1. FINANCEMENT DU H3C
De très nombreux confrères nous interpellent sur le bien fondé de la contribution H3C et souhaitent
obtenir des délais de paiements de cette contribution
L’IFEC CONFIRME SA POSITION ET REAFFIRME SES EXIGENCES
tel qu’il les a exprimées dans sa lettre ouverte du 23 septembre 2008 au président de la CNCC.
Nos exigences :
1. LIMITER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION 2008 A 40% ET OBTENIR DES DELAIS DE
PAIEMENT (a)
En l’absence de précision sur le montant des dépenses effectivement engagées par le Haut Conseil du
Commissariat aux Comptes pour l'année 2008, l’IFEC exige que le montant appelé de 40 % constitue le
montant définitif de la contribution et des droits pour 2008.
L’IFEC rappelle que cette taxe porte sur les rapports de 2007 (donc sur des exercices ouverts en 2006 voir
en 2005) et n'a pu être intégrée dans les prix de revient de 2007. Conscient du contexte économique
difficile, l’IFEC exige que le délai de règlement soit reporté au 31/12/2008 et sollicite le président de la
CNCC pour formaliser cet accord.
2. UN CADRE DEFINI ET ACCEPTABLE DU DROIT FIXE (a)
• Le droit fixe ne doit être exigible qu’après encaissement des honoraires par les commissaires aux
comptes
• Le droit fixe ne doit être exigible que sur les rapports de certification des comptes annuels (mais
pas sur les rapports des comptes consolidés)
• Le droit fixe doit être réparti au prorata des honoraires encaissés par chaque co-commissaire aux
comptes
3. DES REGLES D’EXONERATION EQUITABLES (a)
• Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste qui ne signent aucun mandat doivent être
exonérés de la contribution annuelle de financement du H3C
• Les rapports de certification sur des mandats perdus en 2007 ou qui seront perdus en application
de la loi LME doivent être exonérés, dès 2008, du paiement du droit fixe (*)
(*)seuils à retenir dans l’attente de leur publication officielle : 20 salariés, 1 million de total de bilan, 2 millions de chiffre
d’affaires.
4. LE RESPECT DU AUX PROFESSIONNELS
L’IFEC exige la consultation préalable de la CNCC à toute décision d’évolution du montant de la
contribution et des droits mis à la charge de la profession.
Notre action syndicale doit traduire des positions de principe fortes,
dans le respect de la loi, visant à la défense des intérêts des professionnels que nous représentons
(a)
Modifiez votre appel de contribution et droits fixes en application de ces principes.
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