Arrêté fixant la procédure à suivre pour déposer les ruptures conventionnelles collectives

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du
décret no
2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun
accord dans le cadre d’un accord collectif
NOR : MTRD1736794A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-19 et suivants et D. 1237-7 à D. 1233-12 ;
Vu l’article 4 du décret no
2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun
accord dans le cadre d’un accord collectif,
Arrête :
Art. 1er
. – Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du
travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2017.
Art. 2. – La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont
l’adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Art. 3. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. CHEVRIER
5 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 57