L’objectif du présent rapport est d’analyser de manière critique le droit foncier rural et le droit forestier en Côte d’Ivoire dans le contexte africain.

1. http://www.fern.org/fr/remiseaplat

2. Développement historique du droit foncier rural en
Côte d’Ivoire
Héritage de
l’époque coloniale
20e siècle:
migration et conflit
Cadre juridique actuel
relatif au foncier

3. • Politique de l’Afrique occidentale française - toutes les terres
non-occupées et non-cultivées sont la propriété de l’Etat
• Droits coutumiers sont seulement des droits de propriété s’ils
sont immatriculés.
Héritage de l’époque coloniale

4. • Arrivé des migrants 
transfert des terres des
habitants traditionnels
aux nouveaux arrivants
• Politiques de l’Etat (par ex. “la terre appartient à celui qui la
met en valeur” ) exacerbent les conflits entre les nouveaux
arrivants et les habitants traditionnels
• Prise des terres des réfugiés pendant les guerres civiles par
ceux qui sont restés
20e siècle: migration et conflit

5. Cadre juridique actuel relatif au foncier
Loi sur le domaine foncier rural (1998)
Deux étapes pour avoir un droit de propriété sur les terres:
1) Obtenir un certificat foncier
2) Immatriculer ce certificat foncier en titre de propriété
Certificats fonciers et titres de propriété
Titres de propriété sont
seulement pour les individus.
Certificats fonciers
peuvent être collectifs.

6. Cadre juridique actuel relatif au foncier
Délimitation des territoires des villages
Menée au niveau local,
par le Comité Villageois
de Gestion Foncière
Rurale (CVGFR).
Gratuit pour les
communautés- payé par l’Etat
Relativement progressif, mais
c’est dans le droit
administratif- donc ne donne
pas de titre de propriété.
Processus intéressant dans le droit administratif

7. Les droits coutumiers qui n’ont pas été immatriculés en
certificats fonciers ne reçoivent aucune protection
Les certificats fonciers doivent être immatriculés en
titres de propriété endéans 3 ans (et la date limite finale
sera en 2023)
Très peu de communautés ont réussi à avoir des titres
de propriété
Protection insuffisante des droits coutumiers
Résultat:

8. Trop cher
Trop compliqué: trop d’étapes
Pas assez de capacité au sein du gouvernement pour une
immatriculation massive des terres
Pourquoi un tel échec du processus
d’immatriculation des terres?

9. Les titres de propriété permettent seulement d’accéder à la
propriété individuelle
Titres de propriété formels effacent certains usages
coutumiers tels que les pratiques de chevauchement
Incapacité à s’adapter à de nouveaux contextes ou besoins
Gestion des terres s’opère au niveau de l’Etat- moins
accessible pour les communautés
Les droits fonciers coutumiers peuvent être plus
flexibles que les titres de propriété formels

10. Sans réexaminer l’approche fondamentale de
la Loi sur le Domaine Foncier Rural aux droits
fonciers coutumiers, tout effort de réduction
des coûts de formalisation des droits est
destiné à l’échec

11. Recommandation
Reconnaitre les droits coutumiers comme des droits de
propriété sans immatriculation
Les droits coutumiers devraient avoir le même
statut juridique que les droits formels
On devrait toujours encourager l’immatriculation
des droits coutumiers - mais l’absence
d’immatriculation d’un titre ne devrait pas
signifier qu’il n’y a aucun propriétaire sur le
terrain
1

12. Recommandation:
Reconnaitre les droits coutumiers comme des droits de
propriété sans immatriculation
1
Comment donner aux droits coutumiers un statut
juridique sans les immatriculer?
Exemple du Libéria: Draft Land Rights Act, 2014:
“L’existence [et] validité de la propriété de la Terre Coutumière ne
seront pas touchées par l’absence du titre ou d’une
immatriculation préalable, à moins qu’il y ait des preuves (dont
témoignage oral) de l’existence d’une relation de long terme
entre la communauté réclamant la terre coutumière et la terre
en question”

13. Recommandation
Immatriculer les droits coutumiers dans leur format
existante
Permet aux communautés, et pas seulement aux
individus, d’être propriétaires des terres
S’assurer que tous les droits coutumiers qui se
chevauchent sur les terres soient immatriculés.
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14. Recommandation:
Le certificat foncier devrait être un droit de propriété
automatique
Supprimer la deuxième étape (Titre de propriété)
Ceci simplifie le processus et le rend moins cher
Le certificat foncier a la possibilité d’être collectif
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15. Recommandation:
Simplifier et décentraliser le processus d’immatriculation
Utiliser l’approche de délimitation des territoires des
villages du droit administratif
Basée sur les Comités Villageois de Gestion Foncière
Rurale (CVGFR)
Les nommer administrateurs légaux des terres locales
S’assurer qu’ils soient démocratiquement choisis
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16. Recommandation:
Simplifier et décentraliser le processus d’immatriculation
Processus de délimitation des territoires des villages
CVGFR identifie les frontières du territoire du village (l’accord
des voisins suffira) protection juridique immédiate
CVGFR identifie et rédige des règles pour les terres communales
CVGFR identifie les droits des familles / individus
Le sous-préfet vérifie le travail du CVGFR
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17. Recommandation:
Contrôle des concessions privées
Soumettre les nouvelles concessions à une enquête
sur les droits fonciers existants
Rendre plus difficile la conversion des concessions
existantes en titres de propriété
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18. Recommandation:
Processus de consultation publique nationale
Pour rédiger une nouvelle Politique Nationale
Foncière, et puis une Loi sur le Domaine Foncier Rural
modifiée
Afin de susciter l'adhésion du public et profiter des
expériences du terrain
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19. Points forts du nouveau
Code Forestier (2014) pour
les droits fonciers
coutumiers:
Les arbres appartiennent au
propriétaire du terrain (plus à
l’Etat) (art. 21 et 32)
Création des « forêts des
communautés rurales » (art. 40)
Un droit foncier coutumier (même
non-immatriculé) est suffisant pour
confier la propriété sur les arbres et
les forêts (art. 32 et 40)

20. Points faibles du nouveau
Code Forestier (2014) pour
les droits fonciers
coutumiers:Dans la coutume, la propriété des
arbres et la propriété des terres sont
souvent séparées
Incohérence de l’article 29 qui confie
la propriété des forêts non
immatriculées à l’Etat, et non les
propriétaires coutumiers
Si les droits coutumiers disparaissent en 2023,
les communautés perdront bientôt les arbres
et les « forêts des communautés rurales »

21. Recommandation:
S’assurer et clarifier la propriété des forêts par les
communautés
Expérience des autres pays montre que la conservation des
forêts marche mieux quand les communautés locales ont les
droits de propriété sur les terres
Faciliter la création des forêts des communautés rurales, et
préciser qu’elles ne sont pas la propriété de l’Etat
En attendant une reforme de la Loi sur le domaine foncier
rural, couvrir les coûts d’immatriculation des titres de
propriété sur les forêts avec la Taxe d’Intérêt Général (TIG)
Permettre aux communautés de devenir les gestionnaires,
puis propriétaires des forêts classées
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22. julia@fern.org
www.fern.org