Décision de l'ACPR constatant la caducité de l'agrément délivré à une mutuelle

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-54 du 7 novembre 2019
portant caducité d’un agrément d’une union de mutuelles
NOR : ACPP1931859S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est constatée la caducité de l’agrément accordé à l’union de mutuelles dénommée Union mutualiste
nationale complémentaire (SIREN : 784 199 036), dont le siège social se situe à Nogent-sur-Marne (94130), 5, rue
Marceau, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l’article R. 211-2 du code
précité :
20 – Vie-Décès.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
15 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 74