2. La création d’entreprise
Une aventure excitante mais risquée si elle n’est
pas bien préparée
Taux moyen d ’échec des entreprises qui se
créent :
20% dès la première année
30% pour la période des deux premières années
40% pour les trois premières années
-
50% pour les cinq premières années
5 ans après la création, une entreprise sur deux
a survécu ...
3. L’idée
L'objectif de la phase de formulation est d'énoncer un projet
innovant vis-à-vis du marché, et cohérent vis-à-vis de l'entreprise
(ses objectifs, ses ressources et compétences techniques,
humaines, et financières).
La formulation d'un projet innovant résulte principalement de
deux sources : l'écoute des clients et la veille scientifique et
technique. En pratique, de multiples sources sont possibles
(réclamation d'un client, observation de la concurrence, analyse
de la valeur des produits existants, ...) et il est toujours
intéressant de repérer la genèse du projet (où, quand,
comment... est-il apparu ?).
Tout au long de cette phase, vous aurez examiné les données
juridiques disponibles, évalué globalement les besoins de
financement et la rentabilité du projet, envisagé l'équipe projet à
constituer et les possibilités de partenariat.
4. Des questions clés à se poser
à ce stade :
Quels
sont les secteurs et les applications
visés a priori ?
Quel principe original et quelle technologie
sont à la base du projet ?
Quelles sont les contraintes juridiques ?
Quels sont les coûts, les besoins de
financement, les ressources disponibles ?
Quelle est l'équipe envisagée, avec quels
partenaires ?
5. Suis-je créateur ?
Un bon projet ne suffit pas pour se lancer. Être chef d'entreprise exige,
notamment, une grande ténacité et des capacités certaines de
résistance au stress. Pour le moins, un petit questionnement personnel
s'impose :
Définir ses motivations : se mettre à son compte, ne pas être au
chômage... mais ne doivent pas se limiter à une analyse de court
terme. Il s'agit de prendre conscience que l'entreprise n'est pas l'affaire
de deux ou trois années mais s'inscrit dans le long terme.
Evaluer ses capacités et celles qui font défaut :
Ce n'est pas parce qu'on est le porteur initial du projet que l'on sera
nécessairement le manager de l'entreprise.
Devenir chef d'entreprise nécessite, outre la résistance au stress et une
aptitude à la décision, de maîtriser un minimum de compétences dans
des domaines divers (commercial, financier, marketing, ressources
humaines, juridiques). Il faut être conscient de ses limites afin de savoir
s'entourer judicieusement.
6. Quelle équipe constituer ?
C'est indéniablement le principal facteur clé de succès d'un projet.
Une fois évalués son profil et ses insuffisances, le créateur devra
rechercher les profils complémentaires qui viendront crédibiliser le
management du projet et de la future entreprise.
Il arrive parfois que le projet ait déjà rallié quelques personnes prêtes
à se lancer dans l'aventure de la création (famille, amis...). Il s'agit
alors de faire un bilan des atouts et faiblesses de cette "pré-équipe"
afin de s'assurer que certaines compétences clés, c'est-à-dire
fondamentales en interne, ne feront pas défaut, les autres
compétences pouvant venir de l'extérieur. La difficulté, dans ce
cadre, est d'éviter de se laisser guider par l'affectif.
7. Créer une entreprise : est-ce un
choix judicieux?
La création d'entreprise innovante est une aventure passionnante et avant
tout un état d'esprit. Cependant, elle cumule le risque de la création et de
l'innovation. Il est donc conseillé d'examiner les autres options :
Si le porteur de projet travaille actuellement dans une structure
d'entreprise que son projet intéresse, il peut essayer de négocier et "
vendre " son projet à l’entreprise (obtention de budget pour un
développement interne ou création d'une filiale ), en s'assurant de la
validité juridique de l'idée.
S'il travaille actuellement dans une structure d'entreprise que le projet
n'intéresse pas, il peut participer au transfert de sa technologie vers une
autre entreprise en l'intégrant (transfert de la technologie et des savoirfaire) ou en lui cédant son projet contre une rémunération liée aux
résultats.
S'il est indépendant de toute structure d'entreprise, il peut s' assurer de la
propriété intellectuelle de son innovation et concéder, par des licences, les
droits d'exploitation à une entreprise.
8. Formuler votre idée
L'histoire commence toujours par une idée avec ce sentiment que
c'est LA bonne idée. Mais au-delà de cette croyance forte, le projet
ne peut être économiquement viable que s'il y a rencontre de l'idée
et du marché.
Que le besoin soit latent ou exprimé ou a fortiori à créer, il est
impératif de prendre le temps de formuler son idée, c'est-à-dire de
mesurer l'avantage concurrentiel tiré de la valeur additionnelle
apportée par l'offre innovante à l'utilisateur :
- qualité et performances supérieures,
- ratio prix/efficacité attractif,
- facilité d'utilisation,
- services associés...
9. Les contraintes
Le porteur de projet a besoin de recenser les
différentes contraintes engendrées par son idée de
création d’entreprise. L’analyse de ces contraintes
permettra de rechercher, dès cette étape, les
moyens de les surmonter.
Contraintes propres au produit ou à la prestation
Contraintes de marché (à créer, très encombré,
dominé par de grands groupes)
Contraintes légales (activité réglementée, en cours
de libéralisation…)
10. Elaboration du business plan
C’est l’étude du projet, laquelle servira à vérifier la faisabilité et
la rentabilité du projet une fois l’idée est fixée. L’analyse des
attentes de la clientèle combinée à l’analyse de la concurrence
permettra de définir un niveau de prix acceptable par les futurs
clients. On pourra alors préciser les objectifs de chiffre d’affaires
ainsi que les moyens nécessaires pour y parvenir.
Cette étude nécessite généralement les étapes suivantes :
- Etude Commerciale,
- Etude Technique,
- Etude Financière.
11. L’étude commerciale
Elle occupe une place clé dans l’élaboration
du projet. Ainsi, la construction de la future
entreprise va s’appuyer sur les conclusions
de cette étape, qui doit permettre :
- De bien connaître et comprendre le marché,
- De définir la stratégie,
- De choisir les actions commerciales.
12. L’étude technique
Le but de l’étude technique du projet est de
fournir des réponses précises et pratiques
aux questions :
- En quoi consiste le produit/service ?
- Comment va-t-on le produire ?
- Quels sont les moyens nécessaires pour
réaliser un produit compétitif quant à la
qualité et au prix de revient ?
13. L’étude financière
Cette étude consiste à traduire, en termes financiers
tous les éléments réunis dans l’étude de marché et
l’étude technique et à vérifier la viabilité du projet.
Pour ne rien oublier, il faudra visualiser la future
entreprise et imaginer comment elle va fonctionner
concrètement.
Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer,
vendre…) on doit répondre aux questions suivantes :
comment ? Avec quoi ? Avec qui ? Et puis, on
dressera un tableau reprenant ces moyens en les
traduisant en coûts.
14. Incitation à l’investissement
Depuis Janvier 1994, un nouveau code d’investissement est entré en
vigueur en Tunisie. Etabli sur la base des enseignements de trois
décennies de développement , le nouveau code conforte la dynamique de
libéralisation et renforce l’ouverture de l’économie tunisienne sur
l’extérieur.
Il se distingue par son caractère global: il couvre effectivement tous les
secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie et du secteur
financier, régis par des lois spécifiques, ainsi que du commerce intérieur.
Activités couvertes par le code: agriculture et pêche , industries
manufacturières , travaux publics, tourisme, artisanat, transport, éducation et
enseignement formation professionnelle, production et animation culturelle,
animation pour les jeunes et l’enfance, santé, protection de l’environnement,
promotion immobilière, autres activités et services non financiers .
15. Incitation à l’investissement
Il consacre la liberté d’investir: L’investissement se réalise librement sur
simple déclaration. Les étrangers peuvent détenir sans autorisation
préalable jusqu’à 100% du capital des projets, à l’exception:
- des activités de services non totalement exportatrices soumises à
autorisation lorsque la participation étrangère dépasse 50%;
- de l’appropriation de la terre agricole qui, cependant, peut faire l’objet
d’un bail à long terme.
Il permet le régime de la zone franche pour les unités de production
totalement exportatrices:
- soit dans le cadre de «points francs»: entreprises sous douane qui
peuvent être implantées n’importe où en Tunisie;
- soit à l’intérieur de zones franches Economiques: deux zones sont
opérationnelles, l’une au Nord, à Bizerte, l’autre au Sud, à Zarzis.
16. Avantages
Il accorde, à côté d’avantages communs à toutes les activités, des avantages
spécifiques modulés en fonction de certaines priorités en particulier:
- L’Exportation
- Le Développement régional
- Le Développement agricole
- La Protection de l’environnement
- La Promotion de la technologie
Des avantages spécifiques sont également accordés aux investissements de
soutien au développement, en l’occurrence, les investissements dans
l’éducation, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, la santé et la
culture.
Ces avantages sont de nature fiscale sous forme de dégrèvements et
d’exonérations, accordés sur justification.
Ils sont aussi de nature financière, sous forme de primes ou de contributions aux
charges sociales, et de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure
octroyées sur dossier après avis de commissions spécialisées.
17. Avantages à la constitution
1.
Enregistrement au droit fixe (100 DT) des actes constitutifs de
l’entreprise en tant que disposition de droit commun suivant le code
de l’enregistrement ( loi 93-53 du 17/5/93 ).
2.
Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis au sein de
l’entreprise elle même ou dans une entreprise tierce à hauteur de:
- 35% en tant qu’avantage commun à toutes les activités couvertes
par le code;
- 50% pour les activités relatives à la protection de
l’environnement et aux investissements de soutien au
développement;
- 100% pour les activités totalement exportatrices et celles
implantées dans les zones d’encouragement au développement
régional ainsi que pour les projets de développement agricole.
18. Avantages à l’investissement
Avantages communs à toutes les activités couvertes par le code:
•
Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les équipements
fabriqués localement.
•
Limitation des droits de douane à 10% et suspension de la TVA et du droit
de consommation pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires
fabriqués en Tunisie. La liste des équipements éligibles est fixée par décret.
19. Avantages à l’investissement
Avantages spécifiques:
•
Exonération totale des droits de douane et suspension de la TVA et du droit
de consommation pour les équipements des projets totalement orientés vers
l’exportation, cette disposition n’est soumise à aucune restriction.
•
Exonération totale des droits de douane et suspension de la TVA et du droit
de consommation sur les équipements importés et n’ayant pas de similaires
fabriqués en Tunisie:
- pour les projets de protection de l’environnement;
- pour les projets relatifs aux investissements de soutien au
développement ( éducation , formation professionnelle , santé , ...... );
- pour les investissements réalisés dans le secteur du transport
international routier de marchandises, du transport maritime et du transport
aérien.
20. Avantages à l’investissement
• Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure:
- pour les projets industriels implantés dans les sites agrées à l’intérieur
des zones d’encouragement au développement régional;
- pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux
cultures utilisant la géothermie.
• Prime de 20% de la valeur de l’investissement relatif à la protection de
l’environnement.
• Primes d’investissement de 8% de la valeur de l’investissement pour les projets
implantées dans les zones d’encouragement au développement régional :
Projets concernés par le développement régional:
Ceux du tourisme, des industries manufacturières et de certains services liés à l’industrie
( montage d’usines, analyses et essais de produits, rénovation et reconditionnement,
installations de télécommunications).
Zones d’encouragement au développement régional:
Gouvernorats de Béja, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kasserine, Kébili, Le Kef, Sidi Bouzid,
Siliana, Tataouine, Zaghouan ainsi que certaines délégations des Gouvernorats de Bizerte,
Gabès, Mahdia, Médenine, Sfax et Sousse.
21. Avantages à l’investissement
•
Prime de 7% de la valeur de l’investissement pour les grands projets de
l’agriculture et de pêche, pour l’industrie alimentaire de première
transformation et pour les services liés à la production agricole et de
pêche.
•
Une prime additionnelle de 8% de la valeur de l’investissement peut
être accordée pour les investissements agricoles réalisés dans les
régions à climat difficile ainsi que pour les investissements de pêche
dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées:
- Régions à climat difficile: Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et
Tozeur, pour les exploitations agricoles à l’exception des grands cultures
en sec et de l’élevage bovin laitier en dehors des périmètres irrigués.
- Régions de pêche insuffisamment exploitées: gouvernorats de Béja, Bizerte,
Jendouba, et délégation de Kélibia à l’exception de l’aquaculture.
Les primes spécifiques sont calculées sur la base de la valeur des investissements hors
fonds de roulement. Elles sont cumulables dans la limite de 25% du coût du projet
compte non tenu de la participation de l’Etat à la prise en charge des travaux
d’infrastructure. Elles sont servies en tranches durant la période de réalisation du projet.
22. Avantages à l’exploitation
Avantage commun à toutes les activités couvertes par le code:
Possibilité d’option pour un système d’amortissement dégressif pour les
équipements dont la durée de vie comptable dépasse sept ans.
Avantages spécifiques:
•
Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices, au titre des revenus
provenant de l’exportation, pour une période de 10 ans et imposition au taux
réduit de 50% du droit commun ( droit commun 35% ), à partir de la 11ème
année sans limitation de période.
•
Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices au titre des projets de
développement régional pour une période de 10 ans et imposition au taux
réduit de 50% du droit commun pour une nouvelle période de 10 ans.
•
Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans
au titre des projets de développement agricole.
•
Imposition au taux réduit de 10% des revenus et bénéfices des projets
d’investissement de soutien au développement et des projets de protection
de l’environnement.
23. Avantages à l’exploitation
• Prise en charge par l’Etat pendant 5 ans de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale ( actuellement 17,5% ) au titre des salaires
versés au personnel tunisien pour les projets implantés dans les zones
d’encouragement au développement régional.
Le même avantage est accordé à concurrence de 50% pour une période de 5
ans et quel que soit le lieu d’implantation des projets:
- pour les équipes de travail supplémentaires à la première équipe pour les
entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu;
- pour le recrutement des nouveaux diplômés tunisiens de l’enseignement
supérieur ( au moins 4 ans après le baccalauréat ) par des entreprises opérant
dans les industries manufacturières, les services liés à l’industrie et dans
l’agriculture et la pêche.
• Participation aux dépenses de formation du personnel pour les
investissements permettant un développement technologique d’intégration
locale ou une amélioration de la productivité.
Pierre LE PARLOUËR - Université Joseph Fourier - Grenoble
24. Le financement
Afin de promouvoir le processus entrepreneurial, plusieurs mécanismes et
institutions de financement sont mis à la disposition des entrepreneurs.
L’intervention de ces mécanismes et de ces institutions se fait :
Au niveau du capital : Dotation ou participation
Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM)
Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)
Régime d’Incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI)
Les Sociétés d’Investissement à Capital Risque (SICAR)
Au niveau des crédits d’investissements : Crédits à court et à moyen terme.
Banque Tunisienne de Solidarité (BTS)
Banque de Financement des PME (BFPME)
Système bancaire
Leasing
Au niveau des garanties : Garantir les crédits et les participations.
Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR)
Fonds National de Garantie (FNG)
26. Le Régime de Sécurité Sociale
Les taux de cotisation dues pour la couverture des régimes de sécurité
sociale prévus par la loi sont fixés comme suit :
Secteur industriel :
15,50% à la charge de l'employeur
7,75% à la charge de l'employé
Secteur agricole :
10% à la charge de l'employeur
5% à la charge de l'employé
Le régime de sécurité sociale en Tunisie concerne la quasi-totalité des
salariés et ayants droit quelque soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Une réduction de 2% du taux de cotisation aux régimes de la sécurité
sociale est accordée au profit des entreprises assurant à leurs salariés
une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime
conventionnel.
27. Le Régime de Sécurité Sociale
Procédures d’affiliation
Personne physique :
- Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
- Une copie de la CIN du représentant légal de l’entreprise
- Une demande d’affiliation dûment remplie et signée avec le cachet de l’entreprise
- Une liste nominative du personnel, signée par l’employeur
- Une copie de la déclaration d‘existence et de la carte d’identification fiscale
- Une pièce précisant l’adresse du siège social
- Une copie de l’extrait du registre du commerce
- Un timbre fiscal de 200 millimes
Personne morale :
En plus des pièces suscitées, il y a lieu de fournir :
- Une copie de l’avis de publication au JORT de la constitution de la société
- Une copie des statuts enregistrés
- Une copie du PV du conseil d’administration portant nomination du PDG, du Gérant ou du représentant
légal de la société.
L’affiliation est obligatoire et se fait auprès du Bureau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et elle
est soumise au paiement d’un droit d’inscription de 5 DT.
Incitations
28. Droits de Douane
Dus à l’importation des biens et produits, ils varient
entre 0% et 43%.
Toutefois et en application des accords conclus par
la Tunisie avec plusieurs partenaires (U.E., pays
arabes…) un démantèlement tarifaire total ou partiel
est en vigueur.
Pour les procédures et dossiers avec les douanes,
voir :
http://www.douane.gov.tn/
http://www.sicad.gov.tn/
29. Régime Fiscal
Le système fiscal tunisien comprend principalement les droits et taxes suivants :
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Cet impôt est liquidé annuellement sur la base du barème suivant :
Taux
Jusqu’à 1500DT
0%
De 1 501DT à 5 000DT
15%
De 5 001DT à 10 000DT
20%
De 10 001DT à 20 000DT
25%
De 20 001DT à 50 000DT
30%
Au-delà de 50 000DT
35%
Impôt sur les Sociétés (I.S)
C’est un impôt qui est dû sur les bénéfices réalisés par les personnes morales au taux
de 35% ; ce taux est réduit à 10% notamment pour les sociétés d’agriculture et de
pêche.
30. Régime Fiscal
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cette taxe est due par les assujettis aux taux suivants :
6% (produits sensibles à caractère social, médical et éducationnel….)
10% (équipements informatiques, machines de production…)
18% (autres biens et services…)
29% (produits de luxe….)
Par ailleurs d’autres biens et services sont exonérés, il s’agit
notamment : pain, pâtes alimentaires…
Droits d’Enregistrement et Timbres fiscaux
Ces droits sont dus généralement au titre des actes (contrat,…).
A titre d’exemple l’enregistrement des statuts de création est soumis à
un droit fixe égal à 100 DT à l’exception des entreprises totalement
exportatrices qui demeurent exonérées.
31. FAMEX Fonds d’Accès aux Marchés d’Exportation
Les types de soutien
Assistance marketing et commerciale par les experts permanents du FAMEX.
Mise en œuvre d’un plan d’exportation.
Appui financier pour la réalisation des actions de plans d’exportation avec une
subvention maximale de 100 mD par bénéficiaire représentant :
- Pour les entreprises : 50 % du coût.
- Pour les associations professionnelles intervenant dans le domaine de
l’exportation : 70 % du coût.
Cette subvention passe à 150 mD si le plan d’exportation prévoit l’ouverture d’une
représentation à l’étranger.
Dossier à préparer
Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes : Formulaire à remplir,
Fiche d’information et un Plan d’exportation
Le dépôt des dossiers se fait auprès du FAMEX, Maison de l’exportateur
Les documents d’inscription peuvent être téléchargés sur le site
http://www.famex.org.tn/
32. Fonds de Promotion des
Exportations (FOPRODEX)
Action
Subvention
Edition, création de label, participation aux appels 30 %
d’offres internationaux, invitation de donneurs d’ordre
étrangers et participation individuelle aux foires.
Réalisation d’une nouvelle collection de mode,
40 %
des marchés extérieurs et conditions
d’implantation commerciale à l’étranger,
prospections des marchés extérieurs et
développement de la fonction export.
Création site Web, Supports documentaires.
50 %
Prêts
50 %
40 %
En cas de désistement de la partie prêt, l’entreprise bénéficie d’un bonus de 5
points sur la partie subvention.
Les actions de promotion orientées vers l’Afrique sub-saharienne sont
bonifiées de 10 points sur la partie subvention.
33. Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du
Commerce Extérieur
(COTUNACE)
Mission: Son rôle consiste à fournir aux exportateurs une
assurance crédit à l’exportation en les couvrant contre les risques
de défaillance financière de leurs clients (le non-paiement), et
contre les interruptions abusives de marché (l’interruption de
marché).
Risques Couverts
1-Risques commerciaux
2-Risques non commerciaux (faits politiques, pénurie de devises,
catastrophes
naturelles, guerres…)
3-Risque sur acheteur public
Pertes Couvertes
1-Pertes de non paiement
2-Pertes d’interruption de marché
3-Pertes de possession d’un matériel d’entreprise à l’étranger
34. L’assistance des centres
techniques
Les centres assurent, outre leurs missions spécifiques fixées par leurs
statuts, notamment les missions suivantes :
- la collecte et la diffusion de l'information technique, industrielle et
commerciale ainsi que toutes les statistiques et l'élaboration des études
techniques et économiques inhérentes aux activités industrielles
- l'inventaire de toutes les ressources nationales en matières premières, en
collaboration avec tous les instituts nationaux de recherche ainsi que l'étude
des caractéristiques de ces ressources en vue de leur exploitation
- l'assistance des industriels pour la modernisation des méthodes de
production, l'amélioration technologique et la maîtrise de la qualité
- la contribution à l'élaboration des normes et l'assistance aux industriels
pour leur application
- la coordination avec les centres spécialisés dans les actions de formation
professionnelle selon les besoins des activités industrielles
- l'aide aux entreprises pour permettre à celles-ci d'améliorer l'utilisation de
leur potentiel technique et humain de production, en les orientant vers le
développement de nouveaux produits et l'établissement de programmes
d'investissement appropriés
- la création de laboratoires d'analyses et d'essais pour effectuer les
expertises nécessaires aux activités industrielles
- la participation à l'élaboration des cahiers des charges pour la profession
35. Centres Techniques
Centre technique des industries mécaniques et électriques (CETIME)
Centre technique du textile (CETTEX)
Centre national du cuir et de la chaussure (CNCC)
Centre technique des matériaux de construction, de la céramique et
du verre (CTMCCV)
Centre technique de l’emballage et du conditionnement (PACKTEC)
Centre technique de la chimie (CTC)
Centre technique de l’agroalimentaire (CTAA)
Centre technique de l'industrie du bois et de l’ameublement (CETIBA)
36. La certification aux normes
Le Programme National de la Qualité se focalise principalement sur la mise en
place des systèmes de management de la qualité afin d’améliorer la compétitivité
de l’entreprise.
Les systèmes de management de la qualité, sécurité et environnement
- Le système de management qualité ISO 9001 : cherche à garantir la maîtrise
des processus et leur amélioration continue en plus des exigences classiques de
l’assurance qualité.
- Le système de management qualité ISO 14001 : définit des exigences pour
mettre en place un système de management environnemental.
- Le système de management qualité OHSAS 18001 : vise à garantir le respect
des règles de santé, de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’entreprise.
Les systèmes de management sectoriels de la qualité
- HACCP/ISO22000 : système de management de la sécurité alimentaire
spécifique au secteur de l’industrie Agroalimentaire.
- ISOTS 16949 : système de management de la qualité , exigences relatives à
l’application de l’ISO 9001 dans l’industrie des composantes automobiles.
- EOKOTEX standard 100 : système de contrôle des substances indésirables
dans les produits textiles.
- BRC/IOP : exigence de sécurité de l’emballage agroalimentaire.
37. Programme de Mise A Niveau
Programme
Mise à Niveau
(PMN)
Investissements
Technologiques
Prioritaires (ITP)
Investissements
matériels
Investissements
immatériels
20% de l’investissement
financés par des fonds
propres
10% de l’investissement
financés par d’autres
ressources (dettes bancaires,
etc.)
70% du coût des études de
diagnostic max 30mD
50% des coûts des
équipements max 100mD
(renouvelable tous les 5 ans)
70% des coûts des
investissements ponctuels
max 70mD
(renouvelable tous les 5 ans)
70% du coût des
investissements
38. Programme de modernisation
de l’industrie-PMI
Objectifs
* Développer la compétitivité des entreprises par l’assistance technique
(coaching et qualité)
* Densifier le tissu industriel par l’encouragement à la création d’entreprises
* Améliorer l’environnement des entreprises aux niveaux :
- De la propriété industrielle et du registre de commerce
- De l’établissement à terme d’Accords de Reconnaissance Mutuelle avec les
pays européens dans les domaines de la qualité, la normalisation et la
métrologie.
* Faciliter l’accès des PME au financement.
* Le PMI est mis en œuvre par le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des
PME à travers une Unité de Gestion spécifique : UGPMI. La coordination de ses
actions est assurée par un responsable national du Programme représentant le
Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME.
Actions PMI dans le cadre des programmes nationaux :
Coaching
Qualité
Assistance technique
La restructuration financière
Le passage de la sous-traitance à la co-traitance
39. L’essaimage des entreprises
économiques
Objectifs
1- Assister et accompagner les promoteurs
dans la création des entreprises.
2- Contribuer à la dynamique de création
d’entreprises nouvelles surtout que la Tunisie
s’est fixée un objectif de créer 70.000 projets
ou entreprises d’ici 2009.
40. Essaimage
Cadre pratique
Les entreprises qui adoptent la technique d’essaimage
s’engagent à encadrer les promoteurs issus de son personnel ou
venant de l’extérieur dans la concrétisation des idées de projets,
l’élaboration des études y afférentes, la finalisation du schéma
de financement, l’obtention des primes et des avantages et la
réalisation de projet, et ce, durant les premières années de son
lancement.
La réalisation des projets s’effectuera dans le cadre des
conventions conclues entre l’entreprise et le promoteur qui
définissent le contenu du projet et les engagements des deux
parties conformément à une convention-type approuvée par
arrêté du Ministre chargé des PME.
41. Essaimage
Incitations
1- Pour le promoteur
Le promoteur peut bénéficier du régime de congé pour la
création d’une entreprise ou du régime de la délégation et de la
mobilisation ainsi que du régime de distribution des revenus
d’exploitation des brevets de découverte ou d’invention
conformément à la législation en vigueur.
2- Pour l’entreprise essaimante
La déduction des dépenses engagées dans ce cadre de la base
d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur
les sociétés de l’année au titre de laquelle ces dépenses ont été
engagées et ce dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires brut
annuel avec un plafond de 30.000 dinars par projet.
