Arrêté fixant le montant de la subvention versée aux syndicats représentatifs des fonctionnaires de l'Etat au niveau national

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 1er
août 2018 fixant le montant d’une subvention exceptionnelle
versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat
NOR : CPAF1820523A
Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes
publics,
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret no
2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires de l’Etat,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée à chaque organisation syndicale
représentative de fonctionnaires de l’Etat au niveau national dont le montant est fixé comme suit :
– Union interfédérale des agents de la fonction publique – Force ouvrière (UIAFP-FO) : 33 333,32 euros ;
– Fédération syndicale unitaire (FSU) : 33 333,32 euros ;
– Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique (UNSA-FP) : 33 333,32 euros ;
– Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées – Confédération française démocratique du travail
(UFFA-CFDT) : 33 333,32 euros ;
– Union générale des fédérations de fonctionnaires – Confédération générale du travail (UFSE-CGT) :
33 333,32 euros ;
– Union syndicale Solidaires fonction publique : 16 666,66 euros ;
– Union fédérale des cadres des fonctions publiques – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
16 666,66 euros.
Art. 2. – Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er
août 2018.
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
Le secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’action
et des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT
28 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 78