Support de présentation "Questions-réponses avec la SACEM, co-animé par Dominique Auer (président de l’ACIM, médiathèque de Pacé) avec la participation de Claire Giraudin (directrice de SACEM université) et de Alice Falk (Responsable Communication, Relations Extérieures et Action Culturelle / SACEM)

1. VOTRE PARTENAIRE MUSIQUE
L’ACIM – RENCONTRES NATIONALES DES
BIBLIOTHÉCAIRES MUSICAUX
16 mars 2021

2. Quels sont les contrats
SACEM ?
Comment est organisé le
découpage des zones
géographiques des
antennes SACEM ?
2
En % quel argent va où
? (Rémunération
d'artiste, soutien,
mécénat, etc.)
A quel moment faire
la déclaration,
comment ?
récapitulatif du B. A. - BA
de la législation sur les
modalités d’échéance
dans le domaine public ?
Expliquer la somme forfaitaire
(une cinquantaine d'euros en
général) demandée à
l'organisateur (une médiathèque
par exemple) lors des concerts
gratuits dans l'établissement
La diffusion de musique sur
le site web des
établissements
Comment est calculée
l'augmentation des taxes
(SACEM et SPRE) visible
chaque année ?
Faire un point sur les
manifestations faisant
l'objet d'une autorisation
gratuite dans les
conservatoires
Questions relatives à
la numérisation
patrimoniale des
documents sonores et
les possibilités de
diffusion
Que dit la loi concernant la
diffusion d'extraits musicaux
(diffusion de morceaux entiers ou
d'extraits de 30 sec/1 min), ou
bien de clips vidéos ?
« QUELLES QUESTIONS SOUHAITERIEZ-VOUS VOIR ABORDER LORS DE CET ATELIER ? »
« AVEZ-VOUS DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES LIÉS À UN PROJET OU UNE DÉMARCHE PARTICULIÈRE
À EFFECTUER EN LIEN AVEC LA SACEM ? »
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

3. SOMMAIRE
3
01 Le droit d’auteur
02 La gestion collective
03 Déclarer les diffusions, obtenir une autorisation
04 Etablissements culturels
05 Communauté de communes
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

4. LE DROIT D’AUTEUR
01

5. 5
POURQUOI AUTANT DE DÉBAT AUTOUR DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?
Confusion entre bien
immatériel et support
Débat entre droit réel et
droit personnel au XIXe
• Droit réel (res : chose en latin) =
droit de propriété
• Droit personnel ou de créance =
droit d’exiger quelque chose de
quelqu’un
CLASSIFICATION INCOMPLETE
SUPPORT DE
L’OEUVRE
Pour en savoir plus sur
l’histoire du droit d’auteur,
RDV sur sacem.artips.fr :
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

6. LE DROIT D’AUTEUR
6
C’EST LE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR UNE ŒUVRE
LE DROIT MORAL
2 FONDEMENTS
LE DROIT PATRIMONIAL
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

7. LA MUSIQUE ET SES MÉTIERS
7
interprètes
agents
managers
diffuseurs
enseignement
formation
producteurs
fabricants
instruments
matériel
Hi-Fi distributeurs
audiovisuel
-Auteurs,
compositeurs,
éditeurs
-de musique
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

8. LE DROIT MORAL
8
AUTEUR PUIS
AYANTS-DROIT
Le droit moral n’est pas
géré par la Sacem
Paternité, intégrité de
l’œuvre, divulgation,
retrait et droit de
repentir.
INTÉGRITÉ DE L’ŒUVRE
MASH-UPS/SAMPLES
LE DROIT MORAL EST:
PERPÉTUEL, INALIENABLE,
IMPRESCRIPTIBLE
PROCÈS CONTRE NETFLIX
DROIT DE S’OPPOSER A LA
DIFFUSION DE SA MUSIQUE
DISCOURS POLITIQUE
MANIFESTATIONS
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

9. LE DROIT PATRIMONIAL
9
Seul l’auteur peut autoriser l’exploitation de son œuvre,
C’EST L’UNIQUE RÉMUNÉRATION des auteurs et
compositeurs. Ces créateurs ne bénéficient d’aucun régime :
ni intermittence, ni chômage.
AUTORISATION =
RÉMUNERATION EN
CONTREPARTIE
© Marc Chesneau
Les ACE peuvent confier la
gestion de leurs droits
patrimoniaux à la Sacem
Durée des droits patrimoniaux 70 ans après la mort du dernier
co-auteur puis passe dans le
domaine public +CC : un autre type de licence
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

10. LE DROIT VOISIN DU DROIT D’AUTEUR
NON CE N’EST PAS DU DROIT
D’AUTEUR !
CE N’EST PAS GÉRÉ PAR LA SACEM,
MAIS C’EST IMPORTANT QUAND
MÊME !
10
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

11. LA MUSIQUE ET SES MÉTIERS
11
Interprètes
agents
managers
diffuseurs
enseignement
formation
Producteurs de musique
enregistrée
≠ Producteurs de spectacle
vivant
fabricants
instruments
matériel
Hi-Fi
distributeurs
- auteurs, compositeurs,
éditeurs
audiovisuel
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

12. II. LE DROIT VOISIN : INTERPRÈTE ET PRODUCTEURS
12
QUI EST INTERPRÈTE ?
= Musiciens, chanteurs, chefs
d’orchestre, Comédiens, acteurs…
DROITS
GÉRÉS PAR
DES OGC
DIFFERENTES
DE LA SACEM
QUI EST PRODUCTEUR ?
• Producteur de phonogrammes = Maison de disques
• « Personne physique ou morale qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence
de son » = FINANCEMENT, ENREGISTREMENT
DROIT VOISIN = DROIT PATRIMONIAL
LE DROIT MORAL
Ne s’applique pas au droit voisin du
producteur
DROIT VOISIN = DROIT
PATRIMONIAL + DROIT MORAL
DROIT VOISIN = MORAL ET
PATRIMONIAL
+ SPRE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

13. SPRÉ : LA SOCIÉTÉ DES DROITS
DES INTERPRÈTES ET PRODUCTEURS
13
La Spré et la Sacem
sont indépendantes
La Spré collecte les
droits des artistes
interprètes
et des producteurs
La Spré a chargé la
Sacem de collecter la
rémunération équitable
Spré : Société pour la perception de la rémunération équitable
Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

14. LA GESTION
COLLECTIVE
02

15. COMMENT LES CRÉATEURS ONT CRÉÉ LEURS SOCIÉTÉS
?
15
La Sacem accueille dès
l’origine des compositeurs
étrangers : Verdi, Wagner…
1847
1777 1850 1851
Création du 1er
syndicat
provisoire des
auteurs,
compositeurs
et éditeurs de
musique
Pierre-Augustin Caron
de Beaumarchais milite
pour la reconnaissance
du droit d’auteur, l’un
des grands apports de
la Révolution française
L’auteur peut commencer
à vivre de ses œuvres
Dans un café parisien, les
œuvres du compositeur Ernest
Bourget sont jouées. Il refuse
de payer ses consommations
tant qu’il n’est pas rétribué
pour ses œuvres
Naissance de
la Sacem
création de la
IIe République
© DR
© J.-M. Nattier
Rejoint par les
compositeurs Paul
Henrion et Victor
Parizot, l’affaire est
portée devant les
tribunaux qui lui
donnent raison
© Fonds Sacem
1829
SACD
SGDL
1838
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

16. LA SACEM, SOCIÉTÉ PRIVÉE
À BUT NON LUCRATIF
16
Fondée et gérée par ses
membres, les auteurs,
compositeurs et éditeurs de
musique
© Marc Chesneau
La Sacem ne fait ni épargne, ni profit.
Toutes nos ressources sont utilisées
pour répartir les droits d’auteur, jouer un
rôle de prévoyance via des allocations
et soutenir financièrement les projets
culturels.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

17. 176 150 créateurs
et éditeurs
LES MEMBRES
17
+ 6 720
nouveaux membres sur l’année
en France et à l’international,
font confiance à la Sacem
pour protéger leurs œuvres
et les accompagner dans
leurs projets
© Christophe Urbain
Chiffres 2019
164 nationalités
différentes
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

18. LE RÉPERTOIRE
18
Chiffres 2019
150 millions
d’œuvres françaises et
internationales
+2,4 millions
d’œuvres déposées
chaque année
MUSIQUE
Chanson, variété, pop-rock;
Électro; musique urbaine
(hip-hop/rap/R’n’B...); jazz;
musique contemporaine;
jeune public; musiques
traditionnelles; musiques du
monde; metal…
© Marc Chesneau
AUDIOVISUEL
Musiques de films,
de séries, de
publicités, clips,
documentaires
musicaux…
© Marc Chesneau
TEXTES
Chanson, humour,
doublages, sous-
titrages, poèmes,
chroniques
© Joshua Resnik
LA SACEM REPRÉSENTE
TOUTES LES MUSIQUES
et aussi…
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

19. QUI PAYE LES DROITS D’AUTEUR ?
19
Toute personne qui diffuse de la musique en public
Exceptions : diffusion de musique à la fois privée, gratuite et donnée exclusivement dans le cercle familial +
dispositions spécifiques pour des raisons caritatives et pour la fête de la musique
500 000
clients d’une grande
diversité
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

20. LA GESTION COLLECTIVE
20
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

21. LES DROITS D’AUTEUR À L’INTERNATIONAL
21
La Sacem collecte les droits d’auteur
pour la diffusion des œuvres étrangères en France.
Et réciproquement, les sociétés
étrangères pour nos membres
dans leur pays. La Sacem collecte les
droits pour ses membres dans 97 pays à
travers le monde en s'appuyant sur 178
accords signés avec 121 sociétés
étrangères.
Ces droits sont ensuite reversés
aux sociétés d’auteurs étrangères
qui répartissent leurs créateurs.
La Sacem répartit les droits
à ses membres.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

22. … AU PLUS PRÈS DE L’UTILISATION RÉELLE
DES ŒUVRES
22
11%
10%
par sondage
en tenant compte des
habitudes de consommation
79% à partir des
programmes
Chiffres 2019
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

23. OÙ VA L’ARGENT ?
23
© Christophe Urbain
Chiffres 2019
+ 311 000
créateurs et
éditeurs
ont touché des
droits d’auteur en
2019 en France
et dans le monde
85%
des sommes
collectées sont
reversées
aux créateurs
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

24. DÉCLARER LES
DIFFUSIONS,
OBTENIR UNE
AUTORISATION
03

25. NOTRE PRÉSENCE EN FRANCE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 25
directions régionales
+ de 60
implantations en France
et en Outre-mer
5
La Sacem en région :
https://wm-services.sacem.fr/gdpub/maps/agenciesMap.do?method=fromMenu

26. DES DÉMARCHES SIMPLIFIÉES EN LIGNE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 26

27. UN MOTEUR DE RECHERCHE POUR LES AUTORISATIONS
EN LIGNE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 27
https://clients.sacem.fr/

28. ÉTABLISSEMENTS
CULTURELS
(BIBLIOTHÈQUES, MUSÉES…)
ET ASSIMILÉS
04

29. DIFFUSIONS DE MUSIQUE DE SONORISATION DANS LES
PARTIES COMMUNES OUVERTES AU PUBLIC
Telles que : halls, couloirs, ascenseurs, salles de lecture ou d'exposition, etc.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 29
Ø de la superficie sonorisée réelle pour les établissements
dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m²
Ø de la superficie sonorisée pondérée (voir ci-dessous) pour
les établissements dont la surface est supérieure à 2 000 m².

30. DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE
CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 30
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de
comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
■ Bornes multimédia interactives

31. DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE
CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE.
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de
comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 31
■ Projections audiovisuelles au moyen de postes individuels
PAR APPAREIL

32. DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE
CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE.
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de
comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 32
■ Casques individuels d'écoute fixes et de démonstration
PAR APPAREIL

33. AUDIOGUIDES (CASQUES MOBILES, TÉLÉPHONES…)
q Audioguides ne donnant lieu, ni à la réalisation de recettes, ni à l'engagement de dépenses
d'abonnement. Le calcul des droits d’auteur est déterminé dans les mêmes conditions que pour les «
projections audiovisuelles effectuées au moyen de postes individuels » (voir ci-dessus).
q Audioguides donnant lieu à la réalisation de recettes et/ou à l'engagement de dépenses d'abonnement.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 33
Le taux retenu est fixé en tenant compte du fait que
de façon générale, la durée des œuvres musicales
peut être sensiblement inférieure à la durée de
l'audioguide.
Sous réserve que le programme des œuvres
musicales utilisées soit remis avant la mise en
exploitation de l'audioguide, il convient d'effectuer un
prorata en fonction de la durée des œuvres
musicales protégées par rapport à la durée de
l'audioguide, dans les conditions suivantes :

34. MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES
CONCERTS, SPECTACLES, SEANCES DANSANTES
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 34
ü Concerts et spectacles de variété
ü Concerts de musique symphonique, folklorique et traditionnelle
ü Comédies musicales, spectacles musicaux
ü Spectacles d’humour
ü Bals, séances dansantes
Sont exclues les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d’une salle de spectacles ou
d’un festival, ainsi que les réveillons, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.

35. COMMENT SONT CALCULÉS NOS TARIFS ?
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 35
> 20 €
> 3 000 €
AU FORFAIT AU POURCENTAGE
< 20 €
< 3 000 €
< 20 €
< 3 000 €
> 20 €
> 3 000 €
Concerts,
spectacles
Bals, soirées
dansantes
Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des
recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.

36. AU FORFAIT : SÉANCES AVEC BUDGET JUSQU’À 3 000€
ET PRIX D’ACCÈS JUSQU’À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 36
Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du
budget des dépenses et du prix d’entrée.

37. AU POURCENTAGE SÉANCES AVEC BUDGET SUPÉRIEUR
À 3 000€ ET/OU PRIX D’ACCÈS SUPÉRIEUR À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 37
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un pourcentage :
Ø sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes),
Ø ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances
sans recettes.

38. DE VOTRE DÉCLARATION DÉPEND LA CRÉATION
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 38
Remettez le programme des œuvres interprétées ou diffusées
• sur sacem.fr/prg
• par courrier, en le retournant à
votre délégation
La Sacem sera en mesure de répartir au plus juste les droits
d’auteur que vous aurez réglés

39. MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES
AUDIOVISUEL, SPECTACLES AVEC MUSIQUE D’ACCOMPAGNEMENT
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 39
ü Projections audiovisuelles occasionnelles
ü Feux d’artifice non synchronisés avec la musique
ü Musique de scène
Sont exclues les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d’une salle de spectacles ou
d’un festival, ainsi que les manifestations sportives, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.

40. COMMENT SONT CALCULÉS NOS TARIFS ?
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 40
> 20 €
> 3 000 €
AU FORFAIT AU POURCENTAGE
< 20 €
< 3 000 €
< 20 €
< 3 000 €
> 20 €
> 3 000 €
Concerts,
spectacles
Bals, soirées
dansantes
Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des
recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.

41. AU FORFAIT : SÉANCES AVEC BUDGET JUSQU’À 3 000€
ET PRIX D’ACCÈS JUSQU’À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 41
Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du
budget des dépenses et du prix d’entrée.

42. AU POURCENTAGE SÉANCES AVEC BUDGET SUPÉRIEUR
À 3 000€ ET/OU PRIX D’ACCÈS SUPÉRIEUR À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 42
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un pourcentage :
Ø sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes),
Ø ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans
recettes.
Ø Le montant final résultant de l’application de ce taux sur l’assiette adéquate ne peut être inférieur au
forfait le plus élevé de la grille présentée précédemment, si le montant du budget est inférieur ou égal à
3 000€ ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 20€, le montant à retenir est celui qui correspond au
forfait maximum de la tranche correspondante.

43. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 43
Ces Règles générales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux diffusions musicales données lors de
concerts publics instrumentaux et/ou vocaux organisés en salle ou en plein air par les établissements
d’enseignement musical, à savoir :
Ø Conservatoires à rayonnement régional (CRR),Conservatoires à rayonnement départemental
(CRD),Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC et CRI),
Ø Etablissements d’enseignement musical du secteur associatif à but non lucratif,
sans réalisation de recettes quelles qu’elles soient et avec le seul concours entièrement
bénévole des artistes et musiciens participants.

44. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL
Les manifestations organisées dans les mêmes conditions dans le cadre de la scolarité des élèves
(auditions, examens, concours, répétitions… avec ou sans public) font l'objet d'une autorisation
gratuite.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 44
Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait par
manifestation :
Sont exclues :
Ø les diffusions musicales qui ne remplissent pas les
conditions précitées,
Ø les diffusions musicales de sonorisation des
établissements mentionnés ci-dessus, qui relèvent des
tarifs qui leur sont applicables.

45. DÉFINITIONS
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 45
q Détail des recettes prises en compte :
• Recettes « entrées » : il s’agit de la totalité des recettes brutes, toutes taxes et service
inclus, produites par la vente de titres d'accès : billets d'entrée, toute contrepartie
conditionnant le droit à l'accès.
• Recettes « annexes » : il s’agit de toutes les autres recettes brutes, toutes taxes et service
inclus, résultant de la vente de services ou produits au public à l'occasion ou au cours de la
séance, c’est-à-dire notamment les consommations, repas et les programmes.
q Budget des dépenses engagées :
• Le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel
technico-artistique), toutes charges attenantes aux rémunérations susvisées
• Les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques,
costumes, location d'instruments et/ou de matériel), frais matériels d'accueil des artistes/du
public (relatifs à la structure d'accueil - salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques,
parquets ; à la structure scénique - podium, scène ; à l'accueil du public et à l'aménagement
de l'enceinte de la manifestation -chaises, tables, gradins, barrières)
• Les frais de publicité et de communication : affiches, tracts, mailings, médias

46. COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
05

47. TOUTES
LES
COMMUNES
47
OFFRE POUR LES COMMUNES (depuis 2019)
COMMUNES
JUSQU’À
5 000
HABITANTS
COMMUNES
DE PLUS DE
5 000
HABITANTS
- 25 % Fêtes nationales, locales et à caractère
social
- 10 % Autres diffusions (si adhérents AMF)
Parcours en ligne de A à Z
Déclaration unique en ligne pour
toutes les diffusions
Des forfaits illimités
Contrat et factures en ligne
Formulaire spécifique
Un contact dédié
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21

48. MOYENS
DE COMMUNICATION
ÉQUIPEMENTS
MUNICIPAUX
MUSIQUE
LES DIFFUSIONS CONCERNEES
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 48
MUSIQUE
MUSIQUE
ATTRACTIVE
À L’ÉCOLE, À LA CRÈCHE,
AU CENTRE DE LOISIRS
NON ATTRACTIVE

49. MESURES COVID 2020
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 49
Principe : pas d’exploitation, pas de communication des œuvres au public, pas de droits
d’auteurs à payer
La Sacem a annoncé dès le 18 mars 2020, pour toute la durée du confinement, de façon automatique :
Ø La suspension de toute facturation des droits d’auteur
Ø La suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires
Ø La suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais)
De plus, afin de soutenir les organisateurs de spectacles, la Sacem a :
Ø Maintenu une grande majorité des aides versées par l’action culturelle de la Sacem aux événements
annulés
Ø Versé 500K€ au fonds d’aide d’urgence du Centre National de la Musique dont le but est d’assurer la survie
économique des entreprises et des artistes
Enfin, afin d’accompagner la reprise, la Sacem propose :
Ø Un assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur
Ø Une prise en compte des jauges réduites en raison de l’application du protocole sanitaire

50. SE PROJETER EN 2021
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 50
Ø Une campagne de communication directe auprès des mairies faite le 25/01/21 :
- Communes de moins de 5 000 habitants : e-mail + courrier afin de présenter l’offre
- Communes de plus de 5 000 habitants : courrier avec « calendrier des mairies » permettant de déclarer
toutes ses séances
Ø Délégations régionales à votre disposition, interventions lors de réunions, plaquettes de
communication mises à disposition…
En bref : contactez-nous !
Ø Des démarches simplifiées et un parcours en ligne
En bref : connectez-vous !

51. NOS SERVICES
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 51
La Sacem simplifie vos démarches : CONNECTEZ-VOUS !
sacem.fr Parcours en ligne
pour obtenir votre
autorisation de diffusion de
musique
Espace client
Gestion des comptes,
paiement en ligne, annuaire
de contacts…

52. Merci