Un procès-verbal de désaccord a été conclu dans la CCN de la distribution directe

1. Convention Collective Nationale de Branche de la Distribution Directe
Procès-verbal de désaccord concernant les NAO salariales de la Branche de
la Distribution Directe
Les partenaires sociaux se sont réunis en Commission Mixte Paritaire pour mener les
négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires successivement le 7 janvier 2015,
le 11 février 2015, et le 6 mai 2015.
Lors de la séance de la Commission Mixte Paritaire du 6 mai 2015, les ultimes propositions
de la Direction n'ont pas satisfaits les organisations syndicales et elles n'ont pas accepté la
proposition qui leur était faite.
Le SDD a précisé que compte tenu de la situation économique particulièrement difficile des
entreprises de la branche, aucune demande concernant des augmentations générales des
rémunérations impactant la grille conventionnelle, l'évolution de la prime d'ancienneté ou
toute autre mesure salariale ne pourra être satisfaite cette année comme le demandaient les
organisations syndicales. Les propositions détaillées de chacune des organisations syndicales
sont jointes en annexe du présent procès-verbal.
En conséquence, le présent procès-verbal traduit l'échec de la négociation et constitue un
procès-verbal de désaccord.
Une recommandation patronale sera en conséquence adressée à l'ensemble des représentants
de la branche afin d'appliquer la mesure spécifique suivante pour l'année 2015:
Grille des minima applicable au 1' janvier 2015.
La grille des minima applicables au 1" janvier 2015 est la suivante :
Niveau 01/01/2015 Ecart
1.1 1457,52
1.2 1539 81,62
1.3 1587 48.48
2.1 1647 60,00
2.2 1707 60,00
2.3 1767 60,00
3.1 1917 150,00
3.2 2067 150,00
3.3 2417 350,00
4 3117 700,00
A compter du 1" juin 2015 cette grille sera la suivante :
Procès-verbal de désaccord —NAO 2014 Page 1 sur 2

2. Convention Collective Nationale de Branche de la Distribution Directe .
Niveau 01/01/2015 Ecart
1.1 1457,52
1.2 1539 81,62
1.3 1599 60.00
2.1 1659 60,00
2.2 1719 60,00
2.3 1779 60,00
3.1 1929 150,00
3.2 2079 150,00
3.3 2429 350,00
4 3129 700,00
Il est par ailleurs précisé qu'une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes sera ouverte au plus tard en septembre 2015 sur la base du rapport de branche qui sera
préalablement transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche de la
distribution directe.
Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution
directe, conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Paris, le 10 juin 2015
En 16 exemplaires
SDD
Syndicat de la Distribution Directe
FO, SNPEP,
CFTC, Postes et Télécommunications,
CGC, SNCTPP,
SUD,

3. CGT
Négociation annuelle obligatoire de branche
janvier 2015
1) La CGT demande une augmentation de 2,2% sur tous les minimas
conventionnels de la grille, après l'augmentation de 0,8% du Smic au ler
janvier, afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat des salariés depuis
plusieurs années.
Proposition de grille :
Qualifications
VALEUR
au
01/01/2012
VALEUR au
01/07/2012
VALEUR au
01/01/2013
VALEUR au
01/09/2013
Grille SDD
01/01/2014
Proposition
CGT
1.1
Distributeur /398.37 1425.67 1430.20 1441.64 1445.38 1489
1.2
Tuteur
débutant...
1473 1507 1512 1523 1526.38 1573
1.3
Métiers
logistique
1513 1543 1543 1572 1586.38 1635
2.1 AM 1541 1564 1564 1603 1646.38 1697
2.2 1597 1621 1621 1624 1706.38 1759
2.3 1630 1654 1654 1681 1766.38 1820
3.1 Cadre 1800 1818 1818 1818 1916.38 1975
3.2 2000 2020 2020 2020 2066.38 2129
3.3 2360 2383 2383 2383 2416.38 2490
4 3100 3100 3100 3100 3116.38 3211
1/2

4. 2) Le passage en 1.2 de tous les distributeurs après 2 ans d'ancienneté.
3) Le passage en 1.2 de tous les distributeurs travaillant en équipe
4) L'application de la convention collective ou le paiement du temps de
picking lorsqu'il est effectué par le distributeur.
5) Le paiement des kilomètres inter-UG entre UG d'un même secteur.
6) La CGT demande qu'une feuille de route ne dépasse jamais 10 heures.
7) Le versement d'une prime de panier de 8 E pour toutes les feuilles de routes
de plus de 8 h consécutives de distribution.
8) La CGT demande la création de niveaux supplémentaires pour la prime
d'ancienneté :
• 9.5% pour 9 ans d'ancienneté,
• 10.5% pour 10 ans d'ancienneté
• 11.5% pour 11 ans d'ancienneté
• 12.5% pour 12 ans d'ancienneté
• 1% par an au-dessus de 12 ans...
Montreuil, 6 janvier 2015

5. SYNDICAT NATIONAL
PRESSE EDITION
La force syndicale.
Commission Mixte Paritaire du 7 janvier 2015
NAO 2015
1) Grille des minima conventionnels mensuels à compter du ter
janvier 2015
2004 Delta 2004
SDD
SDD
NAO 2014
Delta 2014
SDD
Proposition
FO
01/01/2015
Delta FO 2015
Niveau
SMIC 1 163,31 € 1 445,38 € 1 457,52 €
1.1 1 172,40 €100,78% 1445,38 € 100,00%
1 478,74 € 100,00%
1.2 1 250,00 €106,62%
1527,00 € 105,64% 1 578,74 € 106,62%
1 587,00
13 1 330,00 €106,40% € 103,94% 1 680,06 € 106,40%
21 1 360,00 €102,26% 1 647,00 € 103,79% 1 717,97 € 102,26%
1 707,00
2.2 1 420,00 €104,41% € 103,65% 1 793,76 € 104,41%
1 767,00
2.3 1 465,00 €103,17% € 103,52% 1 850,87 € 103,17%
1 917,00
3.1 1 640,00 €111,95% € 108,51% 2 072,19 € 111,95%
3,2 1 850,00 €112,80% 107,84%
2 337,44 €
112,80%
2 417,00
3.3 2 190,00 €118,38% € 116,97% 2 767,06 € 118,38%
3 117,00
4 2 875,00 €131,28% € 129,01% 3 632,52 € 131,28%
2) Ecart conventionnel minimum entre indice 1.1 et 1.2
L'écart de salaire conventionnel entre l'indice 1.1 et- 1,2 sera porté- à-100€-pour l'année
2015.

6. 3) Paiement des heures complémentaires pour tous les salariés à temps partiel
et des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet. Prestations
additionnelles.
Les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l'horaire prévu au
contrat sont majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, au-delà de 1/10 de
la durée prévue au contrat, le taux est fixé à 25 %.
Tout salarié ayant effectué, à temps partiel, plus de 1607 heures dans l'année se
verra reclassé automatiquement à temps plein. Les heures supplémentaires seront
rémunérées sur la base de 25%.
Les prestations additionnelles, si elles subsistent, seront rémunérées sur la base de 25%.
41 Mise en place d'un salaire horaire distributeur qui serait égal au SMIC plus 2.5%.
Le distributeur exerçant une fonction pénible rémunérée au même taux horaire que
d'autres salariés au niveau 1.1, il convient donc d'augmenter le salaire horaire
minimum des distributeurs de 2.5% pour ses missions de distribution.
5) Revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés avant plus de 8
ans d'ancienneté
L'assiette de calcul de la prime de change pas.
9 ans 9.33%
10 ans 10.33%
11 ans 11.33%
12 ans 12.33%
13 ans 13.33%
14 ans 14.33%
15 ans 15.58%
A partir de
d'ancienneté
15 ans 1.25% supplémentaire par année
. d'ancienneté
6) Maintien de la plus-value personnelle
Le maintien de la plus-value personnelle sera garantie à chaque modification de la
grille des salaires conventionnels pour tous les échelons de la grille de salaire.
7) Participation à l'équipement du distributeur
Les distributeurs se verront verser, au-delà d'un an d'ancienneté, à chaque date
anniversaire d'une prime de 50€ pour pallier l'usure de leur équipement de travail
(chaussures, vêtements de pluie, etc.). Cette prime sera versée contre justificatif.

7. Union
çyndicale
NAO de la branche de la Distribution Directe 2015
Propositions SUD
1> Évolution professionnelle :
• Passage 1.2 automatique quand un-e salarié-e 1.1 connaît 20 secteurs sur son centre/ sa
plate-forme.
• Passage 1.2 automatique quand un-e salarié-e 1.1 est mobile sur, au moins, un centre/
une plate-forme (3 secteurs sur d'autre sites).
• Passage 1.2 automatique quand un-e salarié-e 1.1 effectue une autre tache que celle de
son contrat
• Passage 1.2 automatique après 1 an d'ancienneté d'un-e salarié-e 1.1.
• Passage 1.3 automatique quand un-e salarié-e 1.2 effectue des taches administratives
(gestion stock, téléphone, informatique, etc...)
• Passage 1.3 automatique après 1 an d'ancienneté d'un-e salarié-e au niveau 1.2
2> Primes d'ancienneté :
• Modification de la base de calcul de la prime d'ancienneté en la passant du salaire
conventionnel au salaire réel.
• Ajout de niveaux d'ancienneté
9 9,33%. 15 ' 15,33%
10 10,33% 16- 16,33%
11 11,33% 17 17,33%
12 12,33% 18 18,33%
13 13,33% 19 19,33%
14 14,33% 20 20,33%
• un jour de CP supplémentaire par année d'ancienneté après 20 ans.
3> La subràgation dir salaire pour tous les salariés; aùssi bien én maladie (professionnelle et non
professionnelle) qu'en AT.
4> Retrait de la différentiation de la filière logistique sur les jours fériés, avec son passage au
régime actuel des filières commerciale et administrative
5> La possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser à taux plein pour sa retraite.
Pérennisant un dispositif initialement prévu par la loi quinquennale n°93-1313 du 20/12/1993
relative au temps de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, la loi n°98-461 du
13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a ouvert la
possibilité aux salariés employés à temps plein gui passent à temps partiel de maintenir l'assiette
des cotisations d'assurance vieillesse au niveau de la rémunération équivalente au temps plein.
Codifié à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif a été modifié par la loi n°

8. 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a ouvert cette possibilité à un plus
large public.
D'une part, le bénéfice de ce dispositif est ouvert à l'ensemble des salariés employés à temps
partiel, faisant ainsi disparaître la distinction existante entre les salariés à temps plein dont la
durée de travail a été réduite et les salariés titulaires, dès l'origine, d'un contrat de travail à
temps partiel.
D'autre part, cette mesure est également rendue accessible aux personnes qui cumulent plusieurs
activités. Dans le système antérieur, en effet, la surcotisation sur le salaire à temps plein était
conditionnée par le caractère exclusif de l'emploi à temps partiel. Si le salarié venait à exercer un
autre emploi à temps partiel, il ne pouvait plus continuer à surcotiser sur le temps plein.
L'entreprise propose en grande majorité des contrats de travail à temps partiel avec une très faible
possibilité d'évolution de carrière, d'où un nombre important de salariés à temps partiel imposé et
non choisi. Ces salariés précarisés par de faibles revenus tout au long de leur carrière dans
l'entreprise, vont l'être davantage à l'heure de la retraite. Certains de ces salariés, seraient prêts à
faire l'effort d'une surcotisation à l'assurance vieillesse, comme le prévoit la loi 21 aout 2003, afin
de bénéficier d'une retraite « un peu plus acceptable ». Dans le cadre de sa volonté à être une
entreprise sociale, les entreprises de la branche de la distribution directe se doivent d'être solidaire
de ces salariés en soutenant leurs efforts par sa participation financière qui est indispensable.
6> Indexation des Indemnités Kilométrique sur le barème fiscal.
7> Maintien de toutes les plus-values personnelles en pourcentage.
8> Minima conventionnels
Augmentation de 2% du salaire 1.1 et maintien permanent de l'écart de 2% par rapport
au smic.
Niveaux Valeurs
en € au 01/01/2015
Demande
SUD
1.1 1 457,52 € 1486,67
1.2 1539 1568
1.3 1599 1628
2.1 1659 1688
2.2 1719 1748
2.3 1779 1808
3.1 1929 1958
3.2 2079 2108
3.3 2429 2458
4 3129 3158

9. S'ENGAGER POUR CHACUN Paris, le 05 janvier 2015
AGIRPOURTOUS
NAO 2015
Propositions CFDT
1) Egalité professionnelle homme/femme.
Le rapport de Branche 2013 fait apparaitre un nombre de femmes Cadres et Maitrises
inférieur de moitié au nombre d'hommes Ce rapport fait également apparaitre le salaire
des femmes inférieur à celui des hommes : 11,6% de moins chez les Cadres, 4,6 % de
moins chez les agents de maitrise et 9,5 % de moins chez les employées. La CFDT
demande la mise en place d'une négociation concernant l'égalité professionnelle
homme/femme pour trouver des mesures correctrices.
2) Evolution de l'emploi.
Afin de reconnaitre le professionnalisme, de diminuer un important tum-over et de
fidéliser les salariés distributeurs, la CFDT demande :
• Le passage au coefficient 1.2 pour les salariés distributeurs ayant plus d'un an
d'ancienneté.
• Le passage au coefficient 1.3 pour les salariés distributeurs ayant plus de cinq
ans d'ancienneté.
• Le passage au coefficient 1.3 pour les salariés magasiniers devant travailler avec
l'informatique.
3) Durée du travail.
Le bilan 2013 fait apparaître par rapport au bilan 2012 une très légère baisse des heures
complémentaires, une légère augmentation des heures supplémentaires et des
prestations additionnelles.
Malgré l'effort des entreprises, la CFDT demande la mise en place de mesures
permettant l'augmentation de la durée du travail des contrats à temps partiel pour les
salariés le souhaitant.
4) Prime d'ancienneté.
- 9 a n s : 9 . 3 3 %
- 10 ans : 10.33 %
- 10 ans à 15 ans : 12 %
− 15 ans à 20 ans : 15%
− Au-delà de 20 ans 18%

10. 5) Hausse applicable dès le 01 janvier 2015 pour tous les niveaux.
Demande CFDT au 01 janvier 2015
Augmentation de 1,5% pour le niveau 1.1 et respect
des écarts comme prévu à l'avenant N° 28 pour les
autres niveaux.
CCNDD
01 janvier 2015
CFDT
01 janvier 2015
Niveau 1
1.1
1 457,52 € 1 479,38 €
81 € 81 €
1.2
1 539 € 1 560 €
60 € 60 €
1.3
1 599 € 1 620 €
Niveau 2
60 € 60 €
2.1
1 659 € 1 680 €
60€ 60€
2.2
1 719 € 1 740 €
60€ 60€
2.3
1 779 € 1 800 €
Niveau 3
150 € 150 €
3.1
1 929 € 1 950 €
150 € 150 €
3.2
2 079 € 2 100 €
350 € 350 €
3.3
2 429 € 2 450 €
Niveau 4
700 € 700 €
4
3 129 € 3 150 €

11. Syndicat
CFTC
Proposition CFTC
NAO 2015 DISTRIBUTION DIRECTE
1.Mise en place d'un salaire horaire distributeur
qui serait égal au SMIC plus 2.5%.
Le distributeur exerçant une fonction pénible
rémunérée au même taux horaire que d'autres salariés
au niveau 1.1, il convient donc d'augmenter le salaire
horaire minimum des distributeurs de 2.5%.
2. Prime d'ancienneté
Le barème de la prime d'ancienneté pour les salariés
ayant plus de 8 ans d'ancienneté est modifié à :
9,33 % pour 9 ans d'ancienneté
10,33 % pour 10 ans d'ancienneté
11,33 % pour 11 ans d'ancienneté
12,33 % pour 12 ans d'ancienneté
3. Prime de Panier
Tout salarié ayant une feuille de route de plus de 7
heures de travail se verra octroyé une prime de panier
de 8,60 €

12. 4.Grille des minima conventionnels 2015
La grille des minima applicables au lei
janvier 2015 :
Niveaux de
classification
Valeurs actuels
en € au 1/1/2014
Demande CFTC
en € au 1/1/2015
1.1 1445,38 1457,52
1.1 Distributeur 1493,96
1.2 1527 1557,52
1.3 1587 1620
2.1 1647 1720
2.2 1707 1770
2.3 1767 1820
3.1 1917 2000
3.2 2067 2300
3.3 2417 2800
4 3117 3500
5. Ecart 1.1 et 1.2
L'écart de 100 € minimum entre le 1.1 distributeur et 1.2 est maintenu en cas
d'augmentation du SMIC et de revalorisation du 1.1.