Arrêté paru au Journal officiel définissant la somme due par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 16 février 2018 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse
à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2018
NOR : SSAS1804698A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi no
2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la loi no
2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements
économiques, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC
pour 2017 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l’Etat, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des
salariés et l’Association générale des institutions de retraite des cadres ;
Vu l’avenant no
1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par
l’AGIRC et l’ARRCO des périodes de perception de l’allocation équivalent retraite (AER),
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au
plus tard le 30 avril 2018 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et
AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l’article 49 de la
loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
– 303 324 833 € pour l’ARRCO ;
– 36 172 190 € pour l’AGIRC.
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice
de la sécurité sociale,
M. DAUDÉ
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. JUÉRY
8 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 162