ARRÊTÉ MÉTROPOLITAIN PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D' URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-JEANNET

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Le Président de Nice Côte d'Azur
VU le code général des collectivités tenitoriales,
VU le code de Purbanisme et notamment son article L.123-13-2,
VU le code de Fenvironnement et notamment ses articles R.123-1 et suivants,
VU le décret du 17 octobre 2011, portant création dela Métropole Nice Côte d'Azur,
VU la délibération n° 9.4 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2011 approuvant
le plan local d°urbanisme dela commune de Saint-Jeannet,
VU la délibération n°18.10 du conseil métropolitain en date du 21 septembre 2012 prescrivant
la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jeannet,
VU la décision de Madame la présidente du Tribunal administratif de Nice, en date du 1°'
juillet 2013, désignant madame Odile BOUTEILLER, en qualité de commissaire-enquêteur
titulaire, et madame Claude COHEN, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
VU les pièces du dossier soumis à Penquête publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n°1 du plan
local d”urbanisme de la commune de Saint-Jeannet, pour une durée de trente et un jours (31),
du 16 septembre au 16 octobre 2013 inclusf
ARTICLE 2 : madame Odile BOUTEILLER, directeur territorial en retraite, a été désignée
en qualité de commissai1'e-enquêteur titulaire et madame Claude COHEN, consultante, a été
désignée en qualité de comsnissaire-enquêteur suppléant.

2. ARTICLE 3 : durant toute la durée de l`enquête publique, telle que précisée à Particle l, les
pièces du dossier d`e1iquête publique ainsi que les registres d`enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par lc cciurnissaii'e-enquêteur, seront mis à disposition comme suit:
- en mairie de Saint-Icam-,et, ri-e du Château, du lundi au vendredi de 81130 à 1211 et de 13h30
à 17h.
` ' 17 a la Met (*po]§._Nice Côte d`Az_u*' f Direction de la Planification urbaine - 455 promenadeIJIYIC
des Anglais à Nice - quartier de l'Arénas - immeuble Les Cimes - 5 étage, du lundi au
jeudi de 9h à 12h et de 14I1 il l_7h, le vendredi de 9h à 1211 et de 14h à 15h30.
Chacun poun'a prendre connaissance du dossier d'enquête et consigner ses éventuelles
observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, à
1'adresse suivante, siège de Penquëte publique :
Madame le commissaire-enquêteur - modification du PLU
Mairie de Saint-Jeannet- me du Château - 06640 Saint-Jeannet
ARTICLE 4 : madame le conmiissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour
recevoir ses observations, ii la salle du Four ii Pain. me de La Ferrage à Saint-Jeanriet. les
jours suivants : les lundi 16 et vendredi 27 septembre et le mercredi 16 octobre 2013, de 9h à
1211 et de 13h30 à 17h.
à Pexpiration du délai de l'enquête prévu à Particle 1°", les registres d'enquêteARTICLE 5 :
seront transmis sans délai à madame le commissaire-enquêteur et clos par elle.
ARTICLE 6 : dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'eiiquëte, le
cominissaire-enquéteur transmettra au président de la Métropole Fexemplaire du dossier de
Penquète déposé en niairie, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées. ll transinettra simultanément une copie du rappoit et des conclusions
motivées à la présidente du Tribunal administratif.
ARTICLE 7 : à la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, la
Métropole en adressera une copie à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et à monsieur le
maire de Saint-Jeannet
ARTICLE 8 : une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera tenue à
la disposition du public, durant un an, à la Métropole Nice Côte d”Azur, 455 Promenade des
Anglais - inuiieuble Les Cimes, direction de la planification urbaine, et à la mairie de Saint-
Jeannet aux jours et heures habituels d`ou*erture au public.
Les personnes intéressées pourront obtenir coirimunication du rapport et des conclusions du
conunissaire-enquêteur, auprès du président cle la Métropole, dans les conditions définies au
titre I de la loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 9 : au terme de l°cnquête, la décision pouvant être adoptée est Papprobation de la
iriodificatioii n°1 du plan local d°urbanisme de Saint-Jeaimet. Ijautorité compétente pour
prendre la décision d'approbation est la Métropole Nice Côte d'Azur, par délibération du
conseil métropolitain.
ARTICLE 10 : le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 est contenu
dans le dossier de la modification n°1 du plan local d'urbanisme, soumis à l”enquête publique.
ARTICLE 11 : l°autorité auprès de laquelle des infomiations peuvent être demandées est la
Métropole Nice Côte d”Azur - Direction de la planification urbaine.

3. ARTICLE 12 : un avis au public faisant connaître les informations relatives à l'enquête sera
publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours
de l°enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
En outre, quinze jours au moins avant Pouverture de 1':-=nquf`:te ei durant toute la durée de
celle-ci, cet avis sera affiché sur les lieux habituels de l'aft`1cl1age, au siège de la Métropole, à
la mairie de Saint-Jeannet et sur les éventuels panneaux daffichage prévus sur le territoire de
la commune pour l”information du public. V
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à 1'enquête publique
avant Pouverture de Penquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de
Penquête pour la seconde insertion..
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet de la Métropole Nice Côte d”Azur,
à l'adresse indiquée ci-dessous.
ARTICLE 13 : des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site
lntemet de la Métropole, à l'adresse suivante: wWW.nicecotedazur.org,
En outre, toute personne peut, sur sa demande ct à ses frais, obtenir communication du dossier
d'e11quête publique auprès de la Métropole - Direction de la planification urbaine.
ARTICLE 14: le présent arrêté fera 1'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la Métropole et d'un affichage sur les lieux habituels de Paffichage officiel de
la Métropole et de la mairie de Saint-Jeannet.
ARTICLE 15 : ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, j
- Madame la présidente du Tribunal administratif de Nice,
- Madame le commissaire-enquêteur,
- Madame le commissaire-enquêteur suppléant
- Monsieur le maire de Saint-Jeannet,
- Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes.
31.!
Fait en l'hötel métropolitain en 8 exemplaires, à Nice, le Uli., ZUÎÊ
flle Présideiitiiet par délégation,
Le Conseiller niétropolitpåu délégué aux Travaux,
à l'Urbanisme et à l'Ame_ agement du territoire
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