Arrêté fixant le taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant les composantes définitive pour 2017 et provisionnelle pour
2018 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de
retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR : CPAB1830622A
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le
ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no
2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société
nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no
2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la société nationale des chemins de fer français et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant les composantes définitive pour 2016 et provisionnelle pour 2017 du taux de
la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société
nationale des chemins de fer français,
Arrêtent :
Art. 1er
. – En application du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la
cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la
société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,52 % pour l’année 2017.
Art. 2. – En application du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la
cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la
Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,25 % pour l’année 2018.
Art. 3. – Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale
et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. CHANCHOLE
Le ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A. VUILLEMIN
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 123