1. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
TLPE

2. Objectifs de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure
• Lutter contre la pollution visuelle
• Améliorer le cadre de vie
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
• Réduire la dimension des enseignes et freiner la
prolifération des panneaux
La TLPE est une taxe…
• Instaurée par la LME du 4 août 2008
(articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
• Facultative
• Perçue par les communes ou les EPCI
• Dont l’assiette s’applique par m² et par an

3. Instauration de la taxe

4. Instauration de la taxe
• Si la commune taxait déjà la publicité extérieure, la TLPE se
substitue automatiquement aux anciennes taxes :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
– La TSA (Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
enseignes),
– La TSE (Taxe sur les emplacements publicitaires),
– La taxe sur les véhicules publicitaires
• Si la commune ne taxait pas la publicité extérieure, une
délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’appliquer
la TLPE.
– La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année N
pour une application au 1er janvier de l’année N+1
• La commune peut ne pas mettre en place la TLPE.

5. Assiette de la taxe

6. Les 3 catégories de supports publicitaires taxés
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute
voie ouverte à la circulation publique
 C’est-à-dire, l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent
être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
• Les dispositifs publicitaires
• Les enseignes
• Les pré-enseignes
Sont exonérés :
•Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à
visée non commerciale ou concernant des spectacles
• Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure 7 m²
(sauf s’il y a une délibération contraire de la commune ou de l’EPCI)

7. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Les 3 catégories de supports publicitaires taxés

8. Application de la TLPE

9. 3 cas de figures
Les communes qui Les communes qui Les communes qui
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
décident de ne pas mettent en place la taxaient déjà la publicité
mettre en place la TLPE à partir du 1er et les enseignes au titre
TLPE janvier 2009 de la TSA et de la TSE
Tarifs de droit Régime dérogatoire
commun prévus par la applicable jusqu’au 31
loi décembre 2013
1er janvier 2014
Tarifs de droit commun pour toutes les communes et EPCI

10. Tarifs pour les communes mettant en place
la TLPE

11. Tableau récapitulatif des tarifs de droit commun
Dispositifs Dispositifs
publicitaires dont publicitaires dont
Enseignes l’affichage se fait l’affichage se fait
au moyen d’un au moyen d’un
procédé non procédé numérique
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Tarifs
maximaux numérique
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie > à Superficie Superficie
totale = ou < totale > 12 totale > à 50 individuelle = 50 m² individuelle = individuelle >
à 12 m² m² et < 50 m² ou < à 50 m² ou < à 50 m² à 50 m²
m²
Communes ou EPCI
comptant moins de 15 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 15 €/m² 30 €/m² 45 €/m² 90 €/m²
50 000 hab.
Communes ou EPCI
comptant de 50 000
à 199 999 hab. 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m²
Communes ou EPCI
comptant 200 000 30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 180 €/m²
hab. et plus
A compter de 2010, possibilité de majoration (si délibération prise avant le 1er juillet 2009)
Communes de moins
de 50 000 hab.
appartenant à un 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m²
EPCI de 50 000 hab.
et plus
Communes de
50 000 hab. et plus
appartenant à un 30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 120 €/m²
EPCI de 200 000
hab. et plus

12. Tarifs pour les communes taxant déjà la
publicité extérieure en 2008

13. Dispositions transitoires
Les communes ou EPCI qui appliquaient la TSA ou la TSE peuvent appliquer
les dispositions transitoires selon une des deux modalités suivantes :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Tarif de référence 2008 Tarif de référence 2008
de droit commun personnalisé
• 35 €/m² pour les communes de • Le conseil municipal doit avoir
délibéré en ce sens avant le 2
plus de 100 000 habitants
novembre 2008
• 15 €/m² pour les communes de
moins de 100 000 habitants
A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes
taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun.
L’objectif est de faire converger l’ensemble des communes vers les mêmes
dispositions tarifaires.

14. Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008
de droit commun
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Source: Conseil du Commerce de France

15. Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008
personnalisé
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Source: Conseil du Commerce de France

16. Exonération et réfactions

17. Exonération et réductions
• La commune peut prévoir une exonération totale ou partielle (50%)
pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes :
– Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est égale au plus à 12 m² ;
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
– Les pré-enseignes d’une superficie supérieure à plus de 1,5 m² ;
– Les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² ;
– Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;
– Les dispositifs apposés sur du mobilier urbain.
• Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et
égale au plus à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%.
• Jusqu’au 1er janvier 2014 les tarifs maximaux n’augmenteront pas, au-
delà, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année. (dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation)
Il est prévu par la loi que la commune ou l’EPCI peut fixer tout ou
partie des tarifs de droit commun à des niveaux inférieurs aux tarifs
maximaux.

18. Recouvrement de la taxe

19. Le redevable
• Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.
• La municipalité n’a aucune obligation légale d’information des
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
redevables de la taxe.
Paiement de la taxe
• La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la
commune ou à l’EPCI.
• Le commerçant doit faire une déclaration annuelle avant le 1er
mars, même si son dispositif entre dans une catégorie faisant
l’objet d’une exonération.
• Afin de s’acquitter de la taxe, le commerçant reçoit un titre de
recettes.