Intervention de Maud Choquet, de la DINSIC, le 14 mars 2018.

1. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
LE CADRE LEGAL
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Maud Choquet
Chargée de mission juridique - Direction interministérielle du
numérique et du système d’information et de communication
de l’Etat (DINSIC)

2. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
Historique rapide du cadre légal
• De 2004 à 2011, les grandes options
• Les textes
• 2004, premières réflexions
• 2005, la loi pour l’égalité des chances (article 47)
• 2009, le décret d’application et l’arrêté créant le RGAA
• Entrée en vigueur en 2011/2012
• De 2016 à …, une (r)évolution à venir ?
• Les textes
• loi pour une République numérique (article 106)
• directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 et ses
actes d’exécution
• Pas ou partiellement entré en vigueur

3. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
Un champ d’application très large
• Organique
• Secteur public / DSP et entreprises (à venir)
• Contenus
• Tout service de communication au public en ligne
• Toute technologie
• Des dérogations
• Générale : « aménagement raisonnable » / « charge
disproportionnée »
• Au cas par cas : des contenus exemptés
• Handicap

4. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
L’obligation d’accessibilité
• Le respect de normes internationales
• WCAG
• Norme européenne (à venir)
• Le respect du référentiel (RGAA)
• version 3.0 publiée par l’arrêté du 29 avril 2015
• niveau AA
• déclaration d’accessibilité et mention en page
d’accueil
• Des obligations liées : formation - schéma

5. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
Actualités 2018
• Une évolution du cadre
• Un paquet unique législatif/réglementaire
• décret d’application de l’art. 106 LRN
• transposition de la directive 2016/2102
• Une mise à jour du RGAA
• applis mobiles
• mention et format du schéma
• Mais pas de révolution
• directive d’harmonisation minimale
• précisions sur les dérogations
• maintien de la déclaration et d’obligations
importantes de publicité

6. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
MERCI
Maud CHOQUET
maud.choquet@modernisation.gouv.fr
et surtout les personnes en charge de la qualité web
et de l'accessibilité numérique à la DINSIC :
benedicte.roullier@modernisation.gouv.fr et
antoine.cao@modernisation.gouv.fr