Avenant portant modification des articles 18-1 et 18-2 de la convention collective nationale des organismes de formation.

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION
BROCHURE JO 3249
AVENANT DU 1er
DECEMBRE 2017 PORTANT MODIFICATION DES
ARTICLES 18-1 ET 18-2 DE LA CCNOF
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnelsen son article 24,
Article 1 : Modification de l’article 18-1 de la CCNOF relatif aux instances du dialogue social
dans la branche
L’expression « commission paritaire d’interprétation (CPI) » annule et remplace la
« commission paritaire d’interprétation et de validation (CPIV) ».
Article 2 : Modification de l’article 18-2 de la CCNOF relatif aux missions et attributions des
commissions paritaires
L’expression « commission paritaire d’interprétation » annule et remplace l’expression «
commission paritaire d’interprétation et de validation ».
L’expression « - la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200
salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est
supprimée.
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant sera déposé aux services du ministère.
Il prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 1er
décembre 2017, en 15 exemplaires
Suivent les signatures des organisations ci-après :
FFP SNEPL - CFTC
FEP - CFDT CFE - CGC Formation et Développement