1. LE FONDS DE COMMERCE
ET LE FONDS COMMERCIAL
EXPOSE SUR :
2. 2 SOMMAIRE
INTRODUCTION
PROBLEMATIQUE : EVALUATION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE
AXE I : OPERATIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE
Apport en fonds de commerce
Amortissement et provisions sur le fonds de commerce
Cession du fonds de commerce
Nantissement et bail du fonds de commerce
AXE II : PROBLEMATIQUE D’EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
3. 3
INTRODUCTION
Les composantes du fonds de commerce :
La clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail,
la propriété Industrielle (les brevets d'invention, la marque, les dessins et
modèles industriels), le mobilier commercial, les marchandises, le matériel
et l'outillage.
Definition du fonds de commerce
L’article 79 du code de commerce définit le fonds de commerce
comme étant un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des
biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités
commerciales.
4. 4
INTRODUCTION
Distinction entre le Fonds de Commerce et le Fonds Commercial
Le fonds commercial désigne uniquement la partie incorporelle du
Fonds de Commerce, c'est-à-dire le Fonds de Commerce diminué des
éléments corporels que sont le mobilier commercial, les
marchandises, le matériel et l'outillage.
5. 5
PROBLEMATIQUE :
EVALUATION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE
INTRODUCTION
Quelles sont les méthodes d’évaluation à adopter pour évaluer le
fonds de commerce en cas d’achat, d’apport ou de vente?
6. 6
1
OPERATIONS
SUR LE FONDS DE COMMERCE
APPORT EN FONDS DE COMMERCE
AMORTISSEMENT ET PROVISIONS DU F.C
CESSION DU F.COMMERCE
NANTISSEMENT ET BAIL DU F. COMMERCE
7. 7
APPORT EN FONDS DE COMMERCE
• L’apport en fonds de commerce est un apport en nature
• Les promesses d’apports en capital et la réalisation de ces promesses
doivent être comptabilisées.
• Les comptes à utiliser sont donc :
34611 Associé, compte d’apport en société en nature ( on suppose que le
sous-compte 34610 est réservé à l’apport des associés en numéraire )
1111 Capital social
1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé
3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé
8. 8
APPORT EN FONDS DE COMMERCE
EXEMPLE DE CONSTITUTION D’UNE SARL :
Le 10/12/2003 : M.Rachid et M.Radwane ont décidé de constituer une SARL au capital de
240.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une.
Le 15/12/2003 : les associés ont effectué leurs apports :
M.Rachid a versé 100.000 dh en banque
M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se présente
ainsi :
Matériel de transport 25.000
Amortissement du Matériel de transport 5.000
Bâtiment 80.000
Amortissement du bâtiment 20.000
Stock de marchandises 30.000
Caisse 10.000
Le fonds de commerce de M.Radwane est évalué à 20.000 dh.
9. 34610 Rachid, compte d’apport en société en numéraire 100.000
34611 Radwane, compte d’apport en société en nature 140.000
1111 Capital social 240.000
9
APPORT EN FONDS DE COMMERCE
ECRITURES A PASSER :
1. Promesse d’apports
10. 5141 Banque 100.000
34610 Rachid, compte d’apport en société en numéraire 100.000
Avis de crédit...
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APPORT EN FONDS DE COMMERCE
2. Réalisation des apports
2230 Fonds commercial 20.000
2321 Bâtiment* 60.000
2340 Matériel de transport** 20.000
3111 Stocks de marchandises 30.000
5161 Caisse 10.000
34611 Radwane, compte d’apport en société en nature 140.000
Acte notarié …
* 80 000 – 20 000 (amortissement du bâtiment) = 60 000
** 25 000 – 5 000 (amotissement du matériel de transport)= 20 000
11. 11
AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
• Les éléments du fonds commercial qui ne bénéficient pas nécessairement
d'une protection juridique leur garantissant une valeur certaine, sont
amortissables (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial,
enseigne).
• Les amortissements des immobilisations incorporelles sont enregistrés au
comptes suivants :
D : des comptes 6192 ou 6591
C : 2823 « Amortissements du fonds commercial ».
12. 12
PROVISION A CONSTITUTER POUR LE FONDS DE COMMERCE
• Existence indice de perte de valeur.
• L'entreprise doit examiner les indices suivants pour constater une dépréciation:
Indices externes : la valeur de marché, les changements importants dans
l'environnement technique, économique ou juridique, la variation à la hausse des taux
d'intérêt…
indices internes : l'obsolescence ou la dégradation physique non prévue initialement
de l'actif, les changements importants dans le mode d'utilisation y compris les plans
d'abandon de site ou de restructuration du secteur d'activité auquel l'actif appartient,
une insuffisance de performances de l'actif par rapport aux prévisions.
13. 13
CESSION DU FONDS DE COMMERCE
1. L’immobilisation cédée est amortissable :
Dans ce cas, la cession doit être enregistrée en 3 phases :
1ère étape : Enregistrement du produit de cession
D : Compte de trésorerie ou 3481 Créances sur cessions d’immobilisations
C : 7512 Produits de cession des immobilisations
2ème étape : Constatation de la dotation supplémentaire
(dotation aux amortissements depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de cession)
D : 61923 DEA du fonds commercial
C : 2823 Amortissement du fond commercial
3ème étape : Constatation de la sortie de l’immobilisation
D : 6512 VNA des immobilisations incorporelles cédées
2823 Amortissement du fond commercial
C : 2230 Fonds commercial
14. 14
CESSION DU FONDS DE COMMERCE
2. L’immobilisation cédée n’est pas amortissable :
Dans ce cas, les amortissements cumulés sont nuls, et VNA = VE le jour de la cession,
on constate la cession comme précédemment.
A la fin de l’exercice, on passe les écritures suivantes :
D : 6512 VNA des immobilisations incorporelles cédées
C : 2230 Fonds commercial.
Si l’immobilisation a fait l’objet
d’une provision pour dépréciation, celle-ci doit être annulée le jour de la cession.
15. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
• Le nantissement d’un fonds de commerce est une convention par laquelle le
propriétaire du fonds accepte d’affecter celui-ci en garantie au profit d’un
créancier pour le paiement d’une dette.
• Le nantissement peut porter sur tous les éléments du fonds de commerce autres
que les marchandises.
•Le nantissement d’un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang
préférentiel par rapport aux autre créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa
mise en vente au titre des créances garanties.
16. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
LE BAIL DU FONDS DE COMMERCE
• Un bail commercial est un contrat de location qui unit le propriétaire
d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité
commerciale, industrielle ou artisanale.
• Les principales caractéristiques du bail commercial sont les suivantes :
Pour le locataire, le droit au renouvellement au terme ou, dans le cas
contraire, le droit à versement d’une indemnité d’éviction.
La faculté de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans
que le bailleur puisse s’y opposer.
La possibilité d’ajouter d’autres activités que celle exercée à l’origine
(avec accord du bailleur).
17. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
1
7
2
PROBLEMATIQUE
L’EVALUATION DE LA VALEUR DU FONDS
DE COMMERCE
18. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
EVALUATION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE
• La valeur d'un fonds de commerce repose essentiellement sur
les éléments incorporels qui le composent : La qualité de
l'emplacement, l’achalandage et la clientèle, sa notoriété et les
conditions juridiques et financières du contrat de bail, qui donnent la
"valeur des murs".
• Importance d’évaluer la valeur en terme chiffrables.
• Le diagnostic préalablement réalisé donne une idée des perspectives
d'évolution de l'activité, et donc des revenus potentiels à tirer.
19. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
METHODES D’ EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE
Méthode du barème :
Un coefficient multiplicateur (variable selon le secteur d'activité) est
appliqué au chiffres d'affaires (souvent TTC mais de plus en plus HT).
Méthodes utilisant des critères de rentabilité
On applique là encore un coefficient à la moyenne des EBE ou des
résultats nets des derniers exercices. Une pondération doit être ensuite
apportée pour tenir compte de l'emplacement, de la notoriété, d'une
situation de monopole.
20. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
CONCLUSION
Un vide législatif à combler au niveau du traitement du fonds de
commerce :
• Absence de grilles d’évaluation du fonds de commerce au Maroc.
• Problématique de non apparition du fonds de commerce au niveau
du bilan et l’impact sur le respect de l’image fidèle des entreprises.
21. Chapitre 1 La gestion aujourd’hui
TRAVAIL REALISE PAR :
BENCHINE MALAK
DIARRA HASSAN
KARIM OUMAIMA
