Accord du 18 avril 2016 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans la CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés

1. - Accord sur les indemnités de repas et de petits déplacements
des ouvriers du bâtiment -
- Au 1er
JUIN 2016 -
- Entreprises de moins de 10 salariés de la région Auvergne -
ARTICLE 1
En application du Titre VIII Chapitre I de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8 Octobre 1990 (étendue par
arrêtés ministériels des 12 Février 1991 et 15 Décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du
Bâtiment visées par le Décret du 1er
Mars 1962, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont
réunies le 18/04/16. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas pour la région Auvergne (application de
l’article VIII-18 de la Convention Collective Nationale) :
ARTICLE 2
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er
juin 2016.
ARTICLE 3
Conformément aux articles L2231-6, L2262-1, L2262-8, D2231-2, D2231-3, D2231-7et D2231-8 du code du travail, la
présente décision sera déposée à la Direction des relations du Travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du Conseil de
Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 avril 2016, en 8 exemplaires.
FFB Région Auvergne F LBA SCOP BTP CAPEB Auvergne
CFDT CGT
Indemnité de repas 9.25 euros