Avenant relatif au champ d'application à Mayotte de la convention collective nationale des télécommunications.

1. AVENANT DU 26 JANVIER 2018
AU TITRE 1ER
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
DU 26 AVRIL 2000 RELATIF AU CHAMP D’APPLICATION ET SON AVENANT DU 25 JANVIER 2002
APPLICATION A MAYOTTE
Article 1er
: application de la CCNT à Mayotte
Les signataires du présent avenant rappellent que le champ d’application de la Convention Collective
des Télécommunications concerne l’ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur
le territoire national, dont les départements d’outre-mer.
L’ensemble de la convention collective des télécommunications (IDCC 2148) est donc applicable au
département de Mayotte, au même titre que dans tous les autres départements français.
Article 2 : Champ d’application/publicité/durée
Le champ d’application du présent avenant est celui défini par le titre I de la convention
collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent indifféremment à l’ensemble des
entreprises dans le champ défini à l’alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou
supérieur à 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de le déposer et d’en demander l’extension.
Fait à Paris, le 26 janvier 2018
CFDT CFTC
CFE-CGC FO
CGT UNETEL-RST