Schémas généraux des sources (documentaires) du droit Présentation systémique : des sources du droit, des acteurs de la production juridique, et des supports matériels de la documentation juridiques Productions et stockages (archivage) (qui, quoi, où ?) Usages et traitements (flux) (quand, comment, pourquoi ?) (combien ?)

1. Schémas généraux des sources
(documentaires) du droit
Présentation systémique :
- des sources du droit,
- des acteurs de la production juridique,
- et des supports matériels de la documentation
juridiques
Productions et stockages (archivage) (qui, quoi, où ?)
Usages et traitements (flux) (quand, comment, pourquoi ?)
(combien ?)
stephane.cottin@sgg.pm.gouv.fr / janvier 2019

2. Sources
du droit
Doctrine
Coutume
Législatif
Exécutif
Judiciaire
Schéma des sources,
des acteurs et des
supports du droit
CC-0 @cottinstef, 2019, v3 Pouvoir
Textes
(normes) Jurisprudence

3. Sources
du droit
Coutume
Conseil d’Etat
CAA + TA
Jur. Administratives
Conseil constitutionnelPouvoir
constituant
Législatif
Exécutif
AAI Universités
Presse - médias
Judiciaire
Editeurs
Schéma des sources,
des acteurs et des
supports du droit
CC-0 @cottinstef, 2018, v2
CEDH
Commission
Conseil UE
Parlement UE
CIJ, CPI
Parlement
Cour de cassation
CA + TJ (ex TGI + TI)
Tcom., Prud., Jur. Pénales
CJUE
Partenaires sociaux
CESE
Pouvoir
Institutions de
l’Union Européenne
Autres institutions
internationales
Acteurs « nationaux »
Gouvernement
(ministères)
Exécutifs locaux
Textes
(normes) Jurisprudence
Doctrine

4. Sources
du droit
Coutume
Conseil d’Etat
CAA + TA
Jur. Administratives
Conseil constitutionnelPouvoir
constituant
Législatif
Exécutif
AAI Universités
Presse - médias
Judiciaire
Circulaires
Arrêtés
Décrets
Lois
Lois organiques
Constitution
Ordonnances
Articles de revues
Editeurs
Traités et
manuels ;
encyclopédies
« Portes étroites »
Rapports annuels
Avis - décisions
Codes :
Partie L
Partie R
Schéma des sources,
des acteurs et des
supports du droit
traités internationaux
Pratiques locales (non écrites)
Formulaires
Guides pratiques
Actes de colloques
CEDH
textes de l’Union
européenne
Commission
Conseil UE
Parlement UE
Conventions collectives
CIJ, CPI
« Travaux préparatoires »
Dossiers législatifs ;
travaux parlementaires
Parlement
Cour de cassation
CA + TJ
Tcom., Prud., Jur. Pénales
CJUE
Partenaires sociaux
CESE
Pouvoir
Conclusions et
rapports
CC-0 @cottinstef, 2019, v3
Décisions de justice
Jurisprudence
Textes
(normes)
Doctrine

5. Interactions entre les sources documentaires juridiques
des besoins d’ontologie = d’un cadre défini de relations entre les
données ou RDF (related data framework).
Doctrine
Législation
Jurisprudence
Confirme
Infirme
Infléchit
Casse
…
Applique
Abroge
Modifie
Complète
…
Contredit
Conforte
Complète
Copie
Met à jour
…
Obiter dictum
Ultra petita
Validation législative
Contra/praeter legem
…
Influence (lobby)
Anticipe
Commente
Critique…
Chronique
Critique
Compare
…

6. Les 3 piliers de la normalisation juridique
Suppose au préalable que les données soient :
- identifiées de façon pérenne (1er pilier)
- structurées (décrites) de façon normalisée (2e pilier)
- pour arriver au 3e pilier = le cadre de définitions des relations (RDF)
https://www.youtube.com/watch?v=3ngoIDyuKMQ

7. Les 3 piliers du web sémantique selon
Tim Berners-Lee
http://www.eli.fr/fr/websemantique.html

8. Les sources et les méthodes (ou usages) de la recherche
documentaire juridique
Production, stockage et traitements des ressources documentaires juridiques
Sources 
 Méthodes
Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Contenus Textes normatifs :
Constitution, traités
internationaux, lois,
règlements (décrets ;
arrêtés…), circulaires
Décisions, jugements et
arrêts des cours et
tribunaux
Cours et enseignements
des professeurs, réflexions
des professionnels du droit
Accords et
conventions
collectives
Diffusion Journal officiel - Bulletins
officiels
Recueils Traités - Manuels - Revues
> Open Access Initiative
Brochures
Aides à la
production
Légistique (guide)
LEOS, ELOI, ELIASSE,
MonaLisa, SOLON...
Juristique (guide ;
formulaires)
Outils bibliographiques
dédiés (ex : Zotero,
Mendeley, Citavi…)
Impression à la
demande
Normalisation Legal XML, Akoma Ntoso = LegalCiteML (1 : identifiant) / LegalDocML (2 :
structuration) / LegalRuleML (3 : ontologie – relations)
Identifiants Numérotation Lois et
Décrets (1941→), NOR
(1987→), ELI : European
Legislation Identifier (URI)
(2013→)
Numéro Greffe général,
ECLI : European Case Law
Identifier (2012→)
Fichiers d'autorité, ISBN,
ISSN ORCID ISNI idHAL
Numérotation IDCC
(DARES + APE)
Quantification /
Méthodes de
dénombrement
Légimétrie quantification
de la norme
Jurimétrie «jurisprudence
chiffrée»
Scientométrie (analyse de
co-citations, palmarès)

9. Sources
du droit
Coutume
Pouvoir
constituant
Législatif
Exécutif
AAI
Circulaires
Arrêtés
Décrets
Lois
Lois organiques
Constitution
Ordonnances
Rapports annuels
Codes :
Partie L
Partie R
traités
internationaux
Pratiques locales (non écrites)
Formulaires
Guides pratiques
textes de
l’Union européenne
Bases de textes normatifs
Conventions collectives
KALI
LEGIJORF
LEX Sarde
Circulaires
BOFIP
Parlement
Base des traités et
accords de la
France (ex Choiseul
+ Pacte)
Eur-Lex
Textes
(normes)

10. Sources
du droit
Coutume
Pouvoir
constituant
Législatif
Exécutif
AAI
Circulaires
Arrêtés
Décrets
Lois
Lois organiques
Constitution
Ordonnances
Rapports annuels
Codes :
Partie L
Partie R
traités
internationaux
Pratiques locales (non écrites)
Formulaires
Guides pratiques
textes de
l’Union européenne
Identifiants des textes normatifs
Conventions collectives
KALI
LEGIJORF
LEX Sarde
Circulaires
BOFIP
Parlement
Base des traités et
accords de la
France (ex Choiseul
+ Pacte)
Eur-Lex
ELI
NOR
CELEX
ELI
NOR
Textes
(normes)

11. Normes
Provenance et
contenus
Abréviations Volumétrie
Juge /
Frontière
Traités
internationaux
Conventions internationales de
différents niveaux
Abréviations
spécifiques à chaque
type de traités
Quelques centaines (de niveaux très divers)
CJUE, CEDH, … en externe selon le traité, Cour de cassation, Conseil d’État en interne selon le domaine juridique
Constitution
Souveraineté nationale ou populaire,
référendum constitutionnel,
Parlement réuni en Congrès
Const.
1 (celle de 1958, la 15e depuis la Révolution)
(une centaine d’articles en tout)
Conseil constitutionnel
Loi
Pouvoir législatif : Lois organiques,
“ordinaires”, ordonnances ratifiées
L. , LO.
(LFI, LFR, LFSS...)
Stock : quelques milliers ; Flux : environ 50 par an
(100 si on compte les lois d’article 53C)
Conseil d’État
Décret
Pouvoir exécutif : décret en conseil
des ministres, en Conseil d’État,
simple
En codification
R., R.*, D., D.*
Stock : quelques dizaines de milliers ; Flux : environ
1000 « numérotés » par an (2000 à 3000 en tout)
Tribunaux administratifs
Arrêté
Pouvoir exécutif : arrêté
interministériel, ministériel,
préfectoral, municipal
A. (rare) Arr.
Stock : indénombrable ; Flux : quelques centaines
de milliers par an
Sauf cas particulier, non susceptibles de contentieux
Circulaire
Autorités d'exécution (généralement
ministères vers ses agents ou les
préfectures…)
Circ. Stock : environ 20000 ; Flux : environ 1500 par an

12. Sources
du droit
Conseil d’Etat
CAA + TA
Tribunaux dministratifs
Cour de cassation
CA + TJ
Tcom., Prud., Jur. Pénales
Conseil constitutionnel
Judiciaire
Décisions de justice
« Portes étroites »
CEDH
CJUE
Bases de jurisprudences
CIJ, CPI
JADE
CASS
ArianeWeb ConsiliaWeb
INCA CAPP Jurica
Jurinet
CONSTIT
Cahiers
du CC /
Titre 7
HUDOC
Curia
Eur-Lex
Conclusions et
rapports
Jurisprudence

13. Sources
du droit
Conseil d’Etat
CAA + TA
Tribunaux dministratifs
Cour de cassation
CA + TJ
Tcom., Prud., Jur. Pénales
Conseil constitutionnel
Judiciaire
Décisions de justice
« Portes étroites »
CEDH
CJUE
CIJ, CPI
JADE
CASS
ArianeWeb ConsiliaWeb
INCA CAPP Jurica
Jurinet
CONSTIT
Cahiers
du CC /
Titre 7
HUDOC
Curia
Eur-Lex
Conclusions et
rapports
Identifiants des jurisprudences
NOR
ECLI ECLI
ECLI
ECLI
Celex
ECLI
Jurisprudence

14. Sources
du droit
Coutume
AAI
Universités
Presse - médias
Articles de revues
Editeurs
Traités et
manuels ;
encyclopédies
« Portes étroites »
Rapports annuels
Avis - décisions
Guides pratiques
Actes de colloques
Bases (entrepôts) de doctrines
« Travaux préparatoires »
Dossiers législatifs ;
travaux parlementaires
Partenaires sociaux
Conclusions et
rapports
CESE
Dossiers législatifs ;
travaux parlementaires
Doctrine

15. Sources
du droit
Coutume
AAI
Universités
Presse - médias
Articles de revues
Editeurs
Traités et
manuels ;
encyclopédies
« Portes étroites »
Rapports annuels
Avis - décisions
Guides pratiques
Actes de colloques
Identifiants propres aux doctrines
« Travaux préparatoires »
Dossiers législatifs ;
travaux parlementaires
Partenaires sociaux
Conclusions et
rapports
CESE
Dossiers législatifs ;
travaux parlementaires
ISBN
ORCID
ISNI
DOI ARK
ISSN
Doctrine

16. Des identifiants
Identifiant Signification Concerne Informations
ISBN International
Standard Book
Number
Ouvrages
(livres…)
http://www.afnil.org/default.asp?Info=2
http://isbn-international.org/
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/issn_isbn_autres_numeros.html
ISSN International
Standard Serial
Number
Périodiques
(revues…)
http://www.issn.org/
DOI Digital Object
Identifier
Documents
numériques
http://www.doi.org/
http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1998-03-0049-007 Lupovici, Catherine,
« Le digital Object Identifier », BBF, 1998, n° 3, p. 49-54
ARK Archival
Resource Key
Tout type
d'objets
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/issn_isbn_autres_numeros/a.ark.ht
ml
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/anx_isbn_issn_autres/a.faq_ark.htm
l
ISAN International
Standard
Audiovisual
Number
Œuvres
audiovisuelles
http://www.france-isan.org/
ISNI International
Standard Name
Identifier
Personnes http://www.bnf.fr/fr/professionnels/isni_informer/s.isni.html
http://www.isni.org/

17. ... Dans le domaine juridiqueIdentifiant Signification Concerne Informations
ECLI European Case Law
Identifier (identifiant
européen de la
jurisprudence)
Jurisprudence Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant
européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées
uniformes pour la jurisprudence
(2011/C 127/01) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:127:0001:0007:FR:
PDF
https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-
175-fr.do
ELI European Legislation
Identifier (identifiant
européen de la
législation)
Législation Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant
européen de la législation (ELI)
(2012/C 325/02)
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:325:0003:0011:FR:
PDF
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial
_cooperation_in_civil_matters/jl0068_fr.htm
NOR Sytème NORmalisé de
numérotation des
textes officiels publics
Textes publiés
au Journal
officiel de la
République
Française
Fiche 2.1.7. du Guide de légistique https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-
francais/Guide-de-legistique2 (p. 165 du pdf)
Circulaire du 8 décembre 1986 relative a la mise en place d'un système
normalise de numérotation (NOR) des textes officiels publics
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=198
61210&numTexte=&pageDebut=14821&pageFin=14822
URN-Lex
(pour
mémoire)
A Uniform Resource
Name (URN)
Namespace for
Sources of Law (LEX)
Documents
juridiques sur
le web
http://datatracker.ietf.org/doc/draft-spinosa-urn-lex/ (projet soumis à
approbation par l'IETF)

18. Nouvelles approches théoriques
• FRBR : Spécifications
fonctionnelles des
notices bibliographiques
• Functional Requirements
for Bibliographic Records
• Voir RDF : cadre de
definition des relations
• Vers le Web 3.0
18

19. Norme ELI (European Legislation
Identifier) / FRBR

20. Sélection de listes de sites de doctrine juridique
listes généralistes
https://www.bpi.fr/informations-pratiques/les-services/lautre-internet/droit
https://sciencespo.libguides.com/droit/bases-revues-doctrine-sources-officielles
https://jurisguide.fr/fiches-pedagogiques/ou-trouver-de-la-doctrine-gratuite-et-ou-en-libre-acces
Rapport du Conseil d'orientation de l’édition publique et de l’information
administrative (COEPIA) relatif à la cartographie de la diffusion de données juridiques
sur l'internet public (décembre 2011)
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-
jointe/2016/10/coepia_rapport_cartographie-donnees-juridiques-etat_20111222.pdf

21. Sites privés de doctrine juridique
https://www.dalloz.fr/
https://www.dalloz-bibliotheque.fr/
https://www.dalloz-revues.fr/
http://lamyline.lamy.fr
https://www.lextenso.fr/

22. Ressources de référencement de doctrine
http://new.doctrinalplus.fr/
https://scholar.google.com
pagesdedoctrine.fr (?)
https://isidore.science/

23. Entrepôts publics de doctrine
https://www.economie.gouv.fr/cedef/base-rebeca
La base de données Rébeca est une base
documentaire alimentée quotidiennement par les
centres de documentation de l'administration
centrale du ministère de l'économie et des finances

24. Entrepôts privés de doctrine
https://www.cairn.info/
https://www.cairn.info/disc-droit.htm
https://www.persee.fr/

25. JORF
Contenu
Source
concernée
Les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel. Textes
publiés au Journal officiel de la République française
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/jorf-les-donnees-de-l-edition-
lois-et-decrets-du-journal-officiel/
URL recherche http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do
Couverture /
volume
1990 > ;
Identifiant(s) NOR, ELI
Observations Ne contient les tableaux que depuis 2008. Voir fiche INAP et INP pour
les mesures nominatives et les informations parlementaires
Sources : RIP de la DILA ; Data.gouv.fr

26. LEGI
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s) NOR, ELI
Observations
Sources : RIP de la DILA ; Data.gouv.fr

27. Lex
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s) NOR, ELI
Observations
Sources : RIP de la DILA ; Data.gouv.fr

28. Sarde
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s)
Observations
Sources : RIP de la DILA ; Data.gouv.fr

29. KALI
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s) IDCC
Observations
Sources : RIP de la DILA ; Data.gouv.fr

30. Circulaires.gouv.fr
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s) NOR
Observations
Sources : RIP de la DILA ; Data.gouv.fr

31. BOFIP
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s) NOR, ELI
Observations

32. Base des traités et accords de la France
Contenu
Source
concernée
Traités multilatéraux dont la France est dépositaire. Traités
bilatéraux.
Producteur Ministère EAE
Licence CPI : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mentions-legales-infos-
pratiques/mentions-legales/
URL data Portail de recherche et de valorisation ADEL (Archives diplomatiques
en ligne)
URL recherche https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-
php/recherche/mae_internet___traites
Couverture /
volume
Sont ici présentés les accords et traités publiés, en vigueur ou qui l’ont été, et ceux qui
peuvent être qualifiés d’historiques (accords signés il y a plus de 50 ans, entrés dans le
patrimoine national et communicables, parfois encore en vigueur).
Les renseignements sur les accords multilatéraux dont la France n’est pas dépositaire ne
sont fournis qu’à titre indicatif
Traité le plus ancien = 31 mars 1369
Observations La base Traités et Accords et de la France est issue de la migration et de la fusion de deux
anciennes bases : Choiseul, base historique (traités et accords de la France avant 1914)
et Pacte, base juridique (traités et accords en vigueur)
Source : Ministère EAE

33. Base
Contenu
Source
concernée
Producteur DILA
Licence Licence Ouverte / Open Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Identifiant(s)
Observations
Sources : Data.gouv.fr

34. Base
Contenu
Source
concernée
Producteur
Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Observations
Sources : Data.gouv.fr

35. Base
Contenu
Source
concernée
Producteur
Licence
URL data
URL recherche
Couverture /
volume
Observations
Sources : Data.gouv.fr