Intervention de Cédric Favre, juriste à AEC, agence des initiatives numériques en Aquitaine, le 24 mai 2011 auprès de professionnels de l'éducation nationale.
2. I. Éléments généraux liés à Internet
II. Présentation de la jurisprudence « Altern Sir »
III. Distinction entre éditeur et hébergeur sur Internet
IV. Enjeux juridiques liés aux réseaux sociaux
V. Préconisations et bibliographies
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4. Droit moral / droits patrimoniaux
Une protection automatique : « du seul fait de
la création » (CPI, art. L. 111-1)
Protection supplémentaire : le dépôt
La condition d’originalité
La contrefaçon
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
ARTISTIQUE
Auteurs Marques
L. 111-1 et s. Artistes L. 711-1 et s.
Brevets
interprètes
L. 211-1 et s.
Bases de Dessins et L. 611-1 et s.
données modèles
L. 341-1 et s. L. 511-1 et s.
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5. CPI, art. L. 122-1 : l’exploitation d’une
œuvre se fait au travers des droits de repré-
sentation et de reproduction
Droit de représentation (CPI, art. L. 122-2) :
communication de l’œuvre au public par
un moyen quelconque
Droit de reproduction (CPI, art. L. 122-3) : fixa-
tion matérielle de l’œuvre par tout procé-
dé qui permette de la communiquer au
public
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6. radical + extension
google.com
le « cybersquatting »
« usurpation » de nom de domaine
la propriété du nom de domaine
dépôt
Icann et Afnic
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7. Inscription dans un document qui permet de pointer
vers un autre document
Principe de fonctionnement du réseau Internet
Ne nécessite pas de demande d’autorisation
Pas de protection par le droit d’auteur
Deux catégories d’hyperliens
Liens simples
Liens profonds
Préconisations
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
Éviter les liens équivoques
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8. Droits d’auteur : CPI, art. L. 112-3
Un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants
Une disposition systématique ou méthodique
Une accessibilité individuelle et par des moyens électronique ou non
Droits du producteur : CPI, art. L. 341-1 et s.
Personne qui prend l’initiative et les risques d’investissements
Bénéficie d’une protection sur le contenu
Attester d’investissements substantiels :
• Financier,
• Matériel,
• Humain.
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9. L’architecture de la base
droit d’auteur (L. 112-3)
Le contenu de la base
droit du producteur (L. 341-1)
L’intégration d’œuvres
de l’esprit
- Propriété littéraire et artistique
œuvres artistiques
- Propriété industrielle
marques, logos, enseignes
Un site Internet est une base
de données
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10. Des données
Privées
Personnelles loi Cnil (6 janvier 1976)
Publiques loi Cada (17 juillet 1976)
D’affaires
Des manipulations
Origine des données
Propriété des données
Droits permis
Traitement des données : déclaration CNIL
La protection des données
La Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Cada)
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11. Code civil, articles 1316 et suivants
Art. 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique est admis en
preuve au même titre que l’écrit sur support papier…
… sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
dont il émane…
… et…
… qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature
à en garantir l’intégrité. »
Tous types d’écrits
SMS
Mails
Posts sur les RS
Etc.
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12. Code pénal, article 226-1 : « Est puni le fait de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consente-
ment de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ;
2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consente-
ment de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans
un lieu privé. »
Respect de la vie privée
Distinction : lieu privé / lieu public
Nécessité(s) du consentement
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13. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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14. Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt
19 novembre 2010
Juge départiteur
Licenciement disciplinaire de deux employées (service des res-
sources humaines)
Faute grave
Incitation à la rébellion envers une supérieure hiérarchique
dénigrement de l’entreprise
Échanges de propos via Facebook
espace public de communication(s)
propos publics
pas de viol de la vie privée
pas de secret des correspondances
transmission de captures d’écrans (contenants les propos) à la hiérarchie
par différents employés de la société Altern Sir
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15. Propos tenus
Sur le RS Facebook
en dehors des heures et lieux de travail
Motifs du licenciement
« incitation à la rébellion contre la société
et dénigrement envers la hiérarchie »
La tenue des « propos dénigrants (…) a nuit à l’image de les société Altern
Sir en raison des fonctions qu’elle exerçait en sa qualité de chargée de recrute-
ment la conduisant a être en contact avec des candidats et des futurs salariés ».
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16. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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17. Éditeur de site
Créateur et concepteur du site Internet
rôle actif
Éditeur de contenus sur un site
Contenus et services installés par l’éditeur du site
rôle actif responsabilité entière
Hébergeur de contenus web
Contenus déposés par les seuls utilisateurs du site
rôle passif responsabilité limitée
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18. Éditeur de site Internet
Éditeur de contenus
sur Internet
Éditeur de services Web
Hébergeur de contenus
d’internautes
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19. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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20. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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21. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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22. Utilisation personnelle
Utilisation professionnelle
Utilisation mixte
Les licences d’utilisation CGU
Les clauses spéciales des licences d’utilisation
Le contrôle effectué par l’utilisateur
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23. E-réputation
La notion d’« @mie » sur les RS
Le droit à l’oubli numérique
Les « Avatars » numériques
Effet « Streisand »
L’usurpation d’identité
Les « Nettoyeurs » du Web
La maîtrise de l’information sur Internet
La maîtrise de son information
Les communautés d’intérêt(s)
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24. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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25. Un droit fondamental
Code civil, art. 9
DDHC, art. 10 et 11
CEDH, art. 8 et 10
Un droit protégé
Un droit limité par l’ordre public et les bonnes mœurs
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26. La diffamation loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
article 29 :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte
atteinte à l’honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel il est imputé. »
L’injure loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29,
alinéa 2 :
« Toute expression outrageante, terme de mépris ou
invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
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27. Principe de liberté d’expression et de droit d’expression
Encadrement stricte
Application de la liberté d’expression dans les lieux
publics autant que privés
Limitation du principe en dehors des lieux et temps de
travail
exemple : Cour de cassation, 10 décembre 2008 : injure proférées par
un salarié à son supérieur hiérarchique lors d’une fête foraine.
Faute lourde justifiant un licenciement
Jurisprudence Altern Sir
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28. 3 éléments constitutifs
Une atteinte un fait
Dirigée contre une personne l’identification
Ayant fait l’objet d’un publication à destination d’un public
La libre expression d’une opinion ?
Les RS…
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29. Espace privé : lieu, espace ou vie propre à chacun qui
ne concerne que la personne elle-même et ses intimes
Vie familiale
Vie conjugale
Vie sentimentale
Loisirs
Travail personnel
Espace public : lieu, espace ou vie ouvert et accessible
à tous et par tous, sans restrictions générales
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30. Sphère des activités qui relèvent de l’intimité de chaque
personne et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui
Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie
privée. »
DDHC, art. 10 et 11
CEDH, art. 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspon-
dance. »
Les correspondances personnelles, écrites
ou numériques, relèvent de la vie privée
Code pénal, art. 226-15 : principe d’inviolabilité des correspondances
Code Civil, art. 1316 et s. : preuve par écrit électronique (authentifié)
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31. Howard Rheingold (sociologue et écrivain)
Le Monde, 27-28 novembre 2005
« Dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la
définissons n’existera plus. »
Alex Türk (sénateur, président de la Cnil)
Le Monde, 18 avril 2007
« Dans quinze ans, nous risquons de nous réveillez dans une
société où nous aurons consenti des abandons importants de
notre sphère privée et de nos droits fondamentaux. »
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32. Circulaire gouvernementale de 1996
• Lieu public = lieu « accessible à tous, sans autorisation spéciale de
quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou
subordonné à certaines conditions ».
TGI de Strasbourg, 9 juin 2006 : un forum de discus-
sion ne peut être considéré comme un espace public
obligation de s’identifier et de se loguer
Jurisprudence Altern Sir
Espace public « par défaut »
Espace privé avec paramétrages : restrictions d’accès
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33. Pour le matériel informatique hardware et software
Pour et l’utilisation du réseau interne
Pour l’accès et l’utilisation du réseau Internet
Ne forme pas une catégorie juridique propre
Est un « accord de bonne conduite »
Est une forme d’autorégulation interne
« Soft law » = « droit mou »
Nécessité de concilier droits, libertés et obligations de cha-
cun des utilisateurs
Peut être indépendante ou annexée au règlement intérieur
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35. Charte d’usage informatique/Internet
Paramétrage systématique du compte utilisateur
Séparation franche entre vie privée/vie publique
Utiliser des RS différents en fonction d’utilisations pré-
destinées et précises
Faire une sélection « a minima » de ses @mies
Mesurer ses propos
Se déconnecter systématiquement
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36. Me Olivier Iteanu, L’identité numérique en question, 10
scénarios pour la maîtrise de sont identité sur Internet, éd.
Eyrolles, 2008.
Michel Tournier, Journal extime, éd. Gallimard-Folio,
2004.
Emmanuel Dérieux, Droit des médias, éd. LGDJ, 2008.
Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l’épreuve
de l’Internet, éd. Dalloz, 2010.
La Cnil, Guide pour les enseignants, 2010.
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37. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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38. www.cnil.fr
www.les-infostratèges.net
www.murielle-cahen.com
www.zdnet.fr
www.pcimpact.com
www.journaldunet.com
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