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Groupe cdH du Parlement de Wallonie
La mise en œuvre du parcours d’intégration obligatoire
14 juin 2017 | Question orale de V. SALVI au Ministre PREVOT
Monsieur le Ministre,
Le décret du 28 avril 2016 modifiant le Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la
Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère prévoit une
obligation de suivre un parcours d’intégration pour tout primo-arrivant ayant un titre de
séjour.
Après un an d’application de ce renforcement du dispositif, un bilan s’impose donc.
Certains constats me sont déjà revenus du terrain, et je souhaite aujourd’hui les partager avec
vous :
1/ On me dit que certaines communes ne joueraient par leur rôle et n'enverraient pas leurs
primo-arrivants vers les centres d’intégration afin de répondre aux exigences du parcours
d'intégration.
2/ En conséquence de quoi aussi, certaines personnes « passeraient entre les mailles du filet »
du parcours, si je puis dire, puisque les communes ne joueraient pas leur rôle d'information ni
de relais.
3/ Le réseau FLE serait saturé, alors que le FLE constitue la demande la plus fréquente des
primo-arrivants bénéficiaires.
Monsieur le Ministre, partagez-vous ces premiers constats formulés ci-dessus, et estimez-vous
que ceux-ci peuvent s’appliquer à l’ensemble des CRI de notre territoire ?
Il y a quelques mois, vous nous disiez que vous travailliez à la mise en place d’un outil
informatique de suivi pour permettre de consolider l’ensemble des informations relatives au
parcours d’intégration. Qu’en est-il aujourd’hui ?
De manière générale, quel premier bilan peut-on à ce stade tirer du nouveau parcours
d’intégration obligatoire ? Celui-ci va-t-il vous amener à revoir la législation en vigueur dans
un sens ou dans un autre, afin d’améliorer le dispositif en vue de le rendre totalement
efficace?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
Véronique SALVI

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  • 1. Groupe cdH du Parlement de Wallonie La mise en œuvre du parcours d’intégration obligatoire 14 juin 2017 | Question orale de V. SALVI au Ministre PREVOT Monsieur le Ministre, Le décret du 28 avril 2016 modifiant le Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère prévoit une obligation de suivre un parcours d’intégration pour tout primo-arrivant ayant un titre de séjour. Après un an d’application de ce renforcement du dispositif, un bilan s’impose donc. Certains constats me sont déjà revenus du terrain, et je souhaite aujourd’hui les partager avec vous : 1/ On me dit que certaines communes ne joueraient par leur rôle et n'enverraient pas leurs primo-arrivants vers les centres d’intégration afin de répondre aux exigences du parcours d'intégration. 2/ En conséquence de quoi aussi, certaines personnes « passeraient entre les mailles du filet » du parcours, si je puis dire, puisque les communes ne joueraient pas leur rôle d'information ni de relais. 3/ Le réseau FLE serait saturé, alors que le FLE constitue la demande la plus fréquente des primo-arrivants bénéficiaires. Monsieur le Ministre, partagez-vous ces premiers constats formulés ci-dessus, et estimez-vous que ceux-ci peuvent s’appliquer à l’ensemble des CRI de notre territoire ? Il y a quelques mois, vous nous disiez que vous travailliez à la mise en place d’un outil informatique de suivi pour permettre de consolider l’ensemble des informations relatives au parcours d’intégration. Qu’en est-il aujourd’hui ? De manière générale, quel premier bilan peut-on à ce stade tirer du nouveau parcours d’intégration obligatoire ? Celui-ci va-t-il vous amener à revoir la législation en vigueur dans un sens ou dans un autre, afin d’améliorer le dispositif en vue de le rendre totalement efficace? Je vous remercie d’avance pour vos réponses Véronique SALVI