Presentation for Francophone developing country finance ministers' network, December 2015

1. Des conventions fiscales et des
pays en développement
Martin Hearson
London School of Economics

2. Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions

3. Disponible sur martinhearson.wordpress.com

4. Des conventions fiscales
• 3.000 conventions bilatérales et quelques
multilatérales
• Limitent les droits de taxation des pays
signataires (source v résidence)
• Pourquoi?
1. Elimination de la double imposition
2. Concurrence fiscale
3. Stabilité et certitude pour les investisseurs
4. Echange d’information, assistance mutuelle

5. Selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE:
« Le principal objectif des conventions de double
imposition est de promouvoir les échanges de
biens et services et les mouvements des capitaux
et des personnes, en éliminant la double
imposition internationale. »
- Commentaires sur l’article 1, par 6.35

6. Selon le modèle de convention fiscale de l’ONU
- Introduction, par 5-6.

7. Selon les pays de l’OCDE (1)
« En l'absence d'un accord, il n’est pas question que les
investisseurs du Royaume-Uni seraient doublement
taxés »
- dossier inédit sur la double imposition, Inland Revenue, 1976
« [le système des CF] ni encourage ni décourage
l'investissement étranger en termes budgétaire par
rapport à l'investissement intérieur »
- mémo interne, Inland Revenue, 1974
« Certains pays pensent que si d'abord nous faisons un
traité, alors l'investissement suivra. Voilà à peu près le
contraire de la vue du Trésor. »
- Chef de négociation d’un pays membre de l’OCDE, entretien, 2015

8. Selon les pays de l’OCDE (2)
« Lorsque nous décidons notre programme de négociation
des traités, la principale préoccupation est de savoir
comment il va bénéficier [nos] entreprises. »
« Il est question de la concurrence: nous sommes un petit
pays. »
« Si un de ses concurrents provienne d'un pays avec un CF,
il sera impossible que [notre société] puisse gagner en
termes de la compétitivité. »
- Négociateurs des pays membres de l’OCDE, entretiens, 2015

9. Des CF et de l’IDE: des preuves académiques
• Plusieurs études économiques, pas de résultat
définitif (+ve, -ve, insignifiant)
• Etudes récents utilisant des micro-donnés:
effet sur la marge extensive seulement.
• Difficultés:
– Manque de données pour les PVD, surtout en
Afrique
– Chalandage fiscal
– Effets sur la concurrence

10. Coût fiscal des CF
Recettes sacrifiées par les PVD a cause des CF
avec…
• Pays Bas: €771M
• Etats Unis: $1,6Mds
Dividendes et intérêts seulement. Pas de
données sur les taxes retenues à la source
Gains en capital:
• Eg cas Zain en Ouganda ($85M)

11. Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions

12. Problèmes dans le plupart des CF
• Définition de l’établissement stable (Art 5)
• Taxes retenues à la source (Art 10-12)
• Gains en capital (Art 13)
• Taxation de la provision des services techniques
• Echange d’information
• Assistance en matière de recouvrement des
impôts
• Chalandage fiscal
• Arbitration

13. Le dataset ActionAid sur les CF
• 506 conventions fiscales signés par les PVD en
Afrique et en Asia
• 24 points de négociation
• Lancement prévu en Février 2016
• Quelques résultats provisoires…

19. Denmark-Ghana

21. Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions

22. Evolutions récentes (1)
• Formation et assistance technique ONU, OCDE,
ATAF
• OCDE: changements négatifs du modèle de
convention
– Arbitration
– Article 7
• ONU: nouveau modèle de convention 2016
– Taxes sur les frais techniques
– Arbitration
• Modèles de conventions COMESA, SADC, EAC,
ATAF (mais…)

23. Evolutions récentes (2)
• BEPS
• Conventions multilatérales concernant
l'assistance administrative mutuelle (OCDE,
ATAF)
• Renégociations:
– Rwanda, Zambie, Afrique du Sud
– Pays Bas, Ireland
• Annulations:
– Indonésie, Mongolie, Argentine

25. Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions

26. Commentaires et questions
• Les PVD, pourquoi signe-t-ils des CF?
• Analyse coûts-avantages. Quel est le vrai bilan?
• Il faut un modèle de convention plus ambitieux
qui représente les intérêts des PVD(comme fait le
modèle OCDE pour ses membres)
• Renégociation/annulation: priorités en termes
de pays, contenu, et « lignes
rouges/jaunes/blanches »
martinhearson.wordpress.com | m.hearson@lse.ac.uk