LES BONNES PRATIQUES DU CREDIT DOCUMENTAIRE

1. Jeudi 2 octobre 2014
Organisé par le Crédit Agricole Atlantique Vendée
Les Bonnes Pratiques
du Crédit Documentaire
14h00 | 15h00

2. Le crédit documentaire
1.Pourquoi un crédit documentaire ?
2.Le fonctionnement et circuit du crédit documentaire
3.Les avantages du crédit documentaire et l’intervention des banques
4.Les nouvelles Pratiques Bancaires Internationales Standard (PBIS 745) ; les conséquences pratiques pour le traitement des crédits documentaires ?
5.Le cout d’un crédit documentaire
3

3. L ’éloignement des acheteurs, leurs cultures
différentes, la variété des législations, la
multiplicité des intermédiaires… sont autant
de facteurs qui rendent délicates les
négociations contractuelles
La méfiance et les risques sont accrus
Par le biais du crédit
documentaire ou d’une
garantie de paiement
Par le biais de garanties bancaires
en sa faveur
Au travers du réseau bancaire
Exigences de garanties réciproques pour se prémunir contre ces risques
Pour l’Exportateur
Défaut de paiement de l’acheteur
?
Pour l’Importateur
Non exécution des obligations de l’exportateur
Au titre d’une offre
Au titre du contrat
Le crédit documentaire, pourquoi ?
4

4. Le crédit documentaire, pourquoi ?
Quels sont les risques pour l’acheteur et le vendeur ?
Vendeur
Acheteur
Non conformité des marchandises Les marchandises ne correspondent pas aux termes du contrat, et ne peuvent être installées ou vendues en l’état
Défaut de paiement
Le vendeur n’est pas payé
Non transfert de fonds
Le vendeur ne reçoit pas le règlement (problèmes de réglementation, l’impossibilité pour la banque centrale de récupérer les devises…)
Non respect des délais de paiement
Le vendeur est dans l’incertitude de la date du règlement
Résiliation de la commande
Le contrat est annulé alors que le vendeur a commencé la production
Impossibilité de retirer les marchandises ou de les dédouaner
Les marchandises ne sont pas disponibles dans les délais prévus, et ne peuvent être installées ou vendues
Non respect des délais de livraison
Les marchandises ne sont pas disponibles dans les délais prévus, et ne peuvent être installées ou vendues
5

5. Les points clés à retenir
 les risques côté vendeur
•Litige commercial
•Défaillance
•Règlementation pays
•Non transfert
 Les risques côté acheteur
•Non respect du contrat commercial
•Non conformité des marchandises
•Non respect des délais de livraison
•Impossibilité de retirer les marchandises, de dédouaner la marchandise
 Les garanties du crédit documentaire côté acheteur
•Garantir à l’acheteur l’expédition des marchandises commandées dans les délais et au prix convenus
 Les garanties du crédit documentaire côté vendeur
•Garantir au vendeur le paiement de ses marchandises expédiées / ou le paiement de sa prestation
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6. Le crédit documentaire répond à la fois aux attentes de l’acheteur et du vendeur.
Crédit documentaire
Attentes Vendeur
UNE ASSURANCE : certitude de respecter la réglementation du pays de son acheteur
UNE GARANTIE : couverture du risque commercial, éventuellement des risques pays et banque de l’acheteur
UNE SECURITE : assurance d’être payé selon les conditions contractuelles
UNE GESTION DE TRESORERIE : maîtrise de sa trésorerie
Attentes Acheteur
UNE GARANTIE : réalisation du contrat
UNE ASSURANCE : réception des documents nécessaires au dédouanement
UNE SECURITE : obtention des marchandises commandées au prix convenu et dans les délais prévus
UNE GESTION DE TRESORERIE : possibilité de paiement à vue, ou à échéance
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7. Les points clés à retenir
Il est régi par les Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale
 Engagement conditionnel
Transaction distincte de la vente ou du contrat
RUU 600 de l’ICC
 Engagement de paiement
• donné par la banque émettrice
• au profit du bénéficiaire
• notifié au bénéficiaire (éventuellement confirmé)
• promesse donnée par la banque émettrice en faveur du bénéficiaire de régler sa créance contre remise de documents prouvant l‘expédition de marchandises ou l’exécution de prestations.
7

8. Les 3 phases :
 La négociation commerciale
 L’ouverture et la réception du Crédit
 Utilisation et règlement
10

9. Le Crédit Documentaire :  La négociation commerciale
 La négociation commerciale La Négociation commerciale est la phase la plus Importante, notamment en ce qui concerne l’élaboration
-des conditions de paiement
Détermine le mode de réalisation du crédit documentaire
-des conditions de vente
Détermine le choix de l’incoterm
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10. INCOTERMS® – La clé du contrat commercial
Selon la pratique internationale, le principal objet des
INCOTERMS est de déterminer en quel point le vendeur
aura rempli ses obligations de façon qu'on puisse dire
qu'il a LIVRE LES MARCHANDISES au sens juridique, à
l'acheteur
Vendeur
FONCTION
PRINCIPALE FRAIS Acheteur
RISQUES
13

11. FONCTIONS SECONDAIRES
IMPORT
LICENECXEPORT
LICENCE
Acheteur ?
Vendeur ?
Obligation de fournir les licences
d’exportation et d’importation
Devoir d’emballer
les marchandises
Etendue de la protection
Par l’assurance
Devoir de payer les
opérations de vérification
Nature et type des
documents
Devoir d’ aviser l’autre partie y
compris toute information
relatives à la sécurité
INCOTERMS® – La clé du contrat commercial
14
INCOTERMS® – La clé du contrat commercial

12. Les incoterms ne traitent pas :
du transfert de propriété et autres droits de propriété
Qui doivent être réglés par d’autres dispositions du contrat de vente ou sur la base du droit applicable
des violations du contrat et des conséquences de ces infractions
 des exonérations de responsabilité
15
INCOTERMS® – Les limites

13. INCOTERMS® 2010 – 11 Incoterms et 2 categories
EXW
Ex Works...(ex factory
ex mill, ex plantation,
ex warehouse,...)
FCA FOB
FAS
CFR
CIF
Free Carrier...
(named point)
Free On Board...
(named port of
shipment)
Free Alongside Ship...
(named port of
shipment)
Cost and Freight...
(named port of
destination)
Cost, Insurance and
Freight... (named port
of destination)
CPT
CIP
DAP
DDP
Carriage Paid To...
(named point of
destination)
Carriage and
Insurance Paid to...
(named point of
destination)
Delivered At Place...
(named place of
destination)
Delivered Duty Paid...
(named place of
destination)
"Tout mode de transport" "Maritime seulement »
DAT
Delivered At
Terminal... (named
place of destination)
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14. Une autre option est la réalisation par négociation, cela signifie que le crédit documentaire est payable chez la banque émettrice tout en offrant au bénéficiaire la possibilité d’obtenir une avance de fonds.
1 Réalisable par paiement à vue
2 réalisable par acceptation
4 réalisable par négociation
3 réalisable par paiement différé
immédiatement
à l’échéance de la traite
Le règlement peut être effectué :
à l’échéance de l’engagement
offre la possibilité au bénéficiaire d’obtenir une avance de fonds
Le règlement interviendra selon les modalités convenues à condition que, pour tous les modes de réalisation, les documents présentés soient strictement conformes. Si un crédit documentaire est réalisable par paiement à vue, cela signifie un règlement immédiat. Si un crédit documentaire est réalisable par acceptation, ou par paiement différé, cela signifie un règlement à terme.
Le crédit documentaire : le fonctionnement
21
 La négociation commerciale

15. Crédit notifié :
Pas d’engagement
Pour la banque
notificatrice
Vendeur
Acheteur
CONTRAT
Que fait l’Acheteur ?
Donneur d’ordre

Demande d’ouverture à sa banque
Banque émettrice

Que fait la banque émettrice ?
elle doit analyser le risque sur son client
elle peut prendre des garanties :
gage marchandises
blocage des fonds

elle émet un crédit documentaire irrévocable
Banque notificatrice
ou confirmante
Crédit confirmé :
1 – analyse du
risque sur :
- banque émettrice
- pays bque émettrice
2 – prise d’engagement

Notification avec ou sans confirmation
bénéficiaire

MT 700
Le crédit documentaire : le fonctionnement
14
 l’ouverture et la réception d’un crédit documentaire

16. 27 : Sequence of Total : 1/1 40A : Form of Documentary Credit : IRREVOCABLE 20 : Documentary Credit Number : 5878im 2592588 31C : Date of Issue : 1301013 40E : Applicable Rules : UCP LATEST VERSION 31D : Date and Place of Expiry : 141021 in France 51a : Applicant Bank : Bank japonaise 50 : Applicant : AchBuy LABORATOIRE - BP 588 – Osaka – JAPON 59 : Beneficiary : VenSell LABORATOIRE - IMMEUBLE DES MIROIRS - 75000 PARIS 32B : Currency code, Amount : EUR 1,045,450.00 39B : Maximum Credit Amount : NOT EXCEEDING 41A : Available with : CREDIT AGRICOLE By DEFFERED PAYMENT AT 60 DAYS AFTER SHIPMENT DATE 43P : Partial Shipments: NOT ALLOWED 43T : Transhipment : NOT ALLOWED
exemple : réception d’un crédit documentaire
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17. 44A : Place of receipt : FRANCE 44B : Place of delivery : Osaka 44C : Latest Date of Shipment : 140930 45A : Description of Goods and/or Services : 3 appareils « Obstetric Ultrasonography UHS 224 » AS PER CONTRACT NUMBER XX DATED INCOTERMS CIP OSAKA 46A : Documents Required 1/ SIGNED COMMERCIAL INVOICE IN 3 ORIGINALS AND 3 COPIES INDICATING CONTRACT NR….. and dated 2/ 3/3 ORIGINALS OF CLEAN ON BOARD OCEAN BILLS OF LADING MADE OUT TO ORDER AND BLANK ENDORSED, MARKED FREIGHT PREPAID, NOTIFY APPLICANT AND INDICATING L/C NR. 3/ FULL SET OF INSURANCE POLICY/CERTIFICATE FOR 110 PERCENT OF THE INVOICE VALUE SHOWING CLAIMS PAYABLE IN JAPAN, IN CURRENCY OF THE DRAFT, BLANK ENDORSED, COVERING ALL RISKS AND WAR RISKS. 4/ CERTIFICATE OF ORIGIN ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE 5/ INSPECTION CERTIFICATE ISSUED BY VERITAS OR SGS
exemple : réception d’un crédit documentaire
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18. 47A : Additional Conditions A/ ALL DOCUMENTS MUST BE ISSUED IN ENGLISH OR FRENCH LANGUAGE B/ ALL DOCUMENTS MUST INDICATE THIS L/C NUMBER. 71B : Charges ALL BANKING CHARGES OUTSIDE THE ISSUING BANK ARE FOR BENEFICIARY’S ACCOUNT 48 : Period for Presentation DOUMENTS TO BE PRESENTED WITHIN 21 DAYS AFTER THE DATE OF ISSUANCE OF THE TRANSPORT DOCUMENTS BUT WITHIN THE VALIDITY OF THIS CREDIT. 49 : Confirmation Instructions CONFIRM 78 : Instructions to the Paying/Accepting/Negotiating Bank WE WILL UNDERTAKE TO REIMBURSE YOU AT MATURITY AS PER YOUR INSTRUCTIONS UPON RECEIPT YOUR SWIFT INFORMING THE DOCUMENTS ARE IN COMPLIANCE WITH THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS CREDIT
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19. Vendeur
Acheteur
Donneur d’ordre
Banque émettrice
Examen des documents :
1) Si conformes 
- paiement à vue : débit du cpte du D/O et
si réalisable à ses caisses paiement au
présentateur.
- paiement à usance : engagement de
paiement à usance au présentateur.
2) Si non conformes  refus des documents
au présentateur (MT 734) et, demande
d’accord au donneur d’ordre, si elle en a
convenance.
Banque notificatrice
ou confirmante
si crédit réalisable à ses caisses :
1) Crédit non confirmé  examen des documents
Pas d’obligation d’honorer ou de négocier
2) Crédit confirmé  examen des documents
Doit honorer ou négocier
bénéficiaire
Que fait le bénéficiaire ?
marchandise




documents
documents
documents
Le crédit documentaire : le fonctionnement
20
 l’utilisation et le règlement

20. Page 24
Importateur Exportateur
Arrivée
marchandises
Banque Émettrice 8
9
1
10
11
12
13
7
6
3
5
4
Départ
marchandises
2
CONTRAT
COMMERCIAL
0
Banque désignée
Le crédit documentaire en 13 actes Le crédit documentaire en 13 actes
23

21. Page 25
Le crédit documentaire en 13 actes
Acte 1 : La demande d'ouverture de crédit documentaire
Acte 2 : L'ouverture de crédit documentaire
Acte 3 : La notification du crédit documentaire
Acte 4 : Expédition/Embarquement des marchandises
Acte 5 : Émission du document de transport
Acte 6 : Remise des documents à la banque désignée
Acte 7 : Levée des documents par la banque désignée et paiement des documents
au bénéficiaire
Acte 8 : Transmission des documents à la banque émettrice
Acte 9 : Remboursement de la banque désignée
Acte 10 : Levée des documents
Acte 11 : Enregistrement du débit au compte du client (peut être simultané à l’acte 9)
Acte 12 : Remise des documents au client
Acte 13 : Prise de la marchandise
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22. Les raisons et avantages d’un crédit Documentaire
Le crédit documentaire apporte au vendeur :
-une réponse à la réglementation du pays de l’acheteur : en effet si le vendeur bénéficie d’un crédit documentaire, la banque émettrice a contrôlé préalablement le respect de la réglementation des changes et douanière, elle se sera assuré qu’une licence d’importation a été obtenue si nécessaire.
- une garantie sur risque commercial et du risque politique (confirmation)
- un financement de la fabrication
- une gestion de trésorerie

23. Les raisons et avantages d’un crédit Documentaire
Le crédit documentaire apporte à l’acheteur :
-Une facilité de paiement : évite le paiement d’avance
-Une sécurité de l ’envoi de la marchandise conforme à la commande, au prix convenu et dans les délais convenus
-Des modalités de paiement : des délais de paiement
-Des modalités de financement : possibilité de revendre les marchandises avant leur paiement
-La sécurité d’obtenir les documents qui lui permettent le dédouanement

24. 29
Les banques, par leur engagement et leur prise de risques, sont les acteurs indispensables de la mise en place du crédit documentaire et de son bon déroulement. Elles assument également un rôle de conseil vis-à-vis de leurs clients respectifs tout au long de la vie du crédit documentaire.
Les points clés à retenir
Pour les banques : Les banques sont les acteurs principaux de la réalisation du crédit documentaire.
Pour le vendeur : Le crédit documentaire est un moyen de s’assurer le règlement de ses marchandises et de sécuriser ses exportations.
Pour l’acheteur : Le crédit documentaire est un moyen de paiement et une sécurisation de ses importations.
Le crédit documentaire
- répond aux attentes de l’acheteur et du vendeur
- repose sur les banques
Le crédit documentaire : les avantages & l’intervention des banques
26

25. Article 2 des RUU :
« présentation conforme : signifie une présentation qui
est en conformité avec les termes et conditions du crédit, les dispositions
applicables des règles et usances uniformes et les pratiques bancaires
internationales standard »
Les nouvelles Pratiques Bancaires
Internationales Standard (PBIS 745)
pour l’examen des documents
Les conséquences pratiques pour le traitement
des crédits documentaires ?
30
30

26. Le Crédit documentaire :
┫les conséquences pratiques pour le traitement des crédits documentaires
–rappels préliminaires
–pourquoi doit-on prendre en compte les PBIS ?
corriger les mauvaises pratiques
impacts opérationnels : risques opérationnels, juridique..
sources d’améliorations : réduction des litiges…
31

27. ┫Rappels préliminaires :
 1993 : apparition de la notion de « pratiques bancaires internationales standard » pour l’examen des documents avec les RUU 500
 2002 : publication de la brochure PBIS 645 après une très longue période de gestation
 2007 : « mise à niveau » suite à l’adoption des RUU 600 (PBIS 681)
 2013 : première révision des PBIS
32
32

28. ┫Pourquoi une prise en compte est-elle impérative?
Les PBIS sont le 3ème critère pour la détermination de la conformité des documents (cf. Article 2 des RUU 600)
Les PBIS 745 s’appliquent depuis Avril 2013
10 ans d’Opinions Officielles et de Recommandations de la Commission Bancaire d’ICC qui reflètent toute la jurisprudence en la matière:
33
33

29. ┫Pourquoi une prise en compte est-elle impérative?
Des évolutions commerciales : changement de nom du bénéficiaire
Des évolutions technologiques : originaux / copies, documents scannés, signature…: fonction, volonté d’émettre un original, acceptation d’un original pourvu qu’il ne soit pas indiqué copie
Des évolutions liées à la mondialisation des échanges : utilisation des documents des producteurs, langue des documents : le bénéficiaire du crédit documentaire n’est pas le producteur, il va utiliser le document émis par le producteur (l’exemple de certificats comme le certificat d’origine).
34
34

30. ┫Pourquoi une prise en compte est-elle impérative?
 La nécessité de corriger des mauvaises pratiques des banques émettrices :
 Documents couverts par l’article 14 (f) des RUU 600
 Documents d’assurance : dans les pays anglo-saxons où est né l’assurance, le document d’assurance doit être émis au nom de l’assuré et non au porteur (ce n’est pas un document translatif de propriété comme le connaissement maritime).
 Clauses non documentaires
 Exigence d’un B/L pour une expédition multimodale
 Interdiction de documents de « transitaires »
 les PBIS : aspect très clair  les instructions du donneur d’ordre doivent être précises.
35
35

31. ┫ Pourquoi une prise en compte est-elle impérative?
 L’interprétation correcte des RUU 600 :
• Non nécessité de rapprochement des documents, de vérification des calculs
• Application des articles « transport »
• Expéditions fractionnées (Article 32 des RUU 600)
• Connaissement de charte-partie
36
36

32. ┫Impacts opérationnels
Les impacts concernant l’ouverture de crédit documentaire
 « le donneur d’ordre supporte le risque de toute ambiguïté dans ses instructions visant l’émission… »
 « une banque émettrice, sauf dispositions expressément contraires du donneur d’ordre, peut compléter ou préciser ces instructions si elle le juge nécessaire ou souhaitable afin de permettre l’utilisation du crédit… »
 « une banque émettrice doit s’assurer que tout crédit ou amendement qu’elle émet ne comporte pas d’ambiguïtés… »
37
37

33. ┫Impacts opérationnels
Les impacts concernant l’ouverture de crédit documentaire
Points d’attention :
 Emetteur et contenu des documents soumis à l’article 14 (f) des RUU 600
 Termes imprécis, expressions non définies par les RUU 600
 Exigence de documents de transport qui ne correspondent pas au « routing » des marchandises
 Conditions non documentaires
Délai de présentation et documents non couverts par les articles 19 à 25 des RUU 600
38
38

34. ┫Les impacts opérationnels
Les impacts concernant l’ouverture de crédit documentaire
Ce qu’il conviendrait de faire :
 Réexamen des imprimés de demande d’ouverture de crédit documentaire et des modèles mis à disposition sur les portails import
 Sensibilisation des donneurs d’ordre aux dispositions des PBIS en matière d’émetteur et de contenu des documents…
 Renforcement des conseils au moment de la réception de la demande d’ouverture de crédit documentaire / d’amendement
39
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35. ┫Une source d’améliorations
 Réduction des risques de litiges avec les correspondants (élargissement significatifs des cas pris en compte, plus grande précision des PBIS 745)
 Occasion de relancer la discussion avec les donneurs d’ordre et de corriger de mauvaises pratiques
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40

36. Le crédit documentaire
5. Le cout d’un crédit documentaire :
Les commissions & frais d’un crédit documentaire
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37. Jeudi 2 octobre 2014
43
Absence
d’indication dans les
termes et conditions
du crédit
documentaire
Banque
notificatrice
Bénéficiaire
Donneur
d’ordre
Banque
émettrice
RUU
En théorie et en l’absence de toute indication, les « Règles et Usances Uniformes 600 », prévoient que la
totalité des commissions et frais du crédit documentaire sont à la charge du donneur d’ordre.
Quels sont les commissions et frais d’un crédit documentaire?
Le crédit documentaire :
Les commissions et frais
39

38. Jeudi 2 octobre 2014
44
Banque
notificatrice
Bénéficiaire
Donneur
d’ordre
Banque
émettrice
Pratique la plus
courante
La pratique la plus courante veut que le donneur d’ordre supporte les commissions et frais
de la banque émettrice, et que le bénéficiaire supporte ceux de la banque notificatrice.
Toutefois, toute autre répartition peut être négociée entre l’acheteur et le vendeur.
Quels sont les commissions et frais d’un crédit documentaire?
40

39. Le crédit documentaire : les bonnes pratiques
•Merci de votre attention

40. Conférence de clôture
à 18h
« La nouvelle gouvernance économique, budgétaire et financière de l’Europe»
Animée par Jean-Claude TRICHET,
Président du Groupe des 30 (Washington)
et Président de la BCE de 2003 à 2011