Décision ACPR d'extension de l'agrément de la mutuelle Tutélaire

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-18 du 23 mai 2019
portant extension d’agrément d’une mutuelle
NOR : ACPP1907473S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 23 mai 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle dénommée TUTÉLAIRE
(SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 45, rue Eugène-Oudiné, est agréée pour
étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l’article R. 211-2 du
code précité :
1 – Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
26 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 95