Arrêté sur les taux de cotisation employeurs pour 2016 et 2017 dans les industries électriques et gazières

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 1er
juin 2017 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse
nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017
NOR : SSAS1716238A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret no
2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques
et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date
du 2 mars 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 17 mai 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l’exercice 2017 et
mentionné au 4o
du II de l’article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 28,48 %.
Art. 2. – Est approuvée la délibération susvisée du conseil d’administration de la Caisse nationale des
industries électriques et gazières établissant à 28,24 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs
due pour l’exercice 2016 mentionné au 5o
du II de l’article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 1er
juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur
de la sécurité sociale,
M. DAUDE
15 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 168