Les partenaires sociaux de la CCN du 14 mars 1947, retraite complémentaire AGIRC ont décidé, le 13 décembre 2016, de supprimer la délibération D55 relatif à l'adhésion des entreprises et les institutions compétentes. Cette suppression prend effet à compter du 1er juillet 2017. Les organismes patronaux signataires de la suppression de délibération sont le MEDEF, la CGPME et l'U2P. Les syndicats de salariés signataires sont l'union confédérale des ingénieurs et cadres-CFDT, la confédération française de l'encadrement-CGC, l'union générale des ingénieurs cadrss et assimilés-CFTC, l'union des cadres et ingénieurs de la CGT-FO et l'union générale des ingénieurs cadres et techniciens-CGT.

1. SUPPRESSION D’UNE DÉLIBÉRATION
PRISE POUR L'APPLICATION
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947
 Délibération D 55
La délibération D 55, intitulée « ADHÉSION DES ENTREPRISES : INSTITUTIONS
COMPÉTENTES », dont les dispositions sont reprises dans l’article 8 de la CCN, est supprimée à
effet du 1er
juillet 2017.
Fait à Paris,le 13 décembre 2016
Pour le Mouvement des Entreprises
de France MEDEF
Pour l’Union confédérale des ingénieurs
et cadres - CFDT
Pour la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises CGPME
Pour la Confédération française
de l’encadrement - CGC
Pour l'Union des entreprises de proximité
U2P
Pour l’Union générale des ingénieurs,
cadres et assimilés - CFTC
Pour l’Union des cadres et ingénieurs de la
CGT - Force ouvrière
Pour l’Union générale des ingénieurs,
cadres et techniciens - CGT