les principales dispositions fiscales adoptées fin février.

1. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012… ce qui change
- Mars 2012 – http://www.leclairthomas.fr/

2. SOMMAIRE
LO I D E F I N A N C E S R E C T I F I C AT I V E 2 01 2 ( 2 9 F E V R I E R )
 Augmentation de la T VA ,
 Augmentation des prélèvements sur les revenus du capital,
 La modification du barème des droits sociaux,
 Plus-value de cession des droits sociaux des particuliers
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3. TVA
 Le taux normal sera relevé de 19,6 % à 21 ,2 % à compter du
1 er OCTOBRE 2012.
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4. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DU
CAPITAL
 Relèvement du seuil du taux de prélèvement social sur les revenus
du PATRIMOINE et sur les produits de PLACEMENT de 3,4% à 5,4 %.
 Le taux global des prélèvements sociaux passe de 13,5 % à 15,5 %.
 L’augmentation concerne en par ticulier :
 Les revenus fonciers,
 Les revenus de capitaux mobiliers (ex dividendes, produit de placement à
revenu fixe),
 Les plus-values taxées à l’IRPP, plus-values professionnelles à long terme,
plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et
droits sociaux…
 Rentes viagères constituées à titre onéreux,
 Gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions.
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5. ENTRÉE EN VIGUEUR
1er Janvier 1er juillet
2012 2012
Aux revenus du patrimoine
Aux produits de placement
(revenus fonciers, plus-value de cession
soumis au prélèvement à la source des
de valeurs mobilières)
contributions sociales (intérêts
dividendes, plus-value immobilière...),
sauf cas particuliers prévus par le texte
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6. DROIT DE VENTE ACTIONS ET PARTS
SOCIALES
 La loi revient partiellement sur le barème et remplace celui-ci
pour les cessions d’actions par une taxe proportionnelle de
0,1 % à compter du 1 er AOUT 2012 (sans rétablissement du
plafonnement à 5000 €).
 Concernant les exonérations :
 Limitation de l’exonération des rachats par une société de ses
propres titres aux titres destinées à être cédés aux adhérents
d’un PEE,
 Nouveau cas d’exonération pour les cessions soumises à la
taxe sur les transactions financières.
 Extension de l’exonération aux acquisitions de droits sociaux
entre sociétés membres d’un même groupe (se reporter aux
articles du code de commerce (Art 233, 210, 220)
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7. PLUS - VALUES DE CESSION DE VALEURS
MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
 Assouplissement du système de report d’imposition sous
condition de remploi :
 Il existe un report d’imposition de la plus-value pour les
particuliers qui est subordonné à un réinvestissement de 80 %
au moins du montant de la plus-value dans la souscription de
titres de société.
 Report transformé en exonération si conservation des titres
pendant cinq ans.
 L’application en est facilitée : la loi supprime la condition
exigeant que le contribuable et les membres de son groupe
familial ne soient pas déjà associés de la société dans
laquelle la plus-value réinvestie et qu’ils n’y exercent pas de
fonction de direction depuis sa création et pendant une
période de cinq ans suivant le réinvestissement.
 Assouplissement applicable à compter du 1 er janvier 2011 .
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8. EXONÉRATION DE PLUS -VALUE DE CESSION DE
PARTS DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
 Abrogation à compter du 1 er janvier 2012 les dispositions de
l’article 150 O A I bis du CGI qui prévoyaient l’exonération de
plus-values de cession de parts de société de personnes
réalisées par les particuliers ayant détenu leur droits sociaux
pendant plus de huit ans.
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