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Blockchain(s)
Enjeux juridiques
24 avril 2017
Simon Polrot
Avocat,
Vice-Président d’Asseth (Association Ethereum) / Fondateur d’Ethereum France
Secrétaire de La Chaintech
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Blockchain(s)
I. Quel cadre juridique ?
• Aucun régime juridique adapté
• « Code is Law » ? (Lawrence Lessig, Code et autres
lois du cyberespace, 1999)
• Non ; droit existant applicable => pas de « vide
juridique »
– Cependant, certains cas d’usages posent des
problématiques particulières.
1
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Blockchain(s)
II. Cas d’usage
Une summa divisio : blockchain publique / blockchain privée
Trois typologies :
1. Cryptomonnaies, tokens
2. Smart contracts, DAO, dApps…
3. Autres inscriptions (preuve d’existence…)
2
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Blockchain(s)
II.1 Cryptomonnaie, tokens, “actifs numériques”
• Statut juridique imprécis
– Bien meuble immatériel,
– Monnaie,
– Titre financier,
– Nouvelle forme d’actif ?
• Enjeu
– Règlementation applicable (et obligations spécifiques pour les acheteurs, vendeurs, intermédiaires, vente au public…)
– Taxation
– Cas particulier : les « ICO »
3
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Blockchain(s)
II.2. Smart-contracts
• Le smart-contract est-il un contrat ?
– Dommage, préjudice
=> réparation, contrat ou non
• Problématiques
– Territorialité
– Identité des acteurs
– Conditions de formations des transactions
– Responsabilité
– Règlementations sectorielles (finance, assurance, énergie, etc.)
4
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Blockchain(s)
II.3. Inscriptions sur la « blockchain »
A. Preuve
Enregistrement d’une preuve d’existence d’un document / contrat / objet, etc.
Création d’un registre, preuve de propriété ou de transfert
– Quelle est la valeur de ces inscriptions devant un juge ?
– Droit commun de la preuve : droit civil (preuve imparfaite) et droit commercial => preuve libre
– Blockchain privée : convention de preuve
B. Signature
Signature d’un document en utilisant la blockchain.
– Problème : assurer l’identité du signataire.
5
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III. Prospective
• Initiatives en cours :
• Proposition de textes, contribution aux groupes de travail
Notamment, appel à commentaires du Trésor Public (date limite 19 mai 2017)
• Initiatives de normalisation (AFNOR, ISO et Commission Européenne)
• L’erreur à éviter : légiférer sur la technologie elle-même et non sur ses usages
Le défi => Définir un cadre large ET sécurisant les acteurs
• Autre approche : « droit primitif » sur blockchain
6
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Blockchain(s)
Questions ?
7
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Blockchain(s)
Contacts
Simon Polrot
E: simon.polrot@fieldfisher.com
T: +33(0)1 70 37 8152
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  • 2. Belgium | China | France | Germany | Italy | UK | US – Silicon Valley | fieldfisher.com Blockchain(s) I. Quel cadre juridique ? • Aucun régime juridique adapté • « Code is Law » ? (Lawrence Lessig, Code et autres lois du cyberespace, 1999) • Non ; droit existant applicable => pas de « vide juridique » – Cependant, certains cas d’usages posent des problématiques particulières. 1
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