DIRECTEURS FPT

1. A
lors que le statut de la fonction
publique s'est immiscé dans les débats
de la primaire de la droite et du centre
et qu'il constituera sans doute un sujet de
campagne de l'élection présidentielle, les
directeurs généraux des communautés de
France entendent avoir voix au chapitre.
L'association qui les fédère, l'ADGCF,
présentera dans deux mois un "manifeste"
sur le sujet. A cette fin, elle a mené
récemment une enquête en ligne auprès de
quelque 700 directeurs généraux
d'intercommunalité. Il en ressort un appel à
des évolutions statutaires. Pascal Fortoul,
président de l'ADGCF, explique ce qui doit
changer aux yeux de ses collègues.
Localtis - Que retenez-vous des résultats de
l'enquête que l'ADGCF a réalisée sur le statut
de la fonction publique territoriale ?
Pascal Fortoul - Une très grande majorité des
DGS des communautés souhaitent que le statut
évolue et, parfois, de manière profonde. Mais,
très rares sont ceux qui veulent la suppression
du statut. C'est important à souligner, parce
que le débat public sur cette question-là est au
jourd'hui simpliste : soit il y aurait le statut, soit
il n'y aurait rien. C'est absurde de présenter les
choses de cette façon. En effet, en l'absence de
statut, des conventions collectives existeraient
et ce serait une forme de statut. Or, certaines
conventions collectives du secteur privé
s'avèrent plus rigides et coûteuses pour les em
ployeurs que ne l'est le statut de la fonction pu
blique territoriale.
Que reprochent les DGS des communautés au
statut ?
Les leviers qui permettent une gestion dyna­
mique et performante des ressources hu
maines existent, mais leur mise en œuvre est
complexe. Nous l'observons pour les mutualisa­
tions et les fusions de communautés. Au sein
des nouvelles entités, les situations des person­
nels issus des anciennes structures sont dispa­
rates, ce qui pose problème. En matière de re
crutement aussi, le statut est trop rigide, alors
même que certains métiers sont en tension. Il
faudrait arriver à rémunérer correctement un
informaticien, au risque sinon de ne plus en at
tirer. Pour cela, nous devons pouvoir, dans cer
tains cas, sortir des grilles indiciaires. Par
ailleurs, les communautés devraient pouvoir
embaucher des agents pour la durée, forcé­
ment limitée, d'un contrat signé avec des col
lectivités territoriales ou de la mise en œuvre
d'un projet. Or, aujourd'hui, la préfecture nous
rappelle à l'ordre, lorsque nous engageons un
contractuel dans ce cadre-là. Nous devons pou
voir tester des politiques publiques et être en
capacité de les remettre en cause si l'évalua­
tion montre qu'elles ne présentent pas un inté­
rêt significatif pour le territoire. Cela signifie
que nous devons pouvoir remettre en cause les
emplois attachés à ces politiques publiques.
C'est une obligation induite par les contraintes
financières très fortes que subissent les com
munautés. En somme, les DGS doivent avoir da­
vantage les mains libres dans le pilotage. Autre
élément très important : le DGS doit être re
connu en tant que patron de l'administration.
Comme le syndicat national des directeurs gé
néraux des collectivités territoriales, nous re
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Publié le jeudi 3 novembre 2016
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des adaptations du statut
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2. néraux des collectivités territoriales, nous re
grettons que la seule reconnaissance du DGS
par les textes, soit d'ordre pénal.
Loin d'être figé, le statut a été adapté à de très
nombreuses reprises. Vous demandez donc la
poursuite de ce mouvement.
Nous nous inscrivons dans cette logique
d'adaptation permanente du statut de la fonc
tion publique avec, pour autant, le souhait de
voir les choses se simplifier et devenir plus
fluides.
Une des simplifications ne serait-elle pas de
faire en sorte que l'intercommunalité devienne
l'employeur unique des agents municipaux et
intercommunaux ?
Tout à fait : dans ce schéma, l'intercommuna­
lité est l'employeur pour tout le territoire et il
est procédé à des mises à disposition auprès
des communes pour qu'elles mènent les poli­
tiques publiques de leur ressort. C'est une né
cessité d'arriver à cela rapidement. Ce n'est
d'ailleurs pas difficile en théorie, car nous
avons déjà quasiment tous les outils qui le per
mettent. Pour faciliter les choses, il faudrait
prévoir un lissage des situations des personnels
sur une période de cinq à dix ans, comme il en
existe un en matière fiscale dans le cadre des
fusions de communautés. Ensuite, dans la réa
lité, cela peut être plus compliqué. J'observe
ainsi qu'il est difficile de mener une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences
sur un territoire intercommunal, parce que les
communes ne communiquent pas toujours
leurs informations en matière de ressources
leurs informations en matière de ressources
humaines.
Au-delà du statut, ne faut-il pas progresser en
matière de management ? Dans son rapport
sur le temps de travail dans la fonction
publique, Philippe Laurent, le président du
CSFPT pointait "des faiblesses" dans ce
domaine.
Je partage la conviction de Philippe Laurent : le
chemin qui reste à parcourir en matière de
management est indéniable. Mais, je mesure
aussi les grands progrès qui ont été accomplis
au cours des vingt-cinq dernières années,
grâce aux formations, entre autres, du CNFPT.
Aujourd'hui, les collectivités sont dotées de
vrais managers.
Un carcan à desserrer
Encore partiels, les résultats de l'enquête
dévoilés le 12 octobre dernier à Strasbourg,
lors de l'assemblée générale de l'association,
sont sans ambiguïté : 70% des personnes
sondées prônent le maintien du statut, la
plupart appelant cependant à des
"adaptations" (les résultats de l'enquête sont à
télécharger ci-contre). Aux commandes
d'administrations de plus en plus étoffées, les
directeurs généraux des communautés
observent un décalage entre les principes du
statut et la réalité. Ainsi, alors que pour 80%
d'entre eux le statut "a vocation" à préserver
les agents de l'arbitraire, du favoritisme et à
garantir qu'ils travaillent dans le sens de
l'intérêt général, ils ne sont que 53% à
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3. considérer que le statut "protège
effectivement" les agents contre de tels risques.
Par ailleurs, les directeurs généraux trouvent
au statut de nombreux défauts. Plus de 70 %
d'entre eux estiment qu'il relève d'une "gestion
excessivement égalitaire et uniformisatrice" et
qu'il induit des modes de gestion (grilles,
avancement) trop "rigides". Une même
proportion de directeurs généraux a le
sentiment aussi que le statut entrave la
mobilité des agents et qu'il est "un frein" à la
mobilité entre les secteurs public et privé. De
plus, le concours, pierre angulaire du
recrutement dans la fonction publique, est jugé
nécessaire, mais pas suffisant. "Il mesure la
capacité d'un candidat à exercer un emploi,
mais il n'offre pas les compétences pour
devenir par exemple un excellent juriste ou un
expert en finances", commente Pascal Fortoul,
président de l'ADGCF, qui souligne
l'importance de l'expérience et de la formation
permanente tout au long de la vie
professionnelle.
Sans revenir sur les fondements du statut que
sont la fonction publique de carrière et le
concours, plus de 80% des directeurs généraux
des communautés souhaitent, parmi les
évolutions possibles du statut, une
diversification des modes de recrutement et
plus de passerelles entre les sphères publique
et privée. Toutefois, la fusion des trois fonctions
publiques et la remise en cause de la pratique
de l'emploi à vie, qui seraient des réformes
plus profondes, sont souhaitées par une
majorité des personnes interrogées
(respectivement 56% et 54%).
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
L'ADGCF
A télécharger
Accéder à l'enquête de l'ADGCF auprès des
DGS des communautés
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fonction publique doit être contradictoire"
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vue par les directeurs généraux
d'intercommunalité
Propos recueillis par Thomas Beurey
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