1. Notions de « survie »
medico-légales
Jp harlicot
DOGMR
2. Objectifs du topo
Quelques chiffres
Connaitre les principales procédures
Spécificités de la spécialité gyneco obst
L’information médicale en pratique
Les règles de bases
3. Quelques chiffres
20 000 accidents médicaux / an
400 000 000 actes médicaux
Ces accidents génèrent 3000 requêtes
pour le tribunal administratif
4. Les procédures de mise en cause
CRCI
Pénal
Civil
Administratif
Conseil de l’ordre
11. Spécificité de la spécialité
En gynéco pas de spécificité par rapport
aux autres spécialités chirurgicales
En obstétrique
Prix des indemnisations
Lourdeurs des handicaps
Mauvaise prise en charge du handicap par la
societé.
12. L’information médicale en chirurgie
Loi 2002 Kouchner (+++)
Pas de responsabilité médicale sans faute
Notion d’Aléa médical
Tout le monde à drt a une réparation intégrale de tous
les préjudices (dommages et ou fautes)
Devoir d’information (à la charge du médecin de
prouver ,seul domaine )
Bien faire la différence
Discussion patient / chirurgien préopératoire (mis en
place de la confiance )
Ce qui reste lorsqu’il y a le problème, la complication
Avocats spécialisés en accidents médicaux
13. Information médicale le texte législatif:
Information
Claire
Loyale
Eclairée
Donner l’information mais surtout s’assurer de la
compréhension (!!!)
Risques normalement prévisibles
Dire si l’intervention est évitable, si il y a des
alternatives, dire les conséquences d’un non
traitement
À la charge du médecin qui doit faire acte
14. Les exceptions a l’information…
Les chirurgies en urgence
La cancero ( si pas d’alternative)
15. Le « check list » des juges
Pb , c’est à posteriori, on a tout oublié, on est pas
content et de mauvaise fois.
Dossier médical complet et bien tenu
Fiche de consentement éclairé à signer
Délai de réflexion raisonnable 8 semaines min pour chir
(sauf urgence et cancero)
Schéma fait par le chir dans le dossier (idéalement signé
et photocopié ou inséré dans le dossier)
Les fiches d’informations du collège (signée ou pas c’est
pareil, mais on dit dans le courrier qu’elle les a eut)
Le courrier au MT et correspondant envoyé à la patiente
16. Dans le courrier au MT
Date de cs et date d’intervention (délai)
On cite les complications prévisibles et les risques
principaux éventuels
On parle des alternatives possibles (fonctionnelle surtout)
et tentative de traitements antérieurs.
On rappelle le souhait de la patiente de se faire opérer
(plainte et doléance)
On dit que l’on a expliqué, donné les fiches du collège
Que l’on est prés à la revoir avt l’intervention pour
rediscuter des points d’ombre.
on envoi le courrier à la patiente (on le note dans le
courrier)
Et on met en fin de courrier , dicté en consultation en face
de la patiente , et de son mari par exemple.
17. La sanction d’un défaut d’information
À la charge du praticien suite a une
jurisprudence
Sanction basée dur le principe de perte de
chance (droit des patients)
La première chose recherchée avt tout
débats sur la responsabilité médicale.
18. Règles de bases
Dossiers bien tenus (quid de
l’informatisation ?…)
Mots écrits à chaque fois
Datés, signé , horaires
Photocopie du dossier dès le début de la
procédure
