Rapport situation financière des organismes complémentaires 2014

rapport
2014
La situation financière
des organismes
complémentaires assurant
une couverture santé

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
RAPPORT 2014
Sur la situation financière
des organismes complémentaires
assurant une couverture santé

Sommaire
2
Rédacteur : Alexis Montaut
Remerciements : La DREES tient à remercier l’ACPR, le Fonds CMU, la CNAM-TS, le RSI et la MSA
qui fournissent les données nécessaires à ce rapport, et les personnes des organismes publics ou
privés qui améliorent ce document grâce à leur relecture. Elle tient à remercier tout particulièrement
les fédérations CTIP, FNMF, et FFSA pour leur collaboration et leur concours.
DREES
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Sommaire
3
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................... 3
Avant-propos ......................................................................................................................................... 5
Principaux enseignements................................................................................................................... 7
Chapitre 1 – Un marché de la complémentaire santé dominé par les mutuelles ........................... 9
Les organismes d’assurance : un secteur d’activité toujours plus concentré..................................... 9
L’activité « Santé » : principale pour les mutuelles, secondaire pour les sociétés d’assurance ...... 14
Chapitre 2 – Un résultat en santé égal à 0,7 % des primes en 2013 .............................................. 19
Le résultat technique en santé des institutions de prévoyance s’améliore en 2013......................... 21
Les contrats collectifs : une gestion différente, un résultat différent................................................. 27
Des résultats techniques et des charges de gestion plus homogènes pour les mutuelles et les
grands organismes............................................................................................................................ 32
Chapitre 3 – Des organismes solvables............................................................................................ 35
Un résultat net positif pour toutes les catégories d’organismes en 2013 ......................................... 35
Des règles prudentielles respectées................................................................................................. 37
Chapitre 4 – Une incomplétude des données qui nuit à la mesure des coûts de gestion .......... 45
Des charges de gestion en part des prestations versées très variables selon les organismes ....... 45
Délégation de gestion : un coût presque compensé par construction pour les organismes ............ 48
Les conséquences de la gestion de la CMU-C/ACS sur les comptes des organismes ne peuvent
être évaluées faute de remontées suffisantes .................................................................................. 50
Annexes................................................................................................................................................ 53
Annexe 1 – Article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009............................ 55
Annexe 2 – Article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012............................ 55
Annexe 3 – Liste de états réglementaires et statistiques définie dans le code monétaire et financier
et dans le code des assurances........................................................................................................ 56
Annexe 4 – Les redressements des données................................................................................... 59
Annexe 5 – Des écarts entre les primes en santé déclarées au fonds CMU et à l’ACPR................ 62
Annexe 6 – Les comptes de résultats détaillés................................................................................. 63

Avant-propos
5
Avant-propos
Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 et article L.862-7 du code de
la Sécurité sociale) le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, un rapport présentant
la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé et « faisant
apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce
même I [I de l'article L. 862-4. du code de la Sécurité sociale], du montant des prestations
afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces
organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à
l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport
de solvabilité » (cf. annexe 1).
Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour les années 2011, 2012 et
2013. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR) et par le Fonds CMU.
Ce rapport comprend quatre parties. La première présente la structure et la démographie du
marché assurantiel et notamment sur le champ plus restreint des organismes assurant une
activité de complémentaire santé. La deuxième partie présente la situation financière (résultat
technique) des organismes sur leur activité « Santé ». La troisième partie présente leur solvabilité
financière, à travers leur résultat net et le respect des règles prudentielles. Enfin, la quatrième
partie apporte des éclairages complémentaires sur les frais de gestion.
Les réponses très partielles à l’état statistique complémentaire relatif aux frais de gestion et à
certains dispositifs particuliers (gestion déléguée d’un régime obligatoire santé, CMU-C et ACS)
ne permettent toutefois pas d’approfondir l’analyse sur les frais de gestion, en particulier de
calculer le montant des frais de gestion par bénéficiaire. Du fait de l’incomplétude des réponses,
il n’est pas non plus possible d’évaluer précisément l’impact des dispositifs – gestion déléguée et
CMU-C/ACS – sur les comptes des organismes, ni de présenter une analyse plus précise des
différents facteurs explicatifs des écarts entre organismes (type d’organismes, taille, poids de
l’activité santé, poids relatif des contrats collectifs, importance des dispositifs particuliers). Les
systèmes d’information sont en cours d’adaptation dans nombre d’organismes pour la collecte de
ces nouvelles données.

7
Principaux enseignements
En 2013, le nombre d’organismes qui exercent des opérations d’assurance (sociétés d’assurance,
mutuelles et institutions de prévoyance) a de nouveau diminué. Ce recul du nombre d’acteurs est tout
aussi marqué sur le champ des organismes pratiquant une activité de complémentaire santé, c’est-à-
dire ceux assujettis à la taxe de solidarité additionnelle perçue au profit du fonds CMU (dite « taxe
CMU-C ») : depuis 2001, le nombre de mutuelles a notamment été divisé par trois et le nombre
d’institutions de prévoyance par deux. Malgré ce mouvement de concentration, le secteur mutualiste
reste très morcelé avec 481 mutuelles assujetties à la taxe CMU-C en 2013, contre 96 sociétés
d’assurance et 28 institutions de prévoyance.
Les mutuelles restent prédominantes sur le marché de la couverture santé complémentaire (54 %
des primes1
collectées d’après le fonds CMU) même si, à l’instar des institutions de prévoyance, leurs
parts de marché diminuent au profit des sociétés d’assurances.
Les mutuelles sont spécialisées en santé (qui représente 91 % de leurs primes collectées) tandis
que la santé ne représente que 46 % des primes collectées pour les institutions de prévoyance et
11 % pour les sociétés d’assurance. En raison d’une activité plus large et diversifiée, les institutions de
prévoyance et les sociétés d’assurance sont très souvent des organismes de grande taille en termes
de chiffre d’affaires total, mais pas toujours des acteurs dominants sur le marché plus spécifique de la
complémentaire santé.
En 2013, l’activité santé des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance mixte est
déficitaire puisque le résultat technique en santé (produits de l’activité santé nets des charges)
représente respectivement -1,0 % et -1,1 % des primes collectées en santé. Si ce déficit se réduit par
rapport à 2012 pour les institutions de prévoyance, il se creuse en revanche pour les sociétés
d’assurance mixte. Quant aux sociétés d’assurance non-vie et aux mutuelles, leur activité santé est
excédentaire depuis 2011 : leur résultat technique en santé représente respectivement 3,7 % et 0,6 %
des primes en 2013.
Toutefois, ces chiffres doivent être considérés avec prudence, puisque la situation financière de
l’activité santé ne peut s’apprécier réellement qu’à moyen terme. De plus, ces résultats moyens
masquent une certaine hétérogénéité entre organismes, y compris au sein d’une catégorie donnée.
Les mutuelles et les organismes de grande taille ont généralement des résultats techniques plus
homogènes.
Les charges de prestations, représentatives de l’activité d’indemnisation, sont en moyenne plus
élevées pour les institutions de prévoyance : elles représentent 93 % des primes en 2013, contre
86 % pour les mutuelles, 85 % pour les sociétés d’assurance mixte et 77 % pour les sociétés
d’assurance non-vie. Les charges de gestion (somme des frais de gestion des sinistres, des frais
d’acquisition et des frais d’administration) sont plus faibles pour les institutions de prévoyance (13 %
des primes en 2013) que pour les mutuelles (18 %) et les sociétés d’assurance (23 %). Les mutuelles
se caractérisent par des frais d’administration moyens plus élevés que les autres types d’organismes,
les sociétés d’assurance par des frais d’acquisition moyens plus importants.
1
La notion de « prime », utilisée dans ce rapport et issue du code des assurances, est équivalente à celle de
« cotisation » issue des codes de la mutualité et de la Sécurité sociale.

Principaux enseignements
8
Les mutuelles et les sociétés d’assurance non-vie proposent essentiellement des contrats santé
individuels (trois-quarts de leurs primes) alors que les sociétés d’assurance mixte et les institutions
de prévoyance sont nettement positionnées sur les contrats santé collectifs (plus de trois-quarts de
leurs primes).
Ce plus ou moins grand positionnement sur le marché des contrats collectifs en santé explique en
partie les différences de résultats santé des organismes. En moyenne, et pour toutes les catégories
d’organismes, le résultat technique en santé des contrats collectifs est déficitaire alors que celui
des contrats individuels est excédentaire. De plus, les charges de prestations sont en moyenne plus
élevées pour les contrats collectifs, et les charges de gestion plus faibles.
Pour évaluer la solidité financière des organismes exerçant une activité santé, il faut analyser leur
résultat net qui résulte de l’intégralité de leur activité, assurantielle ou non. En 2013, pour chacune
des quatre catégories d’organismes le résultat net est en moyenne excédentaire, alors qu’il était
négatif en 2012 pour les sociétés d’assurance non-vie et les institutions de prévoyance. Pour les
institutions de prévoyance et sociétés d’assurance mixte, malgré une activité santé déficitaire, le
résultat net représente respectivement 1,2 % et 3,5 % des primes totales collectées. Ce résultat net
positif est notamment la conséquence d’importants excédents sur l’activité vie. Quant aux mutuelles et
sociétés d’assurance non-vie, leur résultat net s’élève en moyenne à respectivement 1,7 % et 3,1 %
des primes en 2013.
D’un point de vue prudentiel, la situation des organismes qui exercent une activité santé n’appelle pas
d’attention particulière, notamment s’agissant du respect des deux ratios prudentiels que sont la
couverture des engagements réglementés et la couverture de la marge de solvabilité, imposés
dans le cadre du régime Solvabilité 1. Les organismes (pour l’essentiel des petites mutuelles) qui se
trouvent à la limite des seuils de couverture de la marge de solvabilité font l’objet d’un suivi spécifique
par l’ACPR à l’aide d’outils quantitatifs et qualitatifs adaptés à leur situation. En moyenne, ces deux
ratios prudentiels sont largement couverts en 2013 et ce, de manière assez stable depuis plusieurs
années.
Enfin, la dernière partie de ce rapport apporte des éléments complémentaires sur les charges de
gestion, et tente en particulier de mettre en lumière l’impact de deux dispositifs particuliers sur ces
charges : la gestion déléguée d’un régime obligatoire de santé d’une part, et la gestion de la CMU-C /
ACS d’autre part.

Chapitre 1 – Un marché de la complémentaire santé dominé par les mutuelles
9
Chapitre 1 – Un marché de la complémentaire santé
dominé par les mutuelles
En 2013, 974 organismes pratiquent des activités d’assurance (mutuelles, sociétés d’assurance et
institutions de prévoyance). Ils sont moins nombreux chaque année. Ce mouvement de
« concentration » concerne plus particulièrement les mutuelles dont le nombre a été divisé par deux
depuis 2006 suite à des fusions ou des absorptions notamment. Les mutuelles restent toutefois
nombreuses et souvent de petite taille.
Sur le marché de l’assurance complémentaire santé, 605 organismes sont présents et les
mutuelles en restent l’acteur principal, même si, de même que les institutions de prévoyance, leurs
parts de marché diminuent au profit des sociétés d’assurance. Le marché de la complémentaire santé
est en effet en restructuration depuis plus d’une décennie. Ce chapitre 1 en dresse un état des lieux.
Les organismes d’assurance : un secteur d’activité toujours plus concentré
Un nombre d’acteurs qui se réduit chaque année
En 2013, 974 organismes pratiquent des activités d’assurance selon l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 599 mutuelles régies par le code de la mutualité, 329 sociétés
d’assurance régies par le code des assurances et 46 institutions de prévoyance régies par le code de
la Sécurité sociale (cf. graphique 1). Le nombre d’organismes habilités par l’ACPR à pratiquer de
telles opérations diminue depuis le milieu des années 1990. La transposition aux mutuelles des
directives européennes relatives aux assurances en 2002 (afin de mettre en place un marché unique
européen, concurrentiel, de l’assurance privée), puis le relèvement en 2007 et 2008 du seuil du fonds
minimum de garantie obligatoire pour toute mutuelle exerçant une activité d’assurance, ont contraint
les mutuelles à se restructurer pour atteindre une taille critique. Le nombre d’organismes a ainsi
fortement reculé entre 2008 et 2010 : on dénombre deux fois moins de mutuelles en 2013 qu’en 2006
selon l’ACPR. De même, 30 % des institutions de prévoyance et 20 % des sociétés d’assurance ont
disparu.
Graphique 1 – Nombre d’organismes d’assurance contrôlés par l’ACPR au 31 décembre
407 389 386 368 357 351 339 329
66 63 61 56 53 51 49 46
1 158
1 070
973
844
719 672 630 599
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Mutuelles de livre II
Institutions de prévoyance
Sociétés d'assurance
Champ : Organismes contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année.
Source : ACPR.
Le marché français de la couverture complémentaire santé regroupe l’ensemble des organismes
assujettis à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance, dite « taxe CMU », qui est
perçue au profit du Fonds CMU (cf. encadré 1). À ce titre, 605 organismes exercent une activité de
complémentaire santé en 2013 sur le territoire français selon le Fonds CMU, répartis en
481 mutuelles, 96 sociétés d’assurance et 28 institutions de prévoyance (cf. graphique 2). L’ensemble

10
des primes (ou « cotisations » dans les secteurs mutualistes et de la prévoyance) que ces organismes
collectent au titre de leur activité de complémentaire santé, dénommées aussi primes en « frais de
soins »2
, s’élève à 33 milliards d’euros. C’est sur cette base, ou assiette, qu’est calculé le montant de
la taxe CMU. Depuis 2001, le nombre d’organismes présents sur le marché français de la
complémentaire santé a reculé de 64 %. En particulier, le nombre de mutuelles contribuant au Fonds
a été divisé par trois depuis cette date et le nombre d’institutions de prévoyance par deux. Le
mouvement de concentration sur le champ de la santé explique donc largement l’effet de
concentration sur l’ensemble de l’activité assurantielle.
Graphique 2 – Nombre d’organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle perçue au
profit du Fonds CMU entre 2001 et 2013
117 122 115 109 107 99 93 93 93 92 93 93 96
57 51 50 50 48 46 38 36 35 34 29 29 28
1528
1371
1069 1015
919
849 811 751
656 587 560 512 481
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Mutuelles
Sociétés d'assurance
Champ : Établissements ayant versé une contribution au fonds CMU (période 2001-2010) ou une taxe au fonds CMU (période
2011-2013) au cours de l'année. Cette définition est différente du dénombrement en fin d'année. La taxe a remplacé la
contribution au 1
er
janvier 2011.
Source : Rapports du Fonds CMU de 2003 à 2013.
La moitié du marché de la complémentaire santé est gérée par les mutuelles
En 2013, les mutuelles restent prédominantes sur le marché de la complémentaire santé, devant les
sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance. Le chiffre d’affaires en santé des mutuelles,
correspondant aux primes en « frais de soins » collectées auprès des souscripteurs, s’élève à
17,8 milliards d’euros soit 54 % du marché, contre 9,2 milliards d’euros pour les sociétés d’assurance
(28 % du marché) et 5,8 milliards d’euros pour les institutions de prévoyance (18 %), d’après le Fonds
CMU en 2013 (cf. graphique 3). Toutefois, depuis 2001, les mutuelles et institutions de prévoyance
perdent des parts de marché face aux sociétés d’assurance.
2
Les frais de soins recouvrent les frais médicaux, les frais d’hospitalisation, d’optique, de soins dentaires…

11
Tableau 3 – Assiette de la taxe de solidarité additionnelle perçue au profit du Fonds CMU entre
2001 et 2013 et part de marché
Montant en millions d’euros 2001* 2006* 2011 2012 2013
Mutuelles 10 596 15 319 17 248 17 589 17 846
Sociétés d’assurance 3 279 6 344 8 267 8 808 9 241
Institutions de prévoyance 3 692 4 379 5 160 5 746 5 806
Ensemble 17 567 26 042 30 676 32 142 32 893
Parts de marché
Mutuelles 60% 59% 56% 55% 54%
Sociétés d’assurance 19% 24% 27% 27% 28%
Institutions de prévoyance 21% 17% 17% 18% 18%
Ensemble 100% 100% 100% 100% 100%
(*) : En 2011 la taxe CMU-C a remplacé la contribution CMU-C. Les primes collectées pour les années 2001 et 2006 incluent
donc la contribution, tandis que celles collectées à partir de 2011 excluent la taxe.
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle perçue au profit du Fonds CMU au cours de l’année.
L’assiette du fonds CMU correspond aux primes collectées par les organismes au titre d’une activité de complémentaire santé.
Elle sert de base au calcul de la taxe CMU.
Source : Fonds CMU.
Par rapport aux mondes de l’assurance et de la prévoyance, celui de la mutualité est très morcelé : les
mutuelles sont nombreuses et souvent de petite taille. À titre de comparaison, 481 mutuelles gèrent
17,8 milliards d’euros de primes santé en 2013 d’après le fonds CMU, ce qui représente, en moyenne,
37 millions d’euros de primes santé par mutuelle. Une société d’assurance qui a une activité santé
gère en moyenne 100 millions d’euros de primes santé, et une institution de prévoyance 210 millions
d’euros. Néanmoins, parmi les 15 plus gros organismes en termes de chiffre d’affaires santé, on
dénombre 7 mutuelles, 4 sociétés d’assurance et 4 institutions de prévoyance.
Le champ du rapport : les organismes contrôlés par l’ACPR exerçant une activité de
complémentaire santé
Dans ce rapport, on s’intéresse aux 469 organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle
(taxe CMU) et qui sont contrôlés par l’ACPR au 31 décembre 2013, hors mutuelles substituées
(cf. encadré 1). Ce champ est en effet le seul pour lequel on peut disposer des données collectées par
l’ACPR (cf. encadré 2), mais il offre une très bonne représentativité du marché de la complémentaire
santé en France. En effet, les établissements qui ne sont pas contrôlés par l’ACPR (essentiellement
des sociétés d’assurance étrangères) ne représentent que 31 millions de primes d’assurance santé
sur les 33 milliards d’euros collectés à ce titre en France en 2013.
Les rapprochements, fusions et absorptions peuvent avoir des conséquences non négligeables sur le
champ de la complémentaire santé. L’ensemble de ceux-ci sont décrits dans le rapport annuel
d’activité de l’ACPR. Seuls les évènements majeurs en 2013 sont listés ci-dessous :
- le transfert d’une grande partie du portefeuille, notamment prévoyance, de l’union de mutuelles
MUTEX-UNION vers la société d’assurance mixte MUTEX ;
- le rapprochement des mutuelles EOVI et MCD, qui a donné naissance au 4ème
acteur en termes
de chiffre d’affaires santé dans la catégorie des mutuelles, EOVI-MCD MUTUELLES ;
- le transfert de toute l’activité santé et prévoyance de GENERALI IARD (société d’assurance non-
vie, qui sort donc du périmètre du rapport) vers GENERALI VIE (société d’assurance mixte).

12
Encadré 1 – Champ du rapport :
les organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’ACPR
Le champ de la « complémentaire santé » en France est défini par l’ensemble des organismes assujettis en
2013 à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance, dite « taxe CMU » – voir tableau E1,
colonne (1). Cette taxe permet au Fonds CMU de financer la Couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C). Elle porte sur l’ensemble des primes que ces organismes collectent dans l’année au titre de leur activité
de complémentaire santé, complémentaire souscrite par des personnes physiques ou morales résidant en France.
En revanche sont exclues de l’assiette :
- les primes de couverture santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français
d’assurance maladie (ce sont des couvertures dites au 1er
euro car elles prennent en charge les dépenses
santé de leurs assurés dès le 1
er
euro) ;
- les primes qui couvrent une garantie ayant un lien avec la santé mais qui est accessoire par rapport à l'objet
même du contrat auquel elle se rapporte (ce sont par exemple les activités de « surcomplémentaire santé », ou
bien les garanties « individuelle accident » des conducteurs dans les contrats d’assurance automobile).
Tableau E1 – Nombre d’organismes ayant une activité de complémentaire santé en 2013
Assujettis à la
taxe CMU
au cours de
2013 (1)
Assujettis à la
taxe CMU
et contrôlés
par l'ACPR
au 31/12/2013
(2)
Champ
du rapport (3)
Dont ayant
renseigné les
états prudentiels
et comptables
(4)
Taux de
couverture
du champ
en termes
de primes
(5)
Sociétés d'assurance 96 89 89 85 100,0%
Sociétés d'assurance mixte 19 19 19 100,0%
Sociétés d'assurance non-vie 70 70 66 99,9%
Institutions de prévoyance 28 26 26 26 100,0%
Mutuelles de livre II 481 460 354 338 99,7%
Total 605 575 469 449 99,9%
(1) Organismes ayant versé une taxe au fonds CMU au cours de l'année (définition différente du dénombrement en fin d'année).
(2) Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) et contrôlés par l'ACPR au 31/12/2013, i.e. hors
organismes étrangers ou en cessation et après prise en compte des fusions et absorptions ayant eu lieu en 2013.
(3) Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l'ACPR au 31/12/2013, après avoir intégré les unions de mutuelles et
exclu les mutuelles substituées.
(4) Organismes utilisés pour l’analyse, c’est-à-dire ayant renseigné au minimum les comptes et l’état prudentiel C1.
(5) Assiette du fonds CMU des organismes ayant renseigné les états sur l'assiette totale du fonds CMU des organismes du champ
du rapport.
Sources : ACPR et Fonds CMU, calculs DREES.
Un peu plus réduit, le champ des organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’ACPR au 31/12/2013
est le seul sur lequel on dispose de données détaillées – tableau E1 colonne (2). Ce champ restreint est très proche
de celui des seuls organismes assujettis à la taxe CMU – tableau E1 colonne (1). L’écart entre les deux s’explique
surtout par des fusions et absorptions ayant eu lieu en 2013, ainsi que, pour les sociétés d’assurance, par la
présence de quelques sociétés étrangères qui ne sont pas contrôlées par l’ACPR mais par l’autorité de contrôle du
pays dont elles dépendent. L’activité santé de ces organismes hors champ est extrêmement mineure : elle
représente seulement 31 millions sur les 33 milliards d’euros de primes collectées en complémentaire santé en
2013 (soit 0,1 %).
Enfin, le champ du rapport, tableau E1 colonne (3), exclut également les mutuelles substituées : en effet, les
primes et prestations en frais de soins d’une mutuelle substituée sont déjà comptabilisées via sa substituante dans
les données de l’ACPR. La mutuelle substituée doit alors être écartée afin d’éviter des doubles comptes.
Parmi les 469 organismes du champ du rapport, 449 ont fourni à l’ACPR leurs états comptables et prudentiels,
tableau E1 colonne (4). Sont considérés comme ayant fourni leurs comptes les organismes ayant renseigné au
minimum les états comptables et le compte de résultat technique par contrats (état prudentiel C1, cf. encadré 2) à la
date du 1
er
octobre 2014.
Les 20 organismes qui n’ont pas renseigné leurs états sont généralement des organismes de faible chiffre
d’affaires en santé. Les organismes qui peuvent être exploités pour l’analyse représentent donc la quasi totalité des
primes du champ du rapport, tableau E1 colonne (5). Le taux de réponse se maintient à un très bon niveau pour les
trois types d’organismes, proche du taux de réponse de l’an dernier. Les corrections et redressements effectués sur
les états prudentiels et comptables ont ainsi été très limités, mais ils ont été plus importants pour les états
statistiques (cf. annexe 4). Une fois les redressements effectués, les 449 organismes exploitables sont repondérés
de façon à être représentatifs de l’assiette du fonds CMU des 469 organismes du champ. La repondération est
effectuée par type d’organisme et par taille pour les mutuelles.

13
Encadré 2 – Les états comptables, prudentiels et statistiques collectés par l’ACPR
Afin d’assurer sa mission de contrôle prudentiel, l’ACPR collecte chaque année auprès des organismes
complémentaires divers éléments comptables et financiers, appelés états comptables et prudentiels. L’ACPR
collecte également, pour le compte de la DREES, cinq états supplémentaires, appelés « états statistiques »,
qui permettent d’alimenter le présent rapport ainsi que les comptes de la Santé et ceux de la Protection
sociale dont la DREES a la charge. La législation concernant ces états est reprise en annexe 3.
Les principaux états utilisés pour réaliser ce rapport sont les suivants :
- états bilantiels (BILA et BILP) : actifs et passifs du bilan des organismes ;
- comptes de résultat technique (CRTD, CRTV et CRNT) : produits, charges et résultat technique ;
- comptes de résultat technique par types de contrats (état C1) : produits, charges et résultat
technique, par type de contrats, notamment pour les contrats de type « dommages corporels » qui
incluent la santé ;
- primes émises par catégorie comptable (état C4) : cet état distingue l’activité santé de l’activité sur
les autres dommages corporels (incapacité, invalidité, dépendance) ;
- sinistres payés en dommages corporels (état C11) : cet état distingue les sinistres payés en santé
de ceux payés en autres dommages corporels ;
- engagements réglementés et marge de solvabilité (états C5 et C6) : éléments sur le respect des
exigences de Solvabilité 1 ;
- nombre de personnes assurées, de personnes couvertes et de bénéficiaires par type de garanties
(état E1) ;
- primes et prestations par type de garantie (état E2) ;
- prestations santé par type de soins (état E3) ;
- compte de résultat technique en frais de soins (état E4) ;
- frais de gestion des organismes complémentaires (état E5).
Les « primes en frais de soins » telles qu’elles sont définies dans les états de l’ACPR ne coïncident pas
parfaitement avec l’assiette servant de base au calcul de la taxe CMU. Ces petites différences sont détaillées
en annexe 5.

14
L’activité « Santé » : principale pour les mutuelles, secondaire pour les
sociétés d’assurance
Des mutuelles spécialisées en santé
Sur le champ des organismes qui pratiquent une activité de complémentaire santé, cette activité santé
représente presque un tiers des primes collectées3
. Toutefois, la part de la santé dans l’activité varie
fortement selon le type d’organisme. Lorsque les mutuelles assurent une activité de complémentaire
santé, elles s’y consacrent presque exclusivement : la santé représente 91 % de leur activité en 2013
(cf. graphique 4), soit plus encore que les années antérieures (89 % en 2012) en raison d’un transfert
d’activité, notamment de prévoyance, du secteur des mutuelles vers celui de l’assurance.
Lorsque les institutions de prévoyance pratiquent une couverture santé, cette activité est leur activité
principale puisqu’elle représente en moyenne 46 % des primes collectées en 2013. Les institutions de
prévoyance consacrent également un quart de leur activité aux risques longs, comme l’invalidité,
l’incapacité ou la dépendance (dits « autres dommages corporels »). Elles ont aussi une activité
assurantielle vie (décès, retraite…) à hauteur de 21 % de leur activité.
L’activité santé des sociétés d’assurance est plus minoritaire : elle ne représente que 11 % de l’activité
des sociétés d’assurance actives en santé (16 % pour les sociétés non-vie et 7 % pour les sociétés
d’assurance mixte). Les sociétés d’assurances ont en effet une activité très diversifiée qui dépasse
largement le cadre des risques sociaux : assurance automobile, dommages aux biens, responsabilité
civile, etc. Cette diversification est cependant limitée par la double spécialisation du marché de
l’assurance (cf. encadré 3). En raison de la règlementation juridique de leur activité, les sociétés
d’assurance non-vie n’ont pas d’activité vie, tandis que les sociétés d’assurance mixte, si elles sont
spécialisées dans l’activité vie, peuvent tout de même couvrir certains dommages corporels.
Un assureur peut céder tout ou partie de ses primes à un autre assureur, appelé « réassureur »,
lequel s’engage à indemniser tout ou partie des sinistres (les primes prises en réassurance sont alors
nommées « acceptations »). Toutefois, les données ne permettent pas de savoir quelle proportion de
ces acceptations en non-vie correspond à de la santé.
Graphique 4 – Répartition de l’activité par type d’organisme exerçant une activité santé
7%
16%
11%
46%
91%
27%
6%
10%
8%
24%
4%
9%
60%
24%
0,1%
18%
6%
14%
9%
9%
1%
8%
81%
48%
21%
4%
39%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
Mutuelles
Ensemble
Santé
Autres dommages corporels (incapacité, invalidité, dépendance…)
Autres non-vie (chômage, automobile, habitation, assistance, protection juridique, responsabilité civile…)
Acceptations en réassurance (non-vie)
Vie (décès, retraite, assurance-vie...) et acceptations en réassurance (vie)
Lecture : Pour les mutuelles, les primes collectées en santé représentent 91 % de l’ensemble des primes collectées.
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) et contrôlés par l’ACPR au 31/12/2013.
Source : ACPR, calculs DREES.
3
Dans ce rapport, le chiffre d’affaire est systématiquement assimilé aux primes collectées.

15
Sociétés d’assurance : de grands organismes, mais quelques petits « acteurs » en santé
Un tiers des organismes qui exercent une activité santé ont un chiffre d’affaires total, i.e. toutes
activités confondues, inférieur à 6 millions d’euros. Mais ce sont plus de quatre mutuelles sur dix
exerçant une activité santé qui ont un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil, contre moins d’une société
d’assurance sur dix et aucune institution de prévoyance (cf. graphique 5). Les mutuelles donc plus
souvent des organismes de faible chiffre d’affaires total.
Graphique 5 – Répartition des organismes exerçant une activité santé selon leur chiffre
d’affaires total en 2013
5% 6% 6%
43%
33%21% 17% 18%
19%
38%
33%
74% 77% 76% 81%
20%
33%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Grand
Moyen
Petit
Note : « Grand » = chiffre d’affaires total supérieur à 60 millions d’euros, « Moyen » = Chiffre d’affaires total compris entre 6 et
60 millions d’euros et « Petit » = chiffre d’affaires total inférieur à 6 millions d’euros.
Lecture : 6 % des sociétés d’assurance ont un chiffre d'affaires total inférieur à 6 millions d'euros.
Sources : ACPR et Fonds CMU.
Néanmoins, sur le marché plus spécifique de la complémentaire santé, les sociétés d’assurance sont
moins souvent des acteurs dominants. En effet, un tiers des organismes complémentaires actifs en
santé a un chiffre d’affaires en santé inférieur à 5 millions d’euros. Un quart des sociétés d’assurance
exerçant une activité santé ont un chiffre d’affaires santé inférieur à ce seuil (cf. graphique 6), même si
la plupart d’entre elles ont un chiffre d’affaires total plus important.
Graphique 6 – Répartition des organismes exerçant une activité santé selon leur chiffre
d’affaires en santé en 2013
32%
21% 24%
4%
38% 33%
21% 36% 33%
23%
34%
33%
47% 42% 44%
73%
28% 33%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Grand
Moyen
Petit
Note : « Grand » = chiffre d’affaires en santé supérieur à 30 millions d’euros, « Moyen » = Chiffre d’affaires en santé compris
entre 5 et 30 millions d’euros et « Petit » = chiffre d’affaires en santé inférieur à 5 millions d’euros.
Lecture : 24 % des sociétés d’assurance ont un chiffre d'affaires en santé inférieur à 5 millions d'euros.
Sources : ACPR et Fonds CMU.

16
Encadré 3
La double spécialisation du marché de l’assurance
Encadrée par des règles juridiques spécifiques, une entreprise ayant des activités d’assurance ne peut
exercer aucune autre activité. Les mutuelles ayant des activités d’assurance proprement dites (mutuelles du
Livre II du code de la mutualité) ne peuvent donc pas gérer des structures et des services sociaux ou
sanitaires (mutuelles du Livre III du code de la mutualité : centres de santé, cliniques, magasins d’optique…).
Sur le plan juridique, il existe 26 branches, correspondant à toutes les opérations pouvant être exercées
par des assureurs : maladie, incendie, responsabilité civile générale, autres dommages aux biens, vie-décès,
etc. Pour pratiquer une activité dans une branche donnée, l’assureur doit au préalable avoir reçu une
autorisation spécifique, dénommée « agrément ». Certaines branches ne peuvent être exercées que par des
sociétés d’assurance : il s’agit par exemple de celles qui couvrent les dommages aux biens, ou encore la
responsabilité civile.
Enfin, une société d’assurance pratiquant des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
(assurance dite « vie » : retraite, décès, …) ne peut pratiquer simultanément d’autres opérations d’assurance
dites « non vie » (assurance dite « non-vie » : complémentaire santé, incendie, automobile, …), afin que
« les promesses de longue durée faites aux assurés vie ne puissent être compromises par la survenance de
sinistres incendie ou automobile » (Assurance, Comptabilité – Règlementation – Actuariat, Economica,
2011). Ce second niveau de spécialisation comporte une exception : un assureur vie, appelé alors assureur
mixte, peut demander un agrément pour couvrir des risques de dommages corporels (complémentaire santé,
incapacité-invalidité-dépendance notamment). « La plupart des grandes sociétés d’assurance européennes
comportent à la fois une société vie (ou mixte) et une société non-vie, dont les patrimoines et les garanties
de solvabilité sont distincts » (Assurance, Comptabilité – Règlementation – Actuariat, Economica, 2011).
Le tableau E3 présente les catégories d’opérations au sens de l’ACPR. Pour plus de détail sur les
montants de primes collectées pour ces différentes catégories, et notamment celles qui couvrent des risques
sociaux (retraite, décès, nuptialité, natalité, dommages corporels et perte d’emploi), cf. la protection sociale
en France et en Europe en 2012, DREES, 2014.
Tableau E3 – Catégories d’opérations de l’ACPR
VIE
Assurance vie et retraite
Décès
Capitalisation et contrats diversifiés
Nuptialité et natalité
NON-VIE
Dommages corporels, dont
- Frais de soins
- Autres dommages corporels (incapacité, invalidité, dépendance)
Pertes pécuniaires diverses (notamment perte d’emploi)
Autres catégories non-vie (automobile, dommages aux biens, responsabilité civile générale…)

17
En 2013, les contrats collectifs représentent un peu moins de la moitié de l’activité santé
Les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance mixte proposent essentiellement des
contrats santé collectifs, tandis que les sociétés d’assurance non-vie et les mutuelles proposent
surtout des contrats individuels. Ainsi, en 2013, 87 % des primes en « frais de soins » des institutions
de prévoyance et 77 % de celles des sociétés d’assurance mixte correspondent à des contrats
collectifs, contre respectivement 29 % et 23 % pour les mutuelles et les sociétés d’assurance non-vie
(cf. graphique 7).
Par symétrie, 13 % des primes collectées par les institutions de prévoyance le sont au titre de contrats
individuels. Cela correspond à des contrats destinés aux salariés ou anciens salariés chômeurs ou
retraités des entreprises affiliées, et à leurs ayant-droit.
Au global, les contrats collectifs représentent près de la moitié des primes en santé.
Graphique 7 – Part des contrats collectifs et individuels dans l’ensemble des primes « frais de
soins » en 2013
23%
77%
55%
13%
71%
56%
77%
23%
45%
87%
29%
44%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Contrats collectifs Contrats individuels

19
Chapitre 2 – Un résultat en santé égal à 0,7 % des primes
en 2013
Le résultat technique en santé représente la différence entre les produits et les charges liés à
l’activité santé pour une année donnée. Les produits de l’activité assurantielle correspondent
principalement aux primes collectées hors taxes. Les charges sont notamment constituées des
charges de prestations, issues de l’activité d’indemnisation des assurés, des frais d’acquisition,
engagés pour attirer de nouveaux clients (frais de réseaux par exemple), et des frais d’administration,
liés à la gestion des contrats (cf. graphique 8).
Graphique 8 – Représentation simplifiée des produits et des charges techniques
Produits Charges
Primes collectées
Sinistres payés aux
assurés
Frais de gestion des
sinistres
Frais d'acquisition
Frais d'administration3
Charges de
prestations
Charges de
gestion
Autres produits1
Autres charges4
Résultat technique = Produits - Charges
Autres charges de
prestations2
1 : Autres produits = produits financiers nets, variations de provisions pour cotisations ou primes non acquises,
subventions d’exploitation et autres produits techniques ;
2 : Autres charges de prestations = variations des provisions techniques (pour sinistres à payer, recours à
encaisser et autres), et participation aux excédents ou résultats incorporée dans l’exercice ;
3 : Frais d’administration et autres charges techniques nets
4 : Autres charges = participation aux excédents, charges de réassurance nettes des produits de réassurance.
Depuis 2009, l’état statistique E4 « résultat technique en frais de soins » permet de connaître les
produits, les charges et la situation financière des organismes sur leur seule activité santé. Il est dès
lors possible d’identifier la contribution de cette activité santé à la situation financière générale des
organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle.
Si les produits (notamment les primes et cotisations collectées) sont plutôt réguliers chaque année,
les charges (notamment les prestations versées) peuvent en revanche être beaucoup plus volatiles.
Ainsi, la situation financière du secteur de la complémentaire santé ne peut s’observer que sur la
durée. Les résultats techniques sont systématiquement présentés sur les trois dernières années
(2011, 2012 et 2013). Pour rendre les comparaisons possibles entre ces trois années, quelques
traitements sont parfois nécessaires (cf. encadré 4).

Chapitre 2 – Un résultat en santé égal à 0,7 % des primes en 2013
20
Encadré 4
Analyser les évolutions et les mouvements de champ
Chaque année, des sociétés entrent ou sortent du champ du rapport (organismes finançant le fonds CMU et
contrôlés par l’ACPR) ou sont transférées d’un secteur à l’autre :
- certaines sociétés entrent sur le marché de la complémentaire santé, ou absorbent tout ou partie du
portefeuille d’un organisme d’un autre secteur (comme la société d’assurance mixte MUTEX, dont
l’activité santé s’est fortement accrue en 2013 suite à l’acquisition d’une grande partie du
portefeuille de l’union de mutuelles MUTEX UNION),
- certaines sociétés interrompent ou cèdent leur activité santé (comme GENERALI IARD en 2013) ;
- d’autres sociétés sont rachetées ou cédées par une société étrangère qui ne fournit donc pas ses
comptes à l’ACPR (cas de Metlife, transformée en 2013 en succursale de Metlife Europe, Irlande).
Ces mouvements de champ peuvent expliquer une grande partie de l’évolution des primes, du résultat
technique ou du total du bilan entre 2012 et 2013, au niveau agrégé ou par secteur (mutuelles, sociétés
d’assurances ou institutions de prévoyance). L’évolution de ces agrégats peut alors s’exprimer comme la
somme de trois contributions : la contribution des organismes présents à la fois en 2012 et 2013 (organismes
dits « pérennes »), celle des organismes qui entrent dans le champ ou le secteur (« entrées »), et celle des
organismes qui en sortent (« sorties »).
En 2011, la taxe CMU a remplacé la contribution CMU, toutes deux prélevées afin de financer le Fonds
CMU. Jusqu’en 2010, les primes déclarées dans les états incluaient la contribution tandis que, depuis 2011,
elles excluent la taxe. La transition de la contribution CMU vers la taxe CMU étant quasiment terminée dès
2011 (moins de 5 % des cotisations et primes étaient encore concernées par la contribution en 2011), les
données des années 2011 à 2013 sont donc toutes hors taxe, et peuvent donc aisément être comparées. Ce
rapport présente donc systématiquement des séries de l’année 2011 à l’année en cours. En revanche,
comme l’année 2010 et les années antérieures nécessitent des retraitements lourds pour être comparables
aux années post-2011, il a été décidé de ne pas les présenter dans ce rapport.

21
Le résultat technique en santé des institutions de prévoyance s’améliore en
2013
Institutions de prévoyance : un résultat en santé toujours déficitaire mais qui s’améliore
Le résultat technique en santé de l’ensemble des organismes exerçant une activité de
complémentaire santé est globalement excédentaire en 2013. Il s’élève à +228 millions d’euros, soit
0,7 % des primes collectées en 2013, et reste donc légèrement positif, après avoir représenté 0,5 %
des primes en 2011 et 0,2 % des primes en 2012 (cf. graphique 9).
Même s’il reste déficitaire (-63 millions d’euros), le résultat technique en santé des institutions de
prévoyance s’améliore nettement puisqu’il représente -1,0 % des primes en 2013 après deux années
où il était proche de -4,0 %. Pour les institutions de prévoyance, ces dernières années déficitaires font
suite à plusieurs années d’excédents. Selon des fédérations des organismes assureurs4
, la
complémentaire santé est une activité marquée par l’alternance de périodes déficitaires et
excédentaires et la situation financière des organismes ne peut être appréciée que dans la durée, les
réajustements tarifaires ne pouvant avoir d’effet immédiat sur l’équilibre du rapport « primes sur
prestations ». Le résultat technique en santé des institutions de prévoyance s’améliore notamment en
raison d’une progression moins rapide des charges de prestations que des primes en 2013
(cf. tableau 10).
Graphique 9 – Résultat technique en santé entre 2011 et 2013
Exprimé en pourcentage des primes collectées
-2,5%
2,7%
0,7%
-4,0%
1,8%
0,5%
-0,4%
2,7%
1,4%
-3,8%
0,7%
0,2%
-1,1%
3,7%
1,8%
-1,0%
0,6%
0,7%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
des
organismes
2011
2012
2013
Champ : Organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) et contrôlés par l’ACPR au 31/12 de chaque
année.
Source : ACPR, calculs Drees.
Le résultat technique en santé des sociétés d’assurance mixte est également déficitaire en 2013
(-45 millions d’euros, soit -1,1 % des primes collectées en santé sur l’année). Après s’être amélioré
entre 2011 (-2,5 % des primes) et 2012 (-0,4 % des primes), il se dégrade à nouveau en 2013, en
raison notamment d’une forte hausse des frais d’acquisition.
À l’inverse, le résultat technique en santé des sociétés d’assurance non-vie augmente encore et
atteint +230 millions d’euros, ce qui représente 3,7 % des primes collectées en santé en 2013 par ces
organismes. Les sociétés non-vie ont un résultat en santé excédentaire depuis trois ans. Cette
amélioration du résultat technique s’explique principalement par des primes qui augmentent plus vite
que les charges de prestations.
4
Les fédérations en question sont le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance), la FNMF
(Fédération Nationale de la Mutualité Française) et la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance).

22
Tableau 10 – Compte de résultat technique en santé en 2013
Exprimé en millions d’euros
Individuel Collectif Total Individuel Collectif Total
Évolution
2012-2013
Contributions
à l'évolution
Produits 998 3 251 4 248 102% 101% 101% 5,7%
Primes collectées 982 3 218 4 200 100% 100% 100% 5% 5,2%
Autres produits1 16 33 49 2% 1% 1% 80% 0,5%
Charges 948 3 345 4 293 97% 104% 102% 6,4%
Charges de prestations, dont 674 2 908 3 582 69% 90% 85% 4% 3,8%
- Sinistres payés aux assurés 655 2 636 3 291 67% 82% 78% 4% 3,2%
- Frais de gestion des sinistres 35 157 192 4% 5% 5% -19% -1,1%
- Autres charges de prestations2 -16 115 99 -2% 4% 2% 230% 1,7%
Frais d'acquisition 204 278 481 21% 9% 11% 27% 2,5%
Frais d'administration3 86 158 244 9% 5% 6% 4% 0,2%
Autres charges4 -16 2 -14 -2% 0% 0% 45% -0,1%
Résultat technique 50 -95 -45 5,1% -2,9% -1,1%
Évolution
2012-2013
Contributions
à l'évolution
Produits 4 744 1 444 6 188 101% 101% 101% 4,8%
Primes collectées 4 711 1 425 6 136 100% 100% 100% 3% 3,0%
Autres produits1 33 19 52 1% 1% 1% -205% 1,7%
Charges 4 485 1 473 5 958 95% 103% 97% 3,7%
Charges de prestations, dont 3 486 1 240 4 727 74% 87% 77% 2% 1,4%
- Sinistres payés aux assurés 3 255 1 223 4 478 69% 86% 73% 3% 2,4%
- Frais de gestion des sinistres 208 53 261 4% 4% 4% 3% 0,2%
- Autres charges de prestations2 23 -35 -13 0% -2% 0% -123% -1,2%
Autres charges4 62 6 69 1% 0% 1% -1079% 1,3%
Résultat technique 258 -29 230 5,5% -2,0% 3,7%
Évolution
2012-2013
Contributions
à l'évolution
Produits 5 741 4 695 10 436 101% 101% 101% 5,1%
Autres produits1 48 52 100 1% 1% 1% -550% 1,2%
Charges 5 433 4 818 10 251 95% 104% 99% 4,8%
- Autres charges de prestations2 7 79 87 0% 2% 1% 2% 0,0%
Frais d'acquisition 877 439 1 315 15% 9% 13% 13% 1,5%
Autres charges4 46 8 54 1% 0% 1% -422% 0,7%
Total produits et charges
Ensemble des sociétés d'assurance
En % des primes
En % des primes
En euros En % des primes
Sociétés d'assurance non-vie
En euros
Sociétés d'assurances mixte
En euros
1 : Autres produits = produits financiers nets, variations de provisions pour cotisations ou primes non acquises, subventions
d’exploitation et autres produits techniques ;
2 : Autres charges de prestations = variations des provisions techniques (pour sinistres à payer, recours à encaisser et autres),
et participation aux excédents ou résultats incorporée dans l’exercice ;
3 : Frais d’administration et autres charges techniques nets.
Lecture : En 2013, les frais d’acquisition des sociétés d’assurance mixte s’élèvent à 481 millions d’euros, dont 278 millions au
titre des contrats collectifs et 204 millions au titre des contrats individuels. Ces frais d’acquisition représentent 11 % des primes
collectées en 2013. Entre 2012 et 2013, les charges des sociétés d’assurance mixte ont globalement augmenté de 6,4 %. Les
frais d’acquisition ont contribué pour 2,5 points de pourcentage à cette hausse des charges.

23
Évolution
2012-2013
Contributions
à l'évolution
Produits 794 5 375 6 168 101% 101% 101% 8,4%
Primes collectées 788 5 344 6 132 100% 100% 100% 8% 8,4%
Autres produits1 6 30 36 1% 1% 1% -4% 0,0%
Charges 758 5 473 6 231 96% 102% 102% 5,5%
Charges de prestations, dont 693 4 996 5 689 88% 93% 93% 4% 4,0%
- Sinistres payés aux assurés 655 4 539 5 195 83% 85% 85% 6% 4,6%
- Autres charges de prestations2 7 216 223 1% 4% 4% -6% -0,2%
Frais d'administration3 35 178 212 4% 3% 3% -8% -0,3%
Autres charges4 0 29 30 0% 1% 0% -162% 1,3%
Résultat technique 35 -98 -63 4,5% -1,8% -1,0%
Évolution
2012-2013
Contributions
à l'évolution
Produits 13 103 5 365 18 468 101% 103% 102% 2,8%
Autres produits1 124 166 290 1% 3% 2% 75% 0,7%
Charges 12 930 5 432 18 362 100% 104% 101% 3,0%
- Autres charges de prestations2 199 51 249 2% 1% 1% -1731% 1,5%
Frais d'acquisition 772 282 1 054 6% 5% 6% 8% 0,4%
Frais d'administration3 1 189 362 1 551 9% 7% 9% 3% 0,2%
Autres charges4 66 58 125 1% 1% 1% 48% 0,2%
Évolution
2012-2013
Contributions
à l'évolution
Produits 19 638 15 435 35 073 101% 102% 101% 4,5%
Autres produits1 178 248 426 1% 2% 1% 136% 0,7%
Charges 19 121 15 723 34 845 98% 104% 101% 4,0%
- Frais de gestion des sinistres 817 683 1 500 4% 5% 4% -5% -0,3%
- Autres charges de prestations2 212 346 558 1% 2% 2% 82% 0,8%
Frais d'acquisition 1 679 991 2 669 9% 7% 8% 11% 0,8%
Frais d'administration3 1 574 762 2 337 8% 5% 7% 2% 0,1%
Autres charges4 113 96 209 1% 1% 1% 963% 0,6%
Ensemble des organismes
Mutuelles
1 : Autres produits = produits financiers nets, variations de provisions pour cotisations ou primes non acquises, subventions
d’exploitation et autres produits techniques ;
2 : Autres charges de prestations = variations des provisions techniques (pour sinistres à payer, recours à encaisser et autres),
et participation aux excédents ou résultats incorporée dans l’exercice ;
3 : Frais d’administration et autres charges techniques nets.

24
Enfin, le résultat technique en santé dégagé par les mutuelles en 2013 (+106 millions d’euros, soit
0,6 % des primes) se maintient à peu près au même niveau que celui réalisé en 2012 (0,7 % des
primes), excédentaire depuis 2011. Ce résultat technique stable s’explique par des produits et des
charges qui augmentent dans les mêmes proportions entre 2012 et 2013.
La hiérarchie des catégories d’organismes en termes de résultat technique est légèrement modifiée
par rapport à 2012 (cf. graphique 9). Si en 2013 les sociétés d’assurance non-vie restent la catégorie
qui dégage le plus d’excédents (rapportés aux primes) devant les mutuelles, les institutions de
prévoyance cèdent en revanche la dernière place aux sociétés d’assurance mixte.
Des primes plus dynamiques pour les contrats collectifs
Depuis 2011, la masse totale des primes des contrats collectifs collectées en santé a tendance à
croître plus vite (+7,1 % en moyenne) que celle des contrats individuels (+1,3 % en moyenne,
cf. graphique 11). En conséquence, puisque les contrats collectifs sont prépondérants au sein de leur
activité, c’est pour les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance mixte que la masse des
primes a le plus augmenté entre 2012 et 2013 (respectivement +8,5 % et +5,2 %) devant les sociétés
d’assurance non-vie (+3,0 %) et les mutuelles (+2,2 %).
Graphique 11 – Évolution des primes en santé entre 2011 et 2013
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
Total
Individuel
Collectif
Total
Individuel
Collectif
Total
Individuel
Collectif
Total
Individuel
Collectif
Total
Individuel
Collectif
Total
Individuel
Collectif
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Toutes
sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble des
organismes
2011 - 2012
2012 - 2013
Lecture : Entre 2012 et 2013, les primes collectées par les sociétés d’assurance mixte pour leurs contrats collectifs ont
augmenté de 10 %.
année.
La masse des primes des assureurs mixtes a augmenté de 5,2 % entre 2012 et 2013. Cette hausse
s’explique pour partie par une hausse des primes collectées par les organismes présents les deux
années, qui contribue pour 2,2 points de pourcentage à la croissance du secteur (cf. tableau 12). Mais
elle s’explique surtout par l’entrée de nouveaux organismes dans le champ des sociétés d’assurance
mixte exerçant une activité santé (qui contribuent pour 3,0 points de pourcentage).
À l’inverse, la croissance de la masse des primes dans le secteur mutualiste entre 2012 et 2013
(+2,2 %) a été freinée par un transfert de portefeuille des mutuelles vers les sociétés d’assurance. La
masse des primes des mutuelles présentes les deux années a en effet augmenté de 2,7 %.

25
Tableau 12 – Contribution des mouvements de champ à l’évolution des primes
Primes en santé
Croissance
des primes
Dont contribution Croissance des primes des
organismes pérennesPérennes Entrées Sorties
Sociétés d'assurance mixte 5,2% 2,2 3,0 0,0 2,2%
Sociétés d'assurance non-vie 3,0% 2,8 0,2 0,0 2,8%
Institutions de prévoyance 8,5% 8,5 0,0 0,0 8,4%
Mutuelles 2,2% 2,7 0,2 -0,6 2,7%
Lecture : Les primes du champ des sociétés d’assurance mixte exerçant une activité santé ont augmenté de 5,2 % entre 2012
et 2013. Cette hausse s’explique par la hausse des primes des sociétés d’assurance présentes les deux années (dites
« pérennes » et qui y contribuent pour 2,2 points de pourcentage) mais aussi par l’entrée dans le champ de la complémentaire
santé de nouvelles sociétés (qui contribuent pour 3 points de pourcentage). Les primes des sociétés d’assurance mixte
présentes en 2012 et en 2013 ont augmenté de 2,2 %.
année.
Des charges de prestations plus élevées pour les institutions de prévoyance
Les charges de prestations représentent pour les organismes l’activité d’indemnisation des assurés.
Elles sont principalement constituées des sinistres payés aux assurés, mais elles incluent aussi les
frais de gestion de ces sinistres (traitement des dossiers et des contentieux) ainsi que d’autres
charges de prestations, notamment les variations de provisions techniques (l’organisme assureur
provisionne pour régler les sinistres futurs dont il n’a pas encore connaissance, les sinistres déclarés
mais non encore indemnisés, etc.).
En 2013, c’est pour les institutions de prévoyance que les charges de prestations représentent la plus
grande part des primes (93 %), devant les mutuelles (86 %) et les sociétés d’assurance (80 %, dont
85 % pour les sociétés d’assurance mixte et 77 % pour les sociétés non-vie, cf. tableau 10 et
graphique 13). Parmi ces charges de prestations, les frais de gestion des sinistres sont très
homogènes d’un type d’organisme à l’autre. En 2013, ils représentent à peu près 4,5 % des primes
quelle que soit la catégorie d’organismes et fluctuent selon les années entre 4 % et 6 %.
Graphique 13 – Part des charges de prestations dans les primes pour l’activité santé
87%
86%
85%
78% 79%
77%
81% 82%
80%
96% 96%
93%
84%
86% 86% 85%
86% 86%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
201120122013201120122013 201120122013201120122013201120122013 201120122013
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Frais de gestion des sinistres
Sinistres payés et autres
charges de prestations
année.

26
Des charges de gestion plus élevées pour les sociétés d’assurance
Dans les comptes des organismes d’assurance, les charges de gestion sont distinguées selon leur
finalité : obtention de nouveaux contrats, gestion courante des contrats, traitement des sinistres. Les
charges liées à l’obtention des nouveaux contrats sont les frais d’acquisition (publicité, réseau
commercial, frais d’ouverture de dossiers…). La gestion courante est retracée dans les frais
d’administration et autres charges techniques (encaissement des primes, administration du
portefeuille, frais de réassurance…). Enfin, les frais de gestion des sinistres ont été décrits ci-dessus.
Si les frais de gestion des sinistres sont proches entre les types d’organismes, oscillant entre 4 et 6 %
des primes, ce n’est pas le cas des frais d’acquisition et d’administration.
C’est pour les sociétés d’assurance que les frais d’acquisition sont les plus élevés en 2013 (13 % des
primes, dont 14 % pour les sociétés non-vie et 11 % pour les sociétés d’assurance mixte) alors qu’ils
avoisinent 5 % pour les mutuelles et les institutions de prévoyance (cf. graphiques 10 et 14). Cette
hiérarchie des frais d’acquisition entre types d’organismes se maintient depuis plusieurs années. En
revanche, les mutuelles se caractérisent par des frais d’administration plus élevés que les autres
organismes, puisqu’ils représentent 9 % des primes en 2013, contre 6 % pour les sociétés
d’assurance et 3 % pour les institutions de prévoyance.
Au total, l’ensemble de ces charges de gestion représente 23 % des primes pour les sociétés
d’assurance (23 % pour les sociétés non-vie et 22 % pour les sociétés d’assurance mixte), 18 % pour
les mutuelles et 13 % pour les institutions de prévoyance en 2013. La part de ces charges de gestion
dans les primes a peu évolué entre 2012 et 2013 sauf pour les institutions de prévoyance, où elle a
baissé d’un peu plus d’un point. En effet, une institution de prévoyance de grande taille s’est
restructuré et a fortement réduit ses charges de gestion en 2013.
Graphique 14 – Part des charges de gestion dans les primes pour l’activité santé
21% 21% 22%
25%
23% 23% 23%
22% 23%
14% 14%
13%
17% 18% 18% 19% 19% 19%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
2011 2012 2013 2011 2012 2013 2011 2012 2013 2011 2012 2013 2011 2012 2013 2011 2012 2013
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Frais d'administration
Frais d'acquisition
année.

27
Les contrats collectifs : une gestion différente, un résultat différent
Un résultat technique tiré vers le bas par les contrats collectifs
Entre 2011 et 2013, les résultats techniques en santé des contrats collectifs sont systématiquement
inférieurs à ceux des contrats individuels. Les contrats collectifs sont de plus très rarement équilibrés
ou excédentaires sur cette période, à l’inverse des contrats individuels (cf. graphique 15). Seules les
sociétés d’assurance non vie en 2011 et 2012 ont un résultat technique en santé des contrats
collectifs proches de l’équilibre. Toutefois, le résultat technique des contrats collectifs des mutuelles et
institutions de prévoyance se redresse en 2013 (respectivement -1 % et -2 % des primes) après deux
années de déficit plus marqué (autour de -5 % des primes). En revanche il se dégrade à nouveau en
2013 pour les sociétés d’assurance (-3 % des primes alors qu’il était proche de l’équilibre en 2012). À
nouveau, il faut toutefois garder à l’esprit que l’équilibre financier d’une activité assurantielle doit
s’évaluer sur la durée.
Graphique 15 – Résultat technique en santé selon le type de contrats
Exprimé en pourcentage des primes collectées
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
des
organismes
2011
2012
2013
année.
Contrats collectifs : plus avantageux pour les souscripteurs, moins rentables pour les
organismes assureurs
Entre les contrats collectifs et les contrats individuels, les coûts relatifs pour les souscripteurs sont
sensiblement différents. Quel que soit le type d’organismes assureurs, le ratio « charges de
prestations sur primes » des contrats collectifs est en moyenne supérieur à celui des contrats
individuels (cf. tableau 10 et graphique 16).
Ce résultat conforte ceux issus de l’enquête Drees sur les contrats les plus souscrits (dits contrats
modaux – cf. encadré 5) : les contrats collectifs apparaissent plus avantageux pour les assurés. D’une
part les garanties offertes par les contrats collectifs sont généralement plus élevées et d’autre part leur

28
coût relatif pour les souscripteurs est généralement plus faible. En 2009, à niveau de garanties et âge
de l’assuré équivalents, la cotisation mensuelle moyenne d’un contrat collectif était inférieure de 6 € à
celle d’un contrat individuel, sachant que la prime des contrats s’élevait en moyenne à 40 € par
bénéficiaire et par mois (Garnero M., Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires
santé en 2009, Études et résultats n°789, février 2012).
Graphique 16 – Part des charges de prestations dans les primes pour les contrats santé
individuels et collectifs en 2013
69%
90%
74%
87%
73%
89%
88%
93%
84%
91%
81%
91%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Frais de gestion des sinistres Sinistres payés et autres charges de prestations

29
Encadré 5
L’enquête sur les « contrats les plus souscrits
auprès des complémentaires santé » réalisée par la Drees
En 2013, 95 % des Français sont couverts par une assurance maladie complémentaire ; 6 % de la
population l’est au titre de la couverture maladie universelle (CMU-C) et 89 % l’est par une complémentaire
privée (hors CMU-C). La DREES mène chaque année une enquête auprès des mutuelles, des sociétés
d’assurances et des institutions de prévoyance afin de mieux connaître l’offre en matière de couverture
complémentaire santé. Cette enquête porte sur les caractéristiques et les niveaux de garantie des trois
contrats individuels et des trois contrats collectifs les plus souscrits au sein de chaque organisme, appelés
« contrats modaux », ce qui représente 57 % de l’ensemble des bénéficiaires de contrats individuels et 27 %
de l’ensemble des bénéficiaires de contrats collectifs en 2013.
En 2013, 42 % des bénéficiaires d’une couverture complémentaire santé privée sont couverts par un contrat
collectif (à adhésion obligatoire ou facultative) et 58 % par un contrat individuel. 69 % des personnes
couvertes par un contrat individuel le sont par une mutuelle, 27 % par une société d’assurance et 4 % par
une institution de prévoyance. Ces dernières sont, en fait, spécialisées dans les contrats collectifs
d’assurance complémentaire santé : elles couvrent 48 % des bénéficiaires sur ce marché, devant les
mutuelles (38 %) et les sociétés d’assurance (14 %).
La DREES établit une typologie des contrats les plus souscrits qui consiste à classer les contrats en groupes
homogènes selon les remboursements offerts pour plusieurs prestations étudiées simultanément. On
distingue ainsi 5 classes homogènes, les contrats de type A étant ceux offrant la meilleure couverture et les
contrats de type E la moins bonne.
Les deux-tiers des bénéficiaires de contrats collectifs sont couverts par des contrats offrant les garanties les
plus élevées (par exemple, remboursement intégral des frais de santé choisis en référence) qui figurent dans
les classes A (53 %) ou B (13 %) tandis que ces deux classes ne représentent que 9 % des contrats
souscrits en individuel (cf. tableau E5).
Tableau E5 – Répartition selon la typologie des bénéficiaires de contrats individuels et collectifs
Type de contrat Individuels Collectifs
A 3 53
B 6 13
C 47 24
D 22 3
E 22 8
Ensemble 100 100
Lecture : 3 % des bénéficiaires de contrats individuels sont couverts par un contrat de type A, c’est-à-dire offrant la
meilleure couverture.
Source : DREES, enquête statistique auprès des organismes complémentaires santé – année 2013.

30
Des charges de gestion plus faibles pour les contrats collectifs
À l’inverse des charges de prestations, les charges de gestion sont plus faibles pour les contrats
collectifs. Les frais d’acquisition sont systématiquement plus faibles en collectif qu’en individuel
(cf. graphique 17) : faire de la publicité et vendre les contrats auprès des entreprises est moins
coûteux qu’auprès du grand public (nombre d’interlocuteurs réduits), les dossiers sont par ailleurs
ouverts en partenariat avec les ressources humaines de ces entreprises et non auprès de chaque
individu couvert. Seules les institutions de prévoyance se caractérisent par des frais d’acquisition en
individuel un peu plus faibles qu’en collectif mais leurs contrats individuels concernent la couverture
de salariés et d’anciens salariés (L. 932-14 du code de la sécurité sociale), donc sont issus de la
complémentaire d’entreprise. De même, les frais d’administration sont systématiquement un peu plus
faibles en collectif qu’en individuel car les primes sont prélevées par les entreprises et reversées
globalement aux assureurs. Les frais de gestion des sinistres, en revanche, sont très proches en
individuel et en collectif puisque la gestion des sinistres est semblable dans les deux cas.
Graphique 17 – Part des charges de gestion dans les primes pour les contrats santé
individuels et collectifs en 2013
33%
18%
24%
20%
26%
19%
12% 13%
19%
17%
21%
16%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
CollectifSociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
Frais d'administration
Frais d'acquisition
Le résultat technique, les charges de prestations et les charges de gestion varient non seulement
selon le type d’organisme et la part des contrats collectifs dans l’activité, mais aussi selon la taille de
l’organisme en terme de primes collectées au titre de l’activité santé (cf. encadré 6). Les organismes
dont le chiffre d’affaires en santé est important ont des frais d’acquisition plus élevés, mais des frais
d’administration plus faibles : ils réalisent des économies d’échelle sur l’administration des dossiers
une fois le coût d’entrée acquitté.

31
Encadré 6
Les déterminants du résultat technique, des charges de prestation et de gestion
Une analyse toutes choses égales par ailleurs permet de distinguer les effets propres à chacun des
déterminants potentiels du résultat technique. Elle permet de préciser les résultats obtenus par statistiques
descriptives, qui sont présentés dans les paragraphes précédents.
À chiffre d’affaires en santé et type d’organisme comparable, un organisme qui a une grande proportion de
contrats collectifs dans son activité a tendance à avoir des charges de prestations, rapportées aux primes,
plus importantes : ces charges pour un organisme qui ne fait que du collectif sont supérieures de 5 points de
pourcentage en moyenne à celles d’un homologue qui ne fait que de l’individuel (cf. tableau E6). En revanche,
un organisme qui ne propose que des contrats collectifs a des charges de gestion, exprimées en pourcentage
des primes encaissées, inférieures en moyenne de 6 points par rapport à un homologue qui ne fait que de
l’individuel.
À chiffre d’affaires en santé et positionnement individuel/collectif comparables, les institutions de
prévoyance et les mutuelles dégagent moins d’excédents que les sociétés d’assurance, respectivement -6
et -3 points de pourcentage des primes. Les institutions de prévoyance ont les charges de prestations les plus
élevées, devant les mutuelles, puis les sociétés d’assurance mixte, et enfin les sociétés non-vie. Les charges
de gestion sont plus élevées de 5 points de pourcentage pour les sociétés d’assurance. Si, au sein de ces
charges de gestion, les frais de gestion ne semblent pas dépendre du type d’organisme, en revanche les frais
d’acquisition sont significativement plus importants pour les sociétés d’assurance tandis que les frais
d’administration sont plus élevés pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Enfin, à mesure que le chiffre d’affaires en santé augmente, la part des primes consacrée aux frais
d’acquisition a tendance à augmenter tandis que celle relative aux frais d’administration recule. Les charges
de prestations et le résultat technique ne semblent en revanche pas dépendre significativement de la taille de
l’organisme.
Tableau E6 – Déterminants du résultat technique, des charges de prestations et de gestion
Résultat
technique
Chargesde
prestation
Chargesde
gestion
Fraisdegestion
Frais
d'acquisition.
Frais
d'administration.
Organisme de référence 6% 74% 23% 4% 11% 8%
Institutions de prévoyance -6 *** +14 *** -5 ** - -8 *** +2 *
Mutuelles -3 *** +9 *** -5 *** - -8 *** +3 ***
Sociétés d’assurance mixte - +6 ** - - -3 ** -
Sociétés d’assurance non-vie ref ref ref ref ref ref
Part du collectif dans les primes - +5 *** -6 *** -1 ** -1 ** -3 ***
Chiffre d’affaire santé : grand - - +2 * - +3 *** -2 **
Chiffre d’affaire santé : moyen - - - - +1 ** -1 *
Chiffre d’affaire santé : petit ref ref ref ref ref ref
Note : On cherche à expliquer six ratios, le résultat technique, les charges de prestations et les charges de gestion (frais de
gestion, d’acquisition et d’administration) exprimés en pourcentage des primes en santé. Le chiffre d’affaire en santé
correspond aux primes collectées au titre de l’activité santé.
Ref : Catégorie de référence. - : non significatif au seuil de 10 %.
* : significatif au seuil de 10 %, ** : significatif au seuil de 5 %, *** : significatif au seuil de 1 %.
Lecture de la 2
ème
colonne : Pour l’organisme de référence (une société d’assurance non-vie, qui ne propose pas de contrats
collectifs et avec un petit chiffre d’affaires en santé, c’est-à-dire < 5 millions d’euros) les charges de prestations représentent
en moyenne 74 % des primes. À autres caractéristiques identiques, les charges de prestations d’une mutuelle sont
supérieures en moyenne de 9 points à celles d’une société d’assurance non-vie (soit 83 % des primes). Pour un organisme
proposant uniquement des contrats collectifs, les charges de prestations sont plus élevées, de l’ordre de 5 points de
pourcentage. Pour un organisme dont le chiffre d’affaires en santé est grand (> 30 millions d’euros), les charges de
prestations ne sont pas différentes de celles d’un homologue de petite taille (<5 millions d’euros) ou de taille moyenne (entre
5 et 30 millions).

32
Des résultats techniques et des charges de gestion plus homogènes pour les
mutuelles et les grands organismes
Des résultats techniques plus homogènes pour les mutuelles
Le résultat technique moyen discuté précédemment masque une forte variabilité d’un organisme à
l’autre. Ce constat est net lorsqu’on en examine la distribution.
En 2013, les mutuelles sont la catégorie d’organismes dont les résultats techniques sont les plus
homogènes. En effet pour 40 % des mutuelles, le résultat technique est proche de l’équilibre (compris
entre -2,5 % et +2,5 % des primes, cf. graphiques 18) et pour près de 80 % d’entre elles, il est compris
entre -7,5 % et +7,5 % des primes). Les résultats techniques des autres catégories d’organismes sont
en revanche plus dispersés.
Graphique 18 – Distribution des résultats techniques en santé en 2013 par type d’assureur
Résultats techniques exprimés en % des primes en santé
0
10
20
30
40
50
-20%-15%-10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
Mutuelles
0
10
20
30
40
50
-20%-15%-10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
0
10
20
30
40
50
-20%-15%-10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
Sociétés d'assurance mixte
0
10
20
30
40
50
-20%-15%-10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
Sociétés d'assurance non-vie
Lecture : Pour 40 % des mutuelles, le résultat technique est à peu près équilibré (classe 0 %, c’est-à-dire compris entre -2,5 %
et +2,5 %). Pour 25 % d’entre elles, il représente à peu près 5 % des primes en santé (il est compris entre +2,5 % et +7,5 % des
primes).

33
Des résultats techniques et charges de gestion plus dispersés pour les organismes assureurs
de petite taille
Plus l’activité santé est importante et plus l’organisme assureur a des charges de prestations stables
d’une année sur l’autre. D’une part, sur un grand nombre d’assurés, l’aléa (ici la survenue de sinistres)
est mieux maitrisé, plus prévisible
5
. D’autre part, il est également possible que le réajustement des
primes en fonction de la sinistralité intervienne moins souvent pour les organismes de petite taille.
En effet, plus les organismes ont un chiffre d’affaires en santé élevé et plus leurs résultats techniques
en santé sont homogènes, puisque pour la quasi-totalité des organismes de grande taille, le résultat
technique s’écarte peu de l’équilibre (entre -7,5 % et +7,5 % des primes) alors que pour les
organismes de petite taille les résultats techniques sont plus dispersés (cf. graphique 19). Les charges
de gestion (notamment les frais d’acquisition et d’administration) sont également plus dispersées
parmi les petits organismes (cf. graphique 20).
Graphique 19 – Dispersion des résultats techniques en santé en 2013
Exprimés en % des primes en santé
0
10
20
30
40
50
-20% -15% -10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
Grande taille
0
10
20
30
40
50
-20% -15% -10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
Taille moyenne
0
10
20
30
40
50
-20% -15% -10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%
Petite taille
Lecture : Pour 45 % des organismes de grande taille, le résultat technique est à peu près équilibré (classe 0 %, c’est-à-dire
compris entre -2,5 % et +2,5 %) et pour 27 % d’entre eux il représente à peu près 5 % des primes en santé (il est compris entre
2,5 % et 7,5 % des primes).
Graphique 20 – Dispersion des charges de gestion en santé en 2013
Exprimées en % des primes en santé
0
5
10
15
20
25
30
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
Petite taille
0
5
10
15
20
25
30
0% 5% 10%15%20%25%30%35%40%
Taille moyenne
0
5
10
15
20
25
30
0% 5% 10%15%20%25%30%35%40%
Grande taille
Lecture : Pour 30 % des organismes de grande taille, les charges de gestion représentent environ 20 % des primes en santé
(entre 17,5 % et 22,5 % des primes) et pour 25 % d’entre eux elles représentent à peu près 15 % des primes en santé (12,5 %
et 17,5 % des primes).
5
De façon un peu schématique, un organisme ayant de nombreux assurés aura donc probablement quelques
sinistres à indemniser chaque année (loi des grands nombres) tandis qu’un organisme de plus petite taille
risquera davantage d’alterner des années sans sinistres (et donc des charges de prestations faibles et un résultat
technique nettement excédentaire) et des années avec des sinistres fréquents (et donc des charges de
prestations importantes et un résultat technique nettement déficitaire).

Chapitre 3 – Des organismes solvables
35
Un résultat net positif pour toutes les catégories d’organismes en 2013
La solidité financière des organismes s’évalue à partir du résultat net comptable annuel. Il reflète
l’intégralité de l’activité des organismes, puisqu’il comprend les résultats techniques (résultats de
l’activité assurantielle, en santé, mais aussi sur tous les autres risques vie ou non-vie : retraite, décès,
automobile…), ainsi que le résultat non-technique (résultats de l’activité non assurantielle : produits
financiers et charges issus des placements des fonds propres, produits et charges exceptionnels,
action sociale, impôt sur les sociétés, participation des salariés…).
Tous les types d’organismes pratiquant une activité santé dégagent au global un résultat net positif en
2013, y compris les institutions de prévoyance et sociétés d’assurance mixte pour lesquelles le
résultat technique en santé était déficitaire (cf. tableau 21). Un compte de résultat technique et non
technique plus détaillé par type d’organisme est également présenté en annexe 6.
Tableau 21 – Du résultat technique au résultat net en 2013
Résultat
technique
dont
Résultat non
technique
Résultat
netSanté
Autre
non-vie
Vie
Sociétés d'assurance mixte 2 351 -45 102 2 293 -365 1 986
Sociétés d'assurance non-vie 1 616 230 1 387 0 -411 1 205
Ensemble sociétés d'assurance 3 967 185 1 489 2 293 -776 3 191
Institutions de prévoyance -78 -63 -497 483 234 157
Mutuelles 195 106 7 82 146 341
Ensemble des organismes 4 084 228 998 2 858 -396 3 688
Rapporté à l’ensemble des primes, ce sont les sociétés d’assurance, mixte et non-vie, qui dégagent le
plus d’excédents en 2013 (respectivement 3,5 % et 3,1 % du total des primes), devant les mutuelles
(1,7 % des primes) et les institutions de prévoyance (1,2 % des primes, cf. graphique 22).
Graphique 22 – Résultat net entre 2011 et 2013
Exprimé en pourcentage de l’ensemble des primes acquises
3,5%
3,1%
3,3%
1,2%
1,7%
2,9%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
Sociétés
d'assurance
mixtes
Sociétés
d'assurance
non-vie
Ensemble
sociétés
d'assurance
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles Ensemble
des
organismes
2011 2012 2013
Note : Primes acquises = primes émises (collectées) + variations des provisions pour primes non acquises.
année.

36
Pour les institutions de prévoyance, en 2013, les déficits des activités « santé » et « autre non-vie »
sont plus que compensés par les excédents dans les activités « vie » et non techniques (effet des
produits financiers notamment). Rapporté aux primes, leur résultat net s’améliore en 2013 (1,2 % des
primes) par rapport à 2012 où il était à peu près équilibré (-0,2 % des primes).
Le déficit en santé des sociétés d’assurance mixte est résorbé par une activité « vie » largement
excédentaire en 2013. Rapporté aux primes, le résultat net des sociétés d’assurance mixte augmente
en 2013 (3,5 % des primes) par rapport à 2012 (2,4 % des primes).
Déficitaire en 2012 (-1,8 % des primes), le résultat net comptable des sociétés d’assurance non-vie
s’améliore fortement (3,1 % des primes en 2013). Cette amélioration est encore un peu plus forte sur
les seules sociétés présentes les deux années (dites « pérennes », cf. tableau 23). Les sociétés qui
disparaissent entre 2012 et 2013 tirent en revanche le résultat à la baisse.
Enfin, l’ensemble des activités des mutuelles est excédentaire en 2013. Leur résultat net est plutôt
stable depuis 2011 aux alentours de 1,7 % des primes. Toutefois, en 2013, le résultat net de celles
présentes les deux années se dégrade légèrement, ce que compense partiellement celles sortant du
champ.
Tableau 23 – Évolution du résultat net de 2012 à 2013 et mouvements de champ
Exprimé en pourcentage de l’ensemble des primes
Résultat net
rapporté aux primes Variation
2012-2013
Dont contributions
2012 2013 Pérennes Entrées Sorties
Sociétés d'assurance mixte 2,4% 3,5% 1,1 1,1 0,0 0,0
Sociétés d'assurance non-vie -1,8% 3,1% 4,9 5,1 0,0 -0,2
Institutions de prévoyance -0,2% 1,2% 1,4 1,3 0,1 0,0
Mutuelles 1,8% 1,7% -0,1 -0,2 0,0 0,1
Lecture : En 2013, pour les sociétés d’assurance non-vie, le résultat net représente 3,1 % des primes, contre -1,8 % l’année
précédente. Cette variation (de 4,9 points de pourcentage) s’explique par l’évolution du résultat net des sociétés présentes les
deux années (dites « pérennes » et qui contribuent pour 5,1 points de pourcentage à cette variation), mais aussi par des sorties
de champ (qui contribuent pour -0,2 point de pourcentage). Sans ces mouvements de champ, le résultat net aurait été plus
élevé en 2013.
année.

37
Des règles prudentielles respectées
Légalement, les organismes d’assurance doivent être capables d’honorer à tout moment leurs
engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires. Les provisions techniques représentent
pour les organismes une évaluation du coût futur des prestations à verser aux assurés. Les primes et
cotisations perçues par les organismes avant la matérialisation du risque et le paiement des
prestations peuvent être investies, sous forme d’actions, d’obligations, de placements immobiliers ou
encore de prêts et dépôts afin de les faire fructifier, mais les règles prudentielles (cf. encadré 7), qui
visent à protéger les intérêts des assurés, imposent que ces placements en couverture des
engagements réglementés soient suffisamment sûrs, liquides, diversifiés et rentables .
Les provisions techniques peuvent néanmoins se révéler insuffisantes pour couvrir les engagements
(risques mal tarifés, sinistres exceptionnels, réassurance inefficiente…). Les règles prudentielles
imposent donc aux organismes de respecter une marge de solvabilité supplémentaire en disposant
de suffisamment de fonds propres en cas d’imprévu.
Les provisions techniques et les fonds propres sont les principales ressources de l’assureur, inscrites
au passif de son bilan. La façon dont ces ressources sont utilisées (placements, réassurance…) est
inscrite à l’actif du bilan. Les placements peuvent générer des plus-values latentes (plus-value ou
moins-value qui aurait été réalisée par l’assureur s’il avait revendu ses actifs à leur valeur de marché
l’année considérée soit ici en 2013).
La situation prudentielle s’apprécie du point de vue des organismes et ne porte pas uniquement sur
un risque spécifique, comme le risque santé. Les différences entre types d’organismes s’expliquent
donc aussi, en partie, par le caractère plus ou moins spécialisé et par la nature des risques couverts.
Des différences de structure de bilan entre organismes liées à leur profil d’activité
Parmi les organismes exerçant une activité santé, les sociétés d’assurance mixte représentent la plus
grande part de marché en termes de bilan agrégé (652 milliards d’euros) devant les sociétés
d’assurance non-vie (115 milliards), les institutions de prévoyance (48 milliards) et enfin les mutuelles
(27 milliards, cf. tableau 24).
Tableau 24 – Passif, actif et bilan en valeur de marché en 2013
Ensemble des
organismes
dont
Sociétés
d'assurance
mixte
Sociétés
d'assurance
non-vie
Institutions
de
prévoyance
Mutuelles
Total chiffre d’affaires 129 220 57 552 38 507 13 217 19 945
Fonds propres 69 987 22 167 21 675 11 671 14 474
Provisions d'assurance vie 422 721 409 598 0 11 969 1 155
Provisions des contrats en UC* 102 535 102 398 0 121 16
Autres provisions techniques 138 500 37 725 75 361 18 664 6 749
Autres passifs 107 332 79 695 17 517 5 131 4 989
Total passif 841 076 651 584 114 553 47 556 27 383
Provisions techniques réassurées 61 802 39 740 13 842 6 179 2 041
Placements hors UC* 613 974 477 278 81 725 34 254 20 717
Placements en UC* 101 562 101 470 0 90 2
Autres actifs 63 737 33 095 18 986 7 032 4 623
Total actif 841 076 651 584 114 553 47 556 27 383
Bilan comptable 841 076 651 584 114 553 47 556 27 383
Plus-values latentes 52 392 35 909 10 780 3 131 2 572
Bilan en valeur de marché 893 468 687 493 125 333 50 687 29 955
* : UC = Unité de comptes
Note : Le total du chiffre d’affaires correspond aux primes collectées pour l’ensemble de l’activité. Le bilan en valeur de marché
correspond au total du bilan comptable et des plus-values latentes. La valeur de l’actif correspond à celle du passif.

38
Encadré 7
Les règles prudentielles
Dans le cadre de Solvabilité 1, les directives européennes et la réglementation française imposent aux
organismes assurantiels de respecter un certain nombre de règles :
- disposer de provisions, y compris une marge de prudence, telles qu’ils puissent couvrir leurs
engagements avec une probabilité suffisante ;
- disposer d’actifs suffisamment sûrs, liquides, rentables et diversifiés, à mettre en regard des provisions
techniques ;
- disposer d’un montant minimal de fonds propres, s’ajoutant aux provisions, pour pouvoir faire face à des
pertes imprévues.
En particulier, deux principaux ratios, appelés ratios prudentiels, sont calculés afin de vérifier que les
organismes respectent ces règles. Il s’agit d’une part du ratio de couverture des engagements réglementés
défini comme :
Actifs retenus en couverture des engagements
Ratio de couverture des engagements réglementés =
Engagements réglementés
- Les engagements réglementés correspondent aux provisions techniques (i.e. aux engagements des
assureurs envers les assurés) et aux autres dettes privilégiées (dettes prioritaires sur les provisions
techniques : hypothèques, dépôts reçus à restituer, complément retraite des salariés, dettes fiscales et
sociales) ;
- Les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale fixent une liste de valeurs mobilières
et autres titres admis en couverture des engagements réglementés : les obligations d’état, les actions
d’entreprises, les placements immobiliers, les prêts et les dépôts sont autorisés. En revanche, l’or, les
tableaux et le mobilier sont exclus. Par ailleurs, afin de répartir au mieux les risques, certains types de
placements ne peuvent excéder un plafond : 65 % des engagements réglementés pour les actions, 40 %
pour les placements immobiliers et 10 % pour les prêts. En outre, toujours pour des raisons de
diversification du risque, et sauf exceptions, il n’est pas possible de dépasser 5 % des engagements
réglementés en valeur émise par une même société (actions d’une même entreprise, appartements d’un
même immeuble, …), afin que la faillite d’une entreprise ou l’incendie d’un immeuble ne puisse à elle
seule compromettre la solvabilité d’un organisme.
Il s’agit d’autre part du ratio de couverture de la marge de solvabilité tel que calculé ci-dessous :
Fonds propres
Ratio de couverture de la marge de solvabilité =
Marge minimale de solvabilité
- Les fonds propres sont augmentés des plus ou moins-values latentes sur les actifs. Ces plus ou
moins-values latentes sont estimées comme la différence entre la « valeur de marché » des actifs
(estimation de la valeur à laquelle l’actif s’échangerait sur les marchés à la date du bilan) et la « valeur
nette » des actifs (valeur d’achat nette de l’amortissement) ;

- La marge minimale de solvabilité est proportionnelle à l’activité de chaque organisme et tient compte de
la réassurance. En assurance non-vie, elle correspond au maximum entre 16 % des primes et 23 % des
sinistres. En assurance vie, elle est la somme d’une marge calculée sur l’activité décès (0,1 % des
capitaux garantis en cas de décès) et d’une fraction calculée sur les autres risques (4 % des provisions
mathématiques, ramenée à 1 % en cas de contrats en unités de compte).
Ces ratios sont jugés respectés lorsqu’ils sont supérieurs à 100 %. Du fait de leur caractère synthétique, ils
sont particulièrement regardés même si le contrôle prudentiel s’appuie aussi sur d’autres indicateurs. Le
nouveau régime prudentiel appelé Solvabilité 2, qui sera mis en place en 2016 pour une grande partie des
organismes, va modifier en profondeur le régime actuel. En particulier, il reposera sur de nouveaux critères
quantitatifs, notamment le « capital de solvabilité requis », c’est-à-dire le capital économique dont a besoin une
entreprise d’assurance pour limiter la probabilité de ruine à 0,5 % sur un an. Ce critère sera complété par un
« minimum de capital requis », en deçà duquel l’intervention des autorités prudentielles sera déclenchée. Ces
deux critères devront être couverts par un montant équivalent de fonds propres de qualité suffisante (la qualité
étant la capacité du fonds propre à absorber les pertes). Enfin, une des grandes nouveautés de Solvabilité 2
consistera à mieux prendre en compte les groupes dans le contrôle prudentiel, élément crucial pour la réussite
du marché unique européen de l’assurance (Les grands principes de solvabilité 2, l’Argus de l’assurance,
2013). Toutefois, un grand nombre d’organismes de petite taille (principalement des mutuelles) resteront
soumis au régime Solvabilité 1.

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