Comment choisir une forme juridique, un régime social, un statut social lorsqu'on crée seul son entreprise

1. Salon de la création / reprise 2013
Quel statut pour créer seul ?
Conférence animée par :
Paloma VAN HILLE, BGE Loiret
Stéphane LEVET, Notaire
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
1/11
/10

2. Choix du statut juridique
Les critères à prendre en compte :
Type de clientèle
Transmission
Responsabilité
financière
Votre choix
Formalisme
Complexité des
démarches
Incidences
fiscales et
sociales
Chiffres d’Affaires
prévisionnel
Ensemble, essayons d’y voir un peu plus clair !!!
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
2/11
/10

3. Choix du statut juridique
Quelques critères de choix
Volonté/capacité à exercer seul ou
avec des associés
Besoins de mobiliser des capitaux ou
des crédits
Statut social du dirigeant :
TNS ou Assimilé Salarié
Situation matrimoniale/patrimoniale
Responsabilité sur ses biens
Régime d’imposition
Frais d’installation
souplesse de fonctionnement
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
3/11
/10

4. Créer seul : les Statuts juridiques
Personne Physique
Personne Morale
EIRL
EI
SOCIETE (1 associé)
Patrimoine
personnel
EURL ou SARL
unipersonnelle
SASU
Entreprise
Patrimoine
personnel
Société
Patrimoine
personnel
Patrimoines confondus
Responsabilité totale
et illimitée
Affectation de biens
Patrimoines en partie
confondus
Patrimoines distincts
Responsabilité limitée
aux apports
Régime fiscal IR (IS possible pour l’EIRL)
Régime fiscal IS ou IR
Micro-entreprise
Bénéfice Réel
Auto Entrepreneur OU Bénéfice forfaitaire
Non assujetti à la TVA
Assujetti à la TVA
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
4/11
/10

5. TNS : travailleur non salarié
Les cotisations sociales : EI, EIRL, EURL
RSI (ou CIPAV, ou MSA)
(Régime Social des Indépendants)
Assurance maladie
Indemnité journalière
Maternité
Assurance vieillesse
Invalidité - décès
Allocation Familiale
URSSAF, CSG,RDS
Le calcul des cotisations sociales dépend du choix de l’option fiscale.
 Pas de cotisation à l’assurance chômage, même pour les assimilés-salariés (SASU)
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
5/11
/10

6. Responsabilité de l’EI
Entreprise Individuelle
Responsabilité : Indéfinies sur l’ensemble de ses biens
Statut social du dirigeant : TNS
Importance du régime matrimonial
Si régime de communauté de biens :
• Votre conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la
même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté.
• Cependant les biens propres de votre conjoint peuvent être protégés en modifiant
votre régime matrimonial. Il est alors judicieux d’opter pour la séparation de biens.
Possibilité de faire un acte notarié d’insaisissabilité
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
6/11
/10

7. Responsabilité de l’EIRL
Entrepreneur à responsabilité limitée
Responsabilité : limitée aux biens personnels affectés à l’entreprise
Sauf en cas de :
• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),
• faute grave de gestion
Statut social du dirigeant : TNS
L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation
(biens corporels, autre que des liquidités)
Attention, tout bien d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un
commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de
comptabilité, ou par un notaire (bien immobilier)
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
7/11
/10

8. Responsabilité de l’EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Responsabilité limitée aux apports en capital
Sauf en cas de :
• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),
• faute grave de gestion.
Statut social du dirigeant : TNS
Les apports en capital peuvent être :
• numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.)
• nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports)
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
8/11
/10

9. Responsabilité de la SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Responsabilité limitée aux apports en capital
Sauf en cas de :
• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),
• faute grave de gestion.
Statut social du dirigeant : Assimilé-salarié
Les apports en capital peuvent être :
• numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.)
• nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports)
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
9/11
/10

10. Avantages / Inconvénients
Avantages
Inconvénients
• Frais de formalité peu élevé à la création
• Simplicité de fonctionnement
• Choix régime fiscal (réel ou micro)
• Responsabilité illimitée
• Coût supplémentaire pour la déclaration
d’insaisissabilité
• Responsabilité limitée au patrimoine affecté
• Choix régime fiscal (réel ou micro)
• Choix option fiscale (IS ou IR)
• Formalité à la création + lourde que l’EI
• Coût de constitution des biens affectés
• Parution des comptes annuels
EURL
• Responsabilité limitée aux apports
• Choix option fiscale (IS ou IR)
• Structure évolutive facilitant le partenariat
• Facilité de cession et de transmission
• Frais de constitution de société
• Formalisme de fonctionnement
• Parution des comptes annuels
SASU
• Responsabilité limitée aux apports
• Choix option fiscale (IS ou IR)
• Structure évolutive facilitant le partenariat
• Dirigeant assimilé salarié
• Souplesse dans la rédaction des statuts
• Frais de constitution de société
• Formalisme de fonctionnement
• Parution des comptes annuels
• Rigueur dans la rédaction des statuts
EI
EIRL
Le choix du statut juridique dépend du projet de chacun !
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
10/11
/10

11. Echanges
Questions - Réponses
Paloma VAN HILLE
Responsable du Pôle Emergence / Création d’entreprises - BGE LOIRET
18 avenue de La Bolière 45100 Orléans -Tél : 02.38.22.20.09
contact@bge45.fr
Stéphane LEVET
Notaire
6 place du Martroi 45000 ORLEANS - Tél : 02 38 24 04 64
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans
29 novembre 2013
11/11
/10