L'accessibilité des commerces et des restaurants 2012

1. Rendez vous du Commerce 2012
L’Accessibilité des
Commerces et des
Restaurants

2. Cadre réglementaire
• La Loi du 11 février 2005 exprime le principe
« d’accès à tout pour tous ».
• A compter du 1er janvier 2015 tous les
établissements recevant du public devront être
accessibles aux personnes handicapées
(décret 2006-555 du 17/05/2006)

4. Classification des établissements
Les commerces et restaurants sont considérés comme ERP (Etablissements
Recevant du Public). La plupart se situent en 5e catégorie.

5. Cadre réglementaire là…
D’ici
Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les
créations d’ERP par changement de destination :
⇒ La Commission départementale consultative
sécurité et accessibilité est saisie
⇒ Les ERP devront être accessibles par application
des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la
construction et de l’habitat

6. Cadre réglementaire là…
D’ici
Concernant les ERP existants, pour toutes les demandes de
travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de
construire et déclaration préalable) :
⇒ La Commission départementale consultative sécurité et
accessibilité est saisie
⇒ Si création de surfaces ou de volumes supplémentaires, les
partie créées devront être accessibles par application des articles
R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat.
⇒ Si les travaux sont réalisés à l’intérieur de surface ou volume
existant, il faudra à minima maintenir les conditions d’accessibilité
existantes.

7. Les dérogations Dérogations
 Exceptionnelles
 elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des
ERP déjà existants,
 Pour quels motifs :
 impossibilité technique (environnement du bâtiment,
caractéristiques du terrain…),
 contraintes liées à la préservation du patrimoine
architectural,
 contraintes liées au coût des travaux ou à la réduction
significative de l’espace réservé aux activités de l’ERP

8. Les dérogations Dérogations
DANS TOUS LES CAS :
LA PREUVE DE L’IMPOSSIBILITE DE RENDRE
ACCESSIBLE DOIT ETRE APPORTEE ET DES
MESURES COMPENSATRICES PREVUES

9. COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE ?
Dépôt de la demande en
Mairie
(4 ex. + PJ en 3 ex)
Commission Accessibilité et
Premier avis du Maire Commission sécurité incendie
(avis consultatif)
Accord ou refus
Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du maire (ou du Préfet)
après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
(articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

10. Un parcours facilité
Entrée de l’établissement :
• Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche ≤ 2 cm)
 En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné (≤ 5 %)
(8 % toléré sur une longueur ≤ 2 m)

11. Un parcours facilité
Porte d’entrée :
• Largeur de la porte d’entrée : ≥ 0,90 m
• Système d’ouverture utilisable en
position assise
• Placer un élément contrasté pour
signaler les nez-de-marche et les portes
vitrées

12. Un parcours facilité
A l’intérieur de l’établissement :
Allées principales : largeur de 1,40m
minimum (rétrécissement ponctuel de
1,20m), afin de permettre le croisement de
deux personnes en fauteuil roulant ;
Allées secondaires : largeur de 0,90m
minimum
+ Aire de manœuvre :
1,50 m de diamètre minimum
en bout d’allée.

13. Les principales règles à respecter
Le comptoir :
Le magasin doit disposer d’une partie de comptoir accessible à une
personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité d’éclairage
renforcée.

14. Un parcours facilité
Les sanitaires :
Dans les établissements de restauration / débits de
boissons, il doit être prévue des cabinet d’aisances et
lavabos, il faut au minimum un cabinet accessible aux
personnes des deux sexes
Les équipement tels que :
distributeur de savon, sèche mains, serviette sont placés
à une hauteur maximum de 1,3 m

17. Restaurants
•2 emplacements adaptés jusqu’à 50 occupants
•1 emplacement adapté par tranche de 50 places
supplémentaires
•Emplacement réservé : 0.80 *130m avec accès par
un cheminement praticable (1m20 de large)
•Les tables :
•un vide de 70 cm de haut minimum
•Un plateau de 80 cm de haut

19. Un parcours facilité
Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être
accompagnées de leur chien-guide ou d’un animal
d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une
autre loi.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas
créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant
une déficience sensorielle.

20. Une vision facilitée
L’éclairage :
• 20 lux pour un cheminement extérieur accessible
• 200 lux au poste d’accueil / Caisse
• 100 lux pour les circulations intérieures horizontales
• 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles
• 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de
stationnement
• 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement
S'il existe un système temporisé alors veiller à l’extinction
progressive.

21. Une vision facilitée
Prévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en
gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne
droite avec des interlignes suffisamment larges)
Pour les cartes de restaurants, le braille n’est pas
obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner
le choix oralement.

22. Une meilleure écoute
Pour mieux accueillir les personnes ayant un handicap
auditif, le personnel pourra avoir le reflexe d’engager la
communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un
stylo.
Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants.
Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres.

23. La Commande ou sonnette doit
être située à 40 cm d’un angle
rentrant et à une hauteur comprise
entre 90 cm et 130 cm à partir du
sol.

24. Les sanctions en cas de « non accessibilité »
• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les
délais de la mise en conformité
• Le remboursement complet des subventions publiques
• Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les
architectes ou toute personne ayant la responsabilité des
locaux
• L’interdiction d’exercer peut être envisagée
• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement
et 75 000 € d’amende.

25. A QUI INCOMBE LA CHARGE DE
MISE EN CONFORMITE ?
S'agissant de travaux de mise en conformité aux normes légales ou
règlementaire, la solution de principe est que la charge des travaux de
mise en conformité incombe au bailleur.
La Cour de Cassation la justifie par l'obligation de délivrance du bailleur
(art. 1719-2 du Code Civil).
La jurisprudence est constante sur ce point. Il faut
préciser que cette solution s'applique toutefois sauf
stipulation expresse contraire du bail.
.

26. Adresses utiles
Préfecture de Nice Syndicat des Architecte d’Intérieur
C.A.D.A.M route de Grenoble 4, passage Malausséna
06286 Nice CEDEX 3 06000 Nice
+33 4 93 72 20 00 04 93 88 14 10
CCI Nice Côte d’Azur Association des Paralysés de France
Service Commerce service accessibilité
Marjorie BOURSE 3 av Antoine Veran 06100 Nice
20 bd Carabacel
04 92 07 98 00
04 93 13 20 37
permanence le mardi après-midi
Mail : marjorie.bourse@cote-
azur.cci.fr