1. Mission « Acte II de
l’exception culturelle »
Audition de la Fédération Française des Télécoms
le 29 novembre 2012
- Yves le Mouël – Directeur Général
- Julien Vin-Ramarony - Président de la Commission
Contenus
- Jean-Marie Danjou - Directeur Général délégué au
Collège Mobile
- Jean-Marie Le Guen - Directeur délégué aux Contenus

2. La Fédération Française des Télécoms :
Qui représentons nous ?
La Fédération Française des Télécoms a été créée à la fin 2007. Le 1er
janvier 2011, elle a fusionné avec l’Association Française des Opérateurs
Mobiles (AFOM).
Elle réunit aujourd’hui l’ensemble des associations et opérateurs de
communications électroniques en France (à l’exception notamment de
Free et Numericable) :
La Fédération Française des Télécoms est membre du MEDEF et de
l’EuroISPA.
2

3. La Fédération Française des Télécoms :
Quelles sont nos missions ?
Promouvoir une industrie responsable et innovante au regard de la société,
de l’environnement, des personnes et des entreprises
Défendre les intérêts économiques du secteur et valoriser l’image de ses
membres et de la profession au niveau national et international.
Pour cela, elle propose est un dialogue structuré, ouvert, constructif et
permanent avec l’ensemble des parties prenantes du secteur : associations
de consommateurs, pouvoirs publics, partenaires professionnels et
institutionnels.
Elle privilégie chaque fois que possible la régulation ouverte.
Elle assure de façon exigeante la représentation du secteur et défend ses
intérêts collectifs, dans le respect absolu des règles de concurrence.
3

4. Introduction
4

5. Les objectifs des opérateurs
Soutenir leurs capacités d’investissement dans les réseaux
pour favoriser l’accès du public à toute la richesse de
l’internet et notamment à la culture
Développer un écosystème numérique vecteur de
consommation et créateur de valeur pour tous
Contribuer de manière équitable et proportionnée à une
juste rémunération des créateurs
Participer à la protection des droits de propriété
intellectuelle et à la lutte contre le piratage en développant
activement l’offre légale.
5

6. Les opérateurs télécoms,
premiers partenaires de
l’exception culturelle
numérique
6

7. La culture, au cœur des investissements des
opérateurs
Musique
Musées/ patrimoine
Jeu vidéo/ Livre numérique
Cinéma/ Audiovisuel
7

8. Un rythme constant d’innovation
Audiovisuel et cinéma
Accès ADSL, 2ème mode de distribution de TV numérique
FAI acteurs majeurs de l’édition et de la distribution de SMAD (plus de 50%)
Offre catch up TV sur téléviseur exhaustive, lancée dès 2008
Musique
Plateformes de distribution de musique et radio numérique sur mobile,
ordinateur et TV
Partenariats de distribution (Deezer, Spotify, Off.tv…)
Streaming = 39% du marché numérique en France (2e marché mondial)
8

9. Un rythme constant d’innovation
Livre et presse numériques
Plateformes ouvertes de distribution (MO3T)
Solutions techniques au service de la distribution numérique
(protection des contenus, monétisation…)
Jeu Vidéo
1er marché mondial de l’offre de Cloud Gaming sur TV
Implication de longue date dans la distribution de jeux vidéo
(portails, communautés)
Investissement dans l’ergonomie et les interfaces
Élément de l’accès aux œuvres et du développement des usages
9

10. Un secteur qui contribue massivement au
financement de la création
Une politique d’investissement volontariste
Investissement dans les contenus (acquisition de droits, rémunération
des chaînes…)
Investissement dans la promotion de l’offre culturelle (marketing du
cinéma, promotion musicale)
Une participation responsable au financement de la création et de
l’audiovisuel public
TST-D: plus de 320 M€ versés au Cosip en 2011, dont ~50% par les
membres de la Fédération
Redevance Copie Privée: 37M€ en 2011 versés directement par les
opérateurs de la Fédération
Reversement aux sociétés d’auteurs ( SACEM, SACD, SCAM …)
Taxe France Télévision: 250M€ versés en 2011 par les membres de la
Fédération
10

11. L'investissement des opérateurs favorise
l’accès à la culture numérique
4G mobile et Fibre optique
La promesse d’une expérience fluide des contenus numériques dans une
qualité optimale, sur tous les terminaux
Investissement et subvention des terminaux
Plus de 40% des français équipés de smartphones dès 2011
12 millions de set top box TV, un investissement majeur des opérateurs
Relation de confiance avec les clients
Légitimité dans les propositions de consommation numérique
Confiance dans le paiement des contenus sur factures opérateurs
favorisant le développement de l’offre légale
Investissement dans la promotion des contenus légaux
11

12. UN SECTEUR SOUS PRESSION
12

13. Une économie sous pression
13

14. 39 Mds€ investis en 6 ans dans des
infrastructures créatrices de valeur
14

15. Les opérateurs télécoms, principaux contributeurs
de l'écosystème de communication numérique en
France
15

16. Une sur-fiscalité de 1,2Mds d'€ qui pèse sur les
capacités d'investissement des opérateurs
16

17. Un différentiel fiscal européen qui nuit à une
concurrence loyale
17

18. Des déséquilibres de réglementation et de
fiscalité qui pénalisent les opérateurs
Vis-à-vis des acteurs étrangers
Cosip
Copie Privée
Obligations de production et d’exposition des services de média
audiovisuels à la demande (SMaD) édités par les acteurs français,
dont les opérateurs
Vis-à-vis des acteurs français concurrents
Obligations de la Loi Chatel ne concernant que les opérateurs
Vis-à-vis des autres marchés de la distribution des œuvres
La distribution VoD participe au Cosip mais ne bénéficie pas de
soutien
18

19. Des bouleversements pour l’économie numérique
Explosion du trafic fixe et mobile nécessitant un nouveau
modèle de financement des réseaux
Vidéo, TV HD/ 3D
Jeux vidéo
Multi-écrans
Streaming, cloud…
TV connectée
Nouvelle concurrence d’acteurs ne finançant ni les réseaux, ni la
création
Dissymétrie des statuts et des obligations (éditeurs et distributeurs
vs. « agrégateurs »)
19

20. NOS PROPOSITIONS
20

21. Développer l’offre légale
Les caractéristiques clés d’une offre légale attractive
Qualité
Fraîcheur des contenus
Exhaustivité
Prix et souplesse (gratuit, payant à l’acte, abonnement, définitif…)
Ergonomie des services
Innovation
La proposition de valeur de l’offre légale doit être supérieure
à celle de l’offre pirate
Recréer de la valeur est la base indispensable à l’émergence
de nouveaux modèles redistributifs entre acteurs
21

22. Redonner des marges de développement à
l’offre de contenus numériques légale
1ère proposition : Introduire de la souplesse dans la
disponibilité des œuvres
En concertation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur:
exploitants, producteurs…
Lorsque la situation l’exige (gel de droits, faible exposition des films)
En développant le marketing des œuvres via les offres à la
demande: avant-premières, etc.
En préservant le principe de non exclusivité
2ième proposition: Aligner tous les biens culturels sur la TVA
à taux réduit
22

23. Repenser la lutte contre le piratage
3ième proposition : Cibler les pirates professionnels qui tirent
des revenus de la mise à disposition des œuvres de manière
illégale, plutôt que l’internaute
L’internaute est plus souvent ignorant du financement de la création
et du fonctionnement d’internet que pirate en puissance, c’est
pourquoi il faut cibler les sites pirates
L’autorité judiciaire doit conserver un rôle central dans la lutte contre le
piratage, notamment du point de vue des mesures pouvant être
ordonnées aux FAI
Les mesures prescrites aux FAI sont toujours à courte vue et posent des
problèmes de proportionnalité (DPI vs vie privée/liberté d'expression vs
liberté d'entreprendre)
23

24. Repenser la lutte contre le piratage
4ième proposition : Organiser la mobilisation de l'ensemble
des acteurs qui permettent involontairement la monétisation
du piratage
Fournisseurs de solutions de paiement électronique
Régies publicitaires
Instituts de mesure d’audience…
24

25. Favoriser l’innovation et la compétitivité
5ième proposition : Penser le cadre réglementaire en termes
d’impact économique pour les acteurs français de la chaîne de
valeur numérique
TV connectée
Cloud Computing
6ième proposition: Créer une structure ad hoc en charge de
valoriser les industries créatives et numériques françaises
Mission d’anticipation de l’innovation numérique dans le secteur
culturel
25

26. Etablir des principes d’équité et de justice
7ième proposition: Etablir le lien entre contribution au
financement et bénéfice des aides
Instaurer une obligation de distribution VoD pour l’ensemble des
films bénéficiant du fonds de soutien CNC
Elargir l’assiette Cosip à TOUS les acteurs proposant des offres à
destination du public français, quel que soit leur territoire initial
Recréer un lien fort et direct entre bénéfice du Cosip et
participation pleine et entière au système de financement (cf. films
français sur iTunes)
26

27. Etablir des principes d’équité et de justice
8ième proposition: Adapter la gouvernance du financement de
l’exception culturelle au développement du monde
numérique
L’exception culturelle, comme élément de politique publique, doit
être prise en charge par le budget général de l’Etat et soumise au
contrôle permanent des pouvoirs publics
Le principe d’équité nécessite un rééquilibrage de la gouvernance
actuelle
Le principe de justice nécessite que le financement soit basé sur une
évaluation des besoins ou du préjudice réels des industries
culturelles
Principe d’évaluation de la performance des politiques publiques
(Bilans)
27

28. Etablir des principes d’équité et de justice
9ième proposition: Rééquilibrer la fiscalité
Justice : ajuster ou compenser la contribution financière des
opérateurs
Equité : assujettir les OTT aux mêmes règles fiscales que les acteurs
nationaux, par une refonte de la fiscalité du numérique au niveau
européen
Tous les acteurs exploitant des œuvres numériques doivent participer
à leur financement
28

29. Encourager les acteurs français de la
distribution d’œuvres numériques
10ième proposition: Mettre en place une véritable politique
de soutien à la distribution des œuvres numériques
Aides à la distribution de biens culturels numériques, au même titre
que la distribution physique, visant à inciter la création d’entreprises
en France
Rééquilibrage fiscal et des obligations des opérateurs télécoms par
rapport à leurs concurrents
Franchise de taxe pour les opérateurs télécoms impliqués dans la
distribution de services de télévision
29

30. 10 propositions pour l’Acte II de l'exception culturelle
1. Introduire des élément de souplesse dans la disponibilité des œuvres
2. Mettre en place un taux réduit de TVA pour les biens culturels
3. Dans la lutte contre le piratage, cibler les professionnels du piratage, en
particulier les sites pirates
4. Organiser la mobilisation de l'ensemble des acteurs dont l’activité permet la
monétisation du piratage
5. Face aux évolutions technologiques, penser aux impacts économiques sur les
acteurs nationaux dans les décisions réglementaires
6. Créer une structure d’anticipation de l’innovation numérique dans le secteur
culturel
7. Lier contribution au financement et bénéfice des aides
8. Adapter la gouvernance du financement de l’exception culturelle au monde
numérique
9. Rééquilibrer la fiscalité entre tous les acteurs de la filière
10.Développer une politique de soutien à la distribution numérique des œuvres
culturelles
30