1. ."
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- CONVEN110NDE nRED1Të
kL'EXé'ORTÂ"rIÔN
z- 7:C::' :;.:-;.~ .;...:..;•• -. :...:.-~. - !,.:- '.-_.;...•~ .-I ..~ •. ;••..s-: '.;-/:'-::f.~_ -:;;;..:: :;:,,"
sQU$Jà'garantleOeKS-n° 232:955'-':-------- ---
T)OUrlïïl-nù>,ù"iù)t <fëËUR 4;988.650,:- ----- -,,------- --, ---------- ------- ,---,-- -
entre
Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Sénégal
au nom et pour le compte de la République du Sénégal
(ci-après « Emprunteur »)
et
UniGredit Bank Austria AG
(ci-après « Prêteur »)
pour le financement du Projet L'approvisionnement des conteneurs pour le Projet photovoltaïque
électrique pour villages, écoles, stations sanitaires et éclairage solaire au Sénégal et la direction des
__'_" ressources humaines ainsi que la formation pédagogique pour les experts locaux _
.~.,
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r o-;
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2. v
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CONVENtiON
_-• .r ----1:. - . Dé1ibifibns
---~----- --2: -- -Facilité-de crédit
3:lnté-rêts:
--4; Frais--erhOribralres
5. Hernboutsement
6. Paiements
7. Conditions Suspensives
8. Cas de défaillance
9. Garanties et engagements
10. Loi appiicable et litiges
-11. Généraiités
-1-AStÉ :OE $- MAri e:RËS'
~,.'
'._ _~:..·t :,,~_-_._~~_.. _
11
12
14
15
16
5
7
7
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3. ,.f:
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ANNEXES
1·· .- _o. _._. __ •. _
··ANNEXËJ· ":lESPA1=fTIES "'~::~.:' Jg:::"":':;:~-'t:;.:.~:-:::::-.i;
·:,ANNEXE 2.. r. LE PROJÉT '.~' .' ·~·'·'···>:2a.:<·'.'.':'~:':"c:,~:..-:-'::~:::'!::
:=:=~~~~..~~~:~~~=~_6NrJ~xr;:3-~~~.".·L/;:EACJL~~EDE~cREDrr.--.' ... - '.'~.'-~~.--:.-~~.'..~._."-~~-=~:~=~---~~:::-~'=~~~..."=~=~_..:..~
ANNEXE 4 PROCEDURE BE MISE A DISPOSITION DES FONDS 23- - _o. - ~ . • , -
ANNEXE 5 EVENEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DEEAUT25
·ANNEXE6-·.. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES 26
ANNEXE 7 OPINION JURIDIQUE 27
ANNEXE.8 CONFIRMATION DU CONTRAT D'ACHAT 30
ANNEXE 9 ACCEPTATION DE LA NOMINATION
D'UN AGENT AG8EE 31
ANNEXE 10 DEMANDE D'EMPRUNT ·32
-;Îi
..flT"
3

4. Cetre CO·NVENTloN DECREDII- A L'EXPORTATION (la (("ç()ny~n!l~nl;)(j~ié§~u'~2R'lX'?v~-.... -
';?O.-V9"nstsignéëentte;·' .' ~t::. . ··,.-· ... _'c .. ' _ .c .... -..-._'-_,.,
... - ... Le Mlfil$téle .9fj .l'EcOnOmiOet des Flrmnces do JêRépu.bÏiq~G'· dlJ Sénàgal'~~:n·~~~~~tpOü-iïEi . - ..... .
- --.".,':cQmptedèJaBepubiiquedÜSénégaL(dénomméd_après « l'Emprunteur» )::.. . _. _
---_.-._-~--~,--,_.,------- . _.<------ ..- _...- --- ~-- ----- +. - ~ -.- - ~ •• ~- -- ••. - - •• _.- .-_.-.--~ --- •• -------------~.- - --- ------ - -~ -~ -
et
UnlCredlLBank Austria AG, une banque relevant du droit autrichien dont Jesiège social est
situé à, laScllottengasse 6-8, 1010 Vienne, Autriche et qui est inscrite au registre du
commerce de Vienne sous le numéro FN 150714 P (dénommée ci-après le " Prêteur »).
IL EST CONVENU ce qui suit
1_DEFINTIONS
Les expressions suivantes ont la signification suivante dans cette Convention et dans ses
Annexes:
« Acheteur du Projet" signifie l'Acheteur du Projet défini à l'Annexe 2
« Annexe» signifie une annexe à cette Convention, les clauses de cette annexe étant
considérées comme partie intégrante à cette Convention
cc Compte» signifie le compte ouvert au nom de l'Emprunteur conformément aux
clauses de la Section 2.3
« Contrat d'achat» signifie l'accord lié au Projet convenu entre l'Exportateur du Projet et
l'Acheteur du Projet et spécifié à l'Annexe 2
« Date d'acceptation» signifie la date à laquelle cette Convention a été conclue
cc Date d'accornplissernent » signifie la date d'accomplissement des conditions suspensives
. définies à la Section 7 de la présente .
« Dates depaiement des intérêts» signifie les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31déCl:!mbre de
chaque année sous réserve que, si l'une de ces dates n'est pas' un Jour
ouvrable, les référenceS à de telles dates se feront au Jour. ouvrable
immédiatement antérieur
« Dates de remboursement obligatoire » signifie les dates au cours de l'année spécifiée}i)'Annexe
3 sous réserve que si de telles dates ne sont pas des jours ouvrables, la.
référence à de telles dates sera le Jour ouvrable immédfatementantérieur .
« Emprunt" signifie un montant tiré par l'Emprunteur sur la Facilité de crédit
la monnaie unique des Etats membres de l'Union européenne ayant
adopté l'euro comme devise selon ta législation de laColl)munauté
européenne en relation avec l'Union économique et monétaire
européenne
. « EJR » ou ce € "
f{'-À41 v '

5. -«-J;~~nlovnII
J.
tl/Yi 'J:lIQ lO'nUX .en f)l)ur~I;!I"!:IY~-VI;ILl;lt!IJctt(;Ut.4ULV/;j~I;!ULt!II;!:-:V~~:!-:~::lll:-~~-=.:1.I:L :. --.:'-CO _
base o'uneconvenüorr 365J~60dlrtaJx moyen des dép1)tsEURTBOR1èl'
quu.convonu. Et.-Yéc:EU Ii IBO R, F-BE=(pflg~ ,24 8)- pourune: p6rio_d8::egaJs-:Èl-la
_P9rt9@j29l1C1ar")! lt:gue![Q )0_$ Jm~r~JLttQ1Y.QhJ~~tr~_sLé1.~rlijln~~_p§'sJ~._P!~J~:l,!!.__.
è OU aUlf -.alën.tour:s. .de. ttmOO- -ho_lIce.;QC! 43XlJxJ31!e$ . 1§,__9.E~"tJ1<lèm!L~-l~l,!r~.. _
6üvr~~16'flia~t"I~~débLit d~ ladjti!fPétT6-d~·'~'i6t~-rêi.:Dgh~':~=g'-Ç9~t~X,~~-:~"-
H_ ~~~:!,~s~[I'1J!i~_.~(F~d_~r_kl!~~~§~~:c_~~~~§~~~~~.'l~_~>'-. ~~~__~~~ .,. _
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_.,. ' .._ .. ". __ .. _._, .·_4~ ....· .__ " _ ._. . .... ~ .. ~. ,_ ... ' .. ,_._._._ ...~ __ . ..__ ._._. .
«Exportateur du Projot Hsignifie l'exportateur autrichien définiè l'Annexe 2
" Facilité ce.créclt » signifiel~ montant spécifié a l'Arin~><,~3 sur lequel l'Emprl!nteuLpeLJUIJ~r
l'Emprunt pendant la Période de tirages.
« Garantie d'OeKB » signifie une garantie émise par l'OéKB pour le compte et au nom de la
République d'Autriche conformément a la loi sur la promotion des
exportations de 1981 telle qu'amendée par la suite
« .lour.ouvrable » siqnifie un jour au cours duquel les banques sont ouvertes pour leurs
opérations et pendant lequel leurs transactions et dépôts ~n devise
étranqère entre banques peuvent être effectuées à Vienne.
« OeKB » signifie l'Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft, Am Hof , A·
1011 Vienne, Autriche, agissant pour le compte et au nom de la
République d'Autriche
" Période d'intérêt" signifie, par rapport à l'Emprunt, une période qui commence à la date à
laquelle l'Emprunt a été tiré ou (si déjà fait) le dernier jour de sa Période
d'intérêt précédente, et se terminant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et
31 décembre
« Période de tirage» signifie la période spécifiée à l'Annexe 3 au cours de laquelle les Emprunts
peuvent être tirés contre la Facilité de crédit.
« Prêt» signifie le montant du principal agrégé des Emprunts effectués sur la
Facilité de crédit et non encore remboursés par l'Emprunteur
« Procédure de mise à disposition des fonds» signifie la procédure selon laquelle les fonds sont.
mis à la disposition spécifiée à l'Annexe 4.
« Projet » signifie le projet spécifié à l'Annexe 2.
a Section " signifie une Section de cet accord.
2. . LA FÀCILITE DE CREDIT
2.1 La Facilité
b)
Conformément aux termes de cette Convention, le Prêteur met à la dlsposition de
!'Emprunteur une Facilité de crédit sous la forme d'un montant principal' agrégé
spécifié dans !a « Facilité de crédit» à l'Annexe 3 de la présente. .'
Le Prêteur accepte par la présente de mettre cette Facilité de crédit à la disposition de
i'Emprunteur pendant la Période de tirage selon les conditions figurant dans cette
Convention sous réserve qu'un Emprunt puisse uniquement être accordé à
l'Emprunteur sous la Facilité de credit conformément àla Procédure de mise à
a)
fi'
S '6

6. . _. (j1J'PQSH/OIl O~S ropas~pe(;IJJo{j 1cJ' IVln~.X!:l '1 , f t::fIfVLV'-'!~?.l.I;1_I,!LI,;IYJIS1.9·.I.~!'VY~""'lV",,'__~!'"
.Projet en vue du paiement du prfxcônvenu conlorfTié'rrlOnf EùiCoriiiëfa'schëf.
>. :1-
c) La Facllhé de crédit est accordée selon el conformément aux clauses des lois et
.-'rég/(i/lientntlon des crédits à l'exportatlort promuJg(jeès par la RépUblique -d'Autriche .
. . !}ËmpiiJhfoUf note lcl-quele fl(ù~né0ment e-st-s6ulèbW';-par--desfoWos-piIblfês 'dÎi:jlcfEi
, av~cuQ niveau de concesslonnatitétselon les règlememts de l'oçbE:)d:e:$GpQLJr-c~.nt .. ....
_,~,iù.mlnlmum: __ . . . ' ......... _ . .."c.::' .__-:~:~~':':-c-'.?:~_.~=~..:'.,'.',.~_:.~:::'::.:.~.~'~
d) Le Prêteur peut refuser d'effectuer un Emprunt si un tel Emprunt et les Intérêts
altérant ne' seraient' pas couverts par 10 Garantie. d'OeKBetLousl -l'accord de
retinancernent de la Facilité de crédit avec l'OeKB cessait.d'êtrevalablè.
2.2 Objet -Taxes-Impôts et droits d'Importation
Cette facilité de crédit aura un caractère lié. L'Emprunteur utiliseral'ensemble des montants
empruntés par ses soins selon la Facilité de crédit pour assurer le paiement du prix convenu
avec. l'exportateur autrichien conformément au contrat d'achat conclu pour l'exécution du
Projet. Le Prêteur n'est cependant pas tenu de surveiller ou de vérifier l'utilisation d'un
montant quelconque emprunté conformément à cette Convention .
.
Le crédit à J'exportation ne sera en aucun cas utilisé au paiement de tout impôt, droit de
douane, taxe d'entrée et autres charges fiscales (y compris la TVA) sur les fournitures et
équipements, travaux et prestations des services.
Si les taxes ou cnarqes sont exigibles selon la législation de l'Emprunteur, elles seront prises
en charge par la Partie Sénégalaise ou elles donneront lieu à une exonération,
L'Emprunteur exonérera les importations financées dans le cadre de la présente convention
de la Redevance Statistique, du Prélèvement Communautaire de Solidarité et du
Prélèvement Communautaire.
2.3 Compte
Le Préteur ouvrira un compte(le « Cornpte ») en Euro au nom de l'Emprunteur. . Chaque
Emprunt sera débité du Compte à la date du paiement dudit Emprunt
Les. remboursements et les paiements. anticipés seront crédités au Cornpteà hauteur du
montant d'un tel remboursement ou paiement anticipé.
2.4 Indépendance de la Convention et du Contrat d'achat
Cette Convention et le Contrat d'achat sont des accords distincts et indépendants. Aucune
défaillance de l'Exportateur du Projet à satisfaire à ses obligations selon le Contrat d'achat
n'affectera les obligations de l'Emprunteur envers le Prêteur, et le Prêteur ne sera rendu
responsable d'aucune défaillance quelconque de l'Exportateur du Projet et/ou d'une autre
partie quelconque au Contrat d'achat
.~~.
n
rI ''.' C:î..~. u""
6

7. _~,INU:tcI:J~
--
--.3,1 ' - In{6rôfs~~UrloCon1pto .-
..- -.
~'El;l1pr,unreuJpale[DAt;l~!ntétêt~~ux Dates do palernen; (j~§jotérêl~ à uRJElLJ~)Çji~ê4§tqhlg:,.c.'--
spéCifié à l'Annexe 3 et ~c:al(;-tJïésur 10 Prêt. -- .- -._._-
.-.~ -.-...•. _-~.. ~ ..-;.-.~- ---, ''':'.-';'-;;-~-' .
. ... _._---- .~ --3~::2-. -Calci:d-c{ Date du palomontdes Intérêts• 0. • __ • • __ " ••• __ •.• _.___ - _._ ". • • '_.'_' •••••
Las intérêts dus conformément à la Soction 3.1 seroIJLGalculésprorataJemporis_d'aprésJe_
nombre de jours uffectivernent écoulés et sur la base d'une année de. 360 jours .: A
. l'exception de ce qui est dit à Ia SeCI!9n 6.1, Jls~er9J1t. RélyaOJe.trlmestrlellemenLà terme.
-éCh·Ùpar-fEll1prunteur _au Prêteur aux Dates de paiement des intérêts.
3.3 Intérêt de retard
Dans l'éventualité d'une défaillance de l'Emprunteur à effectuer ses paiements à la date
convenue d'une quelconque somme selon la présente, l'Emprunteur paiera les intérêts sur
une telle somme à partir de la date d'une telle défaillance jusqu'à la oatèettecuve de
paiement au taux spécifié à l'Annexe 3. L'intérêt de retard selon cette Section 3.3 sera dû
aux Dates de paiement des intérêts.
4. FRAIS ET HONORAIRES
4.1 Commission (j'engagement
Pour la période commençant à la Date d'accomplissement et se terminant à la fin de la
Période de tirage, l'Emprunteur paiera au Prêteur une commission d'engagement selon le
taux spécifié à l'Annexe 3. La commission d'engagement due conformément à cette Section
4.-1 sera calculée par le Prêteur sur la base des jours effectivement écoulés et sur une
année de 360 jours et sur le montant non utilisé de la Facilité de crédit au début de chaque
trimestre. Elle sera payable à terme échu par l'Emprunteur au Prêteur aux Dates de
paiement des intérêts. Le premier paiement de la commission d'engagement selon la
présente sera effectué à la première Date de paiement des intérêts qui suit la Date
d'accomplissement
4.2 Honoraire de gestion et coûts
a) Dans les 30· jours après la Date d'acceptation, l'Emprunteur paiera au Prêteur un
honoraire de gestion spécifié à l'Annexe 3 et calculé sur le montant de la Facilité de
crédit.
b) L'Emprunteur paiera en outre au Prêteur, à sa demande, les frais raisonnables et
attestés encourus par le Prêteur en relation avec l'application. de tous droits
contorrnérneru à cette Convention. - . .
c) Tous les impôts, taxes, coûts et autres charges prélevés sur le Prête.l;Irparle .
Ministère des Finances de la République du Sénégal en relationa:i(~ccette
Convention et les transactions mentionnées ci-après. seront pour lé cornpte ide
l'Emprunteur et ils seront payables par-l'Emprunteur au Prêteur.
4.3 Frais de garantie
Conformément à cette Convention, le Prêteur débitera à l'Emprunteur les frais de Garantie -
d'OeK8 de la manière suivante:
·Y~2h,.
7

8. .W t'l. M •. (l.O l:iarllnuf,) .O'_UOI'tLOIrrals. a :01a~I/S~]'J~!l.n!~OR ÇJ9~Slor.g~~~r.J~:,:f}J!}liIQI!J.JL:,.,.", .. _... ' _.,
enavance . '. " , . . .
_:_ ... ' .- 1:.. • ••_: ." .". : _: :... _. ._.. -. __ ~ ... '.:!:"~' .;_;:....__;;~' _,:,".'.::=-::.; ::.:~ ._ ...._ _.. _
. L-'Exportnl'our du Prolotpalera au Prêteur (poLIr le compte de l'OeKB) une partleon
. .-...+.--- ',---_.'.....'._.. ···--·--··-··---·c---··---
-. aVfflico d~lsfralsd(rlraral~lIe èrOëk8 étd.<?~tlI111s..:,g~éJ.a.b.!is.s.eJ!1~nJd_è~d_Q~<sJ.erda.,... "--',' ". '.. , ,--.-.- --. ~'c··-···,·, ·r , " :.. ''''C' : ,'_" __"
"è 1'9~KH~i;pécifjéS:,àPAhn'exe ~"dl3,1ls H~s-.3.0,{trenterJoi.ùs après 'Ià DatEFd'accèj)tàflbh:
ct~~,mQ.nlant~.SPé.gjfjg,sAJ!AnQoxe 9,:, .' . 1."" . '.. " ., .., .",_,."",,,,.:, ._""-, ...,.,,,....
,--,--- ----. (ii) -'- Frais de Ganllltle·d~OoKa,paYablo·en'tÉlntqlle marge--" '-'-- ..- ' .. -.- ---.--.
a) A partir dElla date do palérnant dies Intérêts tombant après la Date
d'acco~lplissemênt,. l'Emprunteur paieralau. ~~ê1eur (pourle c?mp!~ ..d~I:~~'S,~)
les frais de Garantie d'OeKB au taux Jpéclfié à l'Annexe 3 et payable sous
. ~ 1. ._ '. . ".
forme de rnarçe.La rnarqe.de laGa.rant/ed'OeKB sera due et payable chélQU13
trimestre aux Dates de paiement dès intrëts. .'
b) L'échéancier d~ paiement des monta~ts ~. payer selon la Section. 4.~ s~rà d$firii
dans la Garantie d'OeKB. Le Prêteur Infdrrnéra l'Emprunteur de l'émisslon de la
Garantie d'OeKB et de l'échéancier de baiementen conséquence et une telle
notification fera partie intégrante à cette Convention.
c) Si, pendant la durée de la Conventionl de crédit à l'exportation, les frais de
Garantie d'OeKB sont accrus d'une par (i) parce que la couverture selon la
Garantie d'OeKB a changé ou (ii) parce que des changements matériels dans
les termes contractuels de la Conve~ion d; cré~it à l'exportation ont été
convenus, l'Emprunteur remboursera l'lu Preteur a sa demande une telle
augmentation.
5. REMBOURSEMENT
5.1 Remboursement obligatoire
Le Prêt accordé à la fin de la Période de tiraqe sera remboursé par l'Emprunteur en
32 (trente-deux) paiements semestriels é~aux aux Dates de remboursement
obligatoires spécifiées à l'Annexe 3.
5.2. Paiement anticipé en option
a) l'Emprunteur peut payer sous forme anticipé~ la totalité ou une partie quelconque {si
en partie, le montant fixé à l'Annexe 3 OU des multiples intégraux) du Prêt en
informant le Prêteur par notification écrite (~.1 e telle notification étant irrévoc.•ablé.) .a..u.·..
moins 30 (trente) jours avant la Date de re boursement proposée, sous réservede
l'approbation de ,'OeKB et sous réserve d~ paiement de tous frais de résiliation
enc?urus par .'e Prêteur. ,Tout remb.oursem,ert ~nticipé de ceg,~nre, s'itest. réalis~
apres l'expiration de la Penode de tirage, s apphquera afin de réduire les parements
de remboursement dus aux Dates;' d~ remboursement obligatoire."sIJivant
lrnmédiarernent la date de notification écrite du paiement anticipé.
Un tel remboursement, si réalisé pendant la ~ériode detirage. réduira lemQntantde'
la Facilité de crédit d'un montant égal à un tel remboursement Toute référence à
cette Facilité de crédit selon cette Convention sera considérée par la suite comme se-
référant au montant spécifié à l'Annexe 3 et réduit en tant que tel.
b)
c) L'Emprunteur ne peut pas réernprunter une partie quelconque de la Facilité de crédit
qui a été payée par anticipation.
r>'';
LOT' -1
8

9. ~-
6. PAIEMENTS
6~1C-Notlflè'âtjori:do palemont
s) 'Pas-plüs':tsrdque'-<îùlnze-joi.irs'ovatlt:chtlcune--das--Date$:Jj~j;.!l_I~~-ëQ1ii~ii~léi~ts-=Qû-=-_=_=-= __-:,=
seloTile-cfls, des Daias ae-iernb'oli':së-méntô-GiigatOlre,Te-Prêteur notlfleraà l'Emprunteur _
les montants dus qui doivent être payés Rar-"EmQ.rldQt~.urJluPJête.Jrcontorrnément.aux
clauses de cette t-()nventiotÏ concernant la principal, las intérêts, les frais de Gararitl.e
d'OeKB et la commission d'enqapement, s()_u?.ré~ery~..9y_~Jé3cjéJaJllallce~ùitteçtuer_une
telle notification tellèque mentionnée ne délie pas l'Emprunteur de .ses "obligations
d'effectuer les. paiements de tels montants tels que mentionnés lorsqu'ils parvlennentà
échéance.
b) La notification spécifiera également. pour chaque paiement à effectuer selon cette
Convention, le montant exact et le but du paiement (affectation aux échéances et aux
montants payables notifiés par le Prêteur) et l'Emprunteur réalisera le paiemènt de la
manière indiquée et il confirmera par écrit la mise à disposition des fonds. L'Emprunteur
avisera par écrit le Prêteur du but du paiement (affectation des fonds) pour chaque
mcntant payé au Prêteur. Si aucune information en ce sens n'est reçue. c'est la Section
6.6 qui sera applicable.
c) Si un montant quelconque est débité et/ou crédité au Compte en relation avec cette
Convention à un moment quelconque dans les quinze jours avant une quelconque Date
de paiement des intérêts, les intérêts ou tout autre montant dû en relation à une telle
Date de paiement des intérêts seront reportés et ils deviendront dus et payables au
Prêteur à la prochaine Date de paiement des intérêts, respectivement (dans le cas de
montants crédités) ils seront recalculés à la prochaine Date de paiement des intérêts.
6.2 Méthode de paiement
A chaque Date de paiement des intérêts, Date de remboursement obligatoire ou à une autre
date de paiement d'une somme quelconque due et payable selon cette Convention, en fonction
du cas, l'Emprunteur effectuera le paiement des montants et de la devise due à une telle date
par l'Emprunteur conformément à cette Convention à Vienne, valeur à la date due spécifiée.
Tous les paiements effectués par l'Emprunteur au Prêteur de montants dus selon la présente
seront réalisés en euros librement convertibles et transférables.
6.3 Renonciation à une compensation ou à une demande reconventlonnelte
L'Emprunteur renonce par la présente à tous les droits _de compensation ou de demande
reconventionnelle dont il pourrait disposer _parrapport àunquelconque montant dû ~ltPr:&teur
selon la présente et il accepte de ne pas retenir de paiement pour une quelconque r~I?ori sur
les montants à payer. En particulier, l'Emprunteur-ne retiendra pas le paiement des montants
dus au Prêteur selon cette Convention du fait qu'il dispose de prétentions, droits d'actiqn,droits
à recouvrer ou demandes quelconques à l'encontre de l'Exportateur dû Projet OU;i d'autres
fournisseurs en relation avec le Projet
. 6.4 Paiements exonérés d'impôt à la source et d'autres charges
Tous les paiements réalises par l'Emprunteur selon cette Convention seront réalisés sans
compensation ou demande reconventionnelle et ils seront exemptés de, et sans déduction de
ou pour le compte de tout impôt, taxe, déduction, retenue ou autre charge de quelconque
nature, présent ou futur, à moins que l'Emprunteur ne soit requis par la loi.cle.réaliser une telle
,(1
9 &.

10. dédticlio!',:Si requis de la sorte par la loi, la somme due par l'Emprunteur par rapportàÙt1tei
,pa(emGI1LS9J9 accrue dans rame!?ure nécessaire-afin, '(je .s'assurer -qqe, élRr~s, !,trIe' "teJle- .s-
déduction d'impôt, de taxe, do déduction, de retenue ou d'autres charges, le Prêteur reçoive à
la dale. requise d'un tel~p~lërnéilr une somme !l~!t~_~g-a.-I~_~i~~_'~Q..iiirn~~,_q!-iJïaür~n)~Q,tJ~:,,~O~
-,," ,'-,,~ '--l'ahsén'Ce;élêtolfè déduçtfû-n d'impôt,de tàxe,--ae' :dédudlOns',îJe-r-êfênU(i'.oUd'aY.üfe:;afârgé;:-" ~,'
.. . ." . - '.' L'empr}~nt~~r :fournira Hi p.i(j?rf)Ont 9.V prêt.eU/: t9LJJ, r~ç.u.l,ç(3r"ljfipat,Ol! autr~,RrouYe,_dlnn.oQt(aOL ~, __
'.:'-"--~:~'=--'~-- ':'Ies' rTlôi:ihùits :(s-LexiS~tarit$fpayés ou-payabtesparrapport è uriedéductfonouà ùne-'fëfën'Cie-·
,-- ---~--, --- ----, quelconque-telleqU('}-mentionnée, ..-, ,- ,- ----- -------- --' -----,---' --
6.5. Coûts en-auqmentattcn
a) Si!e résultat de tout changement dans ou l'introduction d'une loi,' réqlernentatlon ou
exigence réglementaire quelconque ou un quelconque changement dans l'interprétation
ou dans l'application de celle-ci ou la conformité parle Prêteur à toute directivè,deiIlé:th_d,8
ou exigence (qu'elle ait ou non force de loi) d'une quelconque banq~~ cen-ti-al~,autQüt!3
monètatre, réglementaire ou autre (y compris, dans chaque cas, et sans limitation. celles
liées à l'adéquation du capital, à la liquidité, aux actifs de réserve et aux dépôts
spécifiques) a pour conséquence de
(i) accroître le coût de ou imposer un coût' supplémentaire au Prêteur en rendant ou
en conservant son engagement disponible ou en maintenant ou en finançant le
Prêt; et/ou
(ii) réduire le montant payable ou le rendement effectif au Prêteur selon cette
Conventicn ; et/ou
(iii) réduire le taux de rendement du Prêteur sur son capital global du fait du
changement dans la manière dom il doit répartir ses ressources en capital
conformément à ses obligations selon cette Convention; et/ou
(iv) exiger du Prêteur de réaliser un paiement ou de s'abstenir d'un rendement sur ou
calculé par référence à un montant quelconque reçu ou à recevoir par lui selon
cette Convention,
l'Emprunteur paiera alors au Prêteur, à sa demande, un tel coût. réduction, paiement ou
rendement perdu,
D'un autre côté, si l'un des événements susmentionnés débouche sur la réduction des
frais du Prêteur, le Prêteur remboursera tout coût économisé à l'Emprunteur. '
b) Tout certificat du Prêteur lié à un tel coût, réduction, paiement ou rendement perdu sera
considéré, en l'absence d'erreur manifeste, être une preuve claire et il seraimpératif
envers l'Emprunteur.
c) Aux fins de cette Section 65, le Prêteur peut allouer ou répartir de bonne foi des coûts
et/ou des perles au sein de ses actifs et de ses passifs (ou dans unaquelconque.classe":
de ceux-ci) sur une base qu'il considère appropriée, •. . .
6.6 Affectation des paiements
Tous les paiements reçus par le Prêteur de la part de l'Emprunteur selon la presente
seront (sauf si le Prêteur change l'ordre de l'affectation) utilisés par le Prêteur en vue du
paiement dans !'ordre des montants dus ci-dessous et l'Emprumeur consent parla
présente à l'affectation de tels paiements dans l'ordre indiqué (et à une quelconque
variation par le Prêteur) :
a)
(i) montants dus selon la Section 4.2 (honoraire de gestion et coûts) rv-,
,W,
la

11. (ii), montents dus se.lonJ~·S~ctionA.3 (frfJl$ qe 9fi@l1tlg)
(Iii) .montants ous selon la Section 4.1 (cornmlssi,?nd.·~n~Jl~me~t) .
.e.
_. (Iv). ,fl'9Iltnn~sdJs S9Ion.lf! S~C!igl1 ;3.3(hll~Jêt d~Letp[d). -, .-., .','-. . ,',.~:
(v)--- montn nts échus mals pas encore réglés selon' laSection '3:1 (intérêts) .. - -- _.
(vi) montunts échus mals pas encore régies seron hl Secfloh 5.1 (r8mbôurserifént
obllpatolre) .
(vii) montants dus selon la Section 3.1 (Intérêts)
(Viii) montants (lus selon la Section 5.1 (remboursement obligatoire)
(ix) montants dus selon la Section 5.2 (paiement anticipé optionnel)
(x) autres montants dusselon cette Convention.
b) Le Préteur informera J'Emprunteur par rapport à l'affectation des fonds. Les montants
échus et non réglés seront remboursés avant les montants dus. Toute instruction
contraire donnée par l'Emprunteur sera ignorée.
c) L'Emprunteur reconnaît par la présente que, selon la Garantie d'OeKB, l'OeKB a réservé
envers le Prêteur le droit de changer l'affectation des paiements tels que déterminés ci-
dessus. Dans un tel cas, le Prêteur informera immédiatement l'Emprunteur par écrit et
l'Emprunteur acceptera l'affectation de l'OeKB et entreprendra ainsi de payer les
montants dus selon cette Convention selon la notification (y compris une calculation
détaillée) du Prêteur à l'Emprunteur.
7. CONDITIONS SUSPENSIVES
a) La Facilité de crédit est mise à la disposition de l'Emprunteur à la date (la "Date
d'accomplissement>.') à laquelle l'Emprunteur a reçu du Prêteur une notification confirmant
que:
(A) Le Prêteur a reçu les documents suivants dans une forme et une substance
satisfaisantes:
(i) une copie du Contrat d'achat ainsi qu'un certificat de l'Exportateur du Projet
à une date qui n'est pas antérieure à quatorze jours' avant la Date.
d'accomplissement confirmant que le Contrat d'achat selon la forme. ,
soumise au Prêteur estintéqralernent entré en vigueur (Annexe Br;
1 .'
une opinion juridique du Ministère CIela Justice de la RépubliquediJ Sénégal
satisfaisante pour le Prêteur (avec un contenu tel que.rnentlonnè.àI'Annexe
7) ainsi que des copies certifiées de tous consentements et a:(jiorisations
mentionnés dans unetelle opinion;
(ii)
(iÎi) une procuration autorisant la p1ersonne ou les personnes qui ont$igné cette
Convention à signer cette Convention :
(iv) des spécimens de signature de la personne ou des personnes autorisées à
exécuter, remettre et signer des notifications à remettre au Prêteur pour le
compte de l'Emprunteur dans le cadre de cette Convention;
r:11
1 ·~..

12. (v) des ldentiûcatlons phctoçrapruquos de la .personne tôu des personnes
auroosësa-à-slçnor "oté =rêll:rettm "cetfCf'C6"va'ntloïrc
" e'r'if:::slgoar'des=
I1QWlilcitiQns,tlcemeltr€tJHI J?rêieur.seJonJa,présente .pour ie ~C()àlPtède '
l'J:;rPR;:U)Jl~~L; ". , ---.0 __,'
":,:,,"->:,:,.";<', .'.~.-'- ;~--
~",c(vi) 'une :acceptationde:la,""nornihationdé 'l'At'ribassade ·dê~la::FléQObng(je·(jlt ',=' "'
·$§n~f@~à-:~~ejli!ÜR$'p~lïq~~~&c!éI~~~~crt.j~m~gfl~~~;;:JÇlJ}i'®lag:en,t,
pour l'Emprunteur dans la République d'Autriche (Annexeê) ;
(vii) le paiement de l'honoraire degestionconformérnent àla Sectlon 4.2 ;
(viii) le paiement de la partie des frais de Garantie d'OeKB payable en avance et
des frais d'établissement de dossier de -rOeKB conformément à ·Ia Section
4.3 (1) ;
(ix) tout autre document, preuve ou autorisation que le Prêteur peut demander
afin de faire en sorte quacette Convention et les transactions ..y relativ.es
soient une convention légale, valable, impérative et applicable;
(x) la Garantie d'OeKB, dont les conditions peuvent être satisfaites par le
Prêteur;
(xi) un accord de refinancement avec l'OeKB pour la Facilité de crédit;
(xii) un accord accessoire avec l'Exportateur du Projet.
(B) Toute condition supplémentaire mentionnée à l'Annexe 6 (si existante) doit avoir
été sanstaite.
b) Si les conditions mentionnées à l'article a) ci-dessus n'ont pas été satisfaites dans les 60
(soixante) jours après la Date d'acceptation (ou à une quelconque autre date que le
Prêteur peut spécifier de temps à autre), cette Convention cessera d'être impérative pour
les parties prenantes sans préjudice de l'obligation de l'Emprunteur selon la Section 4.2.
c) L'un quelconque des documents et notices. susmentionnés sera rédigé en français. en
anglais ou en allemand. S'il n'est pas rédigé en français, en anglais ou en allemand, le
Prêteur se procurera une traduction certifiée en français qui sera jointe au dit document.
Tous les coûts y résultant serontpayables par l'Emprunteur au Prêteur.
8. CAS DE DEFAILLANCE
8.1' Cas de défaillance
Chacun des cas suivants constituera un « cas de défaillance» :
(a) L'Emprunteur ne paie pas à la date d'échéance tout montant à payer selon. cette
.Convention au lieu et dans la devise dans laquelle il est à payer à moins que cette
carence ne suit provoquée par une erreur administrative ou technique et que le paiement
soit réalisé dans les 10 Jours ouvrables après sa date d'échéance,
(b)
. - . .'
L'Emprunteur ne respecte pas rune des conditions de cette Convention (autre que celles .
auxquelles il est fait référence à la Section 8.1 (a)) ci-dessus et, dans le cas où une telle'
incapacité de se conformer peut être résolue, cela 'n'est pas le cas dans les 10 Jours
ouvrables une fois que le Prêteur en a informé l'Emprunteur; ou l'Emprunteur prend.
conscience de l'incapacité de se conformer; . '. !~.
"f'~12

13. (l:) TCYulerepl;égentatlon ou dëclaration faite al) supposée a faire "par Il-Ë-m-pl'unfeûr $0100.----.--
cetrcConvonüon ou tout 'E!ut'(g docurtJ~nL remis_p~r _O,lJpour lec;o'11(>t~q.~;.t.ErO.l2nLnlPI.!f.. .: _.',0.
selon.ou en.relauon avec celle Convention est ou s'avère avoir été ÎMorrécl bu trompeur
. dans un aspect matériel quelconque lorsqu'il? été réailsé ou estimé réalisé;
. -- .. _---. _..-
.(d)b(_ç,Ir:lp.runteur sera enqé1sl,It de [>slem!)nt. ou d_'ac;ç_o.mpJi~$emen-td.'l;Ine. ~b!fg~Hon
-,-~==-L ·~~..- .queiconqÛe·pat - rqpp()rt~aùx :~fonds.Éirriprunié!'--aütrëi~ qùe=lep.rêL(y~~compris~i:)Cdans:~ '-
- ------.-- ..- ...- ...-~-.:-châquecas-LJne obligation-selon une garantie);··- .-- - ..... . .__. .~ __.__ __~...:.-_._. ..
'(8) Tous licences, consenlernents,enregislrements OI,J -app,robations(gouvwnementa!e QU
autre) requis pour la validité, l'exécution ou la légalité de cette Convention ou du Prêt ou
- dont la penorrnanceestsvopdrnéeou cesse, pour une quelconque raison, d'être en
vigueur ou déployer totalement ses effets;
(i) La République du Sénégal déclare un moratoire général par rapport à ses obligations de
. paiement à ses créanciers;
(g) . Tout événement qui déploie, à la seule discrétion du.Prêtaur, un effet matériel contraire à
la capacité de l'Emprunteur à satisfaire à ses obligations selon cette Convention;
(n) La Garantie d'OeKB etlou l'accord de refinancement de l'OeKB pour la Facilité de crédit
cesse d'être en vigueur;
(i) Tout événement complémentaire tel que défini à l'Annexe 5 sera
survenu.
8.2 Action lors d'un événement de défaillance
a) Si un événement de défaillance se produit et perdure ensuite à n'importe quel moment,
l'une quelconque ou toutes les actions suivantes pourront être entreprises par le Prêteur:
(i) Le Prêteur peut déclarer à l'Emprunteur, par notification écrite, que le principal et
les intérêts cumulés relatifs au Prêt et tous les autres montants échus ci-après
deviennenl immédiatement échus et payables; ainsi, ils seront immédiatement
échus et payables sans présentation, demande, protestation ou autre notification
en tout genre :
(ii) Le Prêteur peut déclarer à l'Emprunteur, par notification écrite, que la Facilité de
crédit est résiliée, sur quoi l'obligation du Prêteur de proposer et de poursuivre le
Prêt selon la présente sera immédiatement résiliée; et
(iii) toute autre action que le Prêteur pourra décider d'entreprendre à sa discrétion
absolue.
b) L'Emprunteur accepte par la présente de payer au Prêteur, à sa demandestoute perte,
dépense raisonnable et engagement que le Prêteur peut endurer enconsèquenced'une
quelconqué défaillance (y compris, mais sans limitation, tout intérêt' payé par le Prêteur
aux prêteurs des fonds empruntés par lui afin de compenser tout montant en:·défaillancè) ..
Un certificat émis par un agent dûment autorisé du Prêteur énonçant le montant de té fies
pertes, dépenses et engagements raisonnables et la .base de leur calcul, lorsque'
transmis à l'Emprunteur, auront (à moins d'une erreur manifeste) la valeur de-preuve
concluante du montant de telles pertes, dépenses et engagements sous réserve que de
tels certificats soient étayés par des documents .démontrant l'existence de telles pertes,
dépenses et engagements et de tels certificats seront étayés par des documents
appropriés.
c) L'Emprunteur notifiera le Prêteur par écrit, dès qu'il en aura conscience, de:
J~13

14. (1) tout CEIS de délaiHanco: OU
" ....
(Ii) toute condltion, evenement ou acte qui avec la délivrance do la notification ou le
non respect d'un délai ou les deux ou la satlsfactlon d'uneqüelconqu,eçpnÔ.iliQn
c: °pOIJfmllôéboucher sur ou constHüonin casd'e-cdefBln~ri'è'è:...·=;:",C,~~ -: .-:- =c:': -r .
." :_," -''--- .~--":
.--- ...----.--- 9:-"'-GARANTIESEi-'ENGAGEMENTS - ..
9~1" . Garanties
Afin d'incitër le Prêteur à conclure cette Convention, à accorder st à maintenir lePrêt c6risë'ntl'
par la présente, l'Emprunteur dépose les garanties suivantes à la Dated;acceptaÙon:"
(a) l'Emprunteur n'est pas en défaut par rapport à J'une quelconque de ses obligations de
paiement et aucun cas de défaillance ne s'est produit ni ne perdure; '. - .
(b) l'Emprunteur dispose du pouvoir de conclure telle Conventlon et d'ernpnmter selon la
présente ainsi que de signe~, de satisfaire à et d'exécuter cette Convention et il a r
entrepris toute action nécessaire afin de respecter les clauses de cette Convention et de
permettre sa réalisation, sa satisfaction et son exécution;
(c) cene Convonrion constitue une obligation légale, valable et impérative de l'Emprunteur
qui est exécutable conformément à ses clauses;
(d) la réalisation, la satisfaction et l'exécution de cette Convention n'enfreindront aucune
clause d'une loi ou d'une réglementation existante applicable à l'Emprunteur ou un autre
accord. contrat ou opération à laquelle l'Emprunteur est partie prenante ou qui est
impératif envers lui ou vis-à-vis de ses actifs; et
(e) tous licences, consentements, inscriptions et approbations (gouvernementales ou autres)
nécessaires en relation avec l'exécution, la satisfaction, la réalisation, la validité ou la
-force exécutoire de cette Convention ont été obtenus ou ont été rendus effectifs et ils
sont en vigueur et déploient leur plein etfet.
Les qarantles mentlonnées ci-dessus seront considérées comme répétées à chaque date
d'Emprunt et à chaque Date de paiement des intérêts.
9.2 Engagaments
L'Emprunteur garantie et souscrit à l'égard du Prêteur par la présente les engagements
suivants:
(a) Archives
L'Emprunteur s'engage à :
(1) (i) conserver des archives appropriées afin d'identifier les biens et services
financés par le Prêt, (ii) indiquer I~utilisation de ceux-ci dans' le Projet et (Hi)
enregistrer les avancées du Projet, y compris son coût;
(2) permettre aux représentants du Prêteur d'inspecter le Projet, les opérations de
l'Acheteur du Projet, les biens et services fournis conformémenfauContrat d'achat
ainsi que toute archive et document y relatif;
(3) fournir au Prêteur toute iniormation demandée concernant les dépenses liées au
Prêt. au Projet et aux biens et services fournis conformément au Contrat d'achat. 1"
~ ..l V>..
14 '

15. (b) Paripàasu at ilOgativo .Plodgo
. !:. .Ô:.•.•
Les obllqations de j'ËmprunlelH selon cette Convenlion auront eumoins un rang
de pElri lJBSSU et ld(')ritiqoe à tmJto~ les aultè:?QbHgâtlohs e>.(.l§tfifilê$ ri<:)~frgataiïl'-!3S
cil' nOIl:süb6r.d6ni;-Ges.del!EinprùntéLÏr~::; -~<.=-- .. .".-....-~ .._.-... '.- .
'0 .~.~..::.~ =..:- ~..(2). :.Ar)orLlr: deda mlte~d;aëteptatlhh. eta:Dssi.:longte:'rtlp~: qu'LiJie~èrtî;âÙ~'Pfêtré~f~r~-'~~"~'::':_':'.": .
. - ... " '".---.------.. -- .... ----due.--I;Emprunleur.Jie creera-pas-nr-n'acceptere-ce sous·crirè~-à~ünë:-h-ypothèqüe. _..... -- :...-.
charge, gage,privllége ou tout autre Intérêt de sécurité sur l'ensemble ou sur une
. partie de ses acütsexlstonts afin deg,arantirlJn~().bligation queJconqul't~9t.1afÎO d/3
garantir une sécurité d'une quelconque obligation à moins que le' Prêt ait été
. garanti sous fonne équivalente et proportionnelle à celui-ci à la' setlstactton-du
Prêteur.
(1)
(c) Amendement du Contrat d'achat
L'Emprunteur ne réalisera pas, n'autorisera pas ou ne conviendra pas de tels arnendernents,
changements, modifications ouréslllatlons du Contrat d'achat sans le consentement préalable
écrit du Prêteur. .
10. LOI APPLICABlE ET LITIGES
(a) Cette Convention est régie par les lois de la République d'Autriche.
(b) Tous litiges découlant de cette Convention, y compris sa conclusion, sa validité et les
droits et obligations des parties selon la présente seront réglés sous forme définitive par
trois arbitres selon les règles de conciliation et d'arbitrage prévalente de la Chambre de
commerce internationale de Paris.
(c) Le lieu d'arbitrage est Paris. La langue utilisée dans les opérations d'arbitrage est le
français.
(d) La sentence arbitrale déterminera la responsabilité des parties quant aux coûts de
l'arbitrage encourus.
(e) Les arbitres feront tout ce qui est en .eur pouvoir pour conduire la procédure et pour
réêiger leur sentence de telle manière que ladite sentence soit susceptible de sanction
légale.
(f) .' Le jugement sur la sentence peut être déposé devant tout tribunal ayant juridiction ou une.
demande peut être faite devant un tel tribunal pour obtenir une acceptation judiciaire de
la sentence et une injonction. d'exécution, selon le cas. .
(g) La soumission à un tel arbitrage ne limitera pas (et ne sera pas conçue de sorte à limiter)
le droit du Prêteur d'engager des poursuites contre l'Emprunteur devant. lestribunaux ,
ordinaires compétents.
(h) Si le Prêteur introduit une quelconque action en justice (y compris un procès, un
arbitrage, une saisie, une exécution ou une quelconque autre mesure .d'exècution ou
co,,,servatoire) contre "Emprunteur en relation avec un objet quelconque découlant de
clUe Convention, l'Emprunteur répudie par la présente tout droit d'immunité auquel il
pqurrait prétendre.
1
.' . . . .
..
L'Emprunteur nommera l'Ambassade de la République de Sénégal à Berlin/République
fébérale d'Allemagne en tant qu'agent agrée à Vienne 1 Autriche et il fournira au Prêteur
l'acceptation d'une telle nomination dans la forme prévue à l'Annexe 9.
0)
ç'">..u =».' . ".
15

16. ._.f
·H,- GENERALITES '_:1;
,:1-1~,L·~()JI(iç_atlQns - ~.--:-.="-:::'';:-~:-;--_.,.
-, -'- Toutea les notifications! ,-r~ci':1!J.t~~:,~:~Lof!1ilDE~~~J~t:l!r~s"tom:mllDJcaJlQrJ.§=-$.erQ.OL~if~JIY:~;3,~el:L~"~_"___.,
---" -.. "dù;-de- nofiticï:itkm écrite par lettre -recommandée, ~y moment ç!!:t~~!,!LLécEW.t1on.:...Q..LJ:...:.eh-,-ça.s--.de~ ., _
.----llo1iriCatron-paTféléc;01)lii:- au-mom~int(fë-ïél··r-éceptlonpar la partie à laquelie une J~He
notification. requête. demande etautro comrnunicatlones] requlseou.autortsée.àëne do nnée. _
·oueffeéiLiée s-elon cette Convention, adressée à l'Emprunteur ou au Prêteur,respectivemEmt à
leur adresse telle que mentionnée à l'Annexe 1 ou àune telle autreadresse .selon cs. que
-chacune ci'entre elle spécifiera à l'autre par écrit conformément .à cette Section 11.1.
11.2 Tttresdes crlptlfs
Les litres des Sections et des Annexes dans cette Convention sont uniquement mentionnés par
1acilité de référence et ils ne définissent ou ne limitent aucune de ses clauses.
11.3 . Renonciations, correctifs cumulatifs
Aucune défaillance ou retard de la part du Prêteur dans l'exercice d'un quelconque droit,
pouvoir ou privilège selon la présente et aucun comportement quelconque entre l'Emprunteur et
le Prêteur ne constituera une renonciation de la présente; aucun exercice quelconque, unique
ou partie', d'un quelconque droit, pouvoir ou privilège selon la présente n'exclut tout autre
exercice ou exercice complémentaire de la présente ou l'exercice d'un quelconque autre droit,
pouvoir ou privilège, Les droits et les correcti1s contenus expressément dans la présente sont
cumulatifs et ne sont pas exclusifs d'autres droits ou correctifs dont le Prêteur pourrait disposer
par ailleurs. Aucune notification à ou demande à l'Emprunteur dans un quelconque cas
n'autorisera l'Emprunteur à une quelconque notification ou demande autre ou complémentaire
par rapport à des circonstances similaires ou ne_constituera une renonciation des droits du
Prêteur de toute autre action ou action complémentaire en relation avec de telles circonstances
en l'absence de notification ou de demande.
11.4 Nullité partielle
Si l'une des clauses de cette Convention était déclarée inapplicable en justice par un
quelconque tribunal ou un autre tribunal compétent. la validité, la légalité et le caractère
exécutoire des autres clauses restantes de la présente ne seront aucunement considérés
comme aHectés ou restreints et les parties àla présente déploieront tous les efforts requis pour
réviser la clause non valable de sorte à la rendre exécutoire conforméme.ntâ nntennon
exprimée dans la présente.
11.5 Cession
.:,;.
a) L'Emprunteur ne peut pas céder ou transférer la totalité ou une partie quelconque dé ,ses
droits et obligations selon la présente sans le consentement préalable écrit du Prêteur.
b) Le Prê~eur peu! céder ses droits et obligatioAs selon la présente (i) sans le consentement
préalable de IEmprunteur si le cessionnaire est l'OeKB ou toute autre banque ou
institution financière et (ii) avec le consentement préalable de l'Emprunteur, lequel ne
pourra s'opposer àla cession à un quelconque autre cessionnaire que pour des raisons
valables.
11.6 Confidentialité
(;~ .
.~lv
J6

17. n) L'Ernpruntou: convlenr par la presente que le Prêteur est autorisé a soumettre d'une
illanlèré qui AS! .~Su.êlLê.aUX banques toute Information qû'elle reçoit en relation. avec.
cette Convention ou dans ses relations commerciales avec l'Emprunteur - notarn ment
dans /'I"ntér0t.·d'Üni;lprotéctlbh fàlson,;-oble 'des crérinc,ôrS- alJ)(banëfüEls-;~jfi$tJtLilions
:con1lrlUli9S' àlixb~hqiTés ÔU~orgal1lsâl ibrls pijv(légï~gs~qli2.t~!é~QtLQir~i$j;-ré~ŒclEfts~"-:-=»:>: -
L'Emprunteur coriviê'li~eh-oUtré' pàr-Ia-~présehte q-ue~I~~'prê)eur~est--â-lJt6-=ri~é"è:a6-n'~:er-des_::~"-::'~~-:----
informations--décQulanlde-cette- Convention ou aux-relations -commerciales-du"Prêteuf-----------
avec l'Emprunt0ur aux personnes- et entreprises suivantes:
- -~-----.~.~--..:.~--.--~-6).
(i) un membre quelconque d'UniCreditqui est le groupe de sociétés dont le Prêteur est
membre (une liste des institutions de crédit/financières faisant partie d'UniCredit
Group peut être trouvée sur le site Internet d'UniCredit sous
llliŒLL:~ww.IJMrodilgrQl)p.el,J/dazen (" Selected Credit and Financial Institutions of
UniCredit .,)
(ii) un cession naire ou bénéficiaire d'un transfertprospectlf ou toute autre personne bu
société qui peut proposer de nouer des relations contractuelles avec le Prêteur en
relation avec cette Convention ..
(iii) l'OeKB et la République d'Autriche, et
(iv) taule autre personne, autorité ou entité à laquelle le Prêteur est obligé de publier
une quelconque information conformément à une quelconque loi ou décision
judiciaire d'un quelconque tribunal ou d'un autre tribunal ou d'un organe régulateur
dont le Prêteur doit respecter les instructions;
c) En outre, l'Emprunteur convient par la présente que le Prêteur peut placer des
communiqués de presse dans les journaux ou magazines financiers et autres décrivant le
Projet et mentionnant les parties et les conditions de cette Convention,
o
1"
,~",-',U.
' r>- ."~ ,
/7

18. ""
1-1.7. lmmunlté' ,
,Qn.QS I~LQ!4s,large rn.es~m aqtorlsée par I~~ lois: d(3laR,ép.L'.gllgu,a. dU:$~D~~9al~JJ?J)'1prlJnt~v!=
rEilnOf1Ce oar ta présoma sous-tonne Irrevocable el InGoridlHôïïrièHeatout ëlfolf-d!lmnùJnllé éCu
~ _'99i),sc;jdt sousforme g_ér)ér~l~:à,to_uto procédure inlÜé,edevant ces, tilbunaux/6rdlri:Elfres'~eiL:eii'
- - -~-, - , ". matière-de 'procédure arbitrale. 'à fournir tout è' rèparatlôri où le 'résultât da::toufe-procéêfLire '1- -,--,-.
,----" compris; rnais-~sans'Iimitatfon;-Ia -réalisation, l'appliëàtfôr'î'oul'exé-ëÜfion---ëünfrel:our-actlf -- ----~---~-
quelconque de tout jugement. décision, injonction bu sentence arbitrale qui pourraltètre énoncé
--6U indièfuë dans cette procédure. ' '-'-' .- - -, - "
11.8 Amendements à la et langue de la Convention
a) Cette Convention ne peut pas être modifiée ou amendée autrement que par des
instruments écrits.
b) Cette Convention est rédigée en français,
La langue de la Convention ainsi que toute correspondance qui en sera la suite est le français.
Si des traductions en d'autres langues étaient nécessaires, seul le text français fera foi.
EN FOI DE QUOI, les parties à la présente concluent cette Convention à la première date
mentionnée ci-dessus en deux originaux rédigés en français. '
Le l~:.tyQJ..1ju .?9.~~
Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Sénégal
au nom et pour le compte de la République du Sénégal en tant qu'Emprunteur
ilG Mini ' .
1
1·· et /f~",Finanœs
.N~;;;lr;~~~,~;d·:;·~··'·ï<·ft:·~~-E
..
.UniCredit Bank Austria AG en tant que Prêteur,
rf'~
" "'J-V "
1
/..•.f];R.EN~C~~~1~!~~·~/~ ()'.~rÎtt/~
IJ), ...j/~ i/ U . V1; /1-1
Nom, po ition L/ -Doris °1
:"'1';,,1,-=,,-,,-:.J 1 .:::; 1 Il :'~~-i"'''';'
Sé~îl'$tt fi filQf(]l~
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19. :t
Emprunteur:
NOIlJ :
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",Téléphone:
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Prêteur:
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ÀNNEXE1
-lES PARTIES
.7 ..:'..--_:.:~_-.:-..• ;~-".:'": ..:.:':::=..- :<-'":';t·:;;--:;:-;,'_~-..i..<:"-~; -: '._~
-- ._. - ..-.- ..~. _.--_._- ....._._-_.-_.•.. _...._-... --- ~._-----~------- -----_ ..~-----------
Ministèr-edel'Economie.etdes Flnances.de la République du .
Sénégal, Dakar, République du Sénégal au nom et pour le
compte de la République dWSénégal.
Direction de l'Investissement
8, Rue Docteur Guillet,
BP 6843DakarcEtoile,Senegai
+221338892699
+221 33 821 1630
Monsieur LAT DIOP
Directeur de l'Investissement
,.-J"
UniCreditBank AustriaAG
Schottengasse 6-8
,1010 Vienne, Autriche
+43 5 05 05 56914 ou 56916
+43 5 05 05 89 56914 ou 56916
8067 Products& Portfolio Management
A l'attention de Mme Theresia Weymiers ou Mme Dagmar Rand
fKL
19

20. .~y.', :-.:..';:..-:;.!.~
·ANNI:XE Z
..tE~PR6Jér --' ~""':'_-~~'.....,--- -:..=-==-.-=-:
; .• ' ~.~ ~• .:: • .:;. ' •• ',-:,. '-:... - .' • ''':':'.' ; •• • < . - ~:-:••~ -:.-..:.j .:;'-~-;:'-~~:;~,~.:.;:..~.' :-."':.~-~''':':':'.':~:'~~:_._._.~ ... _ .._-_....-
._. '- - --' -- .---- ._'-'-'--~.------ --_. _.
Projet rL'approvlslonnernent des conteneurs pour le Projet photovoltaïque électrlque pour villages,
-"--éCbll3s,'stations sànitalres. etéclairaqe -solaire au Sénégàl etlàdirectlon des ressoürcesbuinélnès"
··ainsi que la forrnatlon pédaçoqoqué pour les experts locaux.
AëlieteUr'du Projet: Ministère de l'Energie et des Mines de la Rèpublique du Sénégal
BUilding Administratif 4
bm
: étage, boite postale: 4021
Dakar.
Sénégal
Exportateur du Projet: Elektro-MerIGes.m.b.H.
Mittergasse 7
8600 8ruck a.d. Mur
Autriche
Contrat d'achat:
Le contrat W .L.21 en date du Zi·.}.lc·.I..3conclu entre l'Acheteur du Projet et l'Exportateur du
Projet pour un montant de EUR 4,988.650.··.
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ANNEXE 3
1
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LA FACILITE DE C'REotr:-"
- ... ~'-,- -~ _.:- .
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-"-"----·---1~--Fadlilé--de-cH,dlf iSëctlOIY-2-:-1laW--' ""
Unïnontanl n'excédant pas EUR 4,988.G50,--,
2. Période cie tlraqo (Section 2.1 (b»
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,~:.:-.,••-.-,:.-,-~;::-_~_:..:!.:~'--;._~'-:-J.:.:;;.•
-_ ..._-----_._._- ---_.,.__ ..
La période allant de et y compris la Date d'accomplissement (tell€! que définie à la
Section 7) jusqu'au et y compris
(i) 30; 11.20 14
ou toute autre date que le Prêteur pourra spécifier au cas par cas (sous réserve qu'aucun
frais supplémentaire n'en découle pour le Prêteur et/ou l'Emprunteur).
3. Intérêts (Section 3_1)
0,0 .pour-cent par an
4. Intérêts de retard (Section 3.3)
EURIBOR plus une marge de 2 % par an
5. Commission d'engagement (Section 4.1)
0,5 pour-cent par an
6. Honoraire de gestion (Section 4.2)
0,5 pour-cent « flat » sur la Facilité de crédit
"1_ Frais de Garantie d'OeKBpayable d'avance "(Section 4;3 (i)). . '-
EUR 18.707,44 sous forme indicative
Le montant final sera déterminé par l'OeKBi lors de l'émission de la Garantie d'OeKB. Au
cas où le montant final serait supérieur au montant indiqué, l'Emprunteur paiera la
différence au Prêteur à sa darnande.
8. Frais d'établissement de dossier d'OeKB (Section 4.3 (il)
EUR 1.440
Cà";
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9.. :Ëralsdo Gélrantléd'OeKSp-ayablo on tant que marge (Sectl~1l 4:~(II))- . _.,
.J,PO poqr-ce[ll p8r<f.lJl F9~~ forme ,inqlGEHJve.: :~:: .:. ,: ',- -~; ".:._~' ..•....:.- •.::' ,-,,;:"'::••';.:.;::~'-;;;"~~Y;:'~
.--..-._ _.- ··t ,-..-_.Oontorrnémont-à l'OeKB~··-Io-·raux-et-dessus-est-soutenu- par-un -don ':-supplémentaire--- - -. ------
s'élevant à 40 pour-cent accordé par le Ministère fédéral autrichien des finances.
Lê taux final et le don supplémentaire, si existant, seront déterminés par l'OeK8 lors de
l'émission de laGararitie d'OaKB elle Prêteur informera l'Emprunteur' deÎa 'présenteeri
même lemps quela notltlcation conformémentà la Section 4.3 ii) b). ' ...
10. Dates de remboursement obligatoire (Section 5.1)
Le rernboursornent. du Prêt doit ôtre etteotuo on 32 paiements semestriels consécutifs
éqaux, le premier paiement devra être effec!ué à la date venant à échéanceen premier
soit :
102 mois après la date de "acceptation provisoire du Projet (date du« certificat de
l'acceptation finale »).
ou
120 mois après la Date d'accomplissement,
en tout cas au plus tard le 31.5.2023.
11. Montant minimum du remboursement anticipé (Section 5.2)
EUR 500.000
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22

23. L
ÀNNËXé 4
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PROCËDlJRE 6ÉMISEA~DisPOSITION PESe FONPS
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..•....;-..~,i..-_;....; ~_-"::... , ~_:......::-.:;_-,~.·F';'.:
-,------:----~-----:1-_---:PaTra=-prése fite;- =i'Eni prun le-üra ütQflse' sous --tornle --lrrevocablë-fe~prèfèü,.~è-pàyer:Tout -Einprl;nr----------~-
,,- ,,--- ----,- airecfë-rnerf'cà l'Exportateiir duf':>rojef,àiuderrli;rÏde èhïreilrésenfanTd81'Ë-mprUrifeur--(léi-Oirectlon dë------------------
l'lnvesüssement du Ministère de l'Economie et des Finances) et après certifications des factures de
VËxpàda{eur 'par-le' M-inistère de tutelie ou les respo-nsables' technfqùes -déSïgnés~--hauteu-rd~Un- --.,--
montant total maximal de EUR 4,988.650,--. ' '
La procedure et la forme de la demande du représentant de l'Emprunteur doivent correspondre à
celles. meniiormees dans l'article 5. ci-dessous.
2. Pour tout Emprunt les documents suivants seront à présenter au Prêteur (la présentation des
factures avant la présentation des autres documents est autorisée):
36 % (trente pour cent) du prix total du contrat
d'achat (EUR 4,988.650,--) = EUR 1,496.595,--.
la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par l'Exportateur,
1
la demande de paiement signée par l'Exportateur.
15 % (quinze pour cent) du prix de l'équipement
(EUR 4,662850,--) = EUR 699.427,50:
la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par l'Exportateur,
courrier reçu des documents de l'ingénierie en 1 (une) copie.
45 % (quarante-cinq pour cent) du prix de l'équipement (EUR 4,662.850,--) =
EUR 2,098.282,50:
la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par l'Exportateur,
2/3 original de connaissement établi à "ordre, endossé en blanc avec l'indication « Fret
payé d 'avance», portant la mention « notify l'acheteur et l'exportateur an son adresse au
Sénégal», ,
a liste de colisage en 1 (un) original émise par l'Exportateur,
le certificat d'origine en .t (un) original,
le certificat de l'acceptation partielle en 1 (un) original signé part' Acheteur et par -
lExportateuraprès l'essai de l'équipement sur le terrainlocal de.l'Exportateur '
5 % du prix de l'equipement (EUR 4,662.850;--) = EUR 233,142,50:,l '
la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par l'Exportateur,
le certificat de ta remise en 1 (unejcopieslqné.par l'Acheteur etpar I~Exportateur.
5 %du prix de l'équipement (EUR 4,662.850,--) = EUR 233.142,50:
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la f8ctUt0GOil,mét'~ialosiynéoon1 (un) orlginpl éml~e P~~_U~xportalet.Jr-'.
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, .. ,.~....: - ~_.~._.:.-,,-,::;, .. '~-. -,:,:,,,-';:--:,~- ~:·.;;.:Y--: ~~
-.-..-- ----------- 70-% (soixante-dix pour- cent) du frais du gestion du projet (EUR-234.000;= )-=-EUH163.80ô;:-:;: _o. - - --------
.la [acture comrnerctale signée en 1 (un) original émise par l'Exportateur.
70 % (soixante-dix pour cent) du frais du Développement des ressources humaines
(EUR 91.800,--) =0 EUR 64260,--: '
la facture commerciale signé en i (un) original ~mise par J'Exportateur,
les protocoles de formation signés en 1 (une) copie émis par l'Exportateur et signés par les
instructeurs de l'Exportateur et par les staçlalres qui ont-participé.
Des remises partielles et des remboursements partiels sont
autorisés. Transbordement autorisé. '
3. Le Prêteur sera autorisé a s'appuyer sur tout document considéré par lui comme authentique et
correct et ayant été signé ou envoyé par la personne appropriée. Le Prêteur n'assume aucune
responsabilité pour la forme, la suffisance, la précision; l'authenticité, la falsification ou l'effet légal
d'un ou de document(s) quelconque(s) ou pour les conditions générales et/ou spécifiques stipulées
dans le(s) document{s) ou surimposées à ceux-ci; il n'assume pas non plus de responsabilité pour la
description, la quantité, le poids, la qualité, la condition, l'emballage, la fourniture, la valeur ou .
l'existence des biens et des services présentés dans le(s) document(s) ou pour la bonne foi ou les
actes et/ou omissions, la solvabilité, la performance ou la protection des expéditeurs, transporteurs,
transitaires, destinataires et assureurs des biens ou de toute autre personne
. 4. Après la réception des documents selon l'article 2. par-Ie Prêteur, celui-ci remettra les documents y
relatifs à l'Emprunteur par service courrier international (expédition des factures avant expédition des
autres documents est autorisée).
5. La demande du représentant de l'Emprunteur (la Di'rection de l'Investissement du Ministère de
l'Economie et des Finances) conformément a l'Annexe 10 et les certifications des Jactures de
l'Exportateur par le Ministère de tutelle ou les responsables techniquesdoivent être faites dans un
délai de 7 (sept) jours calendaires à partir de la réception des tacturespar l'Emprunteur (date de
réception selon service courrier international). .
. : Âprès le .dépassement de ce délai de 7 (sept) jours calendaires la demande du' représentant-de
l'Emprunteur (la Direction de .l'Investissement du Ministère de l'Economie et des Finances) et les
certifications des factures de' l'Exportateur par le Ministère de tutelle oules responsables, techniques
sont considérées en tout cas et en toute circonstance, comme délivréeset le Prêteur payera tout
Emprunt directement à l'Exportateur du Projet à hauteur des documents y relatifs. .
6.Le Prêteur fournira à l'Emprunteur une notificatio i écrite une fois que l'Emprunt aura été payé à
l'Exportateur du Projet.
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OPINION JURIDIQUE
JELSQ!.J§slgné, Ministre de la. Justice .de la République dd Séhég~l, soumet. cette opinion jUt/dique è la
demande du Ministère de l'Economie et des Finances de:la République du Sénégal en relation avec la
Convention de crédità l'exportation pour un montant de EUR 4,988.650,~- (la « Convention >>tqui a été
"conclue entre le Ministère de I'Econcmle et des Finances de la Répllblique ·duS-éné·gf:llàgfssant au
nom et pour le compte de la Republique du Sénégal en tant qu'Emprunteur (<< -"Emprunteur ») et
UniCredit Bank Austria AG en tant que Prêteur (le" Prêteur »). Je n'exprime aucune opinion relative
aux lois d'une quelconque autre juridiction que celle de la République du Sénégal.
J'ai considéré et examiné toutes les lois et réglementations de la République du Sénégal etant
significatives par rapport à la Convention et tous les documents que j'ai considérés nécessaires ou
désirables pour me faire une opinion exprimée ci-dessous y compris, mais sans umltanon, les
documents suivants:
(i) la copie originale signée de la Convention,
(ii) la procuration émise par , na o , datée du ,
i
(iii) les autres documents que j'estime nécessaires pour l'émission de notre opinion
juridique.
Sur la base de ce qui précède, nous sommes d'avis que :
a) Le Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Sénégal est autorisé à agir au
nom et pour le compte de la République du Sénégal. En conséquence, toutes les obligations
selon cette Convention sont des obligations de l'Emprunteur qui sont valables, légalement
impératives et exécutables sur le plan légal. L'Emprunteur dispose de la capacité d'ester ou
d'être poursuivi en son nom propre. L'Emprunteur dispose du pouvoir de déténirsàpropriété
et ses actifs. .
L'Emprunteur 3 le pouvoir de conclurect d'cxécutcr.Ia Convention. L'Emprunteur 0. lancé
toutes les actions requises (gouvemementales et autres) afin d'autoriser la siqnaturedeta
Convention conformément aux clauses qui y sont stipulées ainsi que la mise en exécution,
délivrance et periormance de la Convention.
La Convention signée par ...- '" ; pour le compte de l'Emprunteur consntuè une
obligation légale, valable et impérative de l'Emprunteur exécutable devant les tribunaux de la
République du Sénégal conformément à ses clauses. .
, 1
!. . . ..' .ÔÔ:
La personne ou les personnes(i) ayant signé bette COnvention, et/ou (ii) qui signent ou.qui
certifient un quelconque autre document enl relation avec la Convention, sont dûment
nabiïitèes et dûment autorisées a le faire pour leicompte de l'Emprunteur.1
L'exécution et la réalisation de la Convention ettdes transactions envisagées dans laprésente
n'entrent. pas et n'entreront pas en conflit .avec fi) une loi;régleinentation' mHouteilionctioil' .. n . ..
... . -1 . ". ..• ..... , .. -.... .riu.'''·'.,
27 ,~
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28. -.-. '-'-~~-.-.--
.Jo. __ o. ._
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offiCielle -oCJrLidlciaire qO~lèonqüé·;. (II). un traité, ~f1:~6-']trf!.f.Q~~D~ï~.1Jtr(:LdS2c«-L!rD~riL9_0JQ.~trûlntl.Df
.":~"oôrSf :r~m~ruht0LJreSC:~.pàrt1e~·prfiffa;;-tê'.Olr:qui fen-gage' ~QiJ(fu(êngage::lfunoo:e~~s:és.:_acffi'?:
, .Je~pe,ç,~if~i .. , .. ' ". "'.._"' "'.. .. ,,,"'é- ..:,•. -c.".•..•.:·;,."""".''';;:.i
........__. ....__1) ... Tous Ies. autorlsatlons-iapprobatlons-jy compris,.sl- nécessaire+les approbations- de -corurôle- --" ..----
.des changes), consentements, licences, exemptions, archivages, enregistrem ents,
.-•.-'~"- -' -authentifications notariées etautres-exiçences çt'insJi.tllti9JUt<;lt autorités ~gouvemementales,"
judiciaXiésetpubllquesnécessalres ou conseillées en relation avec l'exécution, la délivrance,
la validité et la performance-de la Convention ou de tout paiement réalisé selon la présente
auront été obtenus ou rèallsés vetsonl pleinement en vigueur et de plein effet; l'Emprunteur
dispose de l'autorité entière pour effectuer tous les paiements sëloncetté Convention en EUR
(euros). . .
,
g) Tous les montants payables par l'Emprunteur selon la Convention peuvent être réalisés Iib_~e~
et exempts de toute déductionpour ou pour le compte d'lin quelconqueimpôt, taxe, déduction
ou charce par la République du Sénégal, toute sous-division politique ou autorité fiscale. Dans
le cas de retenue relative aux paiements d'intérêts selon la Convention. l'obliçlation de
l'Emprunteur de payer des montants supplémentaires selon la Section 6.4 est valable et
exécutoire.
h) il n'est pas nécessaire ou conseillé de faire en sorte que la légalité, la validité, le caractère
exécutoire ou l'admissibilité relative à la Convention pour que celle-ci soit arch ivée,
enregistrée ou intégrée auprès d'une autorité ou agence gouvernementale quelconque dans
la République du Sénégal.
(i) Le choix de la loi de la République d'Autriche de régir la Convention est un choix valable de
. lois et il sera reconnu et exécuté par tout tribunal dans la République du Sénégal.
il L'Ernprunteur est assujetti à la loi civile pour ce 'qui est de ses obligations aux termes de
cette Convention. L'entrée de l'Emprunteur dans' cette Convention et l'exécution de cette
dernière par l'Emprunteur constituent des actes. privés et commerciaux. La levée
d'immunité dans la Section 10 (h) de la Convention est valable et impérative pour
l'Emprunteur.
k)
i
Il n'est pas nécessaire, selon les lois de la République du Sénégal (i) afin de permettre au
Prêteur d'exécuter ses droits respectifs selon la Convention' ou (ii) pour des raisons
d'exécution, de délivrance, de performance ou de force exécutoire de la Convention, que le
Prêteur soit licencié, qualifié ou habilité à réaliser des opérations dans la République du
Sénégal. .
1) Le Prêteur n'est pas ou ne sera pas résident. domicilié,en activité ou sujet à l'imposition de la
République du Sénégal au seul motif de l'exécution,délivrance, performance ou. torce
executoire de la Convention.·
m) Les clauses de la Section 10 de la Convention sont légales, valables, et impératives selon les
lois dela République du Sénégal ..
Les tribunaux de la République du Sénégal reconnaîtront tout jugement et/ou toute sentence
arbitrale en relation avec la Convention comme Valable et final et ils mettront à exécution de
. tels jugements et/ou sentences arbitrales.. .
Un jugement libellé en EUR(euros) sera reconnu et exécuté en République du Sénégal.
n)
0)
p) En l'état actuel cie mes connaissances, aucun litige, arbitrage ou recours administratif n'est
actuellement existant ou en cours ou, à notre connaissance, susceptible dele devenir contre
.1':>; '.
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28 ~~'. .

29. :!:. .. ;;:.::::.: _.'-~''::-'.;;.::-._-
l'Ernprulito_L,!f. 0.Lq~llaUrê!lL ()1,J:pglJi!~it résulter .8I'4n_cJ1f,lJ)g~mellidMa-"'_Q[aJ;I~_d;:v)iJa7slt~aii<:)q:..:~.~::~_~~_.
financi§li'edé-I'EmprUllfèùr;···· . ..;-------.---~-:c·~-~;-.~-"~-- .--.--.'. --~.-
.l···· .•.• -.
--- ------ - .-- ",:::-:q)._. . La- Q6Îlvc_ntion et- t()Lls-ies'~autres 'documents'ne contiennent -aùé~nè~claü;-ë' qul~-Sera-----"-----
considérée comille lnappllcableselon les lolsde là RépübliërW3 olfSénegaC .~--------.---- ----...---------.--
r) Les obligations de l'Emprunteur selon la Convention se classeront en permanence pari passu
par rapport à toutes les autres obligations de "Emprunteur ~ "exceptI6:iï-éiès obligations
obllçatoirernentpnvüéqlées par la loi.
Cëtte opinion juridique est donnée au seul bénéfice du Prêteur et elle ne peut être divulguée ·à une
quelconque autre personne, à l'exception de l'OeKB.
EN FOi DE QUOI, je soussigné, ai signé cette opinion juridique
.............. date .
Le Ministre de Ici Justice de la République du Sénégal
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~~~QN-':!I3MAJ:J()N:~qLJ-'::~L;E:·Ç_QNTRAT.P..·B_Çtt~TE;~T~PJ"eJNgMj:_Nt~_. . .. _:~.~ .._....:~:~::.:::~:
___...__...ENVIGUEUR EJ.DEPLEJN.EFEEI __ ..... _ .. _. __ _.__. _. __..... ... .__.
{Prêteur]
Réf. Convention de crédit à l'exportation sous la garantie OeK8 n° 232.955 pour EUR 4,988.650,--
entre UniCredit Bank Austria AG et le Ministère i de l'Economie et des Finances de la
République du Sénégal agissant au nom et pour le compte de la République du Sénégal
Messieurs,
Nous vous confirmons par la présente que le contrat no entre et daté du
............... est entré en vigueur et a pris plein effet le en fonction de la disponibilité du Prêt à tirer
selon la Convention de crédit à l'exportation n° datée du .
.... , [lieu, date]
......... _ _.. _ {signature autorisée de J'Exportateur]
~. ;.
"
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ANNÈK9
" - - .' ::.CC ~':;""' •.•.••••
~:o::-._.~:::-..•_; ...._-:.~;::.-:;-,.;:~-:--
-_. -~ --- ACCEPTArIOI'HjEl~A NOMINAtioN D'ur.LAGENTAGREE
{Prêteur}
RH, Conventiondo crédit à l'exportation sous la garantie OeK8 n° 232.955 pour EUR 4,988.650,.-
entre UnlCrèdit Bank Austria AG et le Ministère de l'Economie et des Financës de la
Républlque du' ~S6rté9al a91~sant au nom et pour le compté-de--iaRépüblique du Sé~~9.ai
("PEmprunteur")
Messieurs,
En tant qu'Ambassadeur de la République du Sénégal à 8erlin/République fédérale d'Allemagne.
j'accepte, pour mon compte et pour celui de la République du Sénégal, d'être nommé en tant qu'agent
autorisé (<< agent agrée» pour l'Emprunteur dans la République d'Autriche) de l'Emprunteur afin
d'accuser réception en mon nom et pour mon compte et pour celui de la République du Sénégal de la
communication de tout acte ou décision judiciaire pris relativement à la présente Convention de crédit
à l'exportation.
Mon adresse à est:
En cas de changement d'adresse, je vous en informerai sans délai par écrit. Avec mes salutations
distinguées.
Ambassadeur de la
République du Sénégal
"Lieu, date.. .
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32. -- -- -----< "._-
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ANN.ËXE 10
:; .'--" ,- --.-
DEMANDED'EJlJŒRUNT .,
_._~._ "__ •..J..._. __ , ..
Ministère de I'Economle.et.dos Finances de la République du Sénégal
Ay-noinet pour le compte de la République du Sénégal .
Direction.do l'investissement
8, rue Docteur Guillet
BPS843 Dakar-Etoile
sénégal
UniCredit Bank Austria AG
à l'attention de Madame-Dagmar Rand
Schottenqasso 6-8, .
1010 Wien
Autriche
Fax: + 50505 52028
cc: à l'attention de Madame Karin Gebelein
Julius-Tandler-Platz 3
1090 Wien
Autriche
Fax: + 50505 51028
Numéro de Demande: , .
Date: .
Votre ref. no. : 8813A1301536
Référence: Convention de crédit à l'exportation numéro 232.955 à hauteur de EUR 4,988.650,--
entre UniCredit Bank Austria AG et la République du Sénégal représenté par le
Ministère de l'Economie et des Finances
1. Nous faisons référence à la Convention de crédit mentionnée ci-dessus. Le présent document est
une demande d'Emprunt mentionnée dans l'annexe 4 de la Convention. Les termes utilisés dans la
présente demande ont la même signification que ceux défini dans la Convention de crédit.
2. Nous autorisons l'Emprunt à hauteur de EUR .. ,....
3. L'Emprunt doit être crédité directement sur le compte de l'Exportateur du Projet. Le numéro du
-.compte du projet doit être communiqué par l'Exportateur du Projet.
4. La présente demande d'Emprunt est irrévocable .
. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées
[sig{7ature(s) autorisée(s)}
Ministère de l'Economie et.des Finances dela République du Sénégal
Au nom et pour le compte de la République du Sénégal
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