Présentation Michel Dumont, Secrétariat du Conseil du trésor.

2. Du nouveau au SCT: Loi sur les contrats des
organismes publics et ses règlements afférents
ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de
contrats publics
Centre collégial des services regroupés
26 septembre 2013
Michel Dumont, conseiller émérite
Direction de la formation sur les marchés publics
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor

3. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
État de situation des marchés publics
 Modifications réglementaires (Omnibus)
 Loi sur l’intégrité
 Nouvelle directive de reddition de comptes

4. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
POINTS MAJEURS DE LA LOI (LCOP)
1. Principes de saine gestion contractuelle a. 2


Principes reconnus par les tribunaux
Possibilités de recours pour les entreprises qui se sentiraient lésées
1. Imputabilité des dirigeants d’organismes a. 2 (6°)



Responsabilité publique des activités contractuelles
Bonne utilisation des fonds publics
Autorisation du dirigeant
3. Publication des renseignements a. 22 et 23 (6°)


Information sur le système électronique d’appel d’offres public
(SEAO)
Reddition de comptes publique

5. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
PRINCIPES DE GESTION CONTRACTUELLE DES
MARCHÉS PUBLICS
Confiance du public – Intégrité des concurrents
Transparence
Traitement intègre et équitable
Accessibilité
Évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins
(développement durable et environnement)
 Assurance de la qualité
 Reddition de comptes




a. 2 LCOP

6. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Assemblée nationale
Loi sur les contrats des
organismes publics
a. 23
Approvisionnement
Services
Travaux de construction
Autres
Règlements
(MO et RÉSEAUX)
a. 26
a. 26
Politique
de gestion
des MO
Politique
de gestion
du réseau
de la santé
Directives
internes
Directives
internes
Entrée en vigueur : 1er octobre 2008
Gouvernement
a. 26
Politique
de gestion
du réseau
de l’éducation
Directives
internes
Directive sur la
reddition de
comptes
Conseil du trésor
Dirigeant
d’organisme
Personne ayant la plus haute autorité
au sein d’un organisme public (a. 8)
(sous-ministre, directeur général d’un centre
hospitalier, conseil des commissaires, etc.)

7. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
CHAMP D’APPLICATION – CONTRACTANTS
CONCERNÉS
 Personne morale de droit privé (incluant OBNL et COOP)
 Société en nom collectif, en commandite ou en participation
 Entreprise individuelle (travailleur autonome)
a. 1 LCOP

8. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Omnibus
réglementaire

9. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Omnibus réglementaire - SURVOL
 Concept d’option
 Dépôt de plus d’une soumission
 Adjudication du contrat
 Soumission dont le prix est anormalement bas
 Publication des renseignements
 Regroupement d’achats
 Qualification des prestataires de services
 Évaluation de la qualité
 Contrat à exécution sur demande avec plusieurs entrepreneurs

10. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Concept d’option
 Option de renouvellement
 Option pour des biens supplémentaires identiques à ceux
initialement acquis et au même prix afin de répondre au besoin
visé par l’appel d’offres
RCA, RCS, RCTC 4

11. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Dépôt de plus d’une soumission
« Les conditions de conformité doivent aussi indiquer que le dépôt
par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel
d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions. »
RCA, RCS, RCTC 7

12. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Adjudication du contrat
« L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de
l’adjudicataire est effectué par l’organisme public ou, le cas échéant,
lorsque le tirage au sort a lieu. »
RCA, RCS 15.1 et RCTC 18.1

13. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Soumission dont le prix est anormalement bas
Une soumission est jugée non conforme, après
autorisation du dirigeant de l’organisme public,
public
si elle comporte un prix anormalement bas.
 Le prix soumis met en péril l’exécution du contrat selon les
conditions des documents d’appel d’offres
RCA, RCS, RCTC 7.1

14. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Soumission dont le prix est anormalement bas
 L’organisme public demande au fournisseur de justifier par écrit le
prix qui semble anormalement bas. Le fournisseur a cinq jours pour
répondre
 Si justifications jugées insuffisantes : mise sur pied d’un comité
composé du responsable de l’observation des règles contractuelles
(RORC) et d’au moins trois membres désignés par le dirigeant
RCA, RCS, RCTC 7.1

15. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
Contrats conclus – Appel d’offres public
 Publication dans le SEAO dans les 15 jours de la conclusion
 Renseignements à publier, entre autres :
 Nom du contractant
 Montant du contrat
 Montant incluant les renouvellements
 Montant estimé des contrats à commandes et à
exécution sur
demande
a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC

16. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)
Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation
 Publication des contrats > 25 000 $ doit être effectuée dans les
30 jours de la conclusion
(a. 22 LCOP)
 Renseignements à publier, entre autres:
Nom du contractant
Date et montant du contrat (incluant les renouvellements)
Nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat
Article de la loi ou du règlement si contrat de gré à gré > au seuil
d’appel d’offres public
 Motif 13 al.1 (4) LCOP




a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC

17. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)
 Description initiale
 Chaque dépense supplémentaire excédant de plus de 10 %
 Description finale
 Renseignements rendus disponibles électroniquement, en format
ouvert et sur un support informatique permettant leur réutilisation
a. 22 LCOP

18. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Regroupement d’achats
Devoir d’exprimer par écrit :
 L’intention de se joindre à un regroupement d’achats
et
 L’identification claire des besoins
RCA, RCS, RCTC 5

19. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Qualification de prestataires
Qualification de prestataires de services = 1, 2 ou 3 ans
Mais :
 Avis de qualification publié à nouveau au moins une fois l’an de
façon à permettre la qualification d’autres prestataires de services
 Avis de qualification doit demeurer accessible dans le SEAO
pendant toute la période de validité de la liste
RCS 43 et RCTC 36

20. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Évaluation de la qualité → contrat à commandes
Possibilité d’évaluer le niveau de qualité dans le cadre d’un contrat à
commande ANNEXE 1 : Atteinte du niveau minimal de qualité
RCA 16.1
Contrat à exécution sur demande → Travaux de construction
Possibilité de contrats à exécution sur demande avec plusieurs
entrepreneurs
RCTC 20.1

21. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Loi sur l’intégrité en matière de
contrats publics
(2012, CHAPITRE 25)

22. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Rôle du responsable de l’observation des
règles contractuelles (RORC)
 veiller à l’application des règles contractuelles
 conseiller le dirigeant et lui formuler des recommandations
ou des avis
 veiller à la mise en place de mesures afin de voir à l’intégrité
des processus internes
 s’assurer de la qualité du personnel
 exercer toute autre fonction
a. 21.0.2 LCOP

23. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
AUTORISATION DE CONTRACTER
Loi sur l’intégrité en matière
de contrats publics
(2012, chapitre 25)

24. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
L’autorisation de contracter
 Entrée en vigueur progressive
 Période transitoire
 le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
(RENA)
 Une entreprise qui se voit refuser l’autorisation de contracter est
inscrite au RENA
 la licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
 l’attestation de Revenu Québec

25. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
ENTREPRISE
Demande d’autorisation
à l’Autorité
Décision de l’Autorité
Mise en continu
des renseignements
Registre des entreprises
autorisées à contracter
Consultation du registre
Citoyen
Organisme
Entreprise
public
Commissaire associé
aux vérifications
au sein de l’UPAC
Échange
d’information
Vérification de l’intégrité et
de la probité des entreprises
SQ
RQ
RBQ
CCQ
Mise à jour en continu
• Mise en accusation
• Dénonciation
• Propres enquêtes
• Vérification en continu
• Recommandations
MAMROT
Autres

26. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Responsabilité de l’organisme public
 S’assurer, de vérifier les registres avant de contracter :
 l’autorisation de contracter (AMF)
 RENA (SCT)
 licence restreinte (RBQ)
 Indiquer dans ses documents d’appel d’offres si
l’autorisation
est requise et à quelle date.
 Continuer à gérer l’attestation de Revenu Québec*, le cas
échéant.
a. 21.25 LCOP
*Aussi pour les OBNL et les coopératives

27. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Reddition
de comptes

28. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Autorisation du dirigeant de l’organisme
 PRÉALABLE à la publication de l’avis, à la conclusion
ou à la modification du contrat
 Utilisation du formulaire disponible sur l’Extranet des
marchés publics (Annexe 2)
 Les originaux signés des fiches doivent être conservés
par l’organisme public

29. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013

30. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Directive sur la reddition de comptes des
organismes publics
Au plus tard 30 jours suivant la date de l’autorisation écrite :
 Transmission électronique de la fiche d’autorisation du dirigeant de
l’organisme
 Cette autorisation doit être accordée préalablement à la publication
de l’avis, à la conclusion ou à la modification du contrat
Au plus tard le 30 juin de chaque année :
 Lettre de déclaration de fiabilité du dirigeant de l’organisme
 Information sur les regroupements d’organismes publics
 Information sur les règlements des différends

31. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Reddition de comptes
Direction de l’analyse et de la vérification aux contrats

Par courriel
reddition.comptes@sct.gouv.qc.ca

Par téléphone
(418) 643-0875 poste 4975


Par télécopieur
(418) 646-9880
Par courrier
Secrétariat du Conseil du trésor
Direction de l’analyse et de la vérification aux contrats
875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300
Québec (Québec) G1R 5R8

32. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
Direction de la formation sur les marchés
publics
Téléphone : (418) 643-0875 poste 4902
Télécopieur : (418) 528-6877
Courriel : conseil.acquisitions@sct.gouv.qc.ca
Site Internet :
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/faire-affaire-avec-letat/marches-publics-au-quebec
Site Extranet (gouvernement) : http://www.marchespublics.tresor.gouv.qc.ca

33. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
QUESTION ?

34. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS
DES ORGANISMES PUBLICS
26 septembre 2013
MERCI
de votre attention