1. Traitez en une heure et demi l’ensemble des questions suivantes :
Ali décide de se lancer dans l’activité suivante : l’impression des documents
publicitaires.
1- Quelle est la démarche à entreprendre avant de commencer son activité
commerciale ?
2- Quelle est la conséquence principale en cas de l’inobservation d’une telle
démarche ?
Pour constituer son fonds de commerce, il loue un garage, achète une machine
d’impression. Il achète également une voiture pour son usage personnel.
3- Quelles sont les principales stipulations que doit contenir le contrat de bail
commercial ?
4- Quelle est la nature des autres actes (achat d’une machine et d’une
voiture).
Il doit acheter dix cartons de papier au moins de la société « DiffuPapier ». Il émet
une lettre de change au profit de cette dernière. « DifuPapier » devait présenter la
lettre de change pour acceptation puis pour paiement. A la date de la présentation
de la lettre de change, le tiré refuse d’accepter.
5- Quelle est la procédure à suivre par la société « DiffuPapier » pour qu’elle
puisse se faire payée ?
Ali émet une autre lettre de change au profit d’un autre fournisseur
« ImprimPapier ». Le client d’Ali « tiré » refuse de payer à la date d’échéance.
6- Quelle est la procédure à suivre par « ImprimPapier » pour qu’il puisse se
faire payer ?
Au bout de 5 ans d’activité, Ali décide de donner en nantissement son fonds de
commerce.
7- Que signifie un nantissement d’un fonds de commerce et quelle est la
procédure que doit suivre Ali pour éviter toute contestation sur la validité de
l’opération ?
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