Congrès du Barreau du Québec 2011 - Diffamation 2.0
1. diffamation 2.0
évolution versus révolution
vincent gautrais
professeur titulaire
titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité
et des affaires électroniques
faculté de droit – CRDP – université de montréal
04 juin 2011
www.gautrais.com
28. très loin de …
28
« … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le
coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit
les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »
31. Corriveau c. Canoe inc., 2010
QCCS 3396
… et l’article 22 de la Loi concernant le
cadre juridique des technologies de
l’information ?
31
action de
l’éditeur
propos de
l’auteur
32. qu’en est-il des coûts pour trouver les
« diffameurs »?
32
3 - $$$$$
33. qu’en est-il des coûts pour « monitorer »
les blogues?
33
3 - $$$$$
38. .qc
219 LPC. Aucun commerçant,
fabricant ou publicitaire ne peut,
par quelque moyen que ce soit,
faire une représentation fausse ou
trompeuse à un consommateur.
38
40. diffamation 2.0
évolution versus révolution
vincent gautrais
professeur titulaire
titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité
et des affaires électroniques
faculté de droit – CRDP – université de montréal
04 juin 2011
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