Le 24 novembre 2016, Taj donnait sa conférence annuelle sur l’actualité du CIR en France. A cette occasion, nos experts ont présenté les résultats du sondage mené auprès de près de 150 entreprises sur leur vision du contrôle du CIR.
Un point particulier sur la documentation de la sous-traitance des projets CIR a également fait l’objet des discussions.
La conférence s’est terminée par un panorama de l’actualité jurisprudentielle et réglementaire en matière de CIR.
1. Lucille Chabanel
Lionel Draghi
Laurent Gouzènes
24 Novembre 2016
Cette présentation constitue un support de formation communiqué à titre indicatif. Ce document ne
s’entend pas comme une analyse des dispositifs y figurant, et le cabinet Taj ne serait être tenu
responsable des conséquences liées à l’application des principes rappelés ci-dessous.
Le rendez-vous du CIR
Edition 2016
2. SOMMAIRE
2
1. Quel contrôle pour le Crédit d'Impôt Recherche ?
• La parole aux entreprises [Résultats commentés du sondage
lancé le 5 octobre]
• Tendances et retours d'expérience des expertises MENESR
2. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de
vos projets CIR ?
3. Autres actualités jurisprudentielles et réglementaires
1
2
3
3. 1 - Le contrôle du CIR : la parole aux entreprises…
et aux praticiens : retours d’expérience
5. Un contrôle majoritairement effectué dans le cadre d’un contrôle fiscal
La stabilité des contrôles CIR
5Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• Seules 15 % des entreprises interrogées (Vs 19 % en 2014) n’ont fait l’objet d’aucun
contrôle de leur CIR au cours des 5 dernières années
• La vérification de comptabilité classique demeure le point de départ du contrôle CIR
Entreprises contrôlées au cours des 5 dernières années
82%
15%
75%
19%
OUI DANS LE CADRE D'UN
CONTRÔLE FISCAL
(VÉRIFICATION DE
COMPTABILITÉ)
NON
2016 2014
6. Professionnalisation du contrôle du CIR : l’expertise scientifique
Un contrôle intégrant divers acteurs stratégiques
6Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• 51 % des entreprises interrogées ont fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des 5
dernières années
Un seul expert dans
60 % des cas
3 experts ou plus dans
22 % des cas
1/3 des entreprises a
obtenu une contre-
expertise
Structure administrative ayant réalisé le contrôle
40%
11%
26%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Expert mandaté par le
MENESR
Expert mandaté par une
DRRT
Inspecteur de la BVCI
intervenant comme
"expert" technique
Expert mandaté par le MENESR
Expert mandaté par une DRRT
Inspecteur de la BVCI intervenant comme "expert" technique
7. Quelles problématiques récurrentes ?
L’expertise scientifique
7Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
4%
9%
0%
28%
38%
57%
5%
8%
19%
32%
41%
65%
Absence de documentation technique
Absence de lien entre les dépenses et les projets éligibles
Nature des travaux sous-traités (au plan technique)
Travaux non éligibles (taches de routine)
Etat de l'art non pertinent/insuffisamment détaillé
Eligibilité des projets
2016 2014
Points de remise en cause au plan technique
8. Un message « en creux » : une attente de process de sécurité
renforcée ?
L’expertise scientifique
Cochez si la proposition correspond à votre approche
8
Oui ; 9.09%
90.91%
Les modalités d'échanges des données CIR
me conviennent (clarté des attendus,
sécurité)
Oui;
24.24%
Les modalités pratiques d'échanges des
données CIR seraient à améliorer (ex : dépôt
du dossier sur une plateforme web sécurisée
de l'administration)
9. Des acteurs en interne plus nombreux et plus impliqués
Dans l’entreprise, une montée en puissance stratégique
9Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Direction générale Direction financière Chefs de projets Directeur technique Responsable fiscal Contrôleur de
gestion
Conseil extérieur
Rôle des parties prenantes au processus de contrôle du CIR
A piloté le contrôle A participé à un ou des RDV de contrôle
A contribué à la préparation du contrôle N'a pas participé au contrôle
• Pilotage essentiellement mené par le responsable fiscal et la direction financière
• Préparation du contrôle menée conjointement par les équipes fiscalo-financières et
techniques ainsi que les conseils extérieurs
10. Hausse des sollicitations de la part des entreprises
Intensification des échanges avec l’administration
10
• En amont du contrôle…
• 9 % des répondants ont déposé une demande de rescrit CIR au cours des 5 dernières années et 3 %
ont déposé une demande de rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI)
• … mais également lors des contrôles
• 57 % des entreprises interrogées ont demandé et obtenu une rencontre avec l’expert, contre 47 % en
2014
• 11 % des entreprises interrogées se sont vues refuser la rencontre avec l’expert – stable par rapport à
2014
• Les entreprises restent globalement satisfaites des échanges avec l’expert :
Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
6%
53%
23%
17%
3%
46%
41%
11%
Très satisfaisants Satisfaisants Moyennement
satisfaisants
Pas satisfaisants
2014 2016
11. Davantage de convergence ?
Résultats du contrôle CIR
11Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• Les montants de redressement restent aujourd’hui relativement faibles, puisqu’ils sont
inférieurs à 10 % du montant dans près de 80 % des contrôles (vs 61 % en 2014).
• Dans 82 % des cas, l’administration fiscale a entériné à la lettre les propositions de rejet
de l’expert scientifique du MENESR ou de la DRRT, contre 68 % en 2014
5%
18%
55%
23%
20%
15%
41%
24%
Plus de 50% de redressement sur le
CIR
Entre 10% et 50% de redressement
sur le CIR
Moins de 10% de redressement
Absence de redressement
% de remise en cause avant/après contestation
Avant contestation Après contestation
12. Les entreprises font évoluer et progresser leurs pratiques
Moins de contestations de la part des entreprises ?
12Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• Baisse des contestations…(?)
• 1/2 des répondants ont contesté le ou les redressements au titre du CIR en 2016, contre 2/3
en 2014
• 1/3 des entreprises interrogées ont déposé des recours auprès de juridictions (chiffre stable
comparé à 2014)
• … évolution manifeste des comportements en interne
• 68 % des entreprises interrogées ont indiqué avoir modifié leurs pratiques à la suite d’un
contrôle, portant majoritairement sur :
Le processus de choix des projets éligibles
Le format de la documentation
Le calcul de l’assiette des dépenses éligibles
50%
54%
42%
13. Les recommandations des entreprises
13Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette
présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
Le plus important est la stabilité du dispositif. Il importe de
ne pas toucher à son assiette dans la durée
Il serait utile d‘améliorer l'assiette
L'expertise du MENESR / des DRRT doit être rendue
contradictoire
81%
67%
3%
14. 2 - Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR
15. Comment (bien) documenter et défendre la
Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
ce de vos projets CIR ?
Toujours des sujets de discussions potentiels
• Appréciation de l’éligibilité scientifique au niveau des opérations/travaux sous-traités (et non
au niveau du donneur d’ordres)
• Contestation de principe des « régies » car se rapprochant davantage de la mise à
disposition de personnel
• Appréciation de la qualification de sous-traitance (propriété des résultats, contreparties,
définition des sommes versées, etc.)
• Appréciation de la substance du donneur d’ordre
• Traçabilité des dépenses (rattachement au projet !)
Dans un contexte de demande de justifications lourdes par l’administration (intégralité des contrats,
factures, cahier des charges et livrables!)
15
03
16. Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR ?
Les précautions à prendre avant le démarrage du projet :
• Revoir le cadre contractuel avec un œil CIR (La qualification de sous-traitance est-elle
contestable ?)
• Préciser la territorialité des travaux, contrôler la sous-traitance en chaîne
• Si possible, sous-traiter un périmètre éligible plutôt qu’une simple tâche connexe
• Identifier / quantifier les tâches non directement liées à la R&D
• Anticiper l’éventuel effet Brexit !
Les précautions à prendre pendant l’exécution :
• Vérifier l’entité facturante (Est-elle bien l’entité agréée ? L’agrément est-il toujours valide ?)
• Demander des intitulés de facture signifiant (rattachable facilement aux travaux éligibles)
• Identifier les livrables clés dans une optique CIR.
16
03Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
de vos projets CIR ?
17. Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR ?
Les précautions à prendre lors de l’établissement du dossier CIR :
• Décrire les parties sous-traitées, par exemple directement dans la documentation
technique du projet
17
03
Comment (bien) documenter et défendre la
Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
ce de vos projets CIR ?
18. Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR ?
• Établir une piste d’audit complète, depuis chaque facture vers un projet, en associant :
• Le projet
• Un résumé des travaux effectués par le sous-traitant
• Les numéros de facture
Aider l’expert à comprendre la sous-traitance sans avoir à éplucher : factures / spécifications /
contrats / annexes / etc.
18
03
Comment (bien) documenter et défendre la
Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
ce de vos projets CIR ?
20. 20
Actualité jurisprudentielle
Contrôle CIR et procédure
Thématique Décision Résumé
Procédure
CE, SARL
Eskape,19/07/2016,
n° 393302
Rejet d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) soulevée par la société, afin
de savoir si l’absence de débat oral et contradictoire avec les agents du MESR est
contraire aux principes d’égalité devant la loi et du respect des droits de la défense
Procédure
CE, SAS Fruitofood,
19/07/2016, n° 380716
Rappel par le Conseil d’Etat du principe d’impartialité imposé aux agents du MESR en
tant que principe général du droit : nécessité pour le contribuable de pouvoir avoir accès
à l’identité de l’agent pour garantir ce principe, même si l’agent a rempli une déclaration
d’absence de conflit d’intérêt
Remboursement
créance CIR
CAA de Paris, SAS
Filiassur Group,
19/01/2016,
n°14PA04836
Procédure - inapplicabilité (en L80A) des tolérances apportées par la doctrine lorsqu’une
société est en remboursement de CIR (ex : mise à disposition de personnels)
Remboursement
créance CIR
CAA de Paris,
9e
chambre, Société
Eurogram, 19/11/2015
n°14PA00795
La demande de remboursement du CIR N doit être effectuée entre le 1er
janvier de
l'année où le CIR devient remboursable (1er
janvier N+4 en général) et le 31
décembre de la 2e
année suivant cet évènement (31 décembre N+6 en général)
La naissance au 1er
janvier de la 4e
année suivant celle à laquelle le CIR est généré, du
droit à remboursement de la fraction de ce CIR non imputée, constitue la réalisation de
l’événement motivant la réclamation au sens du c de l’art. R196-1 du LPF.
21. 21
Actualité jurisprudentielle
Eligibilité des projets
Thématique Décision Résumé
Eligibilité des projets
CAA Marseille, SAS AP2E,
14/01/2016, n°14MA02199
Un projet relatif à un produit pré-commercialisé n’est pas forcément non
éligible
Le projet doit être regardé comme présentant un caractère de nouveauté au
sens de l’art. 49 septies F de l’annexe III du CGI.
Eligibilité des projets
CAA Versailles, 23/06/2015,
n°13VE02879, SAS Sopacom
Industrie
Eligibilité des projets : le dépôt d’un brevet n’est pas une nécessité
Le produit doit être regardé, sans qu’il ait été nécessaire que la société
dépose un brevet, comme présentant un caractère de nouveauté.
Nota : sur ce sujet, on rappelle également que dans une décision du
13/11/2013, le Conseil d’Etat avait jugé que le dépôt d’un brevet ne suffisait
pas à justifier l’éligibilité d’un projet (jurisprudence récemment intégrée dans
le BOFiP)
Eligibilité des projets
CAA de Paris, SARL Lean de Vie,
23/03/2016, n°14PA02526
Le projet présenté par une société pour obtenir son agrément au CIR n’est
pas forcément éligible au CIR
Eligibilité des projets
CAA de Paris, Sarl Procton Labs,
15/04/2016, n°15PA02348
Le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas
forcément éligible au CIR
Eligibilité des projets
CAA de Nancy, SARL Soderel
Plus, 12/05/2016, n°15NC01656
L’éligibilité d’un projet pour une société d’un groupe n’entraîne pas l’éligibilité
de ce projet chez toutes les sociétés
22. 22
Actualité jurisprudentielle
Dépenses éligibles
Thématique Décision Résumé
Dotation aux
amortissements
CAA de Bordeaux, société Terranere,
15/03/2016, n°14BX01502
Eligibilité des dotations aux amortissements des concessions de licence
de brevets
Justification de la
sous-traitance
CAA de Paris, SA AB Science,
14/04/2016, n°14PA04805 et
n°14PA04807
Attention à l’éligibilité des travaux sous-traités (Afssaps)
Travaux sous-
traités
CAA Paris 1er
décembre 2015, SARL
Pharminvest
Donneur d’ordre - une appréciation stricte du terme « confier »
Pour la Cour, le fait d’avoir financé ces essais et fourni des
molécules nécessaires aux essais est insuffisant pour révéler un
véritable encadrement ou supervision de la R&D par le donneur
d’ordre - Position à confirmer, mais qui rappelle la nécessité de soigner le
cadre contractuel de la sous-traitance et l’implication / suivi scientifique du
donneur d’ordre
Absence de pourvoi devant le Conseil d'Etat
Sous-traitants
agréés et bénéfice
du CIR
CAA de Versailles, SA Altran
Technologies, 15/10/2015, n°14VE00803
& n°14VE2410
Dans ces deux décisions, la CAA de Versailles confirme que les sous-
traitants agréés doivent déduire de leur CIR les sommes facturées
aux donneurs d’ordres quand bien même ces derniers auraient atteint le
plafond de sous-traitance et ne pourraient donc pas bénéficier du CIR au
titre des dépenses en cause
Décision devenue définitive (pourvoi en Cassation rejeté par le
Conseil d'Etat)
Veille
technologique
CAA Paris, Société Bluestone
Consulting, 18/02/2016, n°14PA03464
Rejet des dépenses de veille technologique interne faute de justificatifs
suffisamment précis, documentés et vérifiables.
23. 23
Actualité jurisprudentielle
Prix de transfert
Thématique Décision Résumé
Prix de transfert
CAA Versailles, SAS Philips
France, 14VE02651,
n°11 octobre 2016
La refacturation d'une activité de R&D à la société mère réduite
d'une subvention versée par l'Etat français aux projets
d'investissement révèle-t-elle un transfert de bénéfice ?
L'administration fiscale n’apporte pas la preuve que des entreprises
indépendantes n'auraient pas déduit le montant des subventions
reçues pour calculer leur rémunération
24. • Projet opposable jusqu’à révision
• Des précisions sur la qualification de chercheurs et de techniciens de recherche
Stagiaires, apprentis et volontaires internationaux peuvent être qualifiés de personnel
de recherche.
• Tolérance sur la mise à disposition réécrite
• Des précisions sur le timing de prise en compte de l’intéressement et la participation
• Suppression bienvenue de la contribution générale de solidarité (CSG) et de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Charges sociales éligibles : des clarifications restant à apporter sur les prévoyances
complémentaires (au delà de la couverture minimale)
24
Projet de nouveau BOFiP
Dépenses de personnel
25. • Des précisions sur le régime « Jeune Docteur »
• Possibilité d’interrompre le bénéfice du régime en cas de maladie, maternité, adoption ou accident
du travail
• En cas de rupture du 1er CDI pendant la période d'essai, le second recrutement ouvre aussi droit
aux avantages
• En cas de transfert de personnel résultant d'une opération de fusion, scission ou apport partiel
d’actif, la société absorbante ou bénéficiaire peut bénéficier du doublement pour la période restant
à courir?
Alignement du BOFiP avec le Guide CIR 2016 publié par le MENESR (à l’exception du
CDI intermittent et du cas de Jeune Docteur avec deux CDI non mentionnés dans le
BOFiP)
25
Projet de nouveau BOFiP
Jeunes Docteurs
26. • Un calcul de la variation de l'effectif du personnel de recherche complexe, avec des effets
de bord potentiellement importants
• Comparaison reposant sur l’effectif éligible – une unité pour tout salarié à temps plein ayant
travaillé au moins 1h sur un projet éligible
• Méthodologie de l’administration susceptible de créer des effets de seuil : cas par exemple de
projets éligibles de courte durée menés au sein d’un département habituellement non éligible
• Méthode alternative ?
26
Projet de nouveau BOFiP
Jeunes Docteurs
27. Méthode proposée par le projet de
nouveau BOFiP
• Comptabilisation de l’effectif éligible :
une unité tout personnel travaillant à temps
plein - présentant au moins 1h éligible
27
Projet de nouveau BOFiP
Jeunes Docteurs
Personnel éligible
Total
R&D
hors R&D
(ie. prod / indus)
2015 8 5 13
2016 10 0 10
Impact + 2 - 5 - 3
Méthode « alternative »
• Comptabilisation de l’effectif éligible
proratisé sur la base des taux d’éligibilité
• Exemple « problématique » :
• En 2015, 8 personnes éligibles dans l’équipe R&D et 5 personnes éligibles hors R&D
(production / industrialisation).
• En 2016, 10 personnes éligibles dans l’équipe R&D dont un Docteur embauché et 0
hors R&D.
Personnel éligible
Total
R&D
hors R&D
(ie. prod / indus)
2015 8 * 90% = 7,2 5 * 20% = 1 8,2
2016 10 * 90% = 9 0 9
Impact + 1,8 - 1 + 0,8
28. • Possibilité de demander une révision de la prise de position de l’administration à la suite
d’une modification du projet de R&D
• Objectif : faciliter l’instruction du dossier devant l’administration grâce à sa connaissance préalable
du dossier
• Les entreprises peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification
de leur projet pluriannuel R&D (ex. modification de certaines composantes de ce projet).
La demande doit :
être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069
être adressée au même service ayant émis le rescrit initial
renvoyer expressément au rescrit initial avec une copie de ce dernier
exposer de manière précise, complète et sincère toutes les modifications apportées au projet
• L'administration se prononce sur la demande dans un délai de trois mois et elle peut solliciter l’avis
sur l’éligibilité aux services du MENESR ou ANR.
28
Nouveau BOFiP – 5 octobre 2016
Rescrit roulant CIR
29. Le dispositif CIR est stabilisé et il y a de moins en moins de propositions
d’amendements
Actualité générale – PLF 2017
• Examens en commission
• Extension à des coopératives agricoles : rejeté
• Refus de l’éligibilité des fouilles archéologiques préventives
• JEI : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019
• NB : pour le crédit d’impôt jeux vidéo, le taux passe de 20 % à 30 % et plafond de 3M€ à 6 M€
29
30. Nouvelles mesures de simplification (oct. 2016)
Actualité générale – Simplification
• France Expérimentation : mettre en place des expérimentations réglementaires (effectif dès
aujourd’hui)
• Certaines barrières réglementaires peuvent être temporairement levées, dans le cadre d’une
expérimentation, pour permettre à de nouvelles idées et de nouveaux projets de voir le jour et d’être
testés.
• Par ailleurs, une évaluation de la pertinence de ces dérogations permet, si le résultat est concluant, de
passer dans un second temps à une phase de généralisation.
• Accès aux exonérations sociales pour les JEI (déc. 2016)
• la JEI sera susceptible de bénéficier d’exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur
l’honneur aux organismes sociaux.
• Accès aux aides aux entreprises innovantes (expérimentation - juin 2017)
• Pour bénéficier d’aides et de subventions : un dossier unique transmis à chacun des partenaires.
30
31. Des enjeux
Actualité générale – Présidentielle
• STABILITE ET PERENITE du CIR
• Mesure forte de Sarkozy sanctuarisée sous Hollande.
• Véritable enjeu de compétitivité pour les entreprises
• Enjeu fort d’attractivité pour la France
• Dangers potentiels liés à l’ACCIS de l’Europe
• Propose une mesure unique au niveau européen
• Taux ACCIS : 16,5 % pour < 20 M€, et 6,6 % pour > 20 M€
• Perte potentiellement importante de CIR
• Outil type CIR de plus en plus concurrencé dans le monde
31
32. Minimiser les risques pour les entreprises
Incertitudes techniques
• Approches sectorielles, bonnes pratiques
• Objectif : identifier précisément les projets éligibles ou non pour un secteur technique
• L’administration gardera sa liberté d’interprétation
• Principe : constitué par secteur, par un syndicat professionnel, avec les professionnels
• Recueil de sujets et problèmes courants sur les matériaux, les procédés, les assemblages, les
fonctionnalités, les lignes pilotes et prototypes, etc.
• Identifie aussi des états de l’art minimaux ou des projets inéligibles par nature.
32