Libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE

1. ÉTAT
DE
L’UNION
2017
LIBRE CIRCULATION DES DONNÉES
À CARACTÈRE NON PERSONNEL
Libre circulation des données
à caractère non personnel
Qu’est-ce que la libre circulation des
données à caractère non personnel?
Par libre circulation des données à caractère non personnel,
on entend la circulation sans entrave des données entre les
pays et entre les systèmes informatiques dans l’UE. Cette pierre angulaire du marché unique numérique est considérée comme
le facteur essentiel devant permettre à l’économie numérique de se déployer pleinement et de doubler de valeur pour atteindre
4 % du PIB en 2020. Les nouvelles mesures sont conformes aux règles qui existent déjà en matière de libre circulation et de
portabilité des données à caractère personnel dans l’UE.
Quelle est la situation actuelle?
La Commission européenne a relevé 4 types d’obstacles à la mobilité des données dans l’UE:
1
Rapport de synthèse relatif la consultation publique sur le thème «Créer une économie européenne fondée sur les données».
Annexe du rapport de synthèse de la consultation publique «Créer une économie européenne fondée sur les données»
ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-building-european-data-economy.
2
Données d’Eurostat, «Facteurs limitant l’utilisation des services d’informatique en nuage par les entreprises,
par classe de taille des entreprises, UE-28», 2014 (% d’entreprises utilisant des services en nuage);
ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Cloud_computing_-_statistics_on_the_use_by_enterprises.
Restrictions imposées par
les pouvoirs publics des États
membres en matière de
localisation des données1
62 % des personnes interrogées
considèrent qu’il faut supprimer
les restrictions en matière de
localisation des données
57 % des grandes
entreprises
et
38 % des PME
se déclarent peu confiantes
en raison des risques de
violation de la sécurité2
Complexité du lacis juridique
dans l’UE selon les secteurs
et les situations, en l’absence
de principe général de libre
circulation des données à
caractère non personnel
72 % des PME
interrogées utilisant
des services en nuage
ont l’intention de
changer de fournisseur
57% d’entre elles ont
rencontré
des difficultés
pour le faire
Insécurité juridique, rendant le
marché circonspect à l’égard
du stockage et du traitement
de données transfrontières1
Obstacles à la circulation des
données entre les systèmes
informatiques (phénomène de
l’«enfermement propriétaire»)1
Déficit de confiance dû
aux risques de sécurité et
aux inquiétudes entourant la
disponibilité transfrontière des
données à des fins réglementaires
55% des personnes
interrogées estiment
qu’il faut légiférer

2. Que propose la Commission?
Un principe unique pour l’ensemble de l’UE, garantissant la libre circulation des données à
caractère non personnel:
• Le principe de libre circulation des données à caractère non personnel supprime les restrictions injustifiées imposées
par les pouvoirs publics en matière de localisation des données et renforce, par là même, la sécurité juridique et la
confiance.
• Le principe de la disponibilité des données pour les autorités compétentes garantit que les données restent
accessibles à des fins de contrôle réglementaire ou de surveillance même lorsqu’elles sont hébergées ou traitées dans
d’autres pays de l’UE.
• Des actions sont prévues pour encourager les fournisseurs de services en nuage à élaborer des codes de conduite
autorégulatifs de manière à faciliter le changement de fournisseur et le rapatriement des données sur les serveurs
internes.
• Le stockage et le traitement des données restent soumis aux exigences de sécurité même si les entreprises
stockent ou traitent des données dans un autre État membre. La même règle s’applique lorsqu’elles délèguent le traite-
ment des données à des fournisseurs de services en nuage.
• Des points de contact uniques sont prévus dans chaque État membre pour servir d’interface avec les points de contact
des autres États membres et la Commission et assurer ainsi l’application effective des nouvelles règles relatives à la
libre circulation des données à caractère non personnel.
Quels sont les avantages pour l’UE?
Une base permettant de maximiser les retombées du marché unique numérique3
:
Exemples de recettes supplémentaires prévues par secteur (2015-2020), dans
l’hypothèse d’une suppression des restrictions en matière de localisation des données4
:
3
Selon les estimations, le PIB de l’UE devrait augmenter de 8 milliards d’euros par an: information provenant de la note d’orientation
«Unleashing Internal Data Flows in the EU: An Economic Assessment of Data Localisation Measures in the EU Member States» de l’ECIPE
ecipe.org/publications/unleashing-internal-data-flows-in-the-eu, décembre 2016.
Des économies pouvant atteindre 120 %: information provenant de l’étude SMART 2015/0016, «Facilitating cross border data flow in the
Digital Single Market», London Economics ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/facilitating-cross-border-data-flow-digital-single-market.
4
Informations provenant de l’étude SMART 2014/0031 “Measuring the economic impact of cloud computing in Europe”, Deloitte.
Exercice facilité d’activités transfrontières dans l’UE
(la duplication des installations de stockage de données
devenant inutile).
Les nouvelles règles complètent les règles qui sont déjà
en vigueur pour les données à caractère personnel et qui
s’appliqueront pleinement à partir du 25 mai 2018. La
combinaison de ces deux cadres permettra la libre circulation
de tous les types de données dans le marché unique.
Compétitivité du marché unique européen offrant des services
en nuage sûrs, fiables et d’un coût abordable.
Baisse du coût des services de données et souplesse accrue au profit des entreprises,
pouvant entraîner une hausse du PIB de l’UE atteignant 8 milliards d’euros par an.
Les PME et les jeunes pousses pourront
plus facilement développer leur activité et
conquérir de nouveaux marchés à l’international.
Économies pouvant atteindre 55 %
pour les fournisseurs de services. Baisse des prix
pour les utilisateurs de services de stockage et
de traitement des données.
Possibilité de développer des services de données innovants
dans l’ensemble de l’UE.
Industrie manufacturière
+ € 1.9 milliard + € 4.5 milliards + € 2.5 milliards + € 1.5 milliard
Finances services
aux entreprises
Distribution, commerce
de détail hôtellerie
Services publics,
enseignement santé