1. FICHE 2 : Les infractions de presse 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com
2.
3.
4. l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
5. l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
6. l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
9. la diffamation= toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
10. l'injure = toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait
11. la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;