Délibération concernant la tranche 2 des rémunérations des sportifs professionnels dans l'ANI (accord national interprofessionnel) sur le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017.

1. DELIBERATION n°1
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 32 POUR LES SPORTIFS PROFESSIONNELS TITULAIRES
D’UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE AUX ARTICLES L. 222-2-3 ET SUIVANTS DU CODE DU SPORT
Pour les sportifs professionnels dont le contrat de travail relève des articles L. 222-2-3 et suivants du
code du sport, la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l’ensemble des éléments de
l’assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale et le montant égal à :
- 4 fois ce plafond pour 2019,
- 6 fois ce plafond pour 2020,
- 8 fois ce plafond pour 2021,
Fait à Paris, le 19 juin 2018
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CPME Pour la CFTC
Pour la CGT-FO
Pour l’U2P Pour la CGT