Quelques clefs pour comprendre le droit applicable aux drones en Europe et en Belgique.
Présentation donnée au Café Numérique de Liège le 7 avril 2014. (http://www.cafenumerique.org/liege/)
Some keys to understand the law applicable to UAVs in Europe and Belgium.
Presentation given at the Digital Café de Liège April 7, 2014 (http://www.cafenumerique.org/liege/)
2. Brussels
Liège
Namur
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Table des matières
1. Un peu de terminologie
2. Les grandes problématiques
3. L’espace aérien et les règles de l’air
4. L’insertion des drones dans cet espace
aérien
5. La protection de la vie privée
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1. Terminologie
•Drone (air, mais aussi terre, mer,…)
UAV : Unmanned aerial vehicle
UAS : Unmanned aerial system
RPAS : Remotely-Piloted Aircraft System
•VLOS : Visual line-of-sight operation
•BLOS : Beyond line-of-sight operation
•RLOS : Radio line-of-sight operation
•VFR : Visual Flight Rules
•IFR : Instrument Flight Rules
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2. Les grandes problématiques
• L’intégration dans l’espace
• La vie privée
• L’occupation de l’espace public
• La responsabilité
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L’intégration dans l’espace
•Espace aérien, routes, mers,…
Espaces (très) règlementés
Règles pensées sur le contrôle par un humain
Règles pensées pour des engins d’une
certaine taille
•Coexistence entre véhicules autonomes
et pilotés par des humains
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Vie privée
•Les véhicules autonomes récoltent et
échangent des informations pour prendre
des décisions
•UAV peuvent être utilisés pour/ leur
utilisation peut avoir pour conséquence
de porter atteinte à la vie privée
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L’occupation de l’espace public
•Nouvelle(s) dimension(s) à l’espace public
•Comment concilier un espace (aérien)
public avec les attentes en matière de vie
privée et de propriété ?
Art. 552 C. civil : propriété du sol, emporte la
propriété du dessus et du dessous
Un problème qui n’est pas neuf: US vs.
CAUSBY (1946)
•
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La responsabilité
•Quid en cas d’accident ?
• Dommages potentiels importants
• Plusieurs intervenants, situés dans des pays
différents, impliqués à des niveaux très
différents
• Technicité importante expertises couteuses
• Légalité, dans certaines limites, des clauses de
limitation – voire d’exclusion – de
responsabilité
•Obligation d’assurance, responsabilité
objective,… ?
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3. L’espace aérien et les règles de l’air
•Empilement de règles (très) complexes
•Plusieurs niveaux de décisions
Organisation de l'Aviation Civile
Internationale
UE
▫ Agence européenne de la sécurité aérienne
▫ Eurocontrol
▫ Ciel unique européen
FABEC (Bloc d’Espace Aérien Fonctionnel)
Belgique
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3. L’espace aérien et les règles de l’air
•Conv. Chicago (déjà en 1944) interdit sauf
autorisation des Etats
•UE est compétente pour les RPAS de + 150
kg (Rgt. 216/2008, 20.02.08)
Processus de réflexion engagé pour la mise
en place d’un cadre européen (Com.
8.04.14)
•Etats-Membres compétents pour les RPAS
de – 150 kg
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3. L’espace aérien et les règles de l’air
•Ont déjà mis en œuvre ou réfléchissent
sérieusement à mettre en œuvre des lois :
Japon Tous les états US
Australie Autriche
Belgique République tchèque
France Danemark
Allemagne Italie
Pays-Bas Espagne
Royaume-Uni ….
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3. L’espace aérien et les règles de l’air
•Quid en Belgique ?
Espace aérien très complexe, plusieurs
intervenants (DGTA, Belgocontrol, la
Défense,…)
Pas de certificat, d’immatriculation
d’aéronef, de licence de pilote,…
Le vol de drone est interdit
Sauf jouet (opéré par – 14 ans)
Sauf terrain d’aéromodélisme
Sauf autorisation demandée à la DGTA
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3. L’espace aérien et les règles de l’air
•Un arrêté royal est en cours d’élaboration
•Devrait paraitre cette année encore (?)
•V. présentation de la DGTA lors de la
conférence au Coworking de Namur
(8.4.14)
Mettrait en place la
certification, l’immatriculation, les
licences, carnet de vol,…
Ok pour les vols à vue en dessous de 200
pieds (+/- 60 m)
Autorisation supp. dans les autres cas
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4. La vie privée
•L. 8.12.92 (bientôt Rgt. EU)
•Tous les traitements doivent être déclarés
au préalable auprès de la CPVP
•Principe du consentement préalable
•! Droit à l’image
•Réflexions sur le Privacy by Design
Floutage automatique des visages et des
fenêtres,…
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4. La vie privée
•Utilisation de drones par les services de
police
Caméra mobile au sens de la loi 21.3.07
•Déploiement de drones en entreprises
Respect de la CCT N°68
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Quelques ressources
•La présentation de la DGTA au Coworking
de Namur : http://goo.gl/2vObmZ (8.4.14)
•La page web de la DGTA consacrée aux
UAS : http://goo.gl/YSP1JZ
•Le site web du BeUAS, association
professionnelle : www.beuas.be
•Le site web de l’UE consacré aux UAS :
http://goo.gl/E1Z9NH