Critique du projet de loi sur le conseil national de la presse au Maroc

1. CONSEILNATIONALDELAPRESSEAUMAROC
NOTECRITIQUESURLEPROJETDELOI90-13
DECEMBRE2015

2. 1
CMF – Décembre 2015
 Avant-propos
Le projet de loi sur le Conseil national de la presse 90-13 a été approuvé par
le Conseil du gouvernement le 29 juillet 2015, et a été par la suite déposé au bureau
de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de la
chambre des représentants le 4 novembre 2015.
Nous pensons que ce projet ne concerne pas uniquement les journalistes et
les patrons de la presse (écrite et électronique), il est aussi destiné aux citoyens car
il est dans leur intérêt que le secteur de la presse se dote d’une instance de
gouvernance qui puisse agir dans le sens du développement d’une presse nationale
professionnelle, libre, pluraliste, et responsable.
La note analyse certaines dispositions du projet que le CMF et propose des
recommandations aux parlementaires qui seront appelés à le débattre et à l’adopter.
Le projet de loi ne fait pas l’unanimité, ni des journalistes, ni les éditeurs qui
n’ont publié leurs critiques du projet pour qu’il nous soit permis de les comparer. En
plus, le ministère de communication qui a présidé le processus de consultation avec
le Syndicat national de la presse marocaine et la Fédération des éditeurs n’a pas
lancé une consultation publique, sachant que ce dernier est aussi concerné par le
projet.
Le CMF espère que cette note critique ouvrira un débat entre les journalistes
et le public à travers les médias et les réseaux sociaux, surtout que les
parlementaires seront appelés dans les mois à venir à débattre et à adopter ce
projet de loi.
Saïd Essoulami
Président du CMF
Le CMF est une association de droit marocain constituée en mars 2015. Son siège
est à Casablanca.

3. 2
CMF – Décembre 2015
 Introduction
Puisque il n’y a pas de prototype international de conseil de presse, cette note
s’est inspirée de plusieurs modèles nationaux qui ont prouvé leur efficacité en
défendant la liberté d’expression des journalistes tout en permettant aux citoyens
d’accéder, comme une alternative à l’action en justice, à un mécanisme non-
gouvernemental indépendant de résolution de conflits entre la presse et les
personnes physiques et morales.
La plupart des modèles de conseils de presse possèdent des caractéristiques
communes. Ils sont le produit d’un acte volontaire entre les journalistes et les
éditeurs, et à aucun moment les pouvoirs publics n’interviennent dans leur
conception, régulation juridique ou gestion. C’est le modèle d’autorégulation qui est
le plus prépondérant.
Cependant, le modèle marocain proposé a été le résultat d’un processus
consultatif entre les pouvoirs publics, les journalistes et les patrons de presse.
L’intervention des pouvoirs publics est allée plus loin que l’action de ‘favoriser’
« l'organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases
démocratiques.» comme l’a souligné la Constitution de 2011.1
Ils sont intervenus à
tous les niveaux, depuis la conception jusqu’à la version définitive du projet de loi.
Les partenaires principaux qui sont le Syndicat national de la presse marocaine et la
Fédération marocaine des éditeurs des journaux contestent quelques aspects du
processus de consultation ou certaines dispositions du projet actuel.
L’intervention des pouvoirs publics a mis fin à une série de tentatives
échouées de construction d’un modèle d’autorégulation de la presse marocaine.2
Ce
n’est qu’en Octobre 2012, guidé par la disposition de la Constitution que le ministre
de la communication a mis en place une commission scientifique consultative
composée de 13 membres, présidée par l’ancien ministre de la Communication, feu
Mohamed Lârbi Messari3
, pour formuler des propositions sur un ensemble de projets
concernant la législation de la presse écrite et électronique. Elle a formulé plus de
100 recommandations et propositions d’amendements. Parmi ces recommandations
se trouvent quelques unes concernant le Conseil national de la presse.4
Les recommandations ont été transmises au Ministère de la communication
qui les a remises à une commission interministérielle dite juridique regroupant les
ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Communication
et le Secrétariat général du gouvernement. Le texte actuel a été approuvé par le
1
L’article 28 de la Constitution de 2011 stipule que « …Les pouvoirs publics favorisent l'organisation du secteur de la
presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques, ainsi que la détermination des règles juridiques et
déontologiques le concernant… ».
2
Une tentative qui avait vu le jour en l’an 2000 et réunissait le Syndicat des journalistes et des organisations de la société,
avait échoué faute de moyens. Deux autres tentatives n’ont pas abouties sous les ministres de la communication Mrs
Mohamed Nabil Ben Abdellah, et Khalid Naciri. Voir le projet de 2007 de Mr. Khalid Naciri critiqué par le CMF :
http://www.slideshare.net/SaidEssoulami/critique-du-projet-de-loi-sur-le-conseil-national-de-la-presse-marocaine-2007
3
La commission scientifique réunissait, selon Mr. Mustapha El Khalfi, ministre de la communication, “des personnalités de
différentes sensibilités, représentant la majorité et l’opposition parlementaires, les professionnels des médias, éditeurs et
journalistes, les départements ministériels concernés, les ONG de défense des droits de l’Homme et des académiciens.”
4
Sur le projet de loi sur le Conseil de la presse nationale, d’autres consultations ont été poursuivies séparément avec le
Syndicat des journalistes, la Fédération des éditeurs et tout récemment avec la Fédération marocaine des médias.

4. 3
CMF – Décembre 2015
Conseil du gouvernement le 29 juillet 2015. Il a été déposé au bureau de la
Commission parlementaire de l’enseignement, de la culture et de la
communication de la chambre des députés, le 4 novembre 2015. Jusqu’à présent
aucune date n’a été fixée pour la tenue du débat parlementaire sur le projet de loi.
 Le Contexte
Le texte du projet peut être considéré comme un modèle de co-régulation
coercitive, joignant la contrainte de la loi (projet préparé par le gouvernement et sera
soumis au vote du Parlement) et l’indépendance des membres du Conseil à travers
la formulation de leur propre code de déontologie5
et la gestion financière et
administrative du Conseil. Ce modèle à été peut être dicté par le contexte spécifique
de la presse marocaine qui n’encourage pas l’autorégulation, en particulier à cause
de l’absence d’une stratégie commune entre journalistes et patrons de presse.
La critique de la performance de la presse marocaine s’est intensifiée depuis
plus d’une décennie à cause de ce que les autorités appellent son manquement au
respect des principes d’éthiques et la perte de sa crédibilité et de la confiance du
publique. Les professionnelles rétorquaient à cette critique en avançant que la
responsabilité et la jouissance de la liberté d’expression sont des principes
fondamentaux qui ne peuvent être séparés.
Cependant, la critique de la presse se porte en général sur la dégradation du
professionnalisme de la presse dont une partie est devenue un instrument de
violations des droits de l’homme, en particulier l’intrusion dans la vie privée, l’atteinte
à la réputation des personnes, le non respect de la présomption d’innocence, le
racisme envers les minorités, surtout les migrants sub-sahariens, ainsi que les
attaques répétées contre les droits des femmes, et la propagation des discours de la
haine. D’autres journaux, instrumentalisés par leurs propriétaires, sombrent dans les
règlements de comptes et alimentent les conflits et tensions entre les élites
politiques ou économiques.
La presse électronique, aujourd’hui reconnue par la loi, est aussi souvent
critiquée pour son amateurisme, falsification des faits, plagiat ou sensationnalisme
pour gagner plus de « clicks ».
Il est aussi reconnu que les conditions de travail des journalistes et les
violations de leur droit à la liberté d’expression sont des obstacles à l’achèvement
d’un haut standard de professionnalisme. Le Syndicat national de la presse
marocaine (SNPM) rend compte dans ses rapports annuels de plusieurs cas d’abus:
licenciements injustifiés, salaires ne respectant pas le minimum prévu par les
conventions collectives, payements irréguliers, non contribution par les patrons à la
5
Le CMF préfère dans ce contexte le terme déontologie à celui d’éthique. « (l)e mot déontologie désigne l’ensemble des
devoirs et des obligations imposés aux membres d’un ordre ou d’une association professionnelle. Comme les règles de
droit, les règles déontologiques s’appliquent de manière identique à tous les membres du groupe, dans toutes les
situations pratiques. Une autorité est chargée de les faire respecter et d’imposer des sanctions en cas de leur violation…
L’éthique, au contraire, invite le professionnel à réfléchir sur les valeurs qui motivent son action et à choisir, sur cette base,
la conduite la plus appropriée. » http://gpp.oiq.qc.ca/distinction_entre_ethique_deontologie.htm

5. 4
CMF – Décembre 2015
caisse de sécurité sociale (CNSS), non-respect du droit syndical, retrait de la carte
de presse etc.6
Les violations des droits des journalistes sont aussi inquiétantes: poursuites
judicaires pour diffamation, attaques corporelles contre les journalistes lors des
couvertures de manifestations, interdiction d’accès aux sources publiques
d’information, etc. On peut ajouter à tout cela la crise de confiance du public envers
la presse, qui se manifeste, entre autre, par la chute continue des ventes.
Cette situation peut changer (théoriquement) en confiant aux professionnels la
responsabilité de trouver des solutions aux « dérapages » déontologiques, aux
violations de la liberté de la presse et à la crise de confiance du public. Le besoin
d’un Conseil de presse est devenu une urgence.
 L’utilité d’un conseil de presse
L’UNESCO a élevé l’autorégulation de la presse à l’échelle des indicateurs
d’évaluation du niveau de développement des médias. Pour cette institution
onusienne, l’autorégulation « joue un rôle pivot pour encourager un journalisme de
qualité et respectueux des normes professionnelles les plus rigoureuses..Elle peut
aider les reporters, les rédacteurs et les organes de presse à se protéger contre les
actions judiciaires, mais aussi leur permettre d’interagir avec les usagers des médias
et d’apporter une réponse appropriée à leurs plaintes. »
L’UNESCO ajoute que l’autorégulation « vise à favoriser le comportement
éthique et le professionnalisme des journalistes, de telle sorte que le public bénéficie
d’une information impartiale, exacte et fiable. L’autorégulation renforce par là même
la responsabilisation des médias et la confiance des citoyens dans les journalistes et
les organes d’information. »7
.
Pour l’organisation internationale « Article 19 », « les objectifs fondamentaux
de l'autorégulation des médias devraient fournir une protection pour les membres de
la profession de journaliste. »8
Cette précision d’ « Article 19 » est importante car
les journalistes sont parfois la cible d’attaques violentes en raison de leur implication
personnelle en tant qu’agents de propagande et d’incitation à la haine et à la
violence.
Plusieurs instituions internationales, ainsi que des Conseils de presse et des
chercheurs ont décrit les mérites de l’autorégulation de la presse ainsi que les
facteurs qui risquent de l’affaiblir. Nous les résumons ici.
Pour la presse, l’autorégulation vise à :
 encourager un journalisme de qualité et respectueux des normes
professionnelles les plus rigoureuses ;
6
Voir www.snpm.org
7
http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/events/calendar-of-events/events-
websites/journalism-ethics-and-self-regulation-in-europe-new-media-old-dilemmas/
8
Freedom and Accountability: Safe guarding free expression through media self-regulation », 2005.
https://www.article19.org/pdfs/publications/self-regulation-south-east-europe.pdf.

6. 5
CMF – Décembre 2015
 assurer une information diversifiée et de qualité pour rétablir la confiance du
public ;
 accepter la juridiction de ses pairs, c’est-à-dire que le journaliste se protège
contre les actions en justice en corrigeant à l’amiable des erreurs factuelles
ou des violations de droits des personnes ;
 protéger les droits des journalistes dans les conflits avec les patrons de la
presse.
Pour le public l’autorégulation est bénéfique car elle permet:
 d’avoir le sentiment que la presse est responsable et fonctionne dans l’intérêt
général ;
 d’accéder à une information diversifiée et de qualité ;
 de garantir le respect de la dignité et la réputation de la personne, ainsi que
sa vie privée, et d’autres droits de l’Homme;
 de recevoir des compensations (morales ou matérielles) pour les préjudices
causés par les journalistes sans passer par les tribunaux dont la procédure
est à la fois longue et couteuse.
Cependant les facteurs qui risquent de faire échouer l’autorégulation sont
nombreux :
 La perte de crédibilité quand l’autorégulation ne concerne qu’une partie des
médias et des journalistes qui y adhèrent et surtout si l’adhésion à son code
déontologique est volontaire ;
 La perte de l’indépendance lorsque l’Etat, les puissants médias, ou les partis
politiques se mêlent à la gestion de l’autorégulation;
 Le non respect des décisions par les médias ou lorsque les sanctions sont
excessives ou sans effets ;
 L’intervention des pouvoirs publics dans le choix des membres du Conseil ou
lorsque le système d’élection ou de désignation des membres n’est pas
transparent ;
 L’incompétence des personnes chargées de la médiation.
Critique du projet de loi
Le projet de loi 90-13 contient 56 articles divisés en 5 parties. La première
partie définie les fonctions et les prérogatives du Conseil (articles 2-3). La seconde
partie définit sa composition et son organisation administrative (article 4-18). La
troisième partie définit son organisation financière et administrative (articles 19-23).
La quatrième partie donne des détails sur ses fonctions de médiation et d’arbitrage
(articles 24-34). La cinquième partie concerne les sanctions disciplinaires (articles
35-51). Enfin, des dispositions transitoires concernant l’observation des élections
des membres du Conseil (articles 52-56).

7. 6
CMF – Décembre 2015
 Le champ d’action du Conseil
L’article 1 du projet de loi qui est formulé en tant que préambule manque de
référence à l’article 28 de la Constitution de 2011, et aux convections internationales
des droits de l’Homme ratifiées par le Maroc. L’article 1 énonce que la tâche du
Conseil est de faire respecter par les journalistes et les entreprises de presse un
code de déontologie et les lois et règlements en vigueur sur la presse. L’article 1
définit aussi le champ d’intervention du Conseil à la presse écrite et électronique
ainsi que les journalistes professionnels. Mais, le préambule ne précise pas si
l’adhésion par les entreprises de presse et les journalistes au Conseil est obligatoire
ou volontaire.
Le CMF considère que ces deux champs d’intervention posent deux
questions fondamentales qui demandent une réflexion approfondie.
D’abord en ce qui concerne la presse, le CMF pense qu’il serait juste
d’intégrer aussi les extensions de la presse dans les réseaux sociaux, en particulier
Facebook et Twitter, ainsi que d’autres extensions dans des applications mobiles
(par exemple distribution des nouvelles par SMS – service de messages courts).
En ce qui concerne les journalistes professionnels9
, le CMF considère que
cette classification classique des journalistes n’est plus valable aujourd’hui. Car le
métier de journaliste ainsi que l’activité du journalisme sont devenue un sujet de
débats en raison des bouleversements dans les technologies de l’information et la
communication. En effet, la définition du métier de journaliste n’est plus basée sur
les critères liés à l’existence ou non d’un revenu régulier, à l’obtention d’un diplôme,
ou à l’adhésion à un syndicat ou le fait d’être titulaire d’une carte de presse.
Selon la description du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion
et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, « les journalistes sont
des personnes qui observent et décrivent des événements, et qui enregistrent et
analysent des faits, des déclarations, des politiques et toutes les affaires pouvant
affecter la société, avec comme objectif : catégoriser ces informations, recueillir des
faits et des analyses dans le but d’informer toute ou une partie de la société. »
Selon le rapporteur, cette définition du journaliste « englobe tous les professionnels
des médias et le personnel de soutien, ainsi que les acteurs des médias
communautaires et ceux que l’on nomme les « journalistes citoyens », quand ils
remplissent momentanément ce rôle. »10
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies va dans la même sens
lorsqu’il déclare dans son Observation Générale No.34 que le « journalisme est une
fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et
analystes professionnels à plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers
9
Le statut des journalistes professionnelles ne reconnait quatre catégories : 1. Le journaliste professionnelle qui exerce le
métier du journalisme de façon principale et régulière dans un ou plusieurs médias écrits, ou audiovisuels, ou
électroniques, ou dans une agence d’information publique ou privée ayant son siège principal au Maroc et dont le salaire
principale est tiré. 2. Le journaliste libre qui travaille sur commande ayant un salaire principalement tiré de son métier de
journaliste même si ce n’est pas fixe. 3. Le journaliste stagiaire n’ayant pas deux ans d’expérience, ou une année si
possédant un diplôme au niveau de maitrise ou d’une école de journalisme d’une institution d’enseignement supérieur
publique ou privée. 4. Le journaliste honoraire retraité ayant exercé le métier pendant une période de 21 ans et plus. Le
journaliste professionnelle souligne le Statut du journaliste est reconnu par la carte de presse.
10
http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session20/A-HRC-20-17_en.pdf. Para.4

8. 7
CMF – Décembre 2015
qui publient eux-mêmes le produit de leur travail, sous une forme imprimée, sur
l’Internet ou en adoptant d’autres manières …»11
Il va de même pour l’UNESCO12
et plusieurs ONG internationales de défense
de la liberté de la presse et d’expression dont « ARTICLE 19 ». Cette dernière
recommande que « toute définition du terme «journaliste» doit être large, pour
inclure toute personne physique ou morale qui est régulièrement ou
professionnellement engagée dans la collecte et la diffusion de l'information par tout
moyen de communication de masse.»13
Le CMF recommande un amendement de l’article 1 comme suit :
1. Introduire une référence à l’article 28 de la Constitution et aux conventions
des droits de l’Homme ratifiées par le Maroc ;
2. Supprimer la référence au respect des « lois » car le Conseil n’est pas
une autorité publique pour s’assurer du respect de la loi, en particulier le
code de la presse. Sa responsabilité est de veiller à l’application par les
journalistes du code de déontologie ;
3. Couvrir aussi les extensions de la presse dans les réseaux sociaux, en
particulier Facebook et Twitter et d’autres applications mobiles ;
4. Définir le journaliste comme toute personne physique ou morale qui est
régulièrement ou professionnellement engagée dans la collecte et la
diffusion de l'information par toute sorte de moyen de communication de
masse ;
5. Enfin, une précision est nécessaire sur le statut de l’adhésion au Conseil.
Est-elle obligatoire ou volontaire pour les entreprises de presse et les
journalistes? Ce point devrait être clarifié par le projet.
 Les tâches du Conseil
Le projet de loi définit dans l’article 2 une série de tâches dont les plus
importantes sont :
1. Exercer le rôle de médiation dans les conflits entre les professionnels et entre
ceux-ci et les personnes morales ou physiques ;
2. Exercer le rôle d’arbitrage dans les conflits entre les professionnels ;
3. Octroyer la carte de presse ;
4. Statuer dans les affaires disciplinaires liées aux professionnels accusés de
manquement à leur devoir professionnel, au code de la déontologie, ou au
règlement intérieur du Conseil;
5. Donner son avis sur les projets de lois et décrets que lui soumet le
gouvernement
6. Proposer les mesures appropriées pour le développement du secteur de la
presse;
11
http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/CCPR.C.GC.34_fr.doc. Para. 44.
12
L’UNESCO reprend la définition du rapporteur des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression
http://unesdoc.unesco.org/images/0022/002223/222363f.pdf
13
https://www.article19.org/data/files/medialibrary/3733/Right-to-Blog-EN-WEB.pdf. Page 2.

9. 8
CMF – Décembre 2015
7. Préparer et publier des études sur le secteur de la presse;
8. Contribuer à l’organisation de la formation continue pour les journalistes et
autres employés du secteur de la presse et la publication.
L’article 3 souligne que le Conseil prépare un rapport annuel (à publier dans le
journal officiel) sur les indicateurs du respect de la liberté de la presse et sur la
situation de la presse et des journalistes.
Le CMF considère que le terme « tâche » doit être remplacé par celui de
« responsabilité » qui est susceptible de donner au Conseil des pouvoirs de
décision, et implique aussi le devoir de rendre compte au public de ses actions.
Le CMF note aussi l’étendue de ces responsabilités qui peuvent nécessiter des
moyens financiers et humains considérables pour leur accomplissement et peuvent
avoir un impact négatif sur l’efficacité du Conseil. De nombreux conseils limitent
leurs interventions dans: la résolution des conflits entre la presse et les personnes
physiques ou morales, l’organisation de débats publics sur les sujets se rapportant à
l’évolution de la pratique journalistique et ses incidences sur la déontologie,
l’intervention dans la réforme de la législation relative aux médias, et la défense de
la liberté de la presse.
Le CMF recommande de revoir les « responsabilités » suivantes :
1. Remplacer le terme tâche par responsabilité ;
2. La formation continue doit être focalisée seulement sur la compréhension du
code déontologique et sa mise en œuvre par les journalistes. Toutes les
autres formations sont déjà offertes par plusieurs institutions publiques et
privées de formation des journalistes;
3. Le Conseil peut aussi prendre l’initiative de donner aussi son avis sur les
politiques publiques ayant une incidence sur la liberté de la presse ;
4. Le rapport annuel devrait se limiter à présenter un compte rendu détaillant les
diverses activités entreprises par le Conseil et les jugements rendus durant
l’année.
 La Composition du Conseil
La composition des différents conseils varie d’un pays à un autre. Mais en
général, les conseils possèdent une composition tripartite : Les représentants des
éditeurs, des journalistes et du public (personnalités ou représentants de la société
civile). Le modèle marocain devrait aller dans ce sens. Le Conseil est composé de
21 membres dont sept élus parmi les journalistes et 7 parmi les éditeurs. Les sept
autres membres sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, le
Conseil national des droits de l’homme, le Conseil national des langues et la culture
marocaine14
, l'Association des barreaux d'avocats, l’Union des écrivains, un ancien
éditeur nommé par l’association des éditeurs la plus représentative, et un journaliste
honoraire nommé par le syndicat des journalistes le plus représentatif.15
14
Ce Conseil est prévu par la Constitution de 2011 mais n’existe pas encore.
15
Il est étonnant de constater que le choix des membres du Conseil n’a pas fait l’objet d’un débat national. Les citoyens
ont le droit de donner leurs avis sur cette question.

10. 9
CMF – Décembre 2015
En ce qui concerne la candidature aux élections du Conseil, le projet de loi
impose comme condition aux professionnels, une expérience de 15 ans pour pouvoir
se présenter à de telles élections.
Le CMF, sans remettre en cause ce choix de la composition du Conseil, s’interroge
sur les critères adoptés pour le choix des membres qui n’appartiennent pas à la
profession, ainsi que sur le mérite d’avoir un journaliste et un éditeur retraités
désignés respectivement par les associations des journalistes et des éditeurs les
plus représentatifs. Le CMF recommande donc:
1. Que le choix des membres non-journalistes soit basé sur des critères
transparents de compétence ;
2. De considérer la possibilité de représentation d’autres associations de
journalistes et d’éditeurs qui sont aussi actives au Maroc ;
3. Que l’administration ne soit pas représentée dans le Conseil, même à titre
consultatif afin de préserver l’indépendance de cette institution vis-à-vis des
pouvoirs publics ;
4. La condition de 15 années d’expériences imposée aux candidats journalistes
aux élections du Conseil est non seulement discriminatoire mais n’est plus
considérée comme un critère de compétence. Elle doit donc être supprimée.
 Les commissions du Conseil
Le projet de loi prévoit dans son article 12, la mise en place de cinq
commissions : éthique et affaires disciplinaires ; carte de presse, formation des
journalistes, études et partenariats, médiation et d’arbitrage, et enfin entreprise de
presse et mise à niveau du secteur.
Le CMF recommande les amendements suivants :
1. La fusion de la commission de la formation et études avec celle de la mise à
niveau de l’entreprise de presse. La formation des journalistes et la
préparation des études générales ou sectorielles font partie intégrante de la
mise à niveau du secteur de la presse.
2. L’introduction dans la loi d’une nouvelle commission chargée de la défense de
la liberté de la presse, en particulier la sécurité des journalistes.
 Les finances du Conseil
L’article 19 du projet de loi prévoit un financement du Conseil émanant de sources
diverses. La contribution des entreprises de presse écrite et électronique, une fois
qu’elles deviennent membres du Conseil, est fixée à 1% de leur profit net. L’Etat
contribue aussi, mais le pourcentage de sa contribution par rapport au revenu du
Conseil n’est pas précisé. Le financement des fondations internationales n’est pas
prévu par le projet.

11. 10
CMF – Décembre 2015
Le CMF recommande que :
1. La contribution de l’Etat aux finances du Conseil soit en-dessous de la moitié
du total de son revenu annuel ;
2. La contribution financière des fondations internationales, en particulier
européennes, dans le cadre du Partenariat Euromed et du Statut avancé du
Maroc avec l’Union européenne, doit être aussi prise en considération dans le
cadre des partenariats.
Les fonctions de médiation et d’arbitrage
La médiation et l’arbitrage sont les plus importantes fonctions de tous les
conseils de presse. Le projet de loi lui donne une place primordiale. La commission
en charge de la médiation et l’arbitrage est présidée par un juge nommé par le
Conseil supérieur de la magistrature (article 12).
Le projet de loi définit (article 24) la médiation comme la résolution d’un litige
entre les professionnels du secteur et entre ceux-ci et les membres du public. Le
litige doit être soumis par les deux parties concernées et l’avis du Conseil a force
exécutoire, mais chacune des parties est libre d'abandonner la médiation à tout
moment avant la prise de décision finale (article 29).
Par contre l’arbitrage (article 30) se fait entre les professionnels (journalistes
et éditeurs) pour résoudre un litige de travail lorsque simplement une seule partie
soumet une demande au Conseil pour son arbitrage. La décision du Conseil est
obligatoirement exécutoire. Et contrairement à la procédure de médiation, aucune
partie ne peut se retirer dès lors qu’elle a librement accepté de soumettre le litige à
l'arbitrage.16
En outre, la procédure de médiation et d’arbitrage est gratuite sauf pour
l’expertise externe à laquelle le Conseil peut faire appelle (article 34). Dans ce cas,
le projet de loi ne précise pas la partie qui doit couvrir les frais de cette expertise. La
non-exécution des décisions de la médiation ou de l’arbitrage peut tomber sous le
coup de sanctions disciplinaires (article 32).
Dans le cas où la Commission de médiation et d’arbitrage s’aperçoit qu’un
litige qui lui est soumis nécessite une action disciplinaire, elle soumet le dossier au
président du Conseil qui le transfert à son tour à la Commission de l’éthique et la
discipline (article 33). Cet article ne précise pas dans quels cas les litiges peuvent
nécessiter une action disciplinaire et si une telle décision doit être ou non approuvée
par les parties en litige.
Dans plusieurs modèles de Conseils, il est exigé de la personne physique et
morale de demander réparation d’abord à l’organe de presse, et seulement dans le
cas de non réponse, ou non satisfaction que le Conseil peut être saisi de la plainte.
Le modèle marocain ne prévoit pas cette procédure.
16
Le Conseil exerce cette fonction selon les dispositions des Dahirs (décret royal) No. 1.74.447 du 28 septembre 1974 sur la procédure
civile et le Dahir du 12 aout 1913 sur les obligations et contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) tel que modifié.

12. 11
CMF – Décembre 2015
Le CMF recommande :
1. Ajouter un article exigeant la preuve que le requérant a d’abord sollicité
réparation du préjudice auprès de l’organe de presse et seulement dans le
cas de non réponse ou de non satisfaction que le Conseil de presse peut être
saisi de la plainte.
2. Préciser les cas où les litiges soumis à la médiation ou arbitrage peuvent
devenir sujets d’actions disciplinaires et si l’accord des parties en litige est
nécessaire avant de déclencher cette procédure?
3. Ajouter que les frais de l’expertise externe, lorsque celle-ci est demandée par
le Conseil dans la médiation ou l’arbitrage, est à sa charge.
 Sanctions disciplinaires
Les violations commises par la presse qui nécessitent des sanctions
disciplinaires sont décrites dans l’article 36 et couvrent d’abord « toute violation des
règles, de l‘éthique et de règlements de la profession légalement adoptés par le
Conseil », puis ensuite « tout acte ou action ou activité qui porte atteinte à l’honneur
ou l'intégrité de la profession. »
Les journalistes professionnels travaillant dans les instituions de l’Etat et
établissements publics sont exclus de la procédure disciplinaire du Conseil. Ils sont
soumis aux procédures disciplinaires, prévues pour les fonctionnaires de l’Etat
(article 35). Cet article ne précise pas si ces journalistes sont soumis aussi à la
procédure de médiation et d’arbitrage prévu dans les articles 29 et 30.
Il est surprenant de constater le caractère étendu et l’aspect vague des
termes utilisés pour définir ces violations inscrites dans l’article 36. Il est reconnu au
niveau international que les seules violations qui pourraient être sanctionnées sont
celles uniquement et étroitement liées au code de déontologie.
L’article 39 précise que le Conseil peut instruire une plainte à la majorité du
vote de ses membres et ajoute que l’administration, les syndicats des journalistes et
les regroupements des éditeurs peuvent aussi initier des poursuites contre les
journalistes et les entreprises de presse.
Les sanctions définies dans l’article 46 concernent les professionnelles et les
entreprises de presse. Pour les professionnels, la loi prévoit trois sanctions d’ordre
moral : l’avertissement qui n’est pas publiquement diffusé, l’avertissement que le
Conseil peut décider de diffuser publiquement et le blâme. En plus, le journaliste
peut se voir suspendu de l’exercice de sa fonction par le retrait de sa la carte de
presse pendant une période d’un an et en cas de la récidive le Conseil peut décider
d’une autre période de suspension.
Le retrait de la carte doit automatiquement conduire à la perte de travail pour
la période décidée par le Conseil. Les entreprises de presse qui continuent
d’employer un journaliste sanctionné par le retrait de sa carte professionnelle
peuvent être punies d’une amende de 5000 à 50.000 Dhs (article 48).

13. 12
CMF – Décembre 2015
Les autres sanctions disciplinaires à l’encontre de l’entreprise de presse sont
financières et varient entre comme pour l’article 48 entre 5.000 et 50.000 Dhs. De
plus, le Conseil peut proposer à l‘autorité gouvernementale de bloquer la subvention
octroyée à l’entreprise condamnée pour une période ne dépassant pas trois ans.
Le CMF recommande les amendements suivants :
1. les fautes professionnelles qui peuvent être sanctionnées doivent uniquement
être liées aux dispositions du code de déontologie et non à d’autres règles et
règlements de la profession qui peuvent exister parallèlement au code. Il faut
supprimer toute référence à d’autres règles ou règlements;
2. De même pour le deuxième paragraphe « tout acte ou action ou activité qui
porte atteinte à l’honneur ou l'intégrité de la profession ». Le texte ne définit ni
l’acte, ni l’action, ni l’activité susceptible de porter atteinte à l’honneur ou
l’intégrité de la profession. Il s’agit de termes vagues. Les seules fautes
professionnelles à considérer doivent être limitées à celles qui peuvent être
commises à l’occasion de l’exercice de la profession;
3. Il faut préciser dans l’article 35 si les journalistes (considérés comme
fonctionnaires de l’Etat) sont soumis ou non à la procédure de médiation et
d’arbitrage;
4. Il faut que les sanctions soient uniquement appliquées aux entreprises de
presse et non aux journalistes qui publient sous la responsabilité des
rédacteurs en chef;
5. Seul le Conseil peut instruire des plaintes. L’administration, les syndicats des
journalistes ou les regroupements des éditeurs ne doivent initier des
poursuites contre les journalistes et les entreprises de presse.
6. L’avertissement ou le blâme et le retrait de la carte de presse doivent être
supprimés. Les sanctions qui peuvent être considérées doivent se limiter,
comme c’est la pratique dans les pays démocratiques, au droit de réponse,
aux excuses, au rectificatif ou dans certains cas au paiement d’une réparation
financière ;
7. L’amende imposée aux entreprises de presse à titre de réparation des
dommages subis par le plaignant ne doit pas être versée à la caisse du
Conseil mais au plaignant sauf dans le cas où les poursuites ont été initiées
par le Conseil ;
8. La sanction qui consiste à bloquer pour trois ans la subvention de l’Etat à
l’entreprise incriminée doit être supprimée car elle est une sorte de punition
collective, qui peut avoir des conséquences graves comme la disparition de
l’entreprise de presse et la mise au chômage de ses journalistes. Ces
derniers ne sont pas responsables des décisions du rédacteur en chef.
9. Toutes les décisions de sanctions doivent être rendues publiques.