Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Droit d'auteur et enseignement supérieur
1. Droit d’auteur
et enseignement supérieur
Université Paris VII
27/01 Ŕ 3/02/12
Michèle Battisti
JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-
Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD 1
2. Les ressources
La diversité des documents
protégés par le droit d’auteur
utilisés pour l’enseignement et la
recherche
- ceux qui sont édités à des fins
pédagogiques (manuels, annales …,)
- ceux qui sont conçus à d’autres fins (une
œuvre musicale, un tableau, le billet d’un
blog …)
- ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs
(création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse,
rapport, article scientifique, …
Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa
2
3. Le droit
Diversité des situations juridiques
- le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une
exception pédagogique et de recherche
- le droit de la responsabilité (données personnelles, …)
- les contrats, parmi lesquels les licences dites libres
Figures of justice. Clearly Ambiguous.F
lickr CC by
3
4. Ce que l’on va aborder
Les règles du droit d’auteur
Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer
aux documents, y compris dans un cadre
pédagogique et de recherche
une première partie pour présenter :
les conditions de la protection par le droit
d’auteur
la question de l’auteur salarié
les droits moraux et patrimoniaux pouvant
être revendiqués
les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et de
recherche)
les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droit
d’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …)
Fuzzy Copyright. PugnoM.
CC by-nc Flickr
4
5. Ce que l’on va aborder
Des questions concrètes
liées au droit d’auteur
et aux contrats
A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?
D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des
photographies ?
De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ?
De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ?
De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ?
(…)
et toute autre question
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
5
6. Le cadre
Avec les points suivants :
Les composantes de la propriété
intellectuelle
De quelques textes : traités, directives
européennes, lois et décrets
Un droit de propriété très particulier
Droit d’auteur ou Copyright ?
Et de quelques enjeux actuels dans un
paysage extrêmement mouvant
Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
6
7. La propriété intellectuelle
2 parties
La propriété littéraire et artistique
ou droit d’auteur
pour protéger
les œuvres
La propriété industrielle
pour protéger
les inventions
les marques
les dessins et modèles The game, The Louvre.Eduardo
Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd
7
8. Les textes au niveau international
La Convention de Berne(1986)
Plusieurs révisions … la dernière
20 décembre 1996
Traité sur le droit d’auteur
Traité sur les interprétations et exécutions de
phonogrammes
novembre 2011… Révisions examinées
Organisation mondiale
Des exceptions en faveur de la propriété intellectuelle
des personnes handicapées
des bibliothèques et services d’archives
des établissements d’enseignement
Des traités qui doivent être signés, puis
ratifiés pour entrer en vigueur
dans un État membre de l’OMPI
8
9. Les textes au niveau européen
Des directives européennes qui, adoptées, doivent être
transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenne
L’acquis communautaire dans le domaine du droit
d’auteur, soit notamment :
1991 Les programmes d’ordinateurs
1992 Le droit de location et de prêt
1993 La durée du droit d’auteur
1996 La protection des bases de données
2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des
droits voisins
2004 Le respect de la propriété intellectuelle
une proposition de directive pour les œuvres orphelines,
prochainement pour les sociétés de gestion collective
de droit d’auteur, etc. Sur le site. Le Québécois libre
9
10. Les textes en France
Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de
1793 sur le droit de reproduction
Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et
artistique
Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins
Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie
(photocopie)
Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi
Et plusieurs lois qui ont transposé des directives
européennes, parmi lesquelles
la loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper
Le code de la propriété intellectuelle
la loi sur le droit de prêt
la loi sur la durée des droit d’auteur, etc.
Un site : Légifrance
11. Les principes
Le droit d’auteur, un droit de propriété
un peu particulier
car limité
dans le temps (durée)
dans sa portée (exceptions)
Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur
(une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des
connaissances)
Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons .
11
12. Des régimes différents dans le monde
Le droit d’auteur les pays de droit civil
Le Copyright les pays de Common Law
Dans le régime de Copyright (USA)
Un droit moral ~ inexistant
Des personnes morales titulaires des droits
dès le départ
Le Fair use et non une liste d’exceptions
au droit d’auteur
12
13. Qu’est-ce que le Fair Use ?
Copyright Act de 1976 - États-unis
L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué
en fonction de 4 critères
1. le but et la nature de l’usage (éducatif,
commercial)
2. la nature de l’œuvre protégée utilisée
3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par
rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée
4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de
l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée
Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr
Licence CC BY NC
13
14. Les enjeux actuels
Le numérique
Des objets aux contours flous
le livre numérique glissant vers l’œuvre
multimédia
la revue de presse par agrégation d’extraits
les liens pearltrees, …
Des acteurs aux contours flous Copyright license choice. Opensourceway.
le blogueur, un éditeur : statut juridique des CC 2.0 by-sa. Flickr
commentaires ?
Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ?
de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, …
De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon,
Facebook, …) et les autres …
Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux et
des lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les
14
données personnelles, …
15. Les enjeux actuels
Le numérique
Il a fait apparaître et donné du poids au
libre accès et aux contrats « alternatifs »
Il a fait apparaître de nouveaux modèles Copyright license choice. Opensourceway.
de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickr
les contrats d’édition
Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable,
les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …
Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si
fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical)
etc.
15
16. Les enjeux actuels
Le numérique exacerbe les positions
Un exemple
AntiCounterfeiting Trade Act
Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la
contrefaçon
Problèmes posés :
• des négociations secrètes, dans un premier temps
• le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées
• le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la
neutralité du net …. les atteintes aux libertés …
Un texte discuté en ce un site pour en savoir plus
moment au Parlement La quadrature du Net
16
européen
17. Les enjeux actuels
Le numérique exacerbe les positions
Un autre exemple
SOPA et PIPA
Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et
Protect Intellectual Propety Act (Sénat)
Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à
lutter contre la contrefaçon
Mesures : suppression des revenus publicitaires et des
transactions pour les sites facilitant la contrefaçon ,
interruption du référencement sur les moteurs, blocage de Savoir plus Sopa.
l’accès au site par les opérateurs de l’internet Tout le monde
est concerné : Open Skill
Mesures visant à protéger l’industrie culturelle
américaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangers
et non aux seuls sites des États-unis
23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : l'Union
européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net
17
18. Les règles du droit d’auteur
Seront abordés
Les conditions de la protection par le
droit d’auteur
Les auteurs
Les droits moraux et patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux
Les sanctions
Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum
WIkimédia.
18
21. Les conditions de la protection
Distinguer
ce qui est protégé, car portant
« l’empreinte de la personnalité de l’auteur »
ce qui n’est pas protégé :
- les œuvres dont la durée des droits a expiré
- les œuvres dénuées d’originalité,
soit des types de productions « sèches » At the dealer. Par jef safi.
CC 2.0 by nc-nd. Flickr
- les idées qui sont « de libre parcours »
21
22. Les auteurs
La qualité d’auteur appartient, sauf
preuve contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l'oeuvre est
divulguée
Article L 113-1 (CPI)
… L’œuvre diffusée sous un
pseudonyme ou de manière
anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL
(Austrian novelist, librettist,
conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist).
NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr
22
24. L’œuvre collective
Définition
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAIS
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle .
est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer
à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
La personne morale ou physique
qui a pris l’initiative de la création
possède les droits sur l'ensemble de
l'œuvre
24
25. L’œuvre collective
Un casse-tête
Il ne doit y avoir aucune concertation entre les contributeurs
auxquels cette personne, physique et morale, fait appel
C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un
dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou ….
Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan,
fixé le nombre de signes de chaque contribution ….
Le contributeur
Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur sa
à la presse …. Une liste instable création à condition de
ne pas porter préjudice
Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation de
droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans son
droits d’auteur que pour la première exploitation et par ensemble
une somme forfaitaire
Une qualification juridique en faveur de l’employeur
25
26. L’œuvre composite
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »
L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur
qui l’a réalisée sous réserve des droits
de l’auteur de l’œuvre préexistante
Obtenir les droits requis pour
insérer une œuvre produite par un tiers
dans ses travaux et la diffuser selon les NYC: Mr. Brainwash's Icons
modalités envisagées Remix – Albert Einstein and
Pablo Picasso Wally Gobetz
CC by-nc-nd. Flickr
.
26
27. Le salarié du secteur privé
Bien que l’œuvre soit créée à la demande
de son employeur, l’auteur salarié reste
titulaire des droits
MAIS
il peut céder ses droits à son employeur
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdiction
au fur et à mesure de ses créations
Toute cession
globale sur les
œuvres futures
27
28. Le salarié du secteur public
L’agent public, qu’il soit titulaire ou non,
garde les droits d’auteur affectés à ses créations
MAIS
depuis la loi sur le droit d’auteur
du 1er août 2006
il cède les droits des œuvres créées
Scientist examines cassava l
dans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library.
CC by-nc. Flickr
instructions reçues à son administration de tutelle
Droits moraux Quels droits pour l’agent public ?
seul le droit de paternité (le droit d’être cité) A.L Stérin, ADBS, 2009
peut être revendiqué
28
29. Le salarié du secteur public
Peut prétendre à un « intéressement »
dont les modalités ne sont pas
encore définies par décret
si l’œuvre :
- est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd
- permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non
commerciale
- est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas
qu’un droit de préférence)
29
30. Le salarié du secteur public
- les règles de cession automatique des droits
- l’atténuation des droits moraux
- le droit de préférence
ne s'appliquent pas
« aux agents auteurs d'œuvres dont la Portrait de l'archéologue français
Jérémie-Jacques Oberlin
divulgation n'est soumise, en vertu de leur Domaine public. Commons Wikimédia
statut ou des règles qui régissent leurs fonctions,
à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »
30
31. Le salarié du secteur public
«agents auteurs d'œuvres dont la divulgation
n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles
qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
préalable de l'autorité hiérarchique »
Seraient notamment concernés les enseignants et les
chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se
caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG
(photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)
une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
dans une hiérarchie administrative »
Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement
auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ]
31
32. Le salarié du secteur public
Le droit de préférence ne s'applique
pas
« dans le cas d’activités de
recherche scientifique d’un
établissement public à caractère
Panoramique amphi UFR odontologie
scientifique et technologique ou d’un l'université de Nantes pendant le congrès (2007)
Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel,
lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une
personne morale de droit privé »
32
33. Les stagiaires
Quelque soit le secteur, public ou privé
Ce ne sont pas des salariés
Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits
Rôle central
LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden
a cold day in september.
Barbro.CC 2.0 by-nc Flickr
33
34. Les stagiaires
LA CONVENTION DE STAGE
La liste des œuvres concernées
Les conditions de leur exploitation
- les droits cédés
- leur étendue
- leur destination
- la durée de l’autorisation
- la zone géographique concernée Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008
- la rémunération versée Place d’Italie - Place de la Sorbonne.
Etudiants du social et du médico-social
- la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages).
Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr
34
35. Les stagiaires
LA CONVENTION DE STAGE
Si la nature des « créations » ne peut pas être
définie avant le stage
Une clause qui indique que les conditions de
l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil
seront fixées ultérieurement par un avenant à
la convention de stage SCRTD - Metro Rail Contract Signing
RTD_1774_15 -Metro transportation
Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr
35
36. Les « inventeurs »
Les brevets d'invention mis au point
par un salarié
avec les moyens de l'entreprise, ou dans le
cadre de sa mission
les droits appartiennent à l'employeur
mais le salarié doit être rémunéré
sans recourir aux moyens de l'entreprise ou
hors de sa mission
les droits appartiennent à l'inventeur, et Invention 5. Anna_t.
CC 2.0 nc-sa. Flickr
l'entreprise ne peut rien exiger
36
37. Les « inventeurs »
Les brevets d'invention mis au point par un
stagiaire
Le stagiaire reste titulaire de ses droits, sauf
si la convention de stage détermine qui, de l’entreprise du
stagiaire, détiendra les droits sur les inventions
si le stage est réalisé dans l’administration,
les conditions d’exploitation du brevet doivent être définies
expressément au préalable
37
38. Les titulaires de droits voisins
Ce sont les droits des
artistes-interprètes
producteurs (phonogrammes
et vidéogrammes)
entreprises de communication
audiovisuelle
! Ces droits peuvent être requis lors de
l’utilisation d’une œuvre du domaine
public (une œuvre dont les droits
patrimoniaux sont échus) Héloïse, lors d’une audition.
CC by Michèle Battisti
38
39. Les titulaires de droits voisins
Des droits moraux et
patrimoniaux pour les artistes
interprètes
Uniquement des droits
patrimoniaux pour les
producteurs (phonogrammes et
vidéogrammes) et les entreprises
de communication audiovisuelle Le conteur. BreesyBreizh.
Licence CC. by nc sa Flickr
39
41. Le doctorant
Salarié
de l’administration (régime des agents de l’État)
Une œuvre réalisée hors mission
du secteur privé (cession éventuelle prévue par
contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)
Non salarié
Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à
des tiers
Idem s’il est simple utilisateur du service public
Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.
Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd Flickr
Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
de signalement, de reproduction, de diffusion et de
conservation des thèses ou des travaux présentés Une bibliothèque peut-elle numériser
en soutenance en vue du doctorat. Légifrance une thèse appartenant à ses collections ?
Paralipomènes
Espace Doctorants
Site de l’Abes
41
42. Les droits de l’auteur
lorsqu’une œuvre est originale,
son auteur dispose de droits moraux
et de droits patrimoniaux
42
43. Les droits moraux
Liés à la personnalité de l’auteur
Des droits moraux
le respect du nom
le respect de l’intégrité de l’œuvre
le droit de divulgation
le droit de retrait ou de repentir
The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) –
Source : Wikipédia
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement
(pas de cession ni de renonciation possible)
Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de
l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de
représentation a été obtenue
43
44. Les droits de l’auteur
Des droits patrimoniaux
cessibles et négociables,
en tout ou en partie,
de manière exclusive ou non
le droit de reproduction
Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr
le droit de représentation
le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple)
44
45. Les droits patrimoniaux
plusieurs exceptions
aux droits patrimoniaux
de l’auteur
plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle. Bladsurb,
CC 2.0 by-nc-nd Flickr
l’autorisation pour le mode
d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception
45
46. Les exceptions au droit d’auteur
Une première liste
celle de la loi du 11 mars 1957
Une deuxième liste
celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI
qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit
lors de la transposition de la directive européenne sur le droit
d’auteur
46
47. Les exceptions au droit d’auteur
Loi du 11 mars 1957
art. L 122-5 du CPI
la copie pour l’usage privé du copiste
l’analyse et la courte citation
les revues de presse (# panorama de presse)
les discours destinés au public liés à l’actualité Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine,
Catherine,Pierre devant la maison
la représentation dans le cercle de famille de vacances de Cabourg.
François Mativet. 1957. Domain public
la parodie, le pastiche, la caricature
Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice
47
48. La copie privée
une copie pour une utilisation
personnelle et gratuite du copiste,
réalisée avec son propre matériel
une source licite
une compensation financière
au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal.
CC 2.0 by-nc-nd. Flickr
(redevance sur les supports vierges)
Pas d’exception de copie privée pour
les logiciels et les bases de données électroniques
48
49. La représentation dans
le cercle de famille
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux)
la gratuité
Une exception qui ne s’applique pas a priori à
un site web personnel, une communauté
Facebook, ou une représentation dans la salle Composition au pochoir les dix membres
commune d’une ville ou d’un village … de la famille
du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
i-Elle Commons Wikimédia
MAIS
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une
autorisation pour Question qui reste posée
des usages non commerciaux ? privé versus collectif
Voir accord Sacem/Creative Commons ou
(fin de mon exposé) non commercial versus commercial ?
49
50. La courte citation
Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faites à des fins de critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou
d’information
Être intégrées dans une œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre
représentant également une exception au droit Lo-tech analyse
d’auteur Eirik Stavelin. CC 2.0 by
La citation doit être brève
brièveté appréciée au cas par cas, en Ce qui exclut les fins
fonction de l’importance de œuvre esthétiques ou ludiques !
source
50
51. L’analyse et la courte citation
Un graphique, un tableau ?
Originaux,
ils sont protégés par le droit d’auteur
Non originaux, et repris sans autorisation, Illustr. JC Turlot, 2007
l’agissement parasitaire vous guette
A dissocier
les usages pédagogiques (représentations en cours, lors de Photographies, infographies,
colloques, d’examens, …), ….
relevant d’une autre exception, une originalité à apprécier
des usages dans des publications (articles, ouvrages, …) Méfiance toutefois !
51
52. La revue de presse
« Présentation conjointe et par voie
comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et
concernant un même thème ou un même
événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978) Revue de presse.Claude Fabry.
CC 2.0 by-nd Flickr
Le nom de l'auteur et de la source doivent
être indiqués
52
53. Le cas du panorama de presse
« Panorama »
Dénomination adoptée par le CFC Ŕ une
société de gestion collective des droits
d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit
d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse
est soumis aux mêmes obligations que la
citation et l’analyse.
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,
voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite
sans autorisation des ayants droit.
ʞuı ןƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı( . . ?ןYSE#21)
Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
53
54. Le discours et la parodie
Diffuser par voie de presse ou de télévision, à
titre d’information d’actualité
un discours destiné au public
prononcé dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques,
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles
Faire une Discours historique
Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
parodie, un pastiche, la caricature
si les lois du genre sont respectées
54
55. Rappel. Le droit d’auteur
Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale,
soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété
particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
55
56. Rappel. Le droit d’auteur
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers
(à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
56
57. Rappel. Le droit d’auteur
Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
•la copie pour l’usage privé du copiste
•l’analyse et la courte citation
•les revues de presse (# panorama de presse)
•les discours destinés au public liés à l’actualité
•la représentation dans le cercle de famille
•la parodie, le pastiche, la caricature
•les fins pédagogiques et de recherche
•les fins de conservation pour les bibliothèques
•en faveur de personnes handicapées
•à des fins d’information (œuvres graphiques,
plastiques par la presse)
•les copies techniques provisoires et accessoires
Exception à la règle. Bladsurb,
CC 2.0 by-nc-nd Flickr
57
58. La Loi DADVSI
Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006
pour transposer une directive européenne
et adapter ainsi
les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique
Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur
dans notre loi
58
59. Les exceptions de la loi Dadvsi
Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI
1. Une exception à des fins pédagogiques et de
recherche
2. Une exception à des fins de conservation pour les
bibliothèques
3. Une exception en faveur des personnes handicapées
4. Une exception à des fins d’information (presse)
5. Une exception pour les copies techniques provisoires
et accessoires
59
60. L’exception pédagogique
et de recherche
Elle permet de reproduire et représenter
des extraits d’œuvres
pour un public composé majoritairement
d’élèves, d’étudiants et de chercheurs
directement concernés
et lorsque les fins sont non Sarcophage, Christ enseignant,
commerciales cuve, Musée du Louvre.
Antiquité tardive. CC by-nc-sa. Flickr
60
61. L’exception pédagogique
et de recherche
Ne sont pas concernées par cette exception
les œuvres conçues à des fins pédagogiques
les œuvres proposées sur un support
numérique ou en ligne
les partitions
les reprographies (photocopies) Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr
61
62. L’exception pédagogique
et de recherche
Elle implique le versement d’une
compensation financière
Collectée par une société de gestion
collective chargée de la reverser aux
ayants droit des œuvres qui sont copies
au sein de ces établissements
Japanese wallet. TTTNIS
Wikimedia Commons
62
63. L’exception pédagogique
et de recherche
L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier
2009
En attendant …
Les accords sectoriels
Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la
recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période
transitoire 2006-2008
63
64. Protocoles Ministère /
Sociétés de gestion collective
5 contrats (2006-2008)
(1) ouvrages
(2) périodiques
(3) arts visuels
(4) œuvres musicales
(5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles
64
65. Protocoles Ministère / SGC
articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
En 2012
Nouveaux accords ?
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
Tacite reconduction pour 3 ans
le 31 décembre 2011
65
66. Quel public ?
Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des
Ministère de l'Éducation nationale
Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche
les établissements publics d'enseignement
(1er et 2e degré, supérieur)
les établissements publics à caractère scientifique,
CK-CO180 World Bank. World Bank
culturel et professionnel (EPCSCP) Collection. CC by-nc-nd. Flickr
les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à
caractère industriel et commercial
La formation initiale
Les missions de service public de la recherche
66
67. Quelles œuvres ?
Des œuvres acquises licitement
Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion
collective (musique, audiovisuel, photographie)
ou
Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les
ayants droit (ouvrages, périodiques)
La liste des publications figure sur le site du Centre français
d’exploitation du droit de copie (CFC)
67
68. Quelle « exception pédagogique » pour les
œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
Accord sur l’utilisation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles à des fins
d’illustration des activités d’enseignement et de
recherche, BO n°5 du 4 février 2010
• Compensation financière 150 000 euros / an
(somme ensuite indexée, cf. accord)
• Utilisation d’une œuvre non représentée par la A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab
Procirep : la somme indûment versée sera ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
restituée aux ministères
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI,
SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans
ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)
Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs
extraits, pas plus de 15% de la durée totale
68
69. Quelle « exception pédagogique » pour les
œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par
un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction
temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
diffusée sur un service payant
Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre
du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
69
70. Quelle « exception » pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
Mise en ligne d’extraits inclus dans les
travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement
pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des
thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les
reproductions numériques temporaires
Jonathan Stack with Peter Wintonick
International Documentary Film Festival. Aavarnum
Fotopedia. CC by-nc-sa
archivage numérique d’extraits inclus dans les
travaux à des fins de conservation
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords.
Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
70
71. Quelle exception pour le livre, le périodique
et l’image fixe ? (*)
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des
publications périodiques et des œuvres des arts visuels à
des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
recherche, BO n°7 du 17 février 2011
Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011)
Livres à la fenêtre. Bob August,
CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche
Extrait :
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de
l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 71
72. Quelle exception pour le livre, le périodique
et l’image fixe ?
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur
reproduction temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces
manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de
recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat
d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 72
73. Autres conditions imposées par ces accords
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels
Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte
Mentionner les sources
Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions
intégrales ou partielles des œuvres
Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages
par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des
établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteur
Contrôle potentiel des usages dans les établissements
Et une négociation
pour tout ce qui n'est pas
expressément autorisé par ces contrats
73
74. Une exception pédagogique en 2012 ?
2013 ? 2014 ?
Soit
un système de gestion collective obligatoire
système identique au système légal
adopté pour la reprographie
qui couvrirait l’ensemble des établissements de
formation (initiale) et la recherche (secteur public)
What a Teacher Librarian Does
Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
Étude toujours en cours sur les usages du numérique
dans les établissements
74
75. Que peut-on faire en 2012 ???
Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques
et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités
d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février
2010
Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales,
l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales
et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration Puis-je utiliser de la musique ou des
des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du films dans le cadre de l’enseignement
et de la recherche ? Michèle Battisti,
4 février 2010 ADI, avril 2010
.
Peut-on faire valoir l’exception
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des d’enseignement et de recherche ?
publications périodiques et des œuvres des arts visuels à Michèle Battisti, ADI, juillet 2009
des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
recherche, BO n°7 du 17 février 2011 L’exception pédagogique est-
(*) oeuvres musicales concernées : œuvres faisant partie du répertoire de
elle applicable en bibliothèque ?
la Sacem, de la Sacd et de la Sdrm, fixées sur des enregistrement sonores Anne-Laure Stérin, BBF, n°3,
ou des vidéos musique, ce qui exclut les émissions de radios, à moins que 2011
celles-ci n’aient été fixées sur des supports)
76. L’exception « bibliothèques »
Attention !
Le public a accès aux oeuvres
Elle est accordée aux bibliothèques,
mais ne peut pas les réutiliser
services d’archives et musées accessibles
au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre
encore protégée par le droit d’auteur qui
appartient légalement à leur fonds, lorsque
celle-ci est abîmée ou figure sur un support
obsolète
Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de
recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des
terminaux dédiés
Moses receiving the Ten Commandments.
Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
76
77. Les nouvelles exceptions
(suite et fin)
La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentation
des bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiques
documentation, des espaces ou architecturales par voie de
culturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou en
public, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’information
personnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avec
degré de handicap cette dernière
La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet
économique
Copies imposées par la technique, créées et supprimées
automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les
mémoires cache, par exemple.
77
78. Pour le dépôt légal du web
La
Pour les établissements chargés communication
du dépôt légal des œuvres
collectées au
sein de
Le moissonnage et la l’établissement
reproduction des sites web à des
au titre du dépôt légal chercheurs
accrédités et
sur des postes
dédiés
Bibliothèque municipale d’Amsterdam
CC BY Michèle Battisti
78
79. La durée des droits
Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le
sont limités à domaine public » lorsque les
droits patrimoniaux » sont échus
70 ans après la fin de l’année civile
de la mort de l’auteur
de la première publication (œuvre
collective)
MAIS
les années de guerre à ajouter si l’oeuvre
était encore protégée pendant ces années Toujours des droits
moraux à respecter !
La durée des droits voisins est de 50 ans
après la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre.
WiKipédia
de l’image ou de la 1° mise à disposition de la
fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit
d’auteur. Les infostratèges
œuvres sonores
79
80. Les années de guerre
Les chiffres
Délais supplémentaires accordés pour compenser les périodes de
guerre
6 ans et 152 jours
Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public
le 3 février 1919
8 ans et 120 jours
œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 et non tombées
dans le domaine public le 13 août 1941
La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), durée
qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er
juillet 1995.
Une durée supplémentaire de 30 ans supplémentaire a été accordée en 1951 à
ceux qui étaient morts « pour la France ». 80
81. Les années de guerre
Applications, sachant qu’il faille également tenir compte de la date de décès
de l’auteur
Pour Louis Pergaud, mort sur le champ d’honneur en 1915, les droits sont calculés à
partir du 1er janvier 1916 (année civile qui suit la mort de l’auteur): 1916 + 50 + 30 + 14
(puisqu’en 1941, son œuvre n’était pas encore tombée dans le domaine public), ce qui
nous amène à peu près au mois de septembre 2010. Le 1er juillet 1995, cette durée plus
longue que 70 ans était encore en vigueur, ses ayants droit pouvaient donc continuer
à en bénéficier.
Pour Picasso, mort en 1973, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1974, auxquels on
ajoutera :
70 + 14 ans et 152 j pour les œuvres divulguées avant le 1er janvier 1921
70 + 8 ans et 120 j pour les oeuvres divulguées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947
70 ans pour les œuvres divulguées depuis le 1er janvier 1948
Pour Albert Londres, mort en 1932, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1933.
Ses œuvres étant publiées après le 1er janvier 1921, elles étaient tombées dans le
domaine public le 1er janvier 1991 : 1933 + 50 + 8 et 120 j = 1991
Elles ne pouvaient donc pas bénéficier d’une protection supplémentaire, tout comme
les œuvres de Claude Monet, mort en 1926, même pour les œuvres publiées avant
le 1er janvier 1921, car tombées dans le domaine public avant 1995 (1927 + 50 + 14 =
1991)
81
82. Les années de guerre
Application
La protection supplémentaire à 70 ans accordée à une œuvre était
maintenue lorsque le 1er juillet 1995 cette prorogation supplémentaire
(dans les faits, pour années de guerre) n’était pas échue (décision de la
Cour de cassation)
Ce sera le cas des auteurs d’œuvres musicales à qui la protection de
70 ans par le droit d’auteur était accordée depuis 1985. Ceux qui
bénéficiaient encore des années de guerre le 1er juillet 1995 pouvaient
continuer à en bénéficier.
Ainsi les droits des ayants droit de Ravel, mort en 1937, prendront fin en
2016 pour le Boléro diffusé en 1928 (soit 1938 + 70 + 8). Pour ses œuvres
publiées avant le 1er janvier 1921, les droits seront plus longs (1938 + 70 +
14).
82
83. Le droit des bases de données
Une loi du 1er juillet 1998
Définition
Une base de données : " un recueil
d'œuvres, de données ou d'autres
éléments indépendants, disposés de
manière systématique ou méthodique, et
individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal
moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données
moyen «
Article L 112-3 du code de la propriété
intellectuelle
83
84. Le droit des bases de données
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à une base de
données,
que les éléments de la base soient
ou non protégés par le droit
d’auteur,
lorsque celui qui a pris l’initiative et le
risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures
Shoeprint StechondanetSur
Commons Wikimédia CC BY
84
85. Le droit des bases de données
Le producteur d’une base de données
qui a investi substantiellement
pour constituer sa base de données et la
maintenir peut s’opposer :
à toute extraction
qualitativement ou
quantitativement substantielle de
sa base de données
à toute extraction répétée de Base de données.Stephane Pouyllau
quantités non substantielles du Sur Flickr CC BY NC SA
contenu lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions d'utilisation
normale de la base de données
85
86. Les sanctions
Amendes et/ou peines de Copie non autorisée =
prison contrefaçon
300 000 € et 3 ans de [plagiat = contrefaçon]
prison
pour contrefaçon sanctions pénales
(amende + prison)
sanctions civiles
Éventuellement aussi des
dommages et intérêts (dommages et intérêts)
autres mesures : publicité, saisie
du matériel, saisie des copies
UNE VASTE PANOPLIE contrefaisantes, …
86
87. Le plagiat
"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de
ses parties la même structure formelle, rend compte dans
Originalité des termes très semblables des objectifs recherchés par la
Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et
comprend de nombreux et importants paragraphes
exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont
rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes
que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a
retenu à son encontre une fraude consistant à présenter
… une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un
intellectuelle lourde de autre chercheur ...."
conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février
2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les
thèses électroniques, 26/03/09)
87
88. Les sanctions
Lutte contre le plagiat
des logiciels pour le détecter
des chartes pour attirer l’attention des auteurs
Savoir plus : des sites, des ouvrages
88
89. Le plagiat
selon l’Université de Québec de Montréal
• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans
en mentionner la source
• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
provenant de sources externes sans indiquer la
provenance
• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer
la source
• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
provenance
• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
l’accord du professeur
• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
cette personne a donné son accord)
• Acheter un travail sur le Web 89
90. Le plagiat
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux
avertissement
• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours,
séminaire, conférence de méthode)
• suspension de l’IEP pour une année
• exclusion définitive de l’IEP
• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un
an
• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de
l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas
exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,
Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010 90
91. Les sanctions
En matière de contrefaçon
Une présomption de mauvaise foi
Une des mains du tricheur
Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
de Georges de la Tour
(1635), Musée du Louvre
Gautier Poupeau. .CC by Flickr
Gardez toutes les preuves
des autorisations qui vous ont
été accordées
91
92. La loi Hadopi
Riposte graduée
Après remise d’u code IP par des agents assermentés,
la Hadopi peut décider d’envoyer des messages
d’avertissement
• par courriel
• puis par lettre recommandée
• les mesures judiciaires prennent le relais ensuite
Warning. The Bazile. CC 2.0
by-nc-nd Flickr
92
93. La loi Hadopi
En cas de téléchargement
illégal « avéré » après les
sommations, deux cas :
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by-nc. Sur Flickr
Pour « négligence caractérisée », après avertissement par lettre
recommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par une
ordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 €
(3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension de
l'accès à Internet
un dispositif qui concerne aussi les personnels morales 7500 € (15 000 € en
cas de récidive)
93
94. La loi Hadopi
Pirate party cupcakes. Don’t know
, Maybe, Licence BY Sur Flickr
Mais aussi, éventuellement,
Pour avoir téléchargé illégalement une oeuvre, une procédure judiciaire
classique : 300 000 € d'amende et 1 an de prison, voire le paiement de
dommages et intérêts
Questions posées par la loi Hadopi : surveillance de l’Internet - labellisation
des sites Ŕ le coût et l’efficacité du processus
Savoir plus : Hadopi, la négligence caractérisée et la contrefaçon,
Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010
94
95. La loi Hadopi
L’accès à l’Internet, une liberté essentielle
(Conseil constitutionnel, 10 juin 2009)
Internet, indispensable pour participer à la vie démocratique et
exprimer ses idées et ses opinions
L’accès à l’internet n’est qu’une
technologie et non un droit de l’homme
( Vinton Cerf) X. de la Porte, Internet Actu, janvier 2012
95
96. Et une dernière mise en garde
Attention !
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur de
l’œuvre qui y figure
Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr
96
97. Le libre accès
Objectif
donner un large accès à
l’information
scientifique et technique
récente
Open Access. Dawning of a new day.
Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr
97
98. Le libre accès
Archives ouvertes
archive : serveur où sont entreposés
des contenus, avec des métadonnées
associées
ouvert : indique que ce réservoir,
Neocogit. CC by-nc-sa
conforme au protocole OAI-PMH,
repose sur un principe
d’interopérabilité qui assure l’échange
des informations
98
99. Le libre accès
Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est
interdit d’exploiter, sans avoir demandé
l’autorisation, le document ou l’une de ses parties
Barrière à la diffusion
99
100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info
rédaction soumission correction publication fin embargo
aucun dépôt autorisé
dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission
Diffusion de la version avant correction
dernière version auteur avant la publication
version éditeur
version auteur ou éditeur après embargo
aucune restriction 100
101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Prépublication
Préalable
• Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels
• connaître la politique de diffusion de son établissement
• connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le
type de document que l’on entend déposer
• avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des
contributeurs
-
101
102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Prépublication
elle est protégée par le droit d’auteur
l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication
non validée et autoarchivée
il(s) peu(ven)t les céder totalement ou partiellement pour une
version validée par les experts
il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est
autoarchivée
102
103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Dépôt de prépublications RECAPITULATIF
Documents non confidentiels
Droits des coauteurs et des contributeurs accordés
Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans
une archive ouverte
103
104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Publications
dans une revue classique (lecteur payeur)
dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur)
DEPOT
immédiatement ou après un délai négocié (embargo)
104
105. Les contrats
Les principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole sur
son œuvre
Il peut céder ses droits patrimoniaux,
à titre gratuit ou onéreux à un tiers
(éditeur, producteur, …) qui à leur Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
tour pourra les céder à d’autres, etc.
Une chaîne de droits
Si la cession est exclusive pour une et de contrats
exploitation dans un ouvrage sur support à ne pas rompre pour pouvoir
papier ou numérique exploiter « paisiblement »
dans une un revue papier ou en ligne, ….
une oeuvre
ce mode d’exploitation ne peut plus être
exercé
105
106. Les contrats
L’objet du contrat d’édition
art. L.131-3 CPI Un droit, une mention
Tout droit non mentionné est réputé
Chacun des droits cédés doit faire n’avoir pas été cédé !
l’objet d'une mention distincte
Et le domaine d'exploitation des droits
cédés soit délimité quant
à son étendue
à sa destination
à son lieu
à sa durée
PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
CC BY Sur Flickr /
106
107. Les contrats
L’étendue La destination
Modes d’exploitation de
l’œuvre Finalité de l’exploitation
Sous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non
luxe, poche, sur un site web commerciales, publicitaires….
(internet, intranet, …) pour quels publics …
Horizon de lumière. Solea20
.Licence CC. BY NC SA Sur GPS Backup. Jimmy_Joe.
Flickr CC 2.0 by. Flickr
107
108. Les contrats
Le lieu
La durée
L’étendue géographique de la Au maximum, la durée légale
cession
du droit d’auteur
France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitée
Pour internet, le monde entier
Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume.
Licence CC BY NC SA Sur Flikr
108
109. Les contrats
Une clause qui indique que le
droit d’exploiter s’étend aux
formes non prévisibles et non
prévues à la date du contrat »
(art. L. 131-6 CPI)
MAIS
celle-ci doit être « expresse et
stipule[r] une participation
corrélative au profit
d’exploitation»
109
110. Les contrats
Les droits numériques ont-il
été cédés ?
Les clauses trop vagues
organisant des cessions « pour
tout support existant ou à venir »
ont été reconnues sans valeur
par les juges
Si aucune participation de
l’auteur n’est prévue, il faut
ajouter un avenant au contrat
Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB
110
111. Les contrats
La rémunération
La règle : La proportionnalité au
prix de vente public (HT) … mais le
taux est libre
L’exception : Le forfait
- La base de calcul de la
rémunération proportionnelle ne
peut être pratiquement déterminée
- Les moyens d’en contrôler
l’application font défaut fallen percentages.Deb Collins
- L’utilisation de l’oeuvre ne CC 2.0. by. Flickr
représente qu’un caractère
accessoire par rapport à l’objet
exploité.
111
112. Les contrats
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété
intellectuelle (CPI) ?
Le droit de représentation et de reproduction
sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses oeuvres
gratuitement à la disposition du public
Un usage licite à condition Photigule’s blog
de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
112
113. Les contrats
DROITS NUMERIQUES
Revendication des auteurs
Autour de la durée de la cession
3, 5 à 10 ans maximum
Autour du la rémunération
proportionnelle
- édition classique : 8 à 14 %
Maroc. Ecrivain public.
- 20 à …. 5O% Jean-Pierre Jeannin.
Licence CC. BY NC SA Sur Flickr
113
114. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
La signature du contrat d’édition
Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte
AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
négocier avec l’éditeur
une cession des droits à titre non exclusif
à défaut
garder les droits sur le format numérique du document
à défaut
garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après
un délai)
à défaut
garder droit d’archiver la prépublication
114
115. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
La signature du contrat d’édition
- en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle …
s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur
- signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt
mais tenir son institution informée de la situation
115
116. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Post-publication
consulter son contrat (*)
bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui
y figurent (la durée notamment)
négocier (éventuellement) avec l’éditeur
(*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement
conservé
116
117. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Post-publication
pas de contrat écrit ?
Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale)
contrat sans cession des droits pour plusieurs supports
(expressément définis), y compris les supports numériques
Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la
version mise en forme par l’éditeur)
117
118. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Post-publication
contrat autorisant le dépôt après un délai donné
Dépôt après ce délai
cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support
numérique
Prendre connaissance de la politique éditoriale
(base Sherpa/Romeo)
118
119. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Sites consacrés à la politique éditoriale
Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php
Revues http://romeo.eprints.org
Deux remarques :
- il convient de s’assurer de l’exactitude des informations
- les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs
sont proposées (contrat-cadre)
119
121. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
ROMEO politique de dépôt en couleurs
Vert autorisation de déposer les pré et les post-publications
Bleu autorisation d’archiver les post-publications (validées par
un comité de lecture)
Jaune autorisation de déposer les pré-publications
Blanc le dépôt n’est pas formellement admis
121
122. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
RECAPITULATIF
Palaeoclimate archives:
Core repository of AWI
Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by.
Commons Wikimédia.
Pas de contrat Dépôt
Contrat sans cession des droits « numériques » Dépôt
Contrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai)
Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation
122
123. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Savoir plus sur :
Les archives ouvertes
pour les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche
Signature Elsevier (MVL)001.
Marlèned. CC. 20 by. Flickr.
Sur le site du consortium Couperin
(Consortium universitaire de publications numériques)
123
125. Les licences libres
Le logiciel libre
Copyleft
quatre libertés Les modifications de l’oeuvre doivent être
exécuter le programme placées sous la même licence
étudier le fonctionnement du
programme
redistribuer des copies du
programme
modifier, améliorer le programme
et publier les modifications
Richard Stallman
126. Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier,
même si celles-ci nécessitent une adaptation
au droit national
Elles organisent le partage des données en
évitant - les contrats étant la loi des
parties - de se heurter à des concepts
juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit
d’auteur
Elles organisent différemment le mode Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
du site artlibre.org sous licence Art Libre
d’utilisation des œuvres et des données Sur le site Framablog
Ce sont des contrats
dont les conditions doivent être
respectées
127. Les licences Creative Commons
L’auteur autorise d’emblée certains
usages, plus ou moins étendus, selon sa
volonté
Attention !
Avec l’autorisation des éventuels
coauteurs et contributeurs !
Un site pour choisir sa licence
Autorisation expresse ou de par le contrat http://creativecommons.fr
appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat (*) il existe d’autres licences « libres »
est compatible
127
128. Les licences Creative Commons
Des pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé
128
129. Les licences Creative Commons
Sont-elles valides au regard du droit
français ?
- au regard du formalisme du contrat
d’édition ?
- au regard des droits moraux (intégrité,
divulgation de l’œuvre ?)
Des « frictions » avec les sociétés de
gestion collective
Des difficultés pour les usages non
commerciaux
Pas de procès encore en France, mais en
Melancholia,
Espagne, aux Pays- Bas et en Belgique Albrecht Dürer (1471)–1528
où leur validité a été reconnue
129
130. Questions ?
c
FLE.Poser une question.
Marion Chareau.
CC 2.0 by-nc-nd.Flickr
130
131. Aller plus loin
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010
(Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010
(Droit en action)
Se tenir informé
Les archives ouvertes présentées aux enseignants chercheurs
sur le site du consortium Couperin
L’espace Doctorants
sur le site de l’Abes
131