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 de qualité d’accès aux commerces
 informations à l’usage des commerçants perpignanais




Perpignan,
une ville accessible aux citoyens handicapés
Perpinyà, una ciutat accessible als ciutadans minusvàlids
Un confort pour tous
                                                                                                                                                           Personnes âgées ou personnes accompagnées d’enfants en bas âge, personnes en
Un confort pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5                fauteuil roulant, malvoyants, personnes de petites tailles, femmes enceintes…

Accès libre               .......................................................................                                              p. 5        L’accessibilité contribue au confort d’usage de l’ensemble des habitants.

En aménageant mon commerce… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7
                                                                                                                                                           Accès libre
Une entrée indifférenciée pour tous                                                ....................................                        p. 8
                                                                                                                                                           L’accessibilité est une des conditions primordiales permettant à tous d’exercer les actes
Un service fonctionnel pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10                                     quotidiens. On estime à plus de 25 % les personnes en difficulté pour des raisons
                                                                                                                                                           de fatigue, âge, vue, audition, motricité…
Un accueil privilégié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 11
                                                                                                                                                           En vous ouvrant plus pleinement vers cette clientèle, votre
Aménagement pour plus de confort                                                                                                                           commerce s’ouvre sur le plan économique, et sur le plan
   Essayer un vêtement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 12       citoyen.
   Se rendre à l’étage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13   Vous trouverez dans cette plaquette, les problèmes essentiels
                                                                                                                                                           que rencontrent les personnes en situation de difficulté
Les conforts plus                        ..............................................................                                        p. 15       pour effectuer des achats en centre-ville. Des dessins et
                                                                                                                                                           solutions simples vous apporteront quelques réponses.
Procédure, réglementation, contrôle
   Je construis, j’agrandis ou je change l’affectation de mon magasin . . . . . . p. 17
   Je modifie la façade ou la distribution intérieure de mon magasin . . . . . . . p. 17
   Je rénove mon magasin sans modifier la façade,
   l’affectation ou la surface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17




                                                                                                                                                                                                                                                5
En aménageant mon commerce…
    Je réduis les difficultés de mes clients :
    6 pour se déplacer (personnes appareillées : cannes, fauteuil roulant…).
    6 Pour atteindre les objets (personnes assises, petites…).
    6 Pour se repérer ou s’orienter (personnes déficientes visuelles, auditives,
         intellectuelles…).
    6 Pour rester debout aisément (personnes âgées, à l’équilibre précaire…).
    6 Pour bien voir (personne à faible vue).
    6 Pour entendre, percevoir ou comprendre les messages (personnes étrangères,
         déficiences auditives, intellectuelles…).

    Je leur évite tout obstacle pour entrer et évoluer dans mon magasin.




6                                                                            7
Une entrée indifférenciée pour tous
Comment inciter un client à franchir l’entrée ?                                                             e
En repérant votre commerce

e - L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible et n’éblouit pas.
r - Un marquage au sol situe l’entrée.
En facilitant son accès

L’entrée est la même pour tous.                                                                     t
t - La porte vitrée permet de voir l’intérieur.
u - L’ouverture est pratique, elle est munie d’une grande barre saisissable par tous       u
     - les usagers.

En dégageant les abords




                                                                                                    h
                                                                                       h
Attention aux panneaux instables.                                                          0,90 m
i - Le seuil de la porte n’excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum
    - remplace l’ancienne marche.                                                              o
o - Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni la roue du fauteuil, ni la canne d’un   i
    - aveugle.
p - La largeur du passage est de 0,90 m minimum et si la porte est à double battant,
    - un des battants doit être de 0,80 m au moins.
                                                                                                        r



 8                                                                                                              9
Un service fonctionnel pour tous                                                            Un accueil privilégié
Comment permettre au client en difficulté d’accéder aux produits et l’inciter à acheter ?   La disponibilité, la patience, l’attente et l’écoute sont des conditions indispensables
                                                                                            à un accueil de qualité.
En facilitant l’accès aux produits
6 Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 0,80 m et              La personne aveugle entend et sent votre présence. Pour la guider, lui offrir son
     1,30 m de haut.                                                                        bras. Penser à signaler les objets qui échapperaient au balayage de sa canne. Vous
6 Les produits sont conditionnés de façon stable et un vendeur aide volontiers en           pouvez aussi l’accompagner et la guider en lui donnant des repères (devant vous,
     cas de difficultés.                                                                    à droite…).

En améliorant la circulation                                                                La personne handicapée mentale qui voyage seule est autonome. Celle qui a besoin
Aucun obstacle au sol ou en avancée ne gêne la progression, une attention particulière      d’aide est accompagnée d’une tierce personne. Il en va de
est apportée au dépôt temporaire d’emballage.                                               même pour le handicap moteur.
6 Les sols sont lisses mais non glissants (même mouillés).
6 Les cheminements sont toujours supérieurs à 0,90 m de large (si possible                  Dans tous les cas de figure, utiliser un vocabulaire simple,
     1,50 m pour les croisements).                                                          parler distinctement en restant concret, restez naturel
6 Les aires de retournement de 1,50 m sont judicieusement réparties et évitent              et souriant…
     les marches arrière délicates.




 10                                                                                                                                                                            11
Aménagement pour plus de confort                                                      Aménagement pour plus de confort
Essayer un vêtement                                                                   Se rendre à l’étage
Une cabine au minimum                                                                 L’escalier est aisé.                      ± 0,50 m
est adaptée ou adaptable.
                                                     e                                                              t
                                                                    t                            ± 0,50 m
                                                                                                                                     i
                                                                                                                                     i     0,90 m



                                    u
                                              T
                                              T              i 1,30 m
                                                                         r                                                                               r
                                     0,40 m@                 hh
                                                              i         0,90 m
                                                                                               B
                                                                                               0,70 m
                                                                                               B
                                                                                                             r                              e
                                                  1,50
                                                         m

                                                                                      e - Les marches sont de 16 cm en hauteur pour 28 cm de profondeur.
e     - La cloison amovible entre deux cabines « normales » se replie pour en faire       - Le revêtement est non glissant.
      - une grande de 1,50 m x 1,50 m.                                                    - Les nez des marches sont visibles et antidérapants.
r     - Une barre d’appui permet de maintenir son équilibre ou de se redresser.       r   - Un repérage podotactile indique le début et la fin de l’escalier.
      - Le système de fermeture est aisé.
                                                                                      t   - La main courante est facile à saisir,
t     - Les portemanteaux sont à 1,30 m maximum du sol.                                   - sa forme est ronde (42 cm),
u     - Il y a des tablettes pour poser les affaires.                                     - elle déborde à l’horizontal au départ et à l’arrivée (de plus ou moins 50 cm),
      - Le miroir est compris entre 0,40 m et 1,90 m du sol.                              - les fixations ne gênent pas le glissement de la main.
i     - Si possible, la cabine est équipée d’une chaise.                                  - Si possible, elle est doublée, utilisable par une personne de petite taille.
 12                                                                                                                                                                    13
Les conforts plus
     Faciliter l’entrée d’une personne en fauteuil ou à l’équilibre précaire.




                                                  r

                               t




                                                                            0,90 m




                               i
                                       e
              u                                                     1,40 m



     e - Une rampe d’accès dont l’inclinaison est inférieure ou égale à 5 % et une aire
         - de manœuvre de 0,90 m x 1,40 m.
     r - S’il n’y a pas de place pour manœuvrer sans effort : mettre une porte automatique.
     t - Rappel d’enseigne.
     u - En cas de débordement sur l’emprise publique, prendre contact avec le service
         - de la Ville pour la nouvelle disposition des droits de voirie.
14                                                                                     15
Procédure, réglementation, contrôle
     Je construis, j’agrandis ou je change l’affectation de mon magasin
     6 Je dépose un permis de construire à la mairie (auprès du service d’urbanisme
          réglementaire).
     6 Mon dossier devra obtenir l’avis favorable de la commission communale de
          sécurité et celui de la commission consultative départementale de sécurité
          et d’accessibilité (CCDSA).

     Je modifie la façade ou la distribution intérieure de mon magasin
     6 Je dépose une déclaration de travaux à la mairie (auprès du service urbanisme
         réglementaire).
     6 Je suis la même procédure que pour un permis de construire en ce qui concerne
         l’accessibilité et la sécurité.

     Je rénove mon magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface
     6 Je dépose une autorisation de travaux à la mairie (auprès de la commission
          communale de sécurité).

     Nota : si pour des raisons techniques je n’arrive pas à respecter la législation en
     matière d’accessibilité, je dois obligatoirement déposer une demande de dérogation
     auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
     (CCDSA).


     • Tout manquement à la législation est susceptible de démolition.
     • Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d’accessibilité, à tout moment,
     les associations d’usagers peuvent se porter partie civile.



16                                                                                  17
Animation urbaine & Cohésion sociale
     Mission Handicap et Vieillissement
52 rue du Maréchal Foch • 66000 Perpignan     Édition Ville de Perpignan • Animation urbaine & Cohésion sociale • Mission Handicap et Vieillissement
   ✆ 04 68 66 35 77 • Fax : 04 68 66 33 45      Illustration et réalisation direction de la Communication • Studio de création & atelier Reprographie
                                                                 Photographies direction de la Communication • Service photographie.
Courriel : handi.vieil@mairie-perpignan.com

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Accessibilité

  • 1. guide de qualité d’accès aux commerces informations à l’usage des commerçants perpignanais Perpignan, une ville accessible aux citoyens handicapés Perpinyà, una ciutat accessible als ciutadans minusvàlids
  • 2. Un confort pour tous Personnes âgées ou personnes accompagnées d’enfants en bas âge, personnes en Un confort pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5 fauteuil roulant, malvoyants, personnes de petites tailles, femmes enceintes… Accès libre ....................................................................... p. 5 L’accessibilité contribue au confort d’usage de l’ensemble des habitants. En aménageant mon commerce… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7 Accès libre Une entrée indifférenciée pour tous .................................... p. 8 L’accessibilité est une des conditions primordiales permettant à tous d’exercer les actes Un service fonctionnel pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10 quotidiens. On estime à plus de 25 % les personnes en difficulté pour des raisons de fatigue, âge, vue, audition, motricité… Un accueil privilégié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 11 En vous ouvrant plus pleinement vers cette clientèle, votre Aménagement pour plus de confort commerce s’ouvre sur le plan économique, et sur le plan Essayer un vêtement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 12 citoyen. Se rendre à l’étage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13 Vous trouverez dans cette plaquette, les problèmes essentiels que rencontrent les personnes en situation de difficulté Les conforts plus .............................................................. p. 15 pour effectuer des achats en centre-ville. Des dessins et solutions simples vous apporteront quelques réponses. Procédure, réglementation, contrôle Je construis, j’agrandis ou je change l’affectation de mon magasin . . . . . . p. 17 Je modifie la façade ou la distribution intérieure de mon magasin . . . . . . . p. 17 Je rénove mon magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17 5
  • 3. En aménageant mon commerce… Je réduis les difficultés de mes clients : 6 pour se déplacer (personnes appareillées : cannes, fauteuil roulant…). 6 Pour atteindre les objets (personnes assises, petites…). 6 Pour se repérer ou s’orienter (personnes déficientes visuelles, auditives, intellectuelles…). 6 Pour rester debout aisément (personnes âgées, à l’équilibre précaire…). 6 Pour bien voir (personne à faible vue). 6 Pour entendre, percevoir ou comprendre les messages (personnes étrangères, déficiences auditives, intellectuelles…). Je leur évite tout obstacle pour entrer et évoluer dans mon magasin. 6 7
  • 4. Une entrée indifférenciée pour tous Comment inciter un client à franchir l’entrée ? e En repérant votre commerce e - L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible et n’éblouit pas. r - Un marquage au sol situe l’entrée. En facilitant son accès L’entrée est la même pour tous. t t - La porte vitrée permet de voir l’intérieur. u - L’ouverture est pratique, elle est munie d’une grande barre saisissable par tous u - les usagers. En dégageant les abords h h Attention aux panneaux instables. 0,90 m i - Le seuil de la porte n’excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum - remplace l’ancienne marche. o o - Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni la roue du fauteuil, ni la canne d’un i - aveugle. p - La largeur du passage est de 0,90 m minimum et si la porte est à double battant, - un des battants doit être de 0,80 m au moins. r 8 9
  • 5. Un service fonctionnel pour tous Un accueil privilégié Comment permettre au client en difficulté d’accéder aux produits et l’inciter à acheter ? La disponibilité, la patience, l’attente et l’écoute sont des conditions indispensables à un accueil de qualité. En facilitant l’accès aux produits 6 Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 0,80 m et La personne aveugle entend et sent votre présence. Pour la guider, lui offrir son 1,30 m de haut. bras. Penser à signaler les objets qui échapperaient au balayage de sa canne. Vous 6 Les produits sont conditionnés de façon stable et un vendeur aide volontiers en pouvez aussi l’accompagner et la guider en lui donnant des repères (devant vous, cas de difficultés. à droite…). En améliorant la circulation La personne handicapée mentale qui voyage seule est autonome. Celle qui a besoin Aucun obstacle au sol ou en avancée ne gêne la progression, une attention particulière d’aide est accompagnée d’une tierce personne. Il en va de est apportée au dépôt temporaire d’emballage. même pour le handicap moteur. 6 Les sols sont lisses mais non glissants (même mouillés). 6 Les cheminements sont toujours supérieurs à 0,90 m de large (si possible Dans tous les cas de figure, utiliser un vocabulaire simple, 1,50 m pour les croisements). parler distinctement en restant concret, restez naturel 6 Les aires de retournement de 1,50 m sont judicieusement réparties et évitent et souriant… les marches arrière délicates. 10 11
  • 6. Aménagement pour plus de confort Aménagement pour plus de confort Essayer un vêtement Se rendre à l’étage Une cabine au minimum L’escalier est aisé. ± 0,50 m est adaptée ou adaptable. e t t ± 0,50 m i i 0,90 m u T T i 1,30 m r r 0,40 m@ hh i 0,90 m B 0,70 m B r e 1,50 m e - Les marches sont de 16 cm en hauteur pour 28 cm de profondeur. e - La cloison amovible entre deux cabines « normales » se replie pour en faire - Le revêtement est non glissant. - une grande de 1,50 m x 1,50 m. - Les nez des marches sont visibles et antidérapants. r - Une barre d’appui permet de maintenir son équilibre ou de se redresser. r - Un repérage podotactile indique le début et la fin de l’escalier. - Le système de fermeture est aisé. t - La main courante est facile à saisir, t - Les portemanteaux sont à 1,30 m maximum du sol. - sa forme est ronde (42 cm), u - Il y a des tablettes pour poser les affaires. - elle déborde à l’horizontal au départ et à l’arrivée (de plus ou moins 50 cm), - Le miroir est compris entre 0,40 m et 1,90 m du sol. - les fixations ne gênent pas le glissement de la main. i - Si possible, la cabine est équipée d’une chaise. - Si possible, elle est doublée, utilisable par une personne de petite taille. 12 13
  • 7. Les conforts plus Faciliter l’entrée d’une personne en fauteuil ou à l’équilibre précaire. r t 0,90 m i e u 1,40 m e - Une rampe d’accès dont l’inclinaison est inférieure ou égale à 5 % et une aire - de manœuvre de 0,90 m x 1,40 m. r - S’il n’y a pas de place pour manœuvrer sans effort : mettre une porte automatique. t - Rappel d’enseigne. u - En cas de débordement sur l’emprise publique, prendre contact avec le service - de la Ville pour la nouvelle disposition des droits de voirie. 14 15
  • 8. Procédure, réglementation, contrôle Je construis, j’agrandis ou je change l’affectation de mon magasin 6 Je dépose un permis de construire à la mairie (auprès du service d’urbanisme réglementaire). 6 Mon dossier devra obtenir l’avis favorable de la commission communale de sécurité et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Je modifie la façade ou la distribution intérieure de mon magasin 6 Je dépose une déclaration de travaux à la mairie (auprès du service urbanisme réglementaire). 6 Je suis la même procédure que pour un permis de construire en ce qui concerne l’accessibilité et la sécurité. Je rénove mon magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface 6 Je dépose une autorisation de travaux à la mairie (auprès de la commission communale de sécurité). Nota : si pour des raisons techniques je n’arrive pas à respecter la législation en matière d’accessibilité, je dois obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). • Tout manquement à la législation est susceptible de démolition. • Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d’accessibilité, à tout moment, les associations d’usagers peuvent se porter partie civile. 16 17
  • 9. Animation urbaine & Cohésion sociale Mission Handicap et Vieillissement 52 rue du Maréchal Foch • 66000 Perpignan Édition Ville de Perpignan • Animation urbaine & Cohésion sociale • Mission Handicap et Vieillissement ✆ 04 68 66 35 77 • Fax : 04 68 66 33 45 Illustration et réalisation direction de la Communication • Studio de création & atelier Reprographie Photographies direction de la Communication • Service photographie. Courriel : handi.vieil@mairie-perpignan.com