La Lettre de la Caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires

1. C’est dans le château de la Crête à Granville
qu’Arnaud Péronne, Directeur de l’ATMP de
la Manche et organisateur du congrès, ainsi que
le Président du SIDOT, Pascal Laisne, ont donné
rendez-vous aux associations tutélaires utilisatrices du
logiciel de gestion des mesures de protection Uni-T.
C’est ainsi que des dirigeants et collaborateurs,
venus de toute la France, ont pu se retrouver pour
échanger sur les principales évolutions du logiciel.
Partenaire fidèle depuis plusieurs années, la Caisse
d’Epargne Normandie était présente. D’autant plus
que ce logiciel est parfaitement compatible avec
le service de banque à distance Webprotexion.
Tables rondes et groupes de travail
« Les journées ont été rythmées par des tables
rondes et des groupes de travail, témoigne Martine
VOUS AVEZ LA PAROLE
Pour en savoir plus :
www.apf.asso.fr
Novembre 2015
40
LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRESLes 18 et 19 juin derniers, l’ATMP de la Manche réunissait une cinquantaine
d’associations tutélaires à Granville pour le congrès annuel du SIDOT, l’association
de Soutien Informatique des Organismes Tutélaires. Avec le soutien de la Caisse
d’Epargne Normandie !
La Caisse d’Epargne Normandie
s’engage avec le SIDOT
L’importance
d’une assurance
pour les résidents
en établissement
d’hébergement
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : S. Bouhier,
M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert,
S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand,
C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et
réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com-
Crédits photo : Thinkstock - Impression pour
les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue
du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.
EdEp : 07.2015.19638.
Les personnes protégées qui résident dans
un établissement d’hébergement doivent
souscrire un contrat d’assurance en Responsabilité
Civile Vie Privée ou adapter les garanties du
contrat d’assurance multirisque habitation lié à
leur résidence principale, puisque celle-ci devient
alors leur résidence secondaire.
Les maisons de retraite, médicalisées ou non,
peuvent proposer à leurs résidents un contrat
couvrant leur Responsabilité Civile, mais celui-ci
les couvre, sauf exception, uniquement lorsqu’ils
se trouvent à l’intérieur de l’établissement. Pour les
résidents qui participent à des activités ou des sorties
à l’extérieur, il est en effet nécessaire d’être assuré en
cas de sinistre causé en dehors de l’établissement.
Le contrat de Responsabilité Civile Vie Privée
commercialisé par la Caisse d’Epargne répond
à ce besoin et couvre les dégâts dans la limite de
100 millions d’euros*.
Les mandataires à la protection des majeurs et les
tuteurs familiaux sont invités à se renseigner auprès
de leur conseiller Caisse d’Epargne pour obtenir
davantage d’informations.
* Selon limites et conditions contractuelles en vigueur.
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
Letouq, responsable du service Personnes
Protégées Caisse d’Epargne Normandie. Avec
Martine Le Gagneur, chargée d’affaires sur le
secteur, et Jean-François Julie, chargé de banque
électronique à la direction du Marketing et de
l’Innovation, nous avons diffusé à cette occasion
un film sur l’utilisation de l’outil Webprotexion et
ses différentes fonctionnalités en lien avec Uni-T.
Ce fut, pour nous, l’opportunité d’échanger avec
nos clients normands, mais aussi de répondre
aux questions de tous les participants. Chacun
a reçu une pochette contenant, notamment,
les coordonnées des interlocuteurs de chaque
Caisse d’Epargne et le dernier numéro de Je
Tutelle. L’ATMP de la Manche a apprécié notre
présence discrète, mais néanmoins efficace aux
côtés d’autres partenaires. » À renouveler !
Pour une société
accessible à tous
LE SAVIEZ-VOUS ?
• RDV À ÉPINAL
Le 5 novembre, l’Association
Vosgienne pour la Sauvegarde
de l’Enfance, de l’Adolescence
et des Adultes (AVSEA) organise,
au centre des congrès d’Épinal,
plusieurs tables rondes sur le
rôle des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs.
L’occasion de débattre avec
divers spécialistes (médecins,
sociologues, économistes, juge
des tutelles…) sur l’accompagne-
ment des personnes vulnérables,
le maintien de leur patrimoine et
le respect de leurs projets.
Cette journée est soutenue par
la Fédération Nationale des
Associations Tutélaires (FNAT),
l’Association Nationale des
Délégués et Personnels (ANDP)
des services mandataires à la
protection juridique des majeurs
et par la CNAPE, fédération des
Associations de Protection de
l’Enfant.
• L’UNAF A 70 ANS
Au lendemain de
la Seconde Guerre
mondiale, le 3 mars
1945, étaient créées
l’Union Nationale
des Associations
Familiales (UNAF) et les
Unions Départementales des
Associations Familiales (UDAF).
C’est aujourd’hui encore le seul
organisme habilité par l’État à
défendre les familles auprès
des pouvoirs publics. À l’occa-
sion de leur 70e
anniversaire, de
nombreuses UDAF ont célébré
à leur manière cette date symbo-
lique. L’opportunité pour toutes
ces associations de mettre en
valeur les actions menées, leur
motivation et leurs savoir-faire.
Plus d’informations sur
www.unaf70ans.com
À l’occasion des 10 ans de la loi Handicap du 11 février 2005,
l’Association des Paralysés de France (APF) se mobilise
plus que jamais pour défendre le droit à l’accessibilité,
à la liberté fondamentale d’aller et venir pour toutes les
personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.
Explications de Stéphane Pollak, délégué APF dans l’Aisne.
«N
otre association est
reconnue pour être
très militante sur la
question de l’accessibilité et de
l’aménagement urbain, souligne
Stéphane Pollak. Nous avons,
par exemple, édité pendant des
années un baromètre national sur
l’accessibilité des équipements
municipaux, l’adaptation du cadre
de vie et la politique locale volon-
tariste, dans le but de saluer les
efforts faits par les communes,
mais aussi pour encourager les
autres à s’engager dans une
démarche active de mise en
conformité avec la loi.
Nous avons également largement
soutenu la plateforme collabora-
tive “J’accède”, qui recense les
lieux et leur niveau d’accessibi-
lité. Nous continuons d’exercer, au
niveau national et gouvernemental,
un rôle politique de médiateur et
de facilitateur. Nous mettons
à disposition des divers
publics de nombreux
outils (plaquettes, guides, diapo-
rama) ainsi que des liens vers des
sites ressources.
Rappelons qu’un quart de la popu-
lation est concerné par l’accessi-
bilité : aussi bien les personnes
porteuses d’un handicap moteur,
mental ou d’une maladie invali-
dante, que les personnes acci-
dentées, les femmes enceintes,
les personnes vieillissantes ou
encore les familles ayant des
enfants en poussette !
Alors que la plupart des établis-
sements recevant du public
n’étaient toujours pas acces-
sibles au 1er
janvier 2015, comme
le prévoyait la loi, nous devons
plus que jamais faire valoir notre
expertise et notre valeur de conseil
auprès de tous : collectivités terri-
toriales, commerçants, associa-
tions, commissions de validation...
Nous sommes à leur disposition,
car c’est tous ensemble que nous
pourrons construire une société
accessible à tous ! »
0013749_JE_TUTELLE_n40.indd 4-1 09/11/15 09:33

2. • LES MJAGBF GÉRÉES
PAR L’UDAF 70
Prononcée dans le cadre d’une
protection judiciaire de l’enfant,
une Mesure Judiciaire d’Aide à
la Gestion du Budget Familial
(MJAGBF) est ordonnée par le
juge pour enfants et s’inscrit
dans le champ de la protection
de l’enfance à l’article 375-9-1 du
Code civil, au titre de l’assistance
éducative. En Haute-Saône, les
MJAGBF sont confiées à un délé-
gué aux prestations familiales de
l’UDAF. Le délégué est chargé
de la gestion des prestations
familiales si elles ne sont pas
employées pour des besoins
liés au logement, à l’entretien,
à la santé et à l’éducation des
enfants, et si l’Accompagnement
en Économie Sociale et Familiale
(AESF) n’apparaît pas suffisant
pour rétablir une gestion auto-
nome des prestations. L’UDAF 70
a organisé une journée de
colloque à Vesoul afin d’aborder
les questions relatives à cette
gestion : Quelles prestations sont
concernées ? Quels sont les effets
de la mesure ? Qui peut demander
cette mesure de protection judi-
ciaire ? Quel est le rôle du délégué
aux prestations familiales ? Quel
partenariat à engager ? Qui sont
ces familles accompagnées en
MJAGBF ? Qu’est-ce qu’une
tutelle au mineur ? Qu’est-ce
qu’une administration ad hoc ?…
Pour répondre à ces questions,
divers intervenants se sont
succédé, notamment M. Daniel
Kuhn, Président de l’UDAF 70,
Mme
Valérie Bernard-Demolombe,
Directrice de l’UDAF 70, M. Denis
Schmitt, Directeur de la CAF 70,
Mme
Agnès Euvrard, Directrice
Adjointe à la DDSSP 70 (Direction
de la Solidarité et de la Santé
Publique), M. Gilles Seraphin,
Directeur de l’ONED (Obser-
vatoire National de l’Enfance en
Danger), Mme Karine Guilloux,
Juge pour enfants au TGI de
Vesoul, M. Serge Jeanneret,
Juge des tutelles aux mineurs
au TGI de Vesoul, et M. David
Pioli, Coordonnateur du pôle
droit, psychologie et sociologie
de la famille à l’UNAF.
DE A À Z QUESTIONS DIRECTES
QUELLES DÉMARCHES DOIVENT ÊTRE ENTREPRISES LORSQUE
LE REPRÉSENTANT LÉGAL DÉMÉNAGE ?
Lorsqu’un représentant légal change d’adresse, il doit évidemment
informer les organismes le concernant : assurance, banque,
les services administratifs, etc. Mais il a également le devoir
d’effectuer la même démarche auprès des organismes liés
à la personne protégée pour que toute correspondance puisse
lui être adressée sans avoir besoin de souscrire un contrat de
réexpédition du courrier.
Lors de sa visite à la Caisse d’Epargne, les nouvelles coordonnées
seront mises à jour informatiquement et un courrier sera adressé
à l’assureur incluant le justificatif d’adresse fourni par le représen-
tant légal.
COMMENT DISTINGUER UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE SIMPLE
D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ÉTENDU ?
Le mandat de protection future simple peut être rédigé par
la personne elle-même, c’est-à-dire le mandant. Le mandat de
protectionfuture« étendu »estobligatoirementrédigéparunnotaire.
Les deux mandats sont valables, mais leur périmètre est différent.
Lemandatdeprotectionfuture« simple »necomportegénéralement
que des actes conservatoires ou d’administration du patrimoine.
Le mandat de protection future « étendu » contient lui, des actes
précis, et comprend les actes d’administration et de disposition.
L’accessibilité des personnes en situation de handicap n’est pas uniquement une question
de mise aux normes des infrastructures. Elle se traduit aussi par la mise en place d’outils
et de services adaptés à leurs besoins du quotidien. Explications.
De nombreuses associations
(APF, Handisport, Handicap
International, etc.) portent leur
action notamment sur la mise en
conformité des aménagements
urbains et des équipements
recevant du public. À titre
d’exemple, l’APF peut proposer
un service de conseil spécialisé
« Architecture et accessibilité »,
portant sur l’accessibilité des lieux
publics aux personnes à mobilité
réduite. Mais l’accessibilité des
personnes en situation de
handicap est aussi une affaire
de communication, d’échanges
et de repérage pour qu’elles
handicapées et/ou protégées, en
rendant accessible l’information
relative à la protection juridique
des majeurs. Nous veillons aussi
à la bonne compréhension des
usagers en créant des groupes
de parole, en adaptant nos docu-
ments aux capacités des usagers.
Les personnes protégées sont
plus actrices de leur projet de vie
quand elles comprennent bien
leurs droits et qu’elles peuvent
s’en servir ! »
FACILITER LES RELATIONS
ET L’ACCÈS AUX SERVICES
Pour leur part, les Caisses
d’Epargne ont engagé diverses
démarches, notamment pour favo-
riser l’employabilité des personnes
en situation de handicap, avec des
référents dans ce domaine. Outre la
mise en place de rampes d’accès,
de bandes rugueuses pour les
personnes malvoyantes ou non-
voyantes, la Caisse d’Epargne a
développé une gamme de produits
et services adaptés.
On compte parmi ceux-ci : le
Guide du curateur et du tuteur
familial, la carte Equilibra sans
code, des assurances et des prêts
à la consommation, le service de
banque à distance Webprotexion,
ou encore la possibilité d’éditer un
double relevé pour la personne
protégée et son représentant
légal, dans une volonté de trans-
parence et de normalisation de la
relation bancaire.
« L’agence Caisse d’Epargne Euro-
médecine de Montpellier* a reçu
le Prix National du Trophée de
l’Innovation pour la création d’un
pôle d’accueil et de conseil en
langage des signes pour les sourds
et malentendants, explique Emma-
nuel Serval, responsable du service
Personnes Protégées de la Caisse
d’Epargne Languedoc -Roussillon.
Une idée simple, facile à mettre en
œuvre et à dupliquer. »
* Caisse d’Epargne Euromédecine :
729 rue de la Croix Verte
34090 Montpellier.
la compréhension ; la signalétique
pour mieux se repérer dans une
structure ; et l’accès à la prestation.
« Compte tenu de la spécificité du
handicap mental, nous travaillons
surtout sur les aspects humains,
commente Claire Grisard, chargée
de projet Accessibilité à l’UNAPEI.
Nous apportons des solutions
et des outils concrets pour les
quelque 550 associations que
nous fédérons, mais aussi pour
de grands groupes partenaires.
Nous avons, par exemple, accom-
pagné un groupe de la grande
distribution lors de l’intégration
de la formation Handicap dans
Novembre 201540
Quoi
de neuf ? sa démarche de certification
qualité. Le personnel a été formé
au “ vivre ensemble” de façon à ce
que la présence d’une personne
handicapée mentale ne génère
pas de stress, y compris pour
les clients. Nous avons égale-
ment conçu de nombreux guides,
vidéos, jeux et autres documents
pour séquencer, par exemple,
les actes de la vie quotidienne
(se nourrir, faire ses courses,
sa toilette, son ménage, se
déplacer, etc.) selon la méthode
européenne du “Facile à lire et à
comprendre” : phrases courtes et
positives, comprenant des mots
simples, des exemples concrets,
sans métaphore, écrites en carac-
tères lisibles et contrastés…
Nous avons surtout développé
le picto S3A (symbole d’Accueil,
d’Accompagnement et d’Acces-
sibilité), qui signale les établisse-
ments réellement engagés dans
une réflexion sur l’accessibilité. »
Au-delà de ces aspects de forma-
tion et d’information, c’est sur le
terrain que l’action se poursuit.
DÉVELOPPER LES SERVICES
DE PROXIMITÉ
Sur le terrain, les associations
régionales prennent le relais
des fédérations nationales.
« En Lozère, près de 80 % des
personnes protégées vivent en
structure d’hébergement, contre
20 % en moyenne en France,
témoigne Franck Laplenie, Direc-
teur de l’ATL 48, qui accueille près
de 700 personnes dans une tren-
taine de structures. Nous sommes
dans un département rural et
montagneux, où les déplacements
sont compliqués et le personnel
médical en nombre insuffisant.
Pour un bon accès à la santé et
aux soins, mais aussi pour faciliter
le quotidien des personnes prises
en charge, nous recherchons à
assurer un service de proximité
en développant des initiatives
innovantes entre mandataires
judiciaires (MJPM), travailleurs
sociaux, familles, personnes
Infrastructures, outils,
services : l’accessibilité
pour tous
puissent pleine­ment bénéficier
des prestations auxquelles elles
ont droit. Telle est en tout cas la
volonté du législateur à travers la
loi de février 2005.
FORMER, SIGNALER,
COMMUNIQUER
À l’UNAPEI, première fédération
d’associations françaises de repré-
sentation et de défense des inté-
rêts des personnes handicapées
mentales et de leurs familles, la
notion d’accessibilité repose sur
trois points fondamentaux : la
formation et la sensibilisation des
personnels d’accueil pour faciliter
Vous pouvez accéder rapidement
à Webprotexion Pro en installant
un raccourci sur l’écran d’accueil
de votre smartphone ou tablette.
Il suffit pour cela de lancer le navi-
gateur Internet du smartphone ou
de la tablette, d’aller sur le site de
la Caisse d’Epargne (www.caisse-
epargne.fr) et de cliquer sur
« Accéder aux comptes ».
Suivant le type d’appareil utilisé,
vous serez invité à suivre une
procédure spécifique.
Sur iPhone, vous n’avez qu’à
cliquer sur l’icone ou sur
puis cliquer sur la proposition
« Ajouter à l’écran d’accueil ».
Sur iPad, cliquez sur ou sur
puis « Ajouter à l’écran
d’accueil ».
Sur smartphone Android, cliquez
sur la touche puis « Ajouter
raccourci à l’écran d’accueil ».
Sur tablette Android, ajoutez-le à
vos favoris en cliquant sur et,
depuis vos favoris, faites un clic
long et « Ajouter raccourci à
l’écran d’accueil ».
Sur Windows phone et tablette
Windows, cliquez sur puis
« Épingler à l’écran d’accueil ».
Vous obtenez alors l’icone Caisse
d’Epargne sur votre appareil. Il n’y
a plus qu’à cliquer dessus lors-
que vous souhaitez accéder à
Webprotexion !
À noter : il ne s’agit pas d’une
application, mais simplement d’un
bouton permettant un accès facile
et instantané aux services de
banque à distance proposés par
la Caisse d’Epargne.
Webprotexion:
installez
unraccourci !
EN PRATIQUE
0013749_JE_TUTELLE_n40.indd 2-3 09/11/15 09:33

3. • LES MJAGBF GÉRÉES
PAR L’UDAF 70
Prononcée dans le cadre d’une
protection judiciaire de l’enfant,
une Mesure Judiciaire d’Aide à
la Gestion du Budget Familial
(MJAGBF) est ordonnée par le
juge pour enfants et s’inscrit
dans le champ de la protection
de l’enfance à l’article 375-9-1 du
Code civil, au titre de l’assistance
éducative. En Haute-Saône, les
MJAGBF sont confiées à un délé-
gué aux prestations familiales de
l’UDAF. Le délégué est chargé
de la gestion des prestations
familiales si elles ne sont pas
employées pour des besoins
liés au logement, à l’entretien,
à la santé et à l’éducation des
enfants, et si l’Accompagnement
en Économie Sociale et Familiale
(AESF) n’apparaît pas suffisant
pour rétablir une gestion auto-
nome des prestations. L’UDAF 70
a organisé une journée de
colloque à Vesoul afin d’aborder
les questions relatives à cette
gestion : Quelles prestations sont
concernées ? Quels sont les effets
de la mesure ? Qui peut demander
cette mesure de protection judi-
ciaire ? Quel est le rôle du délégué
aux prestations familiales ? Quel
partenariat à engager ? Qui sont
ces familles accompagnées en
MJAGBF ? Qu’est-ce qu’une
tutelle au mineur ? Qu’est-ce
qu’une administration ad hoc ?…
Pour répondre à ces questions,
divers intervenants se sont
succédé, notamment M. Daniel
Kuhn, Président de l’UDAF 70,
Mme
Valérie Bernard-Demolombe,
Directrice de l’UDAF 70, M. Denis
Schmitt, Directeur de la CAF 70,
Mme
Agnès Euvrard, Directrice
Adjointe à la DDSSP 70 (Direction
de la Solidarité et de la Santé
Publique), M. Gilles Seraphin,
Directeur de l’ONED (Obser-
vatoire National de l’Enfance en
Danger), Mme Karine Guilloux,
Juge pour enfants au TGI de
Vesoul, M. Serge Jeanneret,
Juge des tutelles aux mineurs
au TGI de Vesoul, et M. David
Pioli, Coordonnateur du pôle
droit, psychologie et sociologie
de la famille à l’UNAF.
DE A À Z QUESTIONS DIRECTES
QUELLES DÉMARCHES DOIVENT ÊTRE ENTREPRISES LORSQUE
LE REPRÉSENTANT LÉGAL DÉMÉNAGE ?
Lorsqu’un représentant légal change d’adresse, il doit évidemment
informer les organismes le concernant : assurance, banque,
les services administratifs, etc. Mais il a également le devoir
d’effectuer la même démarche auprès des organismes liés
à la personne protégée pour que toute correspondance puisse
lui être adressée sans avoir besoin de souscrire un contrat de
réexpédition du courrier.
Lors de sa visite à la Caisse d’Epargne, les nouvelles coordonnées
seront mises à jour informatiquement et un courrier sera adressé
à l’assureur incluant le justificatif d’adresse fourni par le représen-
tant légal.
COMMENT DISTINGUER UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE SIMPLE
D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ÉTENDU ?
Le mandat de protection future simple peut être rédigé par
la personne elle-même, c’est-à-dire le mandant. Le mandat de
protectionfuture« étendu »estobligatoirementrédigéparunnotaire.
Les deux mandats sont valables, mais leur périmètre est différent.
Lemandatdeprotectionfuture« simple »necomportegénéralement
que des actes conservatoires ou d’administration du patrimoine.
Le mandat de protection future « étendu » contient lui, des actes
précis, et comprend les actes d’administration et de disposition.
L’accessibilité des personnes en situation de handicap n’est pas uniquement une question
de mise aux normes des infrastructures. Elle se traduit aussi par la mise en place d’outils
et de services adaptés à leurs besoins du quotidien. Explications.
De nombreuses associations
(APF, Handisport, Handicap
International, etc.) portent leur
action notamment sur la mise en
conformité des aménagements
urbains et des équipements
recevant du public. À titre
d’exemple, l’APF peut proposer
un service de conseil spécialisé
« Architecture et accessibilité »,
portant sur l’accessibilité des lieux
publics aux personnes à mobilité
réduite. Mais l’accessibilité des
personnes en situation de
handicap est aussi une affaire
de communication, d’échanges
et de repérage pour qu’elles
handicapées et/ou protégées, en
rendant accessible l’information
relative à la protection juridique
des majeurs. Nous veillons aussi
à la bonne compréhension des
usagers en créant des groupes
de parole, en adaptant nos docu-
ments aux capacités des usagers.
Les personnes protégées sont
plus actrices de leur projet de vie
quand elles comprennent bien
leurs droits et qu’elles peuvent
s’en servir ! »
FACILITER LES RELATIONS
ET L’ACCÈS AUX SERVICES
Pour leur part, les Caisses
d’Epargne ont engagé diverses
démarches, notamment pour favo-
riser l’employabilité des personnes
en situation de handicap, avec des
référents dans ce domaine. Outre la
mise en place de rampes d’accès,
de bandes rugueuses pour les
personnes malvoyantes ou non-
voyantes, la Caisse d’Epargne a
développé une gamme de produits
et services adaptés.
On compte parmi ceux-ci : le
Guide du curateur et du tuteur
familial, la carte Equilibra sans
code, des assurances et des prêts
à la consommation, le service de
banque à distance Webprotexion,
ou encore la possibilité d’éditer un
double relevé pour la personne
protégée et son représentant
légal, dans une volonté de trans-
parence et de normalisation de la
relation bancaire.
« L’agence Caisse d’Epargne Euro-
médecine de Montpellier* a reçu
le Prix National du Trophée de
l’Innovation pour la création d’un
pôle d’accueil et de conseil en
langage des signes pour les sourds
et malentendants, explique Emma-
nuel Serval, responsable du service
Personnes Protégées de la Caisse
d’Epargne Languedoc -Roussillon.
Une idée simple, facile à mettre en
œuvre et à dupliquer. »
* Caisse d’Epargne Euromédecine :
729 rue de la Croix Verte
34090 Montpellier.
la compréhension ; la signalétique
pour mieux se repérer dans une
structure ; et l’accès à la prestation.
« Compte tenu de la spécificité du
handicap mental, nous travaillons
surtout sur les aspects humains,
commente Claire Grisard, chargée
de projet Accessibilité à l’UNAPEI.
Nous apportons des solutions
et des outils concrets pour les
quelque 550 associations que
nous fédérons, mais aussi pour
de grands groupes partenaires.
Nous avons, par exemple, accom-
pagné un groupe de la grande
distribution lors de l’intégration
de la formation Handicap dans
Novembre 201540
Quoi
de neuf ? sa démarche de certification
qualité. Le personnel a été formé
au “ vivre ensemble” de façon à ce
que la présence d’une personne
handicapée mentale ne génère
pas de stress, y compris pour
les clients. Nous avons égale-
ment conçu de nombreux guides,
vidéos, jeux et autres documents
pour séquencer, par exemple,
les actes de la vie quotidienne
(se nourrir, faire ses courses,
sa toilette, son ménage, se
déplacer, etc.) selon la méthode
européenne du “Facile à lire et à
comprendre” : phrases courtes et
positives, comprenant des mots
simples, des exemples concrets,
sans métaphore, écrites en carac-
tères lisibles et contrastés…
Nous avons surtout développé
le picto S3A (symbole d’Accueil,
d’Accompagnement et d’Acces-
sibilité), qui signale les établisse-
ments réellement engagés dans
une réflexion sur l’accessibilité. »
Au-delà de ces aspects de forma-
tion et d’information, c’est sur le
terrain que l’action se poursuit.
DÉVELOPPER LES SERVICES
DE PROXIMITÉ
Sur le terrain, les associations
régionales prennent le relais
des fédérations nationales.
« En Lozère, près de 80 % des
personnes protégées vivent en
structure d’hébergement, contre
20 % en moyenne en France,
témoigne Franck Laplenie, Direc-
teur de l’ATL 48, qui accueille près
de 700 personnes dans une tren-
taine de structures. Nous sommes
dans un département rural et
montagneux, où les déplacements
sont compliqués et le personnel
médical en nombre insuffisant.
Pour un bon accès à la santé et
aux soins, mais aussi pour faciliter
le quotidien des personnes prises
en charge, nous recherchons à
assurer un service de proximité
en développant des initiatives
innovantes entre mandataires
judiciaires (MJPM), travailleurs
sociaux, familles, personnes
Infrastructures, outils,
services : l’accessibilité
pour tous
puissent pleine­ment bénéficier
des prestations auxquelles elles
ont droit. Telle est en tout cas la
volonté du législateur à travers la
loi de février 2005.
FORMER, SIGNALER,
COMMUNIQUER
À l’UNAPEI, première fédération
d’associations françaises de repré-
sentation et de défense des inté-
rêts des personnes handicapées
mentales et de leurs familles, la
notion d’accessibilité repose sur
trois points fondamentaux : la
formation et la sensibilisation des
personnels d’accueil pour faciliter
Vous pouvez accéder rapidement
à Webprotexion Pro en installant
un raccourci sur l’écran d’accueil
de votre smartphone ou tablette.
Il suffit pour cela de lancer le navi-
gateur Internet du smartphone ou
de la tablette, d’aller sur le site de
la Caisse d’Epargne (www.caisse-
epargne.fr) et de cliquer sur
« Accéder aux comptes ».
Suivant le type d’appareil utilisé,
vous serez invité à suivre une
procédure spécifique.
Sur iPhone, vous n’avez qu’à
cliquer sur l’icone ou sur
puis cliquer sur la proposition
« Ajouter à l’écran d’accueil ».
Sur iPad, cliquez sur ou sur
puis « Ajouter à l’écran
d’accueil ».
Sur smartphone Android, cliquez
sur la touche puis « Ajouter
raccourci à l’écran d’accueil ».
Sur tablette Android, ajoutez-le à
vos favoris en cliquant sur et,
depuis vos favoris, faites un clic
long et « Ajouter raccourci à
l’écran d’accueil ».
Sur Windows phone et tablette
Windows, cliquez sur puis
« Épingler à l’écran d’accueil ».
Vous obtenez alors l’icone Caisse
d’Epargne sur votre appareil. Il n’y
a plus qu’à cliquer dessus lors-
que vous souhaitez accéder à
Webprotexion !
À noter : il ne s’agit pas d’une
application, mais simplement d’un
bouton permettant un accès facile
et instantané aux services de
banque à distance proposés par
la Caisse d’Epargne.
Webprotexion:
installez
unraccourci !
EN PRATIQUE
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4. C’est dans le château de la Crête à Granville
qu’Arnaud Péronne, Directeur de l’ATMP de
la Manche et organisateur du congrès, ainsi que
le Président du SIDOT, Pascal Laisne, ont donné
rendez-vous aux associations tutélaires utilisatrices du
logiciel de gestion des mesures de protection Uni-T.
C’est ainsi que des dirigeants et collaborateurs,
venus de toute la France, ont pu se retrouver pour
échanger sur les principales évolutions du logiciel.
Partenaire fidèle depuis plusieurs années, la Caisse
d’Epargne Normandie était présente. D’autant plus
que ce logiciel est parfaitement compatible avec
le service de banque à distance Webprotexion.
Tables rondes et groupes de travail
« Les journées ont été rythmées par des tables
rondes et des groupes de travail, témoigne Martine
VOUS AVEZ LA PAROLE
Pour en savoir plus :
www.apf.asso.fr
Novembre 2015
40
LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRESLes 18 et 19 juin derniers, l’ATMP de la Manche réunissait une cinquantaine
d’associations tutélaires à Granville pour le congrès annuel du SIDOT, l’association
de Soutien Informatique des Organismes Tutélaires. Avec le soutien de la Caisse
d’Epargne Normandie !
La Caisse d’Epargne Normandie
s’engage avec le SIDOT
L’importance
d’une assurance
pour les résidents
en établissement
d’hébergement
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : S. Bouhier,
M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert,
S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand,
C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et
réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com-
Crédits photo : Thinkstock - Impression pour
les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue
du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.
EdEp : 07.2015.19638.
Les personnes protégées qui résident dans
un établissement d’hébergement doivent
souscrire un contrat d’assurance en Responsabilité
Civile Vie Privée ou adapter les garanties du
contrat d’assurance multirisque habitation lié à
leur résidence principale, puisque celle-ci devient
alors leur résidence secondaire.
Les maisons de retraite, médicalisées ou non,
peuvent proposer à leurs résidents un contrat
couvrant leur Responsabilité Civile, mais celui-ci
les couvre, sauf exception, uniquement lorsqu’ils
se trouvent à l’intérieur de l’établissement. Pour les
résidents qui participent à des activités ou des sorties
à l’extérieur, il est en effet nécessaire d’être assuré en
cas de sinistre causé en dehors de l’établissement.
Le contrat de Responsabilité Civile Vie Privée
commercialisé par la Caisse d’Epargne répond
à ce besoin et couvre les dégâts dans la limite de
100 millions d’euros*.
Les mandataires à la protection des majeurs et les
tuteurs familiaux sont invités à se renseigner auprès
de leur conseiller Caisse d’Epargne pour obtenir
davantage d’informations.
* Selon limites et conditions contractuelles en vigueur.
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
Letouq, responsable du service Personnes
Protégées Caisse d’Epargne Normandie. Avec
Martine Le Gagneur, chargée d’affaires sur le
secteur, et Jean-François Julie, chargé de banque
électronique à la direction du Marketing et de
l’Innovation, nous avons diffusé à cette occasion
un film sur l’utilisation de l’outil Webprotexion et
ses différentes fonctionnalités en lien avec Uni-T.
Ce fut, pour nous, l’opportunité d’échanger avec
nos clients normands, mais aussi de répondre
aux questions de tous les participants. Chacun
a reçu une pochette contenant, notamment,
les coordonnées des interlocuteurs de chaque
Caisse d’Epargne et le dernier numéro de Je
Tutelle. L’ATMP de la Manche a apprécié notre
présence discrète, mais néanmoins efficace aux
côtés d’autres partenaires. » À renouveler !
Pour une société
accessible à tous
LE SAVIEZ-VOUS ?
• RDV À ÉPINAL
Le 5 novembre, l’Association
Vosgienne pour la Sauvegarde
de l’Enfance, de l’Adolescence
et des Adultes (AVSEA) organise,
au centre des congrès d’Épinal,
plusieurs tables rondes sur le
rôle des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs.
L’occasion de débattre avec
divers spécialistes (médecins,
sociologues, économistes, juge
des tutelles…) sur l’accompagne-
ment des personnes vulnérables,
le maintien de leur patrimoine et
le respect de leurs projets.
Cette journée est soutenue par
la Fédération Nationale des
Associations Tutélaires (FNAT),
l’Association Nationale des
Délégués et Personnels (ANDP)
des services mandataires à la
protection juridique des majeurs
et par la CNAPE, fédération des
Associations de Protection de
l’Enfant.
• L’UNAF A 70 ANS
Au lendemain de
la Seconde Guerre
mondiale, le 3 mars
1945, étaient créées
l’Union Nationale
des Associations
Familiales (UNAF) et les
Unions Départementales des
Associations Familiales (UDAF).
C’est aujourd’hui encore le seul
organisme habilité par l’État à
défendre les familles auprès
des pouvoirs publics. À l’occa-
sion de leur 70e
anniversaire, de
nombreuses UDAF ont célébré
à leur manière cette date symbo-
lique. L’opportunité pour toutes
ces associations de mettre en
valeur les actions menées, leur
motivation et leurs savoir-faire.
Plus d’informations sur
www.unaf70ans.com
À l’occasion des 10 ans de la loi Handicap du 11 février 2005,
l’Association des Paralysés de France (APF) se mobilise
plus que jamais pour défendre le droit à l’accessibilité,
à la liberté fondamentale d’aller et venir pour toutes les
personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.
Explications de Stéphane Pollak, délégué APF dans l’Aisne.
«N
otre association est
reconnue pour être
très militante sur la
question de l’accessibilité et de
l’aménagement urbain, souligne
Stéphane Pollak. Nous avons,
par exemple, édité pendant des
années un baromètre national sur
l’accessibilité des équipements
municipaux, l’adaptation du cadre
de vie et la politique locale volon-
tariste, dans le but de saluer les
efforts faits par les communes,
mais aussi pour encourager les
autres à s’engager dans une
démarche active de mise en
conformité avec la loi.
Nous avons également largement
soutenu la plateforme collabora-
tive “J’accède”, qui recense les
lieux et leur niveau d’accessibi-
lité. Nous continuons d’exercer, au
niveau national et gouvernemental,
un rôle politique de médiateur et
de facilitateur. Nous mettons
à disposition des divers
publics de nombreux
outils (plaquettes, guides, diapo-
rama) ainsi que des liens vers des
sites ressources.
Rappelons qu’un quart de la popu-
lation est concerné par l’accessi-
bilité : aussi bien les personnes
porteuses d’un handicap moteur,
mental ou d’une maladie invali-
dante, que les personnes acci-
dentées, les femmes enceintes,
les personnes vieillissantes ou
encore les familles ayant des
enfants en poussette !
Alors que la plupart des établis-
sements recevant du public
n’étaient toujours pas acces-
sibles au 1er
janvier 2015, comme
le prévoyait la loi, nous devons
plus que jamais faire valoir notre
expertise et notre valeur de conseil
auprès de tous : collectivités terri-
toriales, commerçants, associa-
tions, commissions de validation...
Nous sommes à leur disposition,
car c’est tous ensemble que nous
pourrons construire une société
accessible à tous ! »
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