Enviar búsqueda
Cargar
Lettre d\'information fiscale - Février 09
•
0 recomendaciones
•
1,675 vistas
V
Valluis
Seguir
Empresariales
Tecnología
Denunciar
Compartir
Denunciar
Compartir
1 de 3
Descargar ahora
Descargar para leer sin conexión
Recomendados
Livret fiscal du createur dgfip fevrier 2011
Livret fiscal du createur dgfip fevrier 2011
Ministère de l'Économie et des Finances
Fiscalité
Fiscalité
Habiba MEZYANI
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
bouchra elabbadi
Coût Fiscal au Maroc et Optimisation fiscale
Coût Fiscal au Maroc et Optimisation fiscale
Fadel.Xpert
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
bouchra elabbadi
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Ministère de l'Économie et des Finances
La reforme de la fiscalite marociane
La reforme de la fiscalite marociane
Mohamed Amine Sansar
Système fiscal marocain (2)
Système fiscal marocain (2)
Brahim Tissan
Recomendados
Livret fiscal du createur dgfip fevrier 2011
Livret fiscal du createur dgfip fevrier 2011
Ministère de l'Économie et des Finances
Fiscalité
Fiscalité
Habiba MEZYANI
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
bouchra elabbadi
Coût Fiscal au Maroc et Optimisation fiscale
Coût Fiscal au Maroc et Optimisation fiscale
Fadel.Xpert
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
bouchra elabbadi
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Ministère de l'Économie et des Finances
La reforme de la fiscalite marociane
La reforme de la fiscalite marociane
Mohamed Amine Sansar
Système fiscal marocain (2)
Système fiscal marocain (2)
Brahim Tissan
Fiscalité formation ist gea 08102008
Fiscalité formation ist gea 08102008
Olivier Steve Nang Nguema
Cours fiscalite
Cours fiscalite
mohammed elkandoussi
Fiscalite part 1
Fiscalite part 1
Samad Oulasri
Book de presse - La fiscalité souveraine
Book de presse - La fiscalité souveraine
Cédric BAYIHA II
Droit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'is
Abdelhak Essoulahi
Fiscalite maroc 2013
Fiscalite maroc 2013
DiJa TaBi
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
TCE.A1
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité
Allaeddine Makhlouk
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Abdelhak Essoulahi
Optimisation fiscale des investissements
Optimisation fiscale des investissements
youness jabbar
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Georges David Benayoun
Cours fiscalite
Cours fiscalite
Ma Ac
Control fiscal
Control fiscal
Hossin Zbh
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Allaeddine Makhlouk
Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
Allaeddine Makhlouk
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Deloitte Société d'Avocats
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
M0os
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Deloitte Société d'Avocats
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
bouchra elabbadi
Mémoire mastére expertise comptable (iscae)
Mémoire mastére expertise comptable (iscae)
BilelJlasi
Mi proyecto de vida
Mi proyecto de vida
Aligi321
Clases unidad 2 cgc año 2011 clase1
Clases unidad 2 cgc año 2011 clase1
Illich Gálvez
Más contenido relacionado
La actualidad más candente
Fiscalité formation ist gea 08102008
Fiscalité formation ist gea 08102008
Olivier Steve Nang Nguema
Cours fiscalite
Cours fiscalite
mohammed elkandoussi
Fiscalite part 1
Fiscalite part 1
Samad Oulasri
Book de presse - La fiscalité souveraine
Book de presse - La fiscalité souveraine
Cédric BAYIHA II
Droit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'is
Abdelhak Essoulahi
Fiscalite maroc 2013
Fiscalite maroc 2013
DiJa TaBi
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
TCE.A1
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité
Allaeddine Makhlouk
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Abdelhak Essoulahi
Optimisation fiscale des investissements
Optimisation fiscale des investissements
youness jabbar
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Georges David Benayoun
Cours fiscalite
Cours fiscalite
Ma Ac
Control fiscal
Control fiscal
Hossin Zbh
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Allaeddine Makhlouk
Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
Allaeddine Makhlouk
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Deloitte Société d'Avocats
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
M0os
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Deloitte Société d'Avocats
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
bouchra elabbadi
Mémoire mastére expertise comptable (iscae)
Mémoire mastére expertise comptable (iscae)
BilelJlasi
La actualidad más candente
(20)
Fiscalité formation ist gea 08102008
Fiscalité formation ist gea 08102008
Cours fiscalite
Cours fiscalite
Fiscalite part 1
Fiscalite part 1
Book de presse - La fiscalité souveraine
Book de presse - La fiscalité souveraine
Droit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'is
Fiscalite maroc 2013
Fiscalite maroc 2013
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Optimisation fiscale des investissements
Optimisation fiscale des investissements
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Cours fiscalite
Cours fiscalite
Control fiscal
Control fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Mémoire mastére expertise comptable (iscae)
Mémoire mastére expertise comptable (iscae)
Destacado
Mi proyecto de vida
Mi proyecto de vida
Aligi321
Clases unidad 2 cgc año 2011 clase1
Clases unidad 2 cgc año 2011 clase1
Illich Gálvez
Loisirs et activités
Loisirs et activités
robertyto
Bb balade dans_les_alpes_(1)
Bb balade dans_les_alpes_(1)
Aurelijus
Nouvelles de birmanie myanmar affaires - enterprises au myanmar
Nouvelles de birmanie myanmar affaires - enterprises au myanmar
AnyaS19
Pourquoi apprendre français dans une école officielle de
Pourquoi apprendre français dans une école officielle de
Adela Prieto Seisdedos
Transformando desconfianza en confianza por Gabriela Vera
Transformando desconfianza en confianza por Gabriela Vera
Neo Consulting
Caso empresa 2.0: Barrabes
Caso empresa 2.0: Barrabes
Alfredo Castañeda
Sentencia Caso PDVSA de Acceso a la Información
Sentencia Caso PDVSA de Acceso a la Información
Espacio Público
Pampanito pagina
Pampanito pagina
Carlos Luis Gomez Valderrama
7maravillas 2013
7maravillas 2013
Virginia García Gómez
L'email au coeur des réseaux soc
L'email au coeur des réseaux soc
Sebastien Levaillant
La farmacia. Rica, barata y saludable.
La farmacia. Rica, barata y saludable.
UNAM-ENP
Comprendre le référencement naturel
Comprendre le référencement naturel
Mihaela Cristina Andrei
Boletin 3 comunidades_andaluzas
Boletin 3 comunidades_andaluzas
cosasdeandalucia
Rapport annuel de l'édition 2014 2015 en perspective par le SNE
Rapport annuel de l'édition 2014 2015 en perspective par le SNE
Vincent DEMULIERE
10 years of fantastic photos
10 years of fantastic photos
Princess Cahaya Yumiko
Reperes conso menages-mars 2011
Reperes conso menages-mars 2011
Ministère de l'Économie et des Finances
Architecture du concept "Nhub" // Site de la Maison de la Création
Architecture du concept "Nhub" // Site de la Maison de la Création
Sylvain Gateau
Storytelling et Mind-Mapping valorisent vos Savoirs
Storytelling et Mind-Mapping valorisent vos Savoirs
Pascal Bernardon
Destacado
(20)
Mi proyecto de vida
Mi proyecto de vida
Clases unidad 2 cgc año 2011 clase1
Clases unidad 2 cgc año 2011 clase1
Loisirs et activités
Loisirs et activités
Bb balade dans_les_alpes_(1)
Bb balade dans_les_alpes_(1)
Nouvelles de birmanie myanmar affaires - enterprises au myanmar
Nouvelles de birmanie myanmar affaires - enterprises au myanmar
Pourquoi apprendre français dans une école officielle de
Pourquoi apprendre français dans une école officielle de
Transformando desconfianza en confianza por Gabriela Vera
Transformando desconfianza en confianza por Gabriela Vera
Caso empresa 2.0: Barrabes
Caso empresa 2.0: Barrabes
Sentencia Caso PDVSA de Acceso a la Información
Sentencia Caso PDVSA de Acceso a la Información
Pampanito pagina
Pampanito pagina
7maravillas 2013
7maravillas 2013
L'email au coeur des réseaux soc
L'email au coeur des réseaux soc
La farmacia. Rica, barata y saludable.
La farmacia. Rica, barata y saludable.
Comprendre le référencement naturel
Comprendre le référencement naturel
Boletin 3 comunidades_andaluzas
Boletin 3 comunidades_andaluzas
Rapport annuel de l'édition 2014 2015 en perspective par le SNE
Rapport annuel de l'édition 2014 2015 en perspective par le SNE
10 years of fantastic photos
10 years of fantastic photos
Reperes conso menages-mars 2011
Reperes conso menages-mars 2011
Architecture du concept "Nhub" // Site de la Maison de la Création
Architecture du concept "Nhub" // Site de la Maison de la Création
Storytelling et Mind-Mapping valorisent vos Savoirs
Storytelling et Mind-Mapping valorisent vos Savoirs
Similar a Lettre d\'information fiscale - Février 09
Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu
Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu
Allaeddine Makhlouk
Les nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscale
Jérôme Havet
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Jérôme Havet
L’ISF 2009 à la loupe
L’ISF 2009 à la loupe
Deloitte Société d'Avocats
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Deloitte Société d'Avocats
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
BBK Management
Une réforme de l'ISF en France
Une réforme de l'ISF en France
Inès Ndonko Nnoko
TX03-FISCALITE-ENTREPRISESformation chartered mmanah=gers.pptx
TX03-FISCALITE-ENTREPRISESformation chartered mmanah=gers.pptx
NathalieCarole
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
bouchra elabbadi
Aide à la déclaration des comptes à l'étranger
Aide à la déclaration des comptes à l'étranger
ATUGE Asso. des TUnisiens des Grandes Ecoles
Alma News Fiscalité n°98
Alma News Fiscalité n°98
Ayming Finance & Innovation performance
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Deloitte Société d'Avocats
Le MOCI - Special Australie 2015 - 2015.06.04 - extract
Le MOCI - Special Australie 2015 - 2015.06.04 - extract
Dominique Second
Fiscal cgi
Fiscal cgi
smemanager
Lettre d\'information fiscale - Mars 09
Lettre d\'information fiscale - Mars 09
Valluis
Publication comptes des associations
Publication comptes des associations
Dominique Gayraud
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Institut Protection Sociale
Fiscalité internationale et transparence fiscale
Fiscalité internationale et transparence fiscale
Francis Lefebvre F
fiscalité d entre.pdf
fiscalité d entre.pdf
ElhaliAbderrafie
PLF 2018 - Fiscalité du Patrimoine
PLF 2018 - Fiscalité du Patrimoine
Louis-Joseph de Coincy
Similar a Lettre d\'information fiscale - Février 09
(20)
Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu
Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu
Les nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscale
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
L’ISF 2009 à la loupe
L’ISF 2009 à la loupe
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
Une réforme de l'ISF en France
Une réforme de l'ISF en France
TX03-FISCALITE-ENTREPRISESformation chartered mmanah=gers.pptx
TX03-FISCALITE-ENTREPRISESformation chartered mmanah=gers.pptx
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Aide à la déclaration des comptes à l'étranger
Aide à la déclaration des comptes à l'étranger
Alma News Fiscalité n°98
Alma News Fiscalité n°98
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Le MOCI - Special Australie 2015 - 2015.06.04 - extract
Le MOCI - Special Australie 2015 - 2015.06.04 - extract
Fiscal cgi
Fiscal cgi
Lettre d\'information fiscale - Mars 09
Lettre d\'information fiscale - Mars 09
Publication comptes des associations
Publication comptes des associations
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Fiscalité internationale et transparence fiscale
Fiscalité internationale et transparence fiscale
fiscalité d entre.pdf
fiscalité d entre.pdf
PLF 2018 - Fiscalité du Patrimoine
PLF 2018 - Fiscalité du Patrimoine
Lettre d\'information fiscale - Février 09
1.
Février 2009
Lettre d’information fiscale Numéro 2 Dividendes et intérêts versés en 2008 : Etes-vous prêts pour le 16 février 2009 ? Nathalie Valluis, Avocat 44, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Tél. + 33 (0)1 44 95 20 48 - n.valluis@kga.fr L’IFU ou une obligation fiscale qui gagnerait à être connue Alors que la plupart des entreprises sont absorbées par les travaux de clôture comptable, une déclaration mal aimée vient perturber les agendas déjà chargés. La déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ou IFU (imprimé fiscal unique), doit en effet être déposée au plus tard le 15 février de chaque année (le 16 février cette année, le 15 étant un dimanche). Contrairement aux idées reçues, cette déclaration est susceptible de concerner la plupart des entreprises, dès lors que celles-ci ont, en 2008, distribué des dividendes ou versé des intérêts sur comptes courants. Sachant que le défaut de déclaration peut donner lieu à une amende égale à 50% des sommes non déclarées, mais aussi constituer un sujet de négociation du prix ou des garanties de passif (risque fiscal) en cas de projet de cession d’entreprises, il paraît utile de rappeler les grandes lignes de cette obligation déclarative. Qui doit déclarer ? Les opérations sur valeurs mobilières (cession d’actions par exemple) et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus des PEA…) font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle normalisée qui regroupe l’ensemble des informations devant être adressées à l’administration fiscale, d’où cette dénomination d’Imprimé Fiscal Unique (IFU ou imprimés n°2561 à 2561 quater). Cette obligation concerne toutes les personnes ou organismes qui, au cours de l'année précédente, ont versé des revenus mobiliers à une personne quelconque, soit en qualité de débiteur, soit en qualité d'intermédiaire. L’IFU n’est, ainsi, pas une « prérogative » des intermédiaires professionnels (banques, assurances…) mais vise également les personnes physiques ou morales qui paient directement des revenus de capitaux mobiliers. Tel est par exemple le cas d’une société non cotée qui : - verse à ses actionnaires des dividendes ; - paie des intérêts au titre des comptes courants de sa société mère ou de tout autre associé. © Nathalie Valluis 2009 1
2.
Que doit-on déclarer
? Le déclarant doit déposer un IFU pour toutes les personnes, physiques ou morales, ayant effectué des opérations ou perçu des revenus visés, quel que soit leur domicile fiscal. A cet égard, il doit être en mesure de justifier de l’identité, du lieu de naissance et du domicile des bénéficiaires. La définition des revenus à déclarer est très large puisque doivent être déclarés les revenus de capitaux mobiliers quel que soit leur régime d'imposition (prélèvement libératoire, taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) et même s'ils sont exonérés (sauf cas de dispense expresse). Sont, notamment, à déclarer : - les produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés (en particulier dividendes) ; - les produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ; - les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; - les produits de titres de créances négociables ; - les produits de parts de fonds communs de créances ; - les renseignements relatifs aux titulaires de plan d'épargne populaire et de plan d'épargne en actions ; - les opérations relatives aux marchés à terme d’instruments financiers ; - les opérations relatives aux fonds communs de placement à risque (FCPR) et sociétés de capital risque (SCR). En revanche, les intérêts versés aux établissements de crédit établis en France sont, entre autres, dispensés de déclaration. Quelques cases incontournables de l’IFU Distribution de dividendes : Sur la question des dividendes, deux précisions s’imposent : - Certains libellés de l’IFU ne semblent concerner que les personnes physiques (par exemple « Revenus ouvrant droit à l’abattement de 40% », zone AY/R222). En pratique, face à une incertitude pour remplir la déclaration d’un bénéficiaire personne morale (libellé inadapté), il convient de raisonner par 1 analogie avec une personne physique. - Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, percevant des revenus distribués de source française ou étrangère qui répondent aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40%, peuvent opter pour l’imposition de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% (PFL). Des zones spécifiques ont été créées pour tenir compte de ce nouveau régime. Sont ainsi à mentionner (liste des produits concernés non exhaustive) : - En zone AY/R222, tant pour les personnes physiques (en l’absence d’option pour le PFL) que pour les personnes morales, le montant des revenus distribués par les sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire 1 L’administration fiscale précise (Instruction administrative 5 A-1-08 du 22 janvier 2008, n°9) qu’ « il n’y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l’impôt sur le revenu ». © Nathalie Valluis 2009 2
3.
ayant conclu avec
la France une convention fiscale, et résultant d’une décision régulière des organes compétents ; - En zone BW/R220, les revenus distribués ayant été soumis au PFL. Le montant du prélèvement correspondant doit être renseigné en zone BP/R227 (le montant des produits déclarés en zone BW/R220 ne doit pas être porté en zone BN/R226). Les revenus distribués soumis à ce prélèvement sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvement à la source). Ces prélèvements sociaux n’ont pas à être déclarés. Intérêts sur comptes courants d’associés A défaut d’option pour le prélèvement libératoire (option non exercée ou non applicable), ils figurent zone 2 AR/R237. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire , les renseignements sont portés dans zones BN/R226 et BP/R227 de la rubrique «Revenus soumis à prélèvement libératoire». Modalités de dépôt de la déclaration La déclaration doit obligatoirement être faite sur support informatique pour les déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente. Les autres déclarants peuvent effectuer leur déclaration sur support papier. Dans ce cas, il est impératif d’utiliser les formulaires normalisés comportant le bon millésime (année figurant en haut à gauche). La déclaration à déposer pour le 16 février 2009 doit ainsi comporter le millésime 2008. Ces imprimés sont en ligne sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr, recherche de formulaires / n°2561). Les déclarations doivent être envoyées à des services spécifiques (Centre de services informatiques de Nevers ou Service Tiers Déclarant) et non à votre centre des impôts habituel. Pour aller plus loin : où trouver des précisions sur la déclaration ? Instruction administrative : L’administration fiscale publie, en principe chaque année courant janvier, une instruction commentant précisément les obligations déclaratives. Cette instruction, qui relève de la série 5 (« Fiscalité des personnes ») division A (« Dispositions communes aux impôts directs »), peut être consultée sur le site du ministère des finances (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/boi.htm). A la date de la présente lettre, l’instruction 2009 n’a pas encore été publiée. L’instruction 5 A-1-08 du 22 janvier 2008 peut cependant être utile, sachant que les nouveautés par rapport à 2008 devraient être signalées dans la future instruction par un trait en marge. Cahier des charges informatique : Pour les sociétés tenues de transmettre les déclarations par voie informatique, le cahier des charges pour 2008 peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). Ce cahier des charges, rédigé annuellement, est mis à jour plusieurs mois avant l’instruction. Il peut donc constituer une ressource pertinente pour des déclarants « papier » qui souhaiteraient anticiper les nouveautés d’une année à l’autre. 2 Article 125 A du Code général des impôts © Nathalie Valluis 2009 3
Descargar ahora