Atelier Métropole d'Entrepreneurs - Salon des Entrepreneurs 2017

1. « Dis-moi ton projet, je te
dirai ton statut juridique »
Me Morris-Becquet Avocat BMB Avocats et Sylvie Aguila
Juriste CCI Lyon Métropole

2. Un élément indispensable à retenir
Quand choisir son statut juridique ?
Un choix multi - critères
2
Les éléments clés
Focus : la séparation de patrimoine
Focus : la fiscalité
Focus : le statut social des dirigeants
Conclusion
01.
02.
03.
04.
05.
06.
07.
08.
09.
10.
Créer Seul
Créer à plusieurs

3. Un élément indispensable
à retenir
3

4. 4
Il n'y a pas une forme juridique dans l'absolu ou
fonction de votre activité
Mais il y a :
une forme juridique en fonction de vos priorités,
vos contraintes, vos objectifs, votre chiffrage
Faites ce choix avec un professionnel !

5. Quand choisir son statut
juridique ?
5

6. Phase de l'idée
Phase de construction Réglementation ?
Phase de lancement
Forme Juridique ?
6

7. Un choix multi - critères
7

8. 8
Nombre
Situation
personnelle,
matrimoniale,
patrimoniale
Risque
Dimension et
avenir du projet
Optimisation

9. Créer Seul
9

10. • Créer seul soit en qualité de personne physique soit sous forme de société
• L'entreprise individuelle
• L'auto entrepreneur
• L'EURL
• La SASU
10

11. Créer à plusieurs
11

12. • Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de
réussite et se constituer ainsi en société
• SARL
• SAS
• SA
12

13. Les éléments clés
13

14. 14
Personne physique Société
Pas de séparation de patrimoine Séparation de patrimoine
Protection sociale "figée" "Choix" de la protection sociale
Fiscalité : progressivité de l'impôt
sur le revenu
Impôt société : Optimisation fiscale

15. 15
Critères SARL SAS
Statut social RSI ou assimilé
salarié
Assimilé salarié
Fiscalité des
dividendes
Oui Non mais attention
imprévisibilité
fiscale
Outil juridique Cadre prédéfini Projet à potentiel,
anonymat de
actionnariat

16. Focus : la séparation de
patrimoine
16

17. Attention !
17
Patrimoine
personnel
Garanties personnelles
(banque, bail…)
Patrimoine
professionnel

18. Focus : la fiscalité
18

19. 19
IRPP IS
Micro entrepreneur SASU (IR possible sous
conditions
EI SARL (IR possible SARL de
famille)
EURL (option possible pour IS
mais irrévocable)
SAS (IR possible sous
conditions)

20. Calcul de l'assiette imposable – Entreprise IR
20
CHIFFRE D AFFAIRES
--- CHARGES
= RESULTAT
Pas de rémunération
déductible
Assiette de calcul
des cotisations sociales

21. Calcul de l'assiette imposable - Impôt société
21
CHIFFRE D AFFAIRES
--- CHARGES
Rémunération
dirigeant
Assiette de calcul des
cotisations sociales
= RESULTAT

22. Focus : le statut social
des dirigeants
22

23. 23
Plusieurs
Auto-
entrepreneur
Entreprise
individuelle
EURL
Régime des travailleurs non salariés
(diapo suivante)
SASU SARL
SA
SAS
Gérant
minoritaire
ou égalitaire
Gérant
majoritaire
Régime assimilés salariés
(entre 65% à 72% de charges)

24. TNS
1ère année 2ème année 3ème année
24
CALCULEES
SUR DES BASES
FORFAITAIRES
COTISATIONS
FORFAITAIRES
3102€
CALCULEES
SUR DES BASES
FORFAITAIRES
COTISATIONS
FORFAITAIRES
4405€
CALCULEES
SUR DERNIER
REVENU
CONNU
COTISATIONS
DE BASE
Entre 46 à 50 %
REGUL
2EME
ANNEE
(EN + OU
EN -)
SUR
REVENU
2EME
ANNEE

25. Estimation chiffrée des cotisations sociales
25
Salarié Non salarié Différence
Brut 30 000 24 000
Charges
salariales
6 000 0
Net versé 24 000 24 000
Charges
patronales
12 000 12 000
Coût global 42 000 36 000 6 000

26. 26

27. Conclusion : ce qu'il faut
retenir absolument !
27

28. 28
Préparer
son projet
Choix
multicritères
Etre accompagné

29. Merci pour votre attention ! A vous la parole …
Un accompagnement complémentaire… Pour réussir dans votre projet !
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