bv

1. Propriété intellectuelle
démarches de protection
Stéphane TALIANA
CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON
s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr
Tél. : 04 67 13 68 39
Jérôme FERRANDO
Correspondant régional LR – CNCPI
jerome.ferrando@lexando.fr - Tél. : 04 34 46 91 37

2.  Qui sommes-nous ?
Introduction

3. Innovation
• Propriété Industrielle
– Recherche d’antériorité Brevets
– Pré-diagnostic
• Transfert de technologies en Europe
– Audit technologique
– Recherche de partenaires technologiques
– Information réglementaires
– Programmes européens
– Innovation
– SMARTEC : aider au marché innovant
– InnoRecord : positionner son projet innovant

4. Aide à la Recherche d’Antériorité
 L’aide est plafonnée à 2000 € par prestation, dans la
limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
 Porteurs de projets et entreprises créées depuis
moins de un an accompagnés par un prescripteur :
 L’aide représente 100 % du coût HT de l’opération.
 Autres entreprises de + 1 an :
 L’aide est limitée à 50 % du coût HT de l’opération.
Avec le soutien de

5. La CNCPI
La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété
Industrielle
Unique organisme professionnel représentant la
totalité des 961* Conseils en Propriété Industrielle (CPI)
français: chaque CPI est obligatoirement membre de la
CNCPI
Force de proposition sur l’ensemble des sujets de
propriété industrielle
Garantie de compétence, d’indépendance et de
moralité

6. Mission de la CNCPI
Représenter
La profession de Conseil
en Propriété Industrielle
Défendre
les intérêts de la
profession de CPI
S’assurer
du respect des règles de
déontologie professionnelle
Développer & promouvoir
la profession de CPI et la PI
en général

7. Les acteurs
Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété
Industrielle en France :
•l’INPI, Établissement public : délivrance des titres de
propriété industrielle - diffusion des informations
•Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent,
assistent et représentent leurs clients pour l’obtention,
le maintien, l’exploitation ou la défense des droits de
propriété industrielle

8. Qualifications de CPI
• Les CPI sont :
Des juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel
de qualification – CPI Marques et Dessins et Modèles
ou
Des Ingénieurs ou Docteurs es sciences, puis examen
professionnel Français et Européen – CPI Brevets

9. Domaines d’intervention des CPI - 1
Opposition (brevet, marque)
Marques
Données personnelles
Concurrence déloyale
Saisie contrefaçon
Inventions de salariés
Etudes financières (CIR)
Brevets
Dessins et Modèles
Contrats
Logiciels
Evaluation financière
Recherche d’antériorités
Indications géographiques
Formation à la PI
Analyse de brevetabilité
Veille et surveillance
Liberté d’exploitation
Stratégie de protection et
de valorisation des innovations
Droit d’auteur
Noms de domaine
Savoir-faire

10. Domaines d’intervention des CPI - 2
Expertise stratégique
•définition et mise en œuvre d'une stratégie optimisée de
protection et de valorisation du patrimoine immatériel
•accompagnement de l’innovation et de l’action commerciale
•formation et structuration des équipes en charge de la
propriété industrielle,
•collaboration avec les Dirigeants d’entreprise

11. Domaines d’intervention des CPI -3
Expertise juridique et judiciaire
•prévention des litiges
•conseil et assistance pour les litiges, en France ou à l'étranger :
contrefaçon, validité des titres et revendication de propriété...
•inventions de salariés
•négociation et rédaction des contrats (cession, licence,
franchise...)

12. Domaines d’intervention des CPI - 4
Expertise économique
•assistance lors de cessions de société
•valorisation et audit des portefeuilles de propriété industrielle
•veille et intelligence économique

13. Domaines d’intervention des CPI - 5
Expertise européenne et internationale
•contact permanent avec les administrations nationales,
européennes et internationales pour l'obtention et le maintien
des titres de propriété industrielle
•réseau de correspondants dans les principaux pays européens
et extra-européens
•connaissance et pratique des différents systèmes juridiques en
vigueur

14. La Propriété Industrielle

15. Les formes de protection

16. Le brevet

17. L’invention brevetable
L’invention doit être :
• NOUVELLE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être
comprise dans l'état de la technique accessible
au public avant le dépôt de la demande;
• INDUSTRIELLE, c'est-à-dire que son objet doit
pouvoir être fabriqué et utilisé dans tout genre
d'industrie, y compris l'agriculture;
• INVENTIVE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas,
pour un homme du métier, découler d'une
manière évidente de l'état de la technique.

18. Les avantages du brevet
• Obtenir un monopole d’exploitation sur le
territoire pour une durée maximale de 20 ans
(sous réserve du paiement des annuités)
• Poursuivre les contrefacteurs
• Renforcer la valeur de l’entreprise
• Conquérir de nouveaux marchés
• Rentabiliser les investissements de R&D

19. – Un brevet est moins cher que la perte d’un marché !
– Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un
CPI ( hors annuités)
Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un CPI ( hors annuités)
FRANCE 4 K EUR
EUROPE (7 pays)
- Procédure et délivrance 9 K EUR 45 à 60 K EUR
- Traduction et validation 9 K EUR
USA 10 K EUR
JAPON 16 K EUR
Source : INPI 2001
Coût du Brevet

20. L’enveloppe Soleau
Elle donne une date certaine :
• Elle ne constitue qu'un moyen de preuve du contenu
et de la date d'un document;
• Une telle preuve permet de se prévaloir d'un droit de
possession antérieure;
• Ce droit constitue une exception au monopole du
brevet;
• Ce droit n'empêche cependant pas l'existence du
brevet détenu par un tiers.
• Coût : 15 € + Accusé de Réception postal

21. L’enveloppe SOLEAU

22. La Marque

23. L’innovation marketing
• La MARQUE protège un signe d’identification
associé à des produits et/ou des services
Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?
• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français
pour 10 ans (renouvelable indéfiniment)
• Vous faire connaître et reconnaître à travers vos produits et/ou
services
• Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait
votre marque (territorialité)

24. Les signes distinctifs de l’entreprise
et la marque

25. Validité de la marque
 Susceptible de REPRÉSENTATION GRAPHIQUE (marque verbale, complexe,
figurative, tridimensionnelle, sonore, olfactive)
 LICITE (pas comporter d’éléments trompeurs, ni d’éléments interdits par la
loi, ni être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public)
 DISTINCTIVE (pas exclusivement constituée par des termes nécessaires,
génériques, usuels, descriptifs des produits et services énumérés dans le
dépôt)
 DISPONIBLE (recherche à l’identique + recherche de similarités sur les
marques et le RCS : par le déposant lui-même ou avec l’aide d’un CPI)
COUT (FR) : 210 € pour 3 classes de produits et/ou services
+ 42 € par classe supplémentaire

26. La Marque
Acquisition du droit: par l’enregistrement
Durée de la protection: 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Etendue territoriale : au choix, national, communautaire,
autres pays.
 Prix en France : la taxe de dépôt s'élève à :
 200/225 € pour 3 classes,
 40 € par classe supplémentaire au-delà de la 3ème.

27. Les formes de la Marque
Les marques peuvent revêtir les formes les
plus variées, pouvant faire l'objet d'une
représentation graphique.
Signes verbaux
Signes numériques
Signes figuratifs
Marques complexes
Autres…

28. Les conditions de validité
La marque doit être
distinctive
La marque ne doit pas
comporter d'éléments
trompeurs ou interdits
La marque doit
être disponible

29. Le Dessin & Modèle

30. L’innovation esthétique
• Le DESSIN OU MODELE protège l’aspect esthétique
d’une création.
Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?
• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français
pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans)
• Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs
• Protéger efficacement le design de ses produits
• Gagner de nouveaux marchés

31. Conditions de protection
• Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun
dessin et modèle identique n’a été divulgué)
• Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez
l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle
divulgué avant la date de dépôt)
• Sans fonction technique
• Caractère apparent
COUT (FR) : 39 € pour le dépôt du dossier
+ 23€ / 47€ par reproduction déposée (N&B/couleur)

32. Les bonnes démarches

33. Se poser les bonnes questions

34. Vérifier l'antériorité
• Quel est l’élément qui vous distingue de la
concurrence?
– Caractère différenciant par rapport à l’existant
– Comment le projet apporte une solution à un problème
• Pour les marques : ressemblances à 3 niveaux –
écriture, phonétique, évocation intellectuelle
• Pour les brevets : lire le brevet, analyser les
revendications
• Pour les Dessins & Modèles : faisceaux de
ressemblances

35. LES BASES DE DONNEES
• Pour les Brevets :
– http://bases-brevets.inpi.fr
– http://worldwide.espacenet.com/
• Pour les Marques :
– http://bases-marques.inpi.fr/
• Pour les Dessins & Modèles :
– http://bases-modeles.inpi.fr/

36. Importance de garder le secret
Mettre en œuvre le secret, si possible par
la voie contractuelle
• Deux raisons:
- Révélation peut antérioriser le brevet
- Révélation implique un risque de pillage
• Brevet ou secret ?
– Si les concurrents ne peuvent refaire la technique
– Lorsqu’aucune protection juridique n’existe 
Notion de savoir-faire

37. Faut-il réaliser un
prototype?
Non :
 Il est seulement nécessaire
de pouvoir décrire, même
de façon théorique,
l'invention de manière
suffisante
 Un spécialiste du domaine
doit pouvoir la réaliser,
avec ses connaissances
normales

38. EEN
Faciliter l’Innovation par le transfert de technologies
Réseau Enterprise Europe Network
• Trouver des partenaires
techniques pour du transfert de
technologies, par des salons et
par une plateforme.
• Assister les entreprises dans
leur stratégie en Europe :
marquage CE, export,
réglementation, TVA intra-EU

39. Pourquoi transférer un projet ?
 Importance du brevet : le brevet protège l’exploitation sur un
marché
 Empêche production, commercialisation et utilisation de l’invention
brevetée
 C’est important de bloquer … mais est-ce que la startup peut
développer ces marchés ?
 Identifier le marché, les partenaires, les débouchés, les
fournisseurs
 Déposer un brevet dans chaque pays où un marché existe
 Marché = exploitation directe et/ou accords de licence
 Qui peut développer ces pays ?
 Système d’attache de skis : est-ce que le débouché est en Belgique?

40. CONCLUSION
 Un réseaux d’experts en PI en LR à
votre disposition
 La Propriété Industrielle est un outil
pour protéger ses créations
 Les titres de PI rentrent dans le bilan
de l’entreprise

41. Les présentations des conférences du 17ème Forum de la
création d’entreprise seront téléchargeables dans les
prochains jours sur le site :
www.montpellier.cci.fr
MERCI POUR VOTRE ATTENTION