Partenariat en assurance au lieu de protection des consommateurs

1. Partenariat en assurance au lieu de
protection des consommateurs
Lucius Dürr
Directeur de l'ASA

2. 26. Januar 2015
Sommaire
 Définition de l'objectif
 Réglementation en vigueur relative au droit des consommateurs en
assurance
 Droit public
 Droit privé
 Quelques mesures de l'industrie de l'assurance
 Evolution au cours des 20 dernières années
 Réformes
| 2Conférence de presse annuelle

3. 26. Januar 2015
Définition de l'objectif
| 3Conférence de presse annuelle
• Droit d'être en sécurité
• Droit de disposer d'informations suffisantes
• Droit d'être entendu
• Droit de choisir
 La réglementation de l'assurance est au cœur de la protection des
consommateurs.
 Art 1. LSA: la LSA a notamment pour but de protéger les assurés
contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre
les abus.
Droits fondamentaux des consommateurs selon Kennedy
et réglementation dans l'assurance

4. 26. Januar 2015 | 4
Réglementation en vigueur
Droit
public
Droit
privé
LSA
Loi sur la
surveillance des
assurances
LCA
Loi sur le contrat
d'assurance
Conférence de presse annuelle
Assureurs
Surveillance
Preneur d'assurance

5. 26. Januar 2015
Pourquoi la protection des consommateurs
est-elle nécessaire en assurance?
• Le client n'est pas en mesure d'évaluer correctement ni la qualité du produit
ni le comportement de l'assureur.
• Le besoin de garde-fous varie en fonction de la branche d'assurance
considérée (affaires avec particuliers vs. avec grandes entreprises)
Asymétrie de l'information entre
le client et le fournisseur
Risque d'une aggravation du risque et
d'abus (pratiques répréhensibles sur le
marché)
Avant la conclusion du contrat (ex ante) Après la conclusion du contrat (ex post)
Conférence de presse annuelle | 5

6. 26. Januar 2015 | 6
Protection des consommateurs dans
l'assurance privée: droit public et droit privé
La réglementation s'efforce
d'instaurer un niveau élevé de
sécurité: LSA / OS / LCA
Les assurés sont protégés, surtout dans les domaines suivants:
 Solvabilité des assureurs
 Protection contre les abus des assureurs et des intermédiaires
 Distribution: registre pour les intermédiaires d'assurance et
devoirs d'information des intermédiaires
 Nombreuses normes protectrices, p. ex. information sur les
produits selon l'art. 3 LCA ou directives en matière de tarification
 Obligation de domiciliation pour les assureurs étrangers
Conférence de presse annuelle

7. 26. Januar 2015 | 7
Protection des consommateurs dans
l'assurance privée: mesures de l'assurance
Mesures de
l'industrie de l'assurance
 Conseil compétent par des commerciaux bien formés
 Conditions générales d’assurance
 Nombreuses brochures
 Nombreuses informations sur les sites Internet des compagnies
 Séances d'information des compagnies d'assurances
 Services de l'Association Suisse d'Assurances
 Organe de médiation indépendant (Ombudsmann)
Conférence de presse annuelle

8. 26. Januar 2015
Evolution de la relation assureur-assuré
ces 20 dernières années
Influences sur la relation
assureur–assuré
Evolution technique
(économie et société
numériques)
Médias
sociaux
Crises
financières
et réglemen-
tation
Âpreté de la
concurrence au
sein de la branche
Evolution du droit et
décisions de justice
Influences et
développements
provenant de
l'UE
Prise de conscience
du preneur
d'assurance
| 8Conférence de presse annuelle

9. 26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
études sur les besoins des consommateurs
«De quoi le
consommateur
a-t-il besoin
exactement?»
| 9
Exposé de la situation et recherches
nécessaires:
• Quels facteurs influent sur le besoin des clients de
se sentir protégés par rapport aux assureurs?
• Comment se présente le besoin de protection des
clients depuis la crise financière?
• Dans quelle mesure la réglementation peut-elle
répondre au besoin de protection?
Objectifs de l’étude:
• Propositions pour un dialogue politique dûment
étayé
• Elaboration d'une réglementation efficace et
efficiente dans le domaine de la protection des
consommateurs
Conférence de presse annuelle

10. 26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
réglementation légale adaptée aux besoins
| 10
Utiliser le cadre législatif en vigueur (LCA, LSA)
Ne pas créer de nouvelles lois
1
Privilégier des dispositions légales d'un seul tenant2
S'en tenir à ce qui a fait ses preuves3
Tenir compte des dernières évolutions importantes4
Mettre en œuvre les requêtes objectivement justifiées des
clients
5
Inclure la responsabilité individuelle et la subsidiairité6
Conférence de presse annuelle

11. 26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
l'ASA est toute disposée aux réformes
1 Introduction du droit de révocation
2 Réglementation légale de la couverture provisoire
3 Autorisation de l'assurance rétroactive
4 Prolongation appropriée des délais de prescription
5 Suppression de l'approbation tacite qui est défavorable aux consommateurs
7
Obligation de conseil et de documentation avec différenciation entre
intermédiaires d'assurance liés et non liés
6 Introduction d'un droit de résiliation ordinaire
| 11Conférence de presse annuelle

12. 26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
niveau de formation élevé en assurance
| 12
Qualification professionnelle et
formation continue avec obligation
d'être inscrit au registre en
Suisse: initiative de l'ASA
Registre sectoriel garant des
compétences des intermédiaires
d'assurance en Suisse:
initiative de l'ASA
Gage de conseil compétent
Informations sur la compétence de
votre propre conseiller
Attestation de la compétence du
conseiller avec profil personnel
dans le registre
Renforcement du niveau de qualité
des intermédiaires d’assurance
Contexte Utilité
Conférence de presse annuelle

13. 26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
collaboration avec des organisations de consommateurs
| 13
Renforcement des contacts dans les différentes régions linguistiques
Traitement commun des requêtes des consommateurs
Concertations régulières et échange d’informations
Publications communes
Manifestations communes
Conférence de presse annuelle

14. 26. Januar 2015 | 14Conférence de presse annuelle
1
2
A quoi devrait ressembler la protection des consommateurs en assurance?
Reflèter les droits fondamentaux
• Des exigences de solvabilité strictes et des informations claires sont utiles aux clients
• Espérer de nouvelles exigences dans le domaine de la transparence
• Droit d'être en sécurité: exigences de solvabilité strictes, reconnues
internationalement (SST) →
• Droit de disposer d'informations suffisantes: objet d'initiatives récentes → en cours
• Droit d'être entendu: service de médiation efficace et performant →
• Droit de choisir: coûts de la réglementation, effets secondaires,… → en danger
3
Recommandation
• Ne pas reprendre telles quelles les dispositions de l'UE (d'abord analyser ce qui a
bien fonctionné)
• Démarche proactive; propres propositions d'autorégulation, p. ex. en termes de
transparence
Conclusion: